VS INVEST

Société anonyme


Dénomination : VS INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 442.859.438

Publication

10/01/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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CY,.e 1_:~º%' 31 -12- 2013

IBUNAL D COMMERCE DE ~M.eNAI

N° d'entreprise : 0442.859.438

Dénomination

(en entier) : VS INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Pont Bolus, 5 à 7520 RAMEGNIES-CHIN

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 30 décembre 2013, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « VS iNVEST », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de huit cent nonante et un mille (891.000,00) euros pour le porter de trois millions vingt-et-un mille huit cent quarante et un (3.021.841,00) euros à deux millions cent trente mille huit cent quarante et un (2.130.841,00) euros par transfert en nature.

Cette diminution de capital, qui concerne du capital fiscalement libéré, n'entraîne pas une diminution du nombre des parts sociales, seule leur valeur étant diminuée.

L'immeuble concerné par ce transfert en nature, plus amplement décrit ci-dessous, est attribué comme suit :

" A Monsieur Bernard VANDECASTEELE à concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq / cinq millièmes (2485/5000èmes).

" A Madame Annie SANTY à concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq / cinq millièmes (248515000èmes).

" A Madame Nathalie VANDECASTEELE à concurrence de dix 1 cinq millièmes (10/5000èmes).

" A Madame Virginie VANDECASTEELE à concurrence de dix 1 cinq millièmes (10/5000èmes).

" A Monsieur Olivier VANDECASTEELE à concurrence de dix / cinq millièmes (10/5000èmes).

Commune de PECQ (3ème division HERINNES).

Nonante-neuf pour cent d'une maison d'habitation avec garages, pâtures et jardin, située Chaussée d'Audenarde n° 477, lieudit « Village », cadastrée d'après titre section B nos 265, 2661L, 266/M/2, 266/N12, 2681E et 307/D pour une contenance totale d'un hectare vingt-cinq ares soixante-cinq centiares, actuellement connue section B nos 265, 266/L, 266/N/2, 268/G et 307/0 pour une même contenance.

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Deuxième résolution.

L'assemblée décide ensuite de réduire le capital social à concurrence d'un million cinq cent mille (1.500.000,00) euros pour le porter de deux millions cent trente mille huit cent quarante et un (2.130.841,00) euros à six cent trente mille huit cent quarante et un (630.841,00) euros par remboursement de ladite somme d'un million cinq cent mille (1.500.000,00) euros aux associés.

Cette diminution de capital, qui concerne du capital fiscalement libéré, n'entraîne pas une diminution du nombre des parts sociales, seule leur valeur étant diminuée.

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par le Code des sociétés.

Troisième résolution.

L'assemblée décide enfin d'augmenter le capital social à concurrence de trois mille cent cinquante-neuf (3.159,00) euros pour le porter de six cent trente mille huit cent quarante et un (630.841,00) euros à six cent . trente-quatre mille (634.000,00) euros par incorporation d'une partie des réserves inscrite au bilan ainsi que déclaré.

Résérvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Cette augmentation de capital n'entraîne pas une augmentation du nombre des parts sociales, seule leur valeur étant augmentée.

Quatrième résolution.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acte' que les diminutions de capital et l'augmentation de capital sont réalisées, que ce capital est entièrement libéré et est ainsi effectivement porté à six cent trente-quatre mille (634.000,00) euros représenté par cinq mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article cinq des statuts de la société est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à six cent trente-quatre mille (634.000,00) euros et est représenté par cinq mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cinq millième du capital social

».

Cinquième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article onze des statuts relatif à la gérance et de le remplacer par le texte suivant :

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée à l'unanimité des voix et pour la durée qu'elle détermine.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission du gérant au nom et pour le compte de la personne morale. A la nomination ainsi qu'à la fin de la mission de ce représentant permanent s'appliquent les mêmes règles de publicité que s'il accomplissait ce mandat en son propre nom et pour son propre compte.

Des gérants statutaires peuvent seulement être démissionnés à l'unanimité des voix, ou par une majorité comme requis pour une modification des statuts et seulement pour des motifs graves.

Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Bernard VANDECASTEELE.

En cas de décès du gérant statutaire ou d'incapacité juridique, le gérant statutaire sera remplacé de plein droit par Madame Annie SANTY, en qualité de gérante statutaire nommée pour une durée indéterminée, prenant cours te jour du décès ou de la déclaration d'incapacité juridique.

Dans le cas où Monsieur Bernard VANDECASTEELE, en sa qualité de gérant statutaire, se trouve dans une situation d'incapacité temporaire quelconque (juridique, physique ou autre) et qu'il y a lieu de pourvoir en son remplacement, il sera également remplacé temporairement par Madame Annie SANTY en qualité de gérante statutaire ».

Sixième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article treize des statuts relatif à la rémunération du gérant et

de le remplacer par le texte suivant :

« Le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générales ».

Septième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le point trois de l'article dix-huit des statuts relatif aux délibérations et de le remplacer par le texte suivant :

« L'assemblée générale peut délibérer valablement quel crue soit le nombre des parts présentes et représentées, hormis les cas où la loi ou les présents statuts requièrent un quorum de présence déterminé.

Hormis les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix qui participent au scrutin quel que soit le nombre des parts présentes ou représentées à l'assemblée générale. Une abstention est considérée comme une voix négative.

©Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur les points énumérés ci-après, tous les associés doivent être présents ou représentés à l'assemblée et les décisions sont prises à l'unanimité des voix : Modifications aux dispositions reprises sous le titre IV « Gestion ».

" Modification au présent article dix-huit des statuts.

-Affectation du bénéfice annuel net.

" Distribution de dividendes quelconques.

" Rémunération du ou des gérants »,

Huitième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article vingt des statuts relatif à la répartition et les réserves et

de le remplacer par le texte suivant

« Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité des voix sur

proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent COLIN, Notaire associé

(déposées en même temps : expédition de l'acte authentique et mise à jour des statuts)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.12.2013, DPT 13.12.2013 13683-0585-010
13/12/2012 : TO072285
20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 07.12.2011, DPT 16.12.2011 11638-0355-011
14/10/2011
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`JCc3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Moniteur

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 4 C,. b

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Bijiagen bij het B-elgischStaatsbbd -1-4/t0120 il- - A~exes du Mnnitear beige-

N° d'entreprise : 0442.859.438

Dénomination

(en entier) : VS I NVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Pont Bolus, 5 à 7520 RAMEGNIES-CHIN

Objet de l'acte : MODIFICATION de l'OBJET SOCIAL, TRANSFORMATION en SPRL et NOMINATION

D'un acte reçu en date du 30 septembre 2011 par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), il ressort que l'Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « VS INVEST », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport établi

conformément aux articles 535 et 559 du Code des sociétés, dont les actionnaires ont pris

connaissance depuis plus de quinze jours.

A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la

société arrêté au trente juin dernier.

Ce rapport et son annexe demeureront ci-annexés, pour être déposés au greffe

du Tribunal de Commerce à Tournai.

L'assemblée a ensuite décidé de supprimer le texte de l'objet social et de le

remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet :

" L'acquisition de participations de toute nature en toutes personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement et l'investissement en des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle participerait éventuellement.

" Des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou personnes privées sous n'importe quelle forme ; dans ce cadre là elle peut se porter caution ou donner son aval, au sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont réservées légalement à des établissements de crédit.

" Des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exception de conseils en matière de placements financiers, des prestations de services, directement ou indirectement au niveau de l'administration et des finances, la vente, la production et l'administration générale.

" Tous mandats d'administration et de liquidateur, et toutes missions et fonctions.

" Le développement, l'achat, la vente, la prise ou la donation en licence d'octrois, knowhow et actifs immatériels similaires.

" Des prestations administratives et des services informatiques.

" L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce commissionnaire et la représentation de toutes marchandises, en bref intermédiaire commercial.

" L'examen, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, nouvelles technologies et leurs applications.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle a également pour objet la formation et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes opérations concernant des biens immobiliers et droits immobiliers réels, tels que le location-financement de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, le don en location, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente, la location et le don en location de biens mobiliers, ainsi que tous actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet, et qui sont de nature à promouvoir les produits des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter caution pour le bon déroulement d'engagements de tiers qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.

Elle e aussi pour objet la formation et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations concertant des biens et droits mobiliers, de toute nature, tels que l'inscription ou le rachat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de toute nature, de personnes morales et entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer.

La société peut exécuter toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui peuvent favoriser sa réalisation.

La société peux être engagée, par apport, fusion, inscription ou de quelque autre manière, en des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou qui sont utiles pour la réalisation d'une partie ou de l'ensemble de l'objet social.

L'énumération susmentionnée n'est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer tous les actes qui peuvent contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous les modes et manières qui lui sont appropriés.

La société ne peut nullement passer à la gestion de fortune ou aux avis de placements, tels que déterminés dans les Lois et Arrêtés Royaux s'y rapportant.

La société devra s'abstenir des actes qui sont soumis à des réglementations, pour autant que la société ne réponde pas à celles-ci ».

Deuxième résolution.

Conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, lecture est donnée du rapport spécial établi par le Conseil d'Administration et de celui établi par Monsieur Jacky GODEFROIDT, réviseur d'entreprises représentant société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Bedrijfsrevisoren BUYCK, GODEFROIDT & C° » à Avelgem, établi le vingt-et-un septembre dernier, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à moins de trois mois (article 776 du Code des sociétés).

Ce dernier rapport conclut dans les termes suivants:

« Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, nous avons vérifié la situation des actifs et passifs au 30.06.2011 de la SA "VS INVEST », avec siège social à 7520 Ramegnies-Chia, Rue du Pont Bolus 5, dans le cadre de la transformation de cette société en SPRL.

Nous avons surtout contrôlé s'il y avait une quelconque surévaluation de l'actif net, tel que celui-ci ressort de la situation des actifs et passifs au 30 juin 2011, établie par l'organe de gestion. D'après nos travaux de contrôle, effectués d'après les normes pour le rapport à établir lors de la transformation d'une société, il n'est pas question d'une quelconque surévaluation de l'actif net ».

Le rapport du Conseil d'Administration auquel est joint celui de Monsieur Jacky GODEFROIDT, restera ci-annexé, pour être déposé au Registre de Commerce.

La présente assemblée décide ensuite à l'unanimité de transformer la société en Société Privée à Responsabilité Limitée et en arrête les statuts comme suit:

« TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme - dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée « VS INVEST ».

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 7520 Ramegnies-Chin, rue du Pont Bolus n° 5.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet.

La société a pour objet :

" L'acquisition de participations de toute nature en toutes personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement et l'investissement en des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle participerait éventuellement.

" Des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou personnes privées sous n'importe quelle forme ; dans ce cadre là elle peut se porter caution ou donner son aval, au sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont réservées légalement à des établissements de crédit.

" Des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exception de conseils en matière de placements financiers, des prestations de services, directement ou indirectement au niveau de l'administration et des finances, la vente, la production et l'administration générale.

" Tous mandats d'administration et de liquidateur, et toutes missions et fonctions.

" Le développement, l'achat, la vente, la prise ou la donation en licence d'octrois, knowhow et actifs immatériels similaires.

" Des prestations administratives et des services informatiques.

" L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce commissionnaire et la représentation de toutes marchandises, en bref intermédiaire commercial.

" L'examen, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, nouvelles technologies et leurs applications.

Elle a également pour objet la formation et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes opérations concernant des biens immobiliers et droits immobiliers réels, tels que le location-financement de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, le don en location, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente, la location et le don en location de biens mobiliers, ainsi que tous actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet, et qui sont de nature à promouvoir les produits des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter caution pour le bon déroulement d'engagements de tiers qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.

Elle a aussi pour objet la formation et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations concertant des biens et droits mobiliers, de toute nature, tels que l'inscription ou le rachat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de toute nature, de personnes morales et entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer.

La société peut exécuter toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui peuvent favoriser sa réalisation.

La société peux être engagée, par apport, fusion, inscription ou de quelque autre manière, en des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou qui sont utiles pour la réalisation d'une partie ou de l'ensemble de l'objet social.

L'énumération susmentionnée n'est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer tous les actes qui peuvent contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous les modes et manières qui lui sont appropriés.

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La société ne peut nullement passer à la gestion de fortune ou aux avis de

placements, tels que déterminés dans les Lois et Arrêtés Royaux s'y rapportant.

La société devra s'abstenir des actes qui sont soumis à des réglementations,

pour autant que la société ne réponde pas à celles-ci.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à trois millions vingt-et-un un mille huit cent quarante et un (3.021.841,00) euros.

Il est représenté par cinq mille parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cinq millième de l'avoir social. Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Hormis convention différentes entre parties, le droit de préférence revient au nu-propriétaire. En cas de non-exercice par ce dernier, le droit de préférence revient alors à l'usufruitier.

Lorsque la gérance a connaissance du démembrement de propriété des parts en nue-propriété et usufruit, il portera connaissance à toutes les parties de l'émission. Il ne

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tiendra compte de l'intérêt éventuel de l'usufruitier que dans la mesure où le nu-propriétaire décide de ne pas user de droit de préférence.

Il est loisible à l'usufruitier de montrer son intérêt et de laisser dépendre sa souscription éventuelle à un certain nombre minimum de parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. ll sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

TITRE Ill : TITRES.

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement de la propriété des parts en nue-propriété et usufruit, tous les droits sociaux, y compris le droit de vote, attachés à ces parts seront, hormis convention contraire, exercés par l'usufruitier seul. Comme indiqué ci-dessus, le droit de préférence en cas d'augmentation de capital sera exercé en premier lieu par le nu-propriétaire. La décision d'augmenter le capital sera prise par l'assemblée générale où l'usufruitier a droit de vote.

En cas mise en gage d'un titre, et hormis convention contraire entre parties, le propriétaire des parts, et non le tiers En cas mise en gage d'un titre, le propriétaire des parts, et non le créancier gagiste agira envers la société en cas de vote en assemblée générale.

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Article 10. Cession de titres.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Droits et obligations attachés aux parts.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

TITRE IV : GESTION - CONTROLE.

Article 11. Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est appelé à la fonction de gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Bernard VANDECASTEELE qui accepte.

Si le gérant statutaire est déclaré incompétent, ou s'il est mis sous administration provisoire, ou s'il est longtemps indisponible, ou physiquement ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

mentalement incapable d'exercer son mandat, alors son mandat se termine pour la durée de cette période d'incompétence, administration provisoire ou interdiction physique/mentale.

Madame Annie SANTY devient le gérant statutaire si le gérant statutaire est décédé, révoqué ou quand il se trouve dans la situation précitée, et cela pour la durée de cette période d'incompétence, administration provisoire ou interdiction physique/mentale, et, en cas de décès, pour toute sa vie.

Les paragraphes précédents ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des voix des associés.

Des gérants supplémentaires ne peuvent être nommés qu'à l'unanimité des voix des associés. L'unanimité implique la présence et la voix de chacun des associés. La décision de modifier ces dispositions doit également être adoptée à l'unanimité des voix.

Des gérants statutaires peuvent seulement être démissionnés à l'unanimité des voix, ou par une majorité comme requise pour une modification des statuts, et seulement pour des motifs graves.

L'unanimité implique la présence et le vote de chacun des associés. La décision de modifier ces dispositions doit également être adoptée à l'unanimité.

Article 12. Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il e été désigné avec son accord ou si cette rémunération e été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le sept décembre à douze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée

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aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, parle plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations.

1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI : EXERCICE O_COL - REPARTITION - RESERVES.

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIOUIDATIQN.

Article 21. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Réservé

au

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belge

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Volet B - Suite

Article 22. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce.

Article 23. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VU! ; DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre !a société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».

Troisième résolution.

L'assemblée, après en avoir délibéré, accepte la démission de tous les mandats

en cours au sein de la société.

Décharge leur est donnée de leur mandat à compter de ce jour.

Comme dit ci-avant, Monsieur Bernard VANDECASTEELE prénommé et

soussigné a été désigné comme gérant statutaire.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limites de sommes.

Son mandat sera rémunéré.

Madame Annie SANTY est également appelée à la fonction de gérante, mais

uniquement dans les cas prévus à l'article onze des statuts. Son mandat sera valable

jusqu'à révocation et elle pourra engager valablement la société sans limites de sommes.

Son mandat sera exercé gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Alain HENRY, Notaire associé.

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports).

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

COMMERCE Dr- . `1'. NAl

N° d'entreprise : 0442.859.438

Dénomination

(en entier) : VS INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Pont Bolus, 5 à 7520 RAMEGNIES-CHIN

objet de l'acte : AUGMENTATION du CAPITAL

D'un acte reçu en date du 25 mai 2011 par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), il ressort que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « VS INVEST », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de un million trois cent mille (1.300.000,00) euros pour le porter de un million sept cent vingt-et-un mille huit cent quarante et un (1.721.841,00) euros à trois millions vingt-et-un mille huit cent quarante et un (3.021.841,00) euros par apport en espèces de ladite somme.

Cette augmentation de capital n'entraîne pas une augmentation du nombre des actions, seule leur valeur étant augmentée.

Les fonds affectés à la libération de l'apport en espèces ont été versés à un compte spécial n° 748-0312435-04 ouvert au nom de la société auprès de la Société Anonyme « KBC BANK » à Aalbeke.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Seconde résolution.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que ce capital est entièrement libéré et est ainsi effectivement porté à trois millions vingt-et-un mille huit cent quarante et un (3.021.841,00) euros représenté par cinq mille actions sans désignation de valeur nominale. Dès lors le premier paragraphe de l'article cinq des statuts de la société est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à trois millions vingt-et-un mille huit cent quarante et un (3.021.849,00) euros et est représenté par cinq mille actions sans désignation de valeur nominale ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Alain HENRY, Notaire associé.

(déposées en même temps : expédition de l'acte authentique et mise à jour des statuts).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 07.12.2010, DPT 20.12.2010 10636-0131-012
24/12/2009 : TO072285
18/12/2008 : TO072285
24/12/2007 : TO072285
09/07/2007 : TO072285
22/12/2006 : TO072285
20/12/2005 : TO072285
21/12/2004 : TO072285
16/12/2003 : TO072285
06/11/2003 : TO072285
17/12/2002 : TO072285
21/12/2001 : TO072285
12/12/2000 : TO072285
28/04/2000 : TO072285
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 10.12.2015 15688-0118-010
25/12/1997 : TO72285
01/01/1993 : TO72285

Coordonnées
VS INVEST

Adresse
RUE DU PONT BOLUS 5 7520 RAMEGNIES CHIN

Code postal : 7520
Localité : Ramegnies-Chin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne