VPN CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VPN CONCEPT
Dénomination : VPN CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 559.828.372

Publication

19/08/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14307277*

Déposé

14-08-2014

Greffe

0559828372

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

VPN Concept

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D un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le quatorze août deux mille quatorze, il résulte que Monsieur VERSTREKEN Patrice, André, né à Mons, le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-deux, célibataire, demeurant et domicilié à 7031 Mons (Villers-Saint-Ghislain), Chaussée du Roi Baudouin, numéro 380A, a, après avoir remis le plan financier, conformément à l article 215 du Code des sociétés, requis d acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée VPN Concept ayant son siège social à 7031 Mons (Villers-Saint-Ghislain), Chaussée du Roi Baudouin, numéro 380A, au capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social, qu il déclare souscrire et libérer entièrement.

Les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou virement auprès de BNP Paribas Fortis, Agence de Mons Siège, au compte spécial numéro BE96 0017 3468 0605 ouvert au nom de la société en formation ainsi qu en fait foi une attestation délivrée par ladite Banque.

STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée VPN Concept.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL », ainsi que de son numéro d inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l abréviation RPM et de l indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE

Le siège social est établi à 7031 Mons (Villers-Saint-Ghislain), Chaussée du Roi Baudouin, numéro 380A.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l attention étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu elle occupe du personnel salarié.

Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIÈME- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :

1. Les activités de service dans le domaine du bien-être, l'exploitation de centres solaires, de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Chaussée du Roi Baudouin 380 bte A

7031 Mons

Constitution

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massage, de fitness, de sports, d instituts de beauté et tous centres de soins esthétiques, parfumerie

ainsi que de l'activité de location de chambres.

2. Les activités relevant du secteur de la construction ou la coordination de celles-ci lors de

l'exécution par des sous-traitants et notamment :

- Les travaux de toitures et de couvertures de bâtiments en général

- Les travaux de gros Suvre (construction de bâtiments-gros Suvre et mise sous toit, le coffrage et

le ferraillage, ainsi que la construction d'habitations préfabriquées)

- La couverture de constructions et travaux hydrofuges

- La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique

- Les installations de chauffages, climatisations et sanitaires, la plomberie ainsi que les travaux de

réparation et d'entretien

- Les travaux de vitrerie

- L'isolation thermique et acoustique

- Les travaux de plafonnage, cimentage et pose de tous autres enduits

- Les travaux de parachèvements en général

- Les travaux de rejointoiement

- La réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins

- La peinture, le tapissage, le garnissage et en général le placement de revêtements de mûrs et de

sols

- La pose de câbles et de canalisations diverses à l'échelle industrielle ou domestique

- Les travaux de démolition, d'arasement, de déblayage, de terrassement, ainsi que les travaux de

route et de génie civil

- Toutes autres activités du bâtiment non réglementées

- Les constructions métalliques

- Toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation et de distribution, ainsi

que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de tous

véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou

indirect avec le secteur de la construction et de l'industrie.

- Le développement et la gestion du patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens

immobiliers et aux droits immobiliers tels que l'achat, la vente, la construction, la rénovation,

l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le

lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les opérations qui sont liées directement ou

indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens ou droits immobiliers. La société pourra entre

autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les

membres de leur famille.

- L'acquisition, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations

relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l'achat,

la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, parts,

obligations, certificats.

- Faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de

leasing

- La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,

établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,

commerciales ou civiles ainsi que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la

stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et associations dans

lesquels elle détient une participation.

- L'exercice des fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute

personne morale

La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivants les modalités qui lui

paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,

analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et

immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à

en faciliter la réalisation

ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) divisé en cent (100)

parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir

social.

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ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts. ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l article 235 du Code des sociétés.

ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT

En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession par lettre recommandée au gérant lui indiquant :

1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;

3) la demande d'agrément par les associés.

Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les documents établissant leur qualité.

Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.

Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du siège de la société.

Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.

Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.

Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.

ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle

et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la

gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la

majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit

n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à

son remplacement.

ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)

gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu (ven)t poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)

gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à

tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l exécution du mandat qu il(s) a (ont) reçu et des fautes

commises dans sa (leur) gestion.

Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n a (ont)

pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à

l assemblée générale la plus prochaine après qu il(s) en aura (ont) eu connaissance.

ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le premier vendredi du

mois de juin à quinze heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de

convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l indication des sujets à

traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux

associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligation,

commissaire(s), s il y en a, et gérant(s).

En même temps que la convocation à l assemblée générale, il est adressé aux associés,

commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code

des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres

personnes convoquées qui en font la demande.

ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose

d'autant de voix qu'il a de parts.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est

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suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un(les) gérant(s).

ARTICLE DIXSEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) les soumettra (ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.

ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN

Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non écrites.

ARTICLE VINGTDEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège de la société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de

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Volet B - suite

Commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le trois juin deux mille seize.

3) Est désigné en qualité de gérant, Monsieur Patrice VERSTREKEN, préqualifié, qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l assemblée générale.

4) Reprise des engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation et ce, depuis le premier juillet deux mille quatorze.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

5) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme.-

(sé) Jean-Charles DASSELEER

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Coordonnées
VPN CONCEPT

Adresse
CHAUSSEE DU ROI BAUDOUIN 380, BTE A 7031 VILLERS-ST-GHISLAIN

Code postal : 7031
Localité : Villers-Saint-Ghislain
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne