WAFFLE FACTORY DEVELOPMENT, EN ABREGE : W.F.D.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : WAFFLE FACTORY DEVELOPMENT, EN ABREGE : W.F.D.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 527.918.243

Publication

14/10/2013

��MOD WORD 11.1

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` e, 0 3 -10- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE

D r.~PSRNAI

N� d'entreprise : 0527918243 D�nomination

(en entier) : WAFFLE FACTORY DEVE OPMENT

(en abr�g�) : W.F.D.

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Si�ge : 2, rue des Digitales - 7522 Marquain

(adresse compl�te)

Obtet(sl de l'acte : Augmentation de capital

Texte : 11 r�sulte d'un proc�s-verbal, dress� par le Notaire Paul-Emile GENIN, � Tournai, le 13 septembre 2013, enregistr� � Tournai 2 le dix-neuf septembre 2013 vol 305 fol 63 case 17 r�le deux renvoi sans re�u cinquante euros ( 50,00 eur), sign� le receveur ai. M.Waelkens, que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de � WAFFLE FACTORY DEVELOPMENT � , en abr�g� � W.F.D �, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 7522 Marquain, Rue des Digitales n� 2, inscrite au registre des personnes morales sous le n� 0527918243, constitu� suivant acte du notaire soussign� le 18 avril 2013, paru aux Annexes du Moniteur Belge le 3 mai 2013 sous le n� 13068599

repr�sent�e par ses associ�s ici pr�sents repr�sentant la totalit� du capital social

1.Monsieur St�phane DESOBRY demeurant � 7501 Tournai (Orcq), Chauss�e de Lille 409 (RN : 571231133-24)

2.Monsieur Guillaume DESOBRY demeurant � 1180 Uccle, Avenue Coghen 242/3 (NN : 841228361-65 ) RESOLUTION 1- CARACTERE COMMERCIAL DE LA SOCIETE

L'assembl�e g�n�rale d�cide que la soci�t� a un caract�re commercial depuis sa constitution , en ccns�quence le terme � civil � est retir� de sa d�nomination

RESOLUTION 2- DEUX CATEGORIES DE PARTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide que les parts sociales seront r�parties en deux groupes : les parts de cat�gorie A et les parts de cat�gorie B

Appartiendront seules � la cat�gorie B les deux cent parts sociales qui seront souscrites par la SA HOCCINVEST. Ces parts sociales de cat�gorie B auront l'avantage qu'en cas de transformation de la forme juridique de la soci�t� W.F.D. en soci�t� anonyme, les parts sociales de cat�gorie B seront transform�es en actions privil�gi�es.

Le privil�ge des actions de cat�gorie B consistera alors dans le remboursement pr�f�rentiel du montant lib�r� desdites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypoth�se de cessation des activit�s pour lesquelles la SA HOCCINVEST a �t� obtenue.

La pr�sente r�solution sera ins�r�e in fine de l'article 5 des statuts.

R�SOLUTION 3 - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESP�CES.

- L'assembl�e d�cide d'augmenter � concurrence de trente mille euros ( 30.000 E) le capital social actuellement fix� � trente mille euros et de le porter ainsi � soixante mille euros par la cr�ation de trois cent parts sociales nouvelles de cent euros chacune, qui jouiront des m�mes droits et avantages que les parts existantes et participeront aux b�n�fices � partir de ce jour.

-Messieurs St�phane et Guillaume DESOBRY renoncent express�ment et irr�vocablement , en ce qui concerne la pr�sente augmentation de capital , � l'exercice du droit de pr�f�rence qui leur est reconnu par l'article 309 du Code des soci�t�s .

- Et, � l'instant, les parts nouvelles ont �t� souscrites int�gralement par ;

1. La soci�t� anonyme � SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL �, en abr�g� � HOCCINVEST � ayant son si�ge social � Ath rue Defacqz 17 bt 2, , inscrite au Registre des personnes Morales sous le n� 0434 279 094, repr�sent�e par Monsieur Dominique PATTYN, directeur, demeurant � Mouscron rue de Tombrouck 177

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e,

� concurrence de vingt mille euros, repr�sent�s par deux cent parts sociales de cat�gorie 8

2, Madame Marie-Charlotte DEVOLDER , demeurant � 7700 Mouscron, Clos du Souvenir n� 5

� concurrence de cinq mille euros repr�sent�s par cinquante parts sociales de cat�gorie A

3. La soci�t� � responsabilit� limit�e � AGENCE 12.07 �, ayant son si�ge social � F. 59960 Neuville-en

Ferrain ( Nord-France), 1 Rue du Duremont, immatricul�e au Registre de Commerce de Roubaix-Tourcoing

sous le n� 751 177 817, repr�sent�e par son g�rant Monsieur Thierry CARDINAEL demeurant � F.59184

Sainghin en Weppes ( Nord-France), 167 Rue Gambetta, � concurrence de cinq mille euros repr�sent�s par

cinquante parts sociales de cat�gorie A

Conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s , la totalit� des apports en num�raire, soit la somme de trente mille euros a �t�, pr�alablement � la pr�sente augmentation de capital, d�pos�e par versement � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la banque CPH ainsi qu'il r�sulte d'une attestation de d�p�t qui restera ci-annex�e.

- L'assembl�e g�n�rale constate, qu'en cons�quence de ce qui pr�c�de, te capital de la soci�t� est effectivement port� � soixante mille euros, que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e,

- En cons�quence de l'augmentation de capital r�alis�e ainsi qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de remplacer le premier paragraphe de l'article 5 par le texte suivant

� Le capital est fix� � soixante mille euros ( 60.000 E), repr�sent� par six cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale".

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont prises � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pi�ces jointes x exp�dition, statuts coordonn�s, :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

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` e, 0 3 -10- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE

D r.~PSRNAI

N� d'entreprise : 0527918243 D�nomination

(en entier) : WAFFLE FACTORY DEVE OPMENT

(en abr�g�) : W.F.D.

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Si�ge : 2, rue des Digitales - 7522 Marquain

(adresse compl�te)

Obtet(sl de l'acte : Augmentation de capital

Texte : 11 r�sulte d'un proc�s-verbal, dress� par le Notaire Paul-Emile GENIN, � Tournai, le 13 septembre 2013, enregistr� � Tournai 2 le dix-neuf septembre 2013 vol 305 fol 63 case 17 r�le deux renvoi sans re�u cinquante euros ( 50,00 eur), sign� le receveur ai. M.Waelkens, que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de � WAFFLE FACTORY DEVELOPMENT � , en abr�g� � W.F.D �, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 7522 Marquain, Rue des Digitales n� 2, inscrite au registre des personnes morales sous le n� 0527918243, constitu� suivant acte du notaire soussign� le 18 avril 2013, paru aux Annexes du Moniteur Belge le 3 mai 2013 sous le n� 13068599

repr�sent�e par ses associ�s ici pr�sents repr�sentant la totalit� du capital social

1.Monsieur St�phane DESOBRY demeurant � 7501 Tournai (Orcq), Chauss�e de Lille 409 (RN : 571231133-24)

2.Monsieur Guillaume DESOBRY demeurant � 1180 Uccle, Avenue Coghen 242/3 (NN : 841228361-65 ) RESOLUTION 1- CARACTERE COMMERCIAL DE LA SOCIETE

L'assembl�e g�n�rale d�cide que la soci�t� a un caract�re commercial depuis sa constitution , en ccns�quence le terme � civil � est retir� de sa d�nomination

RESOLUTION 2- DEUX CATEGORIES DE PARTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide que les parts sociales seront r�parties en deux groupes : les parts de cat�gorie A et les parts de cat�gorie B

Appartiendront seules � la cat�gorie B les deux cent parts sociales qui seront souscrites par la SA HOCCINVEST. Ces parts sociales de cat�gorie B auront l'avantage qu'en cas de transformation de la forme juridique de la soci�t� W.F.D. en soci�t� anonyme, les parts sociales de cat�gorie B seront transform�es en actions privil�gi�es.

Le privil�ge des actions de cat�gorie B consistera alors dans le remboursement pr�f�rentiel du montant lib�r� desdites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypoth�se de cessation des activit�s pour lesquelles la SA HOCCINVEST a �t� obtenue.

La pr�sente r�solution sera ins�r�e in fine de l'article 5 des statuts.

R�SOLUTION 3 - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESP�CES.

- L'assembl�e d�cide d'augmenter � concurrence de trente mille euros ( 30.000 E) le capital social actuellement fix� � trente mille euros et de le porter ainsi � soixante mille euros par la cr�ation de trois cent parts sociales nouvelles de cent euros chacune, qui jouiront des m�mes droits et avantages que les parts existantes et participeront aux b�n�fices � partir de ce jour.

-Messieurs St�phane et Guillaume DESOBRY renoncent express�ment et irr�vocablement , en ce qui concerne la pr�sente augmentation de capital , � l'exercice du droit de pr�f�rence qui leur est reconnu par l'article 309 du Code des soci�t�s .

- Et, � l'instant, les parts nouvelles ont �t� souscrites int�gralement par ;

1. La soci�t� anonyme � SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL �, en abr�g� � HOCCINVEST � ayant son si�ge social � Ath rue Defacqz 17 bt 2, , inscrite au Registre des personnes Morales sous le n� 0434 279 094, repr�sent�e par Monsieur Dominique PATTYN, directeur, demeurant � Mouscron rue de Tombrouck 177

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e,

� concurrence de vingt mille euros, repr�sent�s par deux cent parts sociales de cat�gorie 8

2, Madame Marie-Charlotte DEVOLDER , demeurant � 7700 Mouscron, Clos du Souvenir n� 5

� concurrence de cinq mille euros repr�sent�s par cinquante parts sociales de cat�gorie A

3. La soci�t� � responsabilit� limit�e � AGENCE 12.07 �, ayant son si�ge social � F. 59960 Neuville-en

Ferrain ( Nord-France), 1 Rue du Duremont, immatricul�e au Registre de Commerce de Roubaix-Tourcoing

sous le n� 751 177 817, repr�sent�e par son g�rant Monsieur Thierry CARDINAEL demeurant � F.59184

Sainghin en Weppes ( Nord-France), 167 Rue Gambetta, � concurrence de cinq mille euros repr�sent�s par

cinquante parts sociales de cat�gorie A

Conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s , la totalit� des apports en num�raire, soit la somme de trente mille euros a �t�, pr�alablement � la pr�sente augmentation de capital, d�pos�e par versement � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la banque CPH ainsi qu'il r�sulte d'une attestation de d�p�t qui restera ci-annex�e.

- L'assembl�e g�n�rale constate, qu'en cons�quence de ce qui pr�c�de, te capital de la soci�t� est effectivement port� � soixante mille euros, que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e,

- En cons�quence de l'augmentation de capital r�alis�e ainsi qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de remplacer le premier paragraphe de l'article 5 par le texte suivant

� Le capital est fix� � soixante mille euros ( 60.000 E), repr�sent� par six cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale".

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont prises � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pi�ces jointes x exp�dition, statuts coordonn�s, :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

03/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 2 3 AVR. 2013

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Moniteur

belge

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : WAFFLE FACTORY DEVELOPMENT

(en abr�g�) : W.F.D.

Forme juridique : soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : 7522 Marquain, Rue des Digitales n� 2

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Constitution

Texte Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Paul-Emile GENiN, � Tournai, le 18 avril 2013, non enregistr�, que 1.Monsieur St�phane DESOBRY demeurant � 7501 Tournai (Orcq), Chauss�e de Lille 409 (RN : 571231133-24)

2.Monsieur Guillaume DESOBRY demeurant � 1180 Uccle, Avenue Coghen 242/3 (NN 841228361-65 )

Les comparants sont l�galement consid�r�s comme fonda-'teurs de la soci�t� et, en cons�quence, ils assument solidairement les responsabilit�s dont question � l'article 212 du Code des soci�t�s.

Lesquels ont requis le Notaire soussign� de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� civile qu'ifs constituent comme suit

TITRE PREMIER - CARACT�RES DE LA SOCI�T�

Article premier - Forme - D�nomination

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle adopte la d�nomination : � WAFFLE FACTORY DEVELOPMENT � , en abr�g� � W.F.D �

Tous les actes, factures, lettres et documents quelconques �manant de la soci�t� doivent indiquer la d�nomination sociale, la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, l'adresse pr�cise du si�ge social, le num�ro d'inscription au registre des personnes morales, et d'affiliation � la TVA ainsi que la si�ge du Tribunal du ressort.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les mentions ci-dessus ne seraient pas remplies, pourrait �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y seraient pris pour la soci�t�.

En cas de mention du capital social, celui-ci devra �tre le mon-tant lib�r� tel qu'il r�sulte du dernier bilan,

Article deux - Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 7522 Marquain, Rue des Digitales n� 2

Tout changement du si�ge social sera d�cid� par le ou les g�rants et devra �tre publi� aux annexes du

Moniteur Belge par leurs soins.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs en Belgique et �

l'�tranger.

Article trois - Objet

La soci�t� a pour objet toutes op�rations g�n�ralement quel-conques, industrielles ou financi�res, mobili�res ou im-mobili�res se rapportant directement ou indirectement � :

La cr�ation, la gestion et le d�veloppement de points de vente tant en Belgique qu'� l'�tranger , de restauration rapide pour compte propre ou en franchise.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise,

Article quatre - Dur�e

La soci�t� est consentie pour une dur�e illimit�e.

Elle ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�,

TITRE 2 - FONDS SOCIAL

Article cinq - Capital - Repr�sentation- Augmentation - R�duction

Le capital est fix� � la somme de trente mille euros (30.000 � ) repr�sent� par trois cent parts sociales sans

d�signation de valeur nominale

Il sera tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contiendra

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance dudit registre.

Toutes augmentations ou r�ductions du capital ne peuvent �tre d�cid�es que dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants du Code des soci�t�s imposant les m�mes formalit�s que celles prescrites pour la constitution et exigeant le rapport d'un r�viseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en num�raires.

En cas de r�duction de capital, il sera fait application des dispo-'sitions de l'article 316 et suivants du Code des soci�t�s, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associ�s.

Article six - Lib�ration, souscription

Tcutes les parts sociales sont � l'instant souscrites en num�raire de la fa�on suivante, ce accept� par tous

les comparants:

Monsieur St�phane DESOBRY : deux cent cinquante parts pour 25.000 �

Monsieur Guillaume DESOBRY : cinquante parts sociales pour 5.000 �

Les comparants reconnaissent que toutes les parts ainsi souscrites en num�raire sont int�gralement

lib�r�es et que la soci�t� a, d�s � pr�sent, � sa disposition une scmme de trente mille euros.

Ces fonds ont �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�s � un compte sp�cial ouvert au

nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque CPH.

L'attestation ci-annex�e justifie ce d�p�t,

Article sept - Cession entre vifs

AI Associ� unique

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts.

B/ Plusieurs associ�s

Premier cas ; La soci�t� ne comprend que deux associ�s,

La cession entre vifs par un associ� � un tiers, �tranger � la soci�t�, de tout ou partie de ses parts sociales, n'est autoris�e que moyennant l'assentiment expr�s, sp�cial et par �crit de l'autre associ�. Le refus �ventuel de cette autorisation est sans recours.

Second cas : La soci�t� comprend plus de deux associ�s.

La cession par un associ� de tout ou partie de ses parts � un tiers �tranger � la soci�t� n'est autoris�e qu'avec l'agr�ment de la moiti� des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours, mais, dans ce cas, l'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassoci�s opposants � en faire l'acquisition dans le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommand�e � la poste, avec paiement, au moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.

Le prix d'achat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le bilan, Ce point doit �tre port� � l'ordre du jour,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle; il ne peut �tre modifi� entretemps que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour les modifications aux statuts,

Les cessions n'ont d'effet, vis-�-vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Article huit - Transmission pour cause de mort

Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont r�gies comme suit:

N Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de der-'ni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et/ou l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jus-'qu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci,

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers ou l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente,

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement parta-'geables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

BI La soci�t� ne compte que deux membres au moment du d�c�s,

L'associ� survivant peut :

Soit continuer la soci�t� avec les h�ritiers ou l�gataires de l'as-'soci� d�c�d�,

Soit refuser d'agr�er, sans aucun recours possible par eux, les h�ritiers au l�gataires de l'associ� d�c�d�.,

En ce cas, la soci�t� est dissoute � moins que l'associ� survivant trouve acheteurs pour les parts de

l'associ� d�c�d� au prix fix� comme dit ci-dessus et que lesdits h�ritiers ou l�gataires seraient oblig�s

d'accepter.

CI La soci�t� compte plus de deux membres au moment du d�c�s,

La transmission pour cause de mort par un associ� de tout ou partie de ses parts � un tiers �tranger � la soci�t� n'est autoris�e qu'avec l'agr�ment de la moiti� des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Article huit bis - Droits et obligations

Les h�ritiers ou l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un asso-'ci� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'as-'sembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article huit ter- Indivisibilit� des titres

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�-'taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de conventions contraires, exerc�s par l'usufruitier.

TITRE 3 - GESTION

Article neuf - G�rance - Responsabilit�

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui ne doivent pas obligatoirement �tre associ�s.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire Monsieur St�phane DESOBRY pr�nomm� qui accepte

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire suppl�ant Monsieur Guillaume DESOBRY pr�nomm� qui

accepte

Ses pouvoirs ne sont r�vocables que pour motif grave.

Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Il est responsable de l'ex�cution de son mandat et responsable soit envers la soci�t�, soit envers les tiers,

de tous les dommages et int�r�ts r�sultant des infractions qu'il pourrait commettre,

Sa responsabilit� est �galement engag�e en cas d'augmentation du capital social, notamment en ce qui

concerne les engagements sociaux, conform�ment � l'article 314 du Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article dix - Vacance

En cas de vacance de la place du g�rant, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications des statuts pourvoit � son remplacement. Elle fixe ses pouvoirs et la dur�e de ses fonctions.

Article onze - Pouvoirs du g�rant

Le g�rant est Investi des pouvoirs �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

il peut faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exercer tous march�s, souscrire tous billets, ch�ques, virement, dispo-'ser de tous comptes en banque, caisses priv�es ou publiques, payer et recevoir toutes sommes, en donner bonnes et valables quittances.

Il peut aussi et notamment retirer tous plis recommand�s, prendre livraison de tous colis ou marchandises, diriger et surveiller les bureaux, r�gler le travail des employ�s, embaucher et r�voquer tout personnel ouvrier, en d�terminer le salaire.

Les �nonciations qui pr�c�dent sont simplement exemplatives et nullement limitatives.

Il a, en outre, le pouvoir de d�cider de toutes les op�rations qui entrent, aux termes de l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participa-'tions ou interventions financi�res relatifs auxdites op�rations.

li repr�sente en justice la soci�t�, soit en demandant, soit en d�fendant,

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�-sriel pr�te son concours, sp�cialement les actes de ventes, d'achats ou d'�changes d'immeubles, les actes de oonstitution de soci�t�s civiles ou commerciales, les proc�s-verbaux d'assembl�e de ces scci�t�s, les mainlev�es avec ou sans paiement avec renonciation � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs � ces actes, sont valablement sign�s par le g�rant,

La soci�t� n'est engag�e et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant la signature du g�rant.

Toute signature devra �tre pr�c�d�e ou suivie de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle agit le signataire. 11 en sera de m�me en ce qui concerne la signature des autres mandataires �ventuels de la soci�t�.

Sous peine d'�tre �ventuellement rendu personnellement res-'ponsable des engagements pris par la soci�t�, le g�rant devra se conformer aux prescriptions des articles 78 et 79 du Code des soci�t�s, relatives aux mentions � apposer sur les factures et documents sociaux et � la publication aux annexes du Moniteur Belge du changement du si�ge social.

Le g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Les pouvoirs ainsi d�l�gu�s dans les rapports internes de la soci�t� restent valables mais, vis-�-vis des tiers, c'est le g�rant qui repr�sente la soci�t� sur pied de l'article 257 dernier alin�a du Code des soci�t�s.

Chaque fois que le g�rant aura un int�r�t oppos� � celui de la soci�t�, il ne pourra agir valablement pour celle-ci, il devra en r�f�rer aux autres associ�s et se faire remplacer par un mandataire ad hoc.

Dans cette hypoth�se, si le g�rant est l'associ� unique, il pourra conclure l'op�ration, mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels,

TITRE 4 - SURVEILLANCE

Article douze

Conform�ment aux articles 141 et 165 et suivants du code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix sept juillet mi! neuf cent septante cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire r�viseur. Chaque associ� a, d�s lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comp-stable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�si-'gn� avec son accord, ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant que la soci�t� ne sera pas astreinte � d�signer, conform�ment � la loi, un commissaire-r�viseur.

TITRE 5 - ASSEMBL�ES G�N�RALES

Article treize - R�unions - Nombre de voix - Repr�sentation

I! sera tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale dite annuelle, le deuxi�me mardi du mois de juin � 18H

au si�ge social, ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix sous r�serve des limitations l�gales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associ� vote par lui-m�me ou par mandataire-associ�. Le vote peut �galement �tre �mis par �crit, Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Article quatorze - Convocations

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, ou lorsque l'associ� unique n'est pas g�rant, les assembl�es

g�n�rales sont convo-'qu�es par le g�rant.

Lorsque la soci�t� compte un seul associ�, et � d�faut d'initiative de la part du g�rant (non associ�),

l'assembl�e g�n�rale peut �tre tenue � l'initiative de l'associ� unique.

Les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s aux moins quinze jours avant

l'assembl�e, sauf si les associ�s en dispensent la g�rance.

Toutefois, les actionnaires pourront �tre convoqu�s par e-mail ou par fax moyennant acceptation expresse

, �crite, et individuelle par les actionnaires en nom, concernant ces modes de convocation.

Ceux-ci devront signaler � la soci�t� toute modification de leurs coordonn�es e-mail ou fax.

Article quinze - Admission

Est admis aux assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordi-'naires, sans autre formalit�, tout associ� inscrit au registre des asso-'ci�s cinq jours francs au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Article seize - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par ie g�rant ou � son d�faut par

l'associ� poss�dant le plus grand nombre de voix.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire et les scrutateurs,

Article dix-sept - D�lib�rations

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, et en-dehors des cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque l'enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Article dix-huit - Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales

N En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires et

extraordinaires sont sign�s par les membre du bureau et par les associ�s qui le demandent,

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

BI En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e

g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE 6 - ANN�E ET �CRITURES SOCIALES -AFFECTATION DU B�N�FICE NET Article dix-neuf - Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre. Article vingt - �critures sociales

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les livres, registres et comptes de la soci�t� sont cl�tur�s et le g�rant dresse l'inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res ainsi que le relev� de toutes les dettes actives et passives de la soci�t�, le bilan et le compte de r�suhtats, le tout conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s.

Le bilan doit indiquer sp�cialement et nominativement les dettes envers les associ�s. Il doit �tre d�pos� dans les trente jours apr�s son approbation � la Banque Nationale du ressort du si�ge social.

Article vingt-et-un - R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

11 cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale,

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fond de r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

2/ le solde disponible est r�parti suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

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TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article vingt-deux - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquida-'teurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale,

Perte de capital

N Si la soci�t� ne compte qu'un associ�

Si, en cas de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'associ� unique se prononce dans un d�lai de deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait da l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, sur la dissolution �ventuelle de ta soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures � prendre,

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � deux cent cinquante mille francs, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dis-'solution de la soci�t�.

BI Si la soci�t� compte plusieurs associ�s

En cas de perte de la moiti� du capital social, te g�rant doit sou-'mettre � rassembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, la question de dissolution de la soci�t�.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra �tre provoqu�e par les associ�s poss�dant le quart des parts.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 187 et suivants du Code des sooi�t�s.

Article vingt-trois - R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liqui-'dation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale propor-'tion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en met-'tant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure,

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE 8 - DISPOSITIONS G�N�RALES Article vingt-quatre - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communi-'cations, sommations, assignations, significations peuvent �tre valablement faites.

Article vingt-cinq - Droit commun

Les associ�s pr�sents ou futurs devront se conformer enti�re-'ment au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts sont r�put�es ins-'crites au pr�sent acte.

Article vingt-six - Frais

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, qui incombent � ia soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ 1.348 � ,

TITRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Af D�but et cl�ture du premier exercice

Le premier exercice commenc� r�troactivement le premier avril 2013 sera cl�tur� le trente et d�cembre 2013.

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Volet B - Suite

En cons�quence, la soci�t� ratifie les engagements pris en son nom par les fondateurs depuis le premier avril 2013

BI Date de la premi�re assembl�e

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze

PIECES JOINTES : Exp�dition

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 21.06.2016 16206-0149-014

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Adresse
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