VS CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VS CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.591.445

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 04.07.2014 14271-0577-008
26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 23.07.2013 13338-0504-008
14/09/2012
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MOD WORD 11.1

N` d'entreprise : 0836.591.445

Dénomination

(en enter) : VL DISTRIBUTION

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue des Héros Leuzois, 44 - 7900 Leuze-en-Hainaut

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démissions - Nominations

Assemblée générale extraordinaire du 01/06/2012

Il est acté le jour sus-mentionné la démission de M. LIGNEEL Julien, demeurant Chaussée de Tournai n°10, à 7910 ARC-WATTRIPONT de son poste de gérant non statutaire avec effet immédiat. Son mandat de gérant: est cédé à M. DENYS Thierry, demeurant Rue de Cerfontaine, 124 à 7600 PERUWEIZ qui accepte. Ce dernier' mandat n'est pas rémunéré.

Il est également acte, voté à l'unanimité, le transfert du siège social à l'adresse suivante : Rue de Cerfontaine, 124 à 7600 PERUWELZ

LIGNEEL Julien VAN INGELGEM Jonathan DENYS Thierry

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ÉJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "

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Dénomination : «VL Distribution»

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte

Société privée à responsabilité limitée

7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue des Héros Leuzois, n°44

C'etY0 . f'391

Constitution et adoption des statuts d'une société commerciale sous forme

de SPRL

D'un acte avenu le vingt-cinq mai deux mille onze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il résulte que:

1/ Monsieur VAN INGELGEM Jonathan, René, Gérard, né à Tournai le trente juin mil neuf cent septante-i six (NN : 760630-285.65), époux de Dame Jessica HAINAUT, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut, Rue d'Ath, n°42.

Marié sous le régime de la communauté légale à défaut d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, ainsi déclaré.

2/ Monsieur LIGNEEL Julien, Marc, Silver, né à Tournai le vingt-huit juin mil neuf cent septante-huit (NN : 78.06,28-263.92), époux de Darne Céline BOUCAU, domicilié à 7910 Arc-Wattripont, Chaussée de Tournai, n°10.

. Marié sous le régime de la communauté légale à défaut d'avoir fait précéder Leur union d'un contrat de mariage, ainsi déclaré.

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale sous forme d'une société; privée à responsabilité limitée, dénommée «VL Distribution », ayant son siège à 7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue des Héros Leuzois, n°44.

Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), représenté par cent parts sans valeur: nominale, représentant chacune un/centième de t'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Ils ont déclaré que tes cent parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de CENT' QUATRE-VINGT-SIX Euros chacune, comme suit :

1.Cinquante parts, par Monsieur VAN INGELGEM Jonathan, précité sous II, en espèces, au prix de cent: quatre-vingt-six Euros chacune.

2.Cinquante parts, par Monsieur LIGNEEL Julien, précité sous 2/, en espèces, au prix de cent quatre-vingt- six Euros chacune.

Ensemble : CENT PARTS SOCIALES

Soit pour dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros).

Cette somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros), représentant cent parts sociales, représente; l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants ont déclaré:

Qu'ils ont libéré de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, la somme de SIX MILLE DEUX CENT EUROS- '. (6.200,00 E), de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cent euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un compte spécial portant le numéro n° 001-6425923-40, ouvert au nom de la société en formation «VL Distribution», auprès de''. la Banque BNP PARIBAS FORT1S, agence de Gaurain-Ramecroix, par Monsieur VAN INGELGEM': Jonathan, précité sous 1/, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS, et par Monsieur LIGNEEL Julien,:. précité sous 2/, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS, et ce conformément à l'article 224 du Code; des Sociétés.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce: dépôt a été effectué conformément à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijtaigéii bil bet Bctgfse0 Staratsbtart - 09/0-61201t Anne-ges du-Moniteur belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée  VL Distribution " Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement

suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de

l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue des Héros Leuzois, n°44. 11 peut être transféré

en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de

l'assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert

n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut

établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en

Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger :

I .Le commerce de détail par correspondance ou par Internet, à savoir :

-le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;

-le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;

-le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces et d'accessoires de véhicules automobiles par

Internet ;

-le commerce de détail de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles par Internet ;

2.1'exploitation de portails Internet, à savoir :

-l'exploitation de sites Web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d' importantes

bases de données contenant des adresses et du contenu sur Internet, dans un format aisément consultable ;

-l'exploitation d'autres sites Web ayant une fonction de portails, tels que les sites de médias dont le contenu

est périodiquement mis à jour ;

3.1e commerce de détail de matériaux de construction, d'assortiment général ;

4.1e commerce de détail d'articles de ménage en magasin spécialisé, à savoir :

-le commerce de détail d'ouvrages en bois, liège et vannerie ;

-le commerce de détail de systèmes de sécurité à alarmes électriques, de dispositifs de verrouillage et de

coffres-forts, sans services d'installation ou de maintenance ;

-le commerce de détail d'articles de ménage ;

5.1e commerce de détail d'articles autres que produits alimentaires ;

6.1e commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé, à savoir : le commerce de détail de

mobilier domestique, de mobilier de bureau, de cuisines équipées, de matelas, sommiers et autres supports de

matelas ;

7.1e commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de

porcelaine et de poteries ;

8.1e commerce de gros de couverts et d'articles métalliques de table et de cuisine ;

9.1e commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage, à savoir :

-le commerce de gros d'appareils de chauffage central ;

-le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires : tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie,

robinets, raccordements en T, tuyaux en caoutchouc, etc. ;

l0.les intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à usage

domestique et installations de chauffage ;

1 1.les intermédiaires du commerce en produits divers ;

12.1a prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

13.1e contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises ;

14.1'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

15.1a constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles

aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,

l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le

lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement

ou indirectement sont en relation aveé cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport

d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers

qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

16.1e conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, à savoir :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

-la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de

procédures de contrôle budgétaire ;

-le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation,

de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc. ;

17.1es activités de soutien aux entreprises, à savoir

-la production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des

tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, telles que : services de transcription des

délibérations des tribunaux ou de transcription sténographique, services de sténographes publics ;

-les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d'émissions de télévision en direct, de réunions

ou de conférences ;

-les services de codage par code-barres pour les adresses ;

-les services d'impression de code-barres ;

-les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers ;

-les services de collecte des pièces de parcmètres ;

-les activités des commissaires-priseurs indépendants ;

-l'administration des programmes de fidélisation ;

-les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition

d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...) ;

-les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises ;

18.La prestation de services divers directement ou indirectement liés aux activités précisées ci-avant.

La société pourra en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations, commerciales,

industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet

social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie,

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut

prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle peut donc notamment se

porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), et est divisé en CENT

parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont

libérées à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00 Euros).

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cent euros (6.200,00

Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent

devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,

professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai

de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme

donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une

assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en

résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui tes nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article l 1 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

I Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article .13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

*L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de Juin à dix-huit heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous Ies pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple.

Chaque part donne droit à une voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER _JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou fes statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article' premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°! Le premier exercice social a débuté le vingt-cinq mai deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°! La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille treize à dix-huit heures.

3°! Ont été désignés en qualité de gérants non statutaires, Monsieur VAN INGELGEM Jonathan, et Monsieur LIGNEEL Julien, tous deux comparants aux présentes, et qui déclarent tous deux accepter leur mission.

Ils sont nommés pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourront engager seul la société pour les actes qui ne dépassent pas un montant de deux mille cinq cent euros (2.500,00 Euros), et ils n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale. Pour les autres actes dépassant ce montant de deux mille cinq cent euros, la société ne sera valablement engagée que par la signature des deux gérants. Leur mandat est gratuit.

4°! Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM. Déposés en même temps: Expédition de l'acte.

Réservé 'au b Moniteur belge

19/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greff ~n e, (l.,anP.enax.'

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0836.591.445

Dénomination

(en entier) : VL DISTRIBUTION

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7600 Péruwelz, rue de Cerfontaine, 124

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Modification des statuts 1 Transfert du siège social 1 Démission

D'un procès verbal dressé par le notaire Françoise Kebers, à Leuze-en-Hainaut, le 26 février 2015, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « VL DISTRIBUTION », ayant son siège social à 7600 Péruwelz, rue de Cerfontaine, 124, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0836.591,445, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent Vandercam, à Templeuve, le 25 mai 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf juin deux mille onze sous le numéro 11085781, a décidé

-de rappeler la démission, en date du 8 mai 2014, de Monsieur DENYS Thierry, domicilié à 7600 Péruwelz, rue de Cerfontaine, 124, de son poste de gérant ;

-de modifier la dénomination de la société pour la dénommer « VS Construction » et en conséquence, de remplacer la première phrase de l'article 2 des statuts par le texte suivant : « Elle est dénommée « VS Construction », » ;

-de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : 7900 Leuze-en-Hainaut, rue d'Ath, 42, et en conséquence de remplacer la première phrase de l'article 3 des statuts par le texte suivant : « Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue d'Ath, 42. » ;

-de modifier l'objet social conformément au rapport du gérant, daté du 9 février 2015, exposant la justification de la modification proposée, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2014, et en conséquence, de remplacer le texte de l'article 4 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

-La location de matériel de bricolage de loisirs, de festivités, de remorques, de brasseries, de sanitaire et chauffage.

-La vente de combustible de toute nature.

-La création de parachèvement et aménagement extérieur. -La construction et le placement de piscine ou d'étang d'agrément.

-L'exécution de tous travaux d'installation, de modification et réparation de plomberie, électricité, chauffage

(bois, gaz, mazout, charbon, pellets, ...), sanitaire, cuisine, égouttage, terrassement, drainage, placement de"

câbles, isolation thermique et acoustique, revêtements des murs et sols, plafonnage, charpentage, menuiserie,

menuiserie métallique, déshabillage.

-La démolition de bâtiment.

-La réalisation de toitures et recouvrement au sens large du terme.

-La construction et la rénovation de bâtiments en tous genres,

-La maçonnerie au sens large du terme,

-Le placement de châssis au sens large du terme.

-La création de conduit de cheminée et placement de feu, insert, poêle.

-Le ramonage de conduits en tous genres.

-Le montage et démontage d'échafaudages,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

-au Moniteur

belge

Volet B - Suite

-L'installation de ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d'air et tuyauterie industrielle, réfrigération et climatisation.

-L'installation de plomberie-zinguerie, de chauffage central à eau chaude et à vapeur, d'adoucisseur d'eau, de panneaux solaires.

-La fabrication et l'installation de pompes à chaleur.

-L'entretien et la réparation de tous brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses.

Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Françoise KEBERS à Leuze-en-Hainaut, le 6 mars 2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/09/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
VS CONSTRUCTION

Adresse
RUE D'ATH 42 7900 LEUZE-EN-HAINAUT

Code postal : 7900
Localité : LEUZE-EN-HAINAUT
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne