WALCA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WALCA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.626.254

Publication

25/07/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

7iibunai de Commerce de Tournai déposé au greffe le

Greffe

N° d'entreprise : 0861.626.264

Dénomination

(en entier) : WALCA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 7730 Evregnies, chaussée d'Herseaux 31

(adresse complète)

Q11:Let(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATIONS AUX STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 30 juin 2014, en cours d'enregistrement,

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de !a société en commandite par actions « WALCA » ayant son siège à 7730 Evreg nies, chaussée d'Herseaux 31, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes;

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux millions neuf cent septante mille euros (2.970.000,00 EUR) pour le porter de un million six cent soixante-neuf mille deux cent cinquante-six euros cinquante cents (1,669.256,50 EUR) à quatre millions six cent trente-neuf mille deux cent cinquante-six euros cinquante cents (4.639.256,50 EUR) sans émission d'actions nouvelles, mais en augmentant le pair comptable des actions existantes avec, le cas échéant, augmentation corrélative de l'obligation de libération en espèces à due concurrence par les associés,. chacun en proportion du nombre d'actions qu'il détient actuellement,

Souscription  libération.

Chacun des associés individuellement a accepté, le cas échéant, la majoration de son obligation de libération et a versé les fonds correspondant à cette obligation.

Le montant de l'augmentation de capital s'élevant à deux millions neuf cent septante mille euros (2.970.000,00 EUR) est souscrit et libéré intégralement par les associés  chacun au prorata du nombre de parts sociales actuellement détenues par lui - de sorte qu'une somme de deux millions neuf cent septante mille suros (2.970.000,00 EUR) est à la disposition de la société sur un compte spécial ouvert auprès de la CBC Banque ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par ladite banque en date du vingt-sept juin deux mille quatorze.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise;

Article 5 : Le texte du premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social s'élève à quatre millions six cent trente-neuf mille deux cent cinquante-six euros cinquante cents (4.639.256,50 EUR). Il est divisé en cent septante (170) actions égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent septantième (1/170ième) de l'avoir social. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps:

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonné des statuts.

Ré Mo

*14143654*

15

EL 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0861.626.254 Dénomination

(en entier) : WALCA



Réservé

au

Moniteur

beige

*14183009*



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2 J SEP. 20U

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 7730 Estaimpuis, Chaussée d'Herseaux 31

{adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE - ADAPTATION DES STATUTS - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

L'an deux mille quatorze,

Le seize septembre.

Par devant Nous, Maître Benoit CLOET, Notaire de résidence à Herseaux-Mouscron, en l'étude.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions « WALCA » ayant son siège à 7730 Evregnies, Chaussée d'Herseaux, 31.

Cette société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Ludovic Du Faux à Mouscron le douze novembre deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un novembre suivant sous le numéro 03122535.

Sooiété dont les statuts ont été modifiés une première fois par acte du notaire soussigné du trente décembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt janvier deux mille quatorze sous le numéro 14019030.

Société dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte du notaire soussigné du trente juin deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq juillet suivant sous le numéro 14143654. Registre des personnes morales Tournai numéro d'entreprise 0861.626.254.

La séance est ouverte à dix heures dix minutes sous la présidence de monsieur WALCARIUS Albert, ci-après nommé.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés suivants possédant respectivement le nombre d'actions ci après indiqué:

1. Monsieur WALCARIUS Albert Daniel Joseph, né à Herseaux le vingt-deux juillet mil neuf cent quarante-trois, et son épouse, madame LANSSENS Sabina Godelieve Magda, née à Heestert le vingt-neuf juillet mil neuf cent quarante-cinq, demeurant ensemble à 7730 Estaimpuis, Chaussée d'Herseaux, 31.

Mariés sous le régime de la communauté légale suivant contrat de mariage reçu par le notaire Godfried Cloet à Herseaux le deux septembre mil neuf cent soixante-neuf, régime demeuré inchangé jusqu'à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.

Propriétaire de deux (2) actions.

2. Monsieur WALCARIUS Francis Geert, né à Kortrijk le quatre novembre mil neuf cent septante et un, époux de madame D'HULST Michèle, domicilié à 7730 Estaimpuis, rue de la Verte Plaine I/O,

Propriétaire de quatre-vingt-quatre (84) actions.

3. Monsieur WALCARIUS Philippe Johnny, né à Kortrijk le neuf juillet mil neuf cent septante-quatre, époux de madame AMELOOT Kathleen, domicilié à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord), rue de Berne 6,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Propriétaire de quatre-vingt-quatre (84) actions.

Numéro d'identification au Registre National des Personnes Physiques mentionné de l'accord exprès des

comparants susmentionnés

Monsieur Walcarius Albert: 430722 259 33.

Madame Lanssens Sabins: 450729 254 64.

DMonsieur Walcarius Francis: 711104 275-09.

Monsieur Walcarius Philippe: 740709 337-26.

Ensemble : Cent septante (170) actions.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président rappelle préalablement que l'article 786 du Code des sociétés prévoit que : « En cas de transformation (,..) d'une société en commandite par actions, (...) les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 76. »

Le président expose ensuite que :

L La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Lecture du rapport spécial de la gérance établi conformément à l'article 778 du Code des sociétés, concernant la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence une situation comptable arrêtée au trente juin deux mille quatorze, et lecture du rapport du réviseur d'entreprise sur cet état.

2. Sous condition suspensive de l'approbation par l'assemblée générale du point 3 de l'ordre du jour relatif à la transformation de la société, démission des gérants de la société en commandite par actions et décharge.

3. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, avec maintien de la dénomination, ta durée, le siège, l'objet social, et le capital.

4. Modification des dispositions concernant la cession de parts sociales.

5. Adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique de la société avec nomination de gérants statutaires. 6, Constatation de la démission des gérants de la société en commandite par actions,

7. Acceptation du mandat des gérants de la société privée à responsabilité limitée - Rémunération de leurs mandats.

Il. Tout le capital social est représenté et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi de convocations,

III. Les deux gérants, messieurs Walcarius Francis et Walcarius Philippe, prénommés, sont ici présents.

IV. Il n'y a ni titulaires d'obligations ou titulaires de warrants ni de titulaires de certificats nominatifs qui ont été émis avec la collaboration de la société.

V. Les associés ont renoncé au bénéfice du délai légal de communication des rapports établis dans le cadre de la transformation de la société.

VI. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Ces constatations sont reconnues exactes par l'assemblée qui, adopte ensuite successivement et séparément les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

RAPPORTS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION

L'assemblée prend connaissance du rapport spécial de la gérance établi conformément à l'article 778 du Code des sociétés concernant la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence une situation comptable arrêtée au trente juin deux mille quatorze.

Elle prend connaissance ensuite du rapport du réviseur d'entreprise, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens » ayant son siège à 7500 Tournai, Place Hergé 2 D 28, représentée par monsieur Emmanuel Collin, réviseur d'entreprise.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise concernant cet état sont les suivantes

« CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi à l'occasion de la transformation de la Société en Commandite par Actions « WALCA» en Société Privée à Responsabilité Limitée.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2014 dressée par le Collège de gérance de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net,

{ , 1

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L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant positif de 6.563.105,94 ¬ est supérieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée et n'est pas inférieur au capital social de 4.639.256,50 E.

Fait à Tournai, le 12 septembre 2014. »

Ces rapports et l'état ne seront pas annexés au présent acte mais seront, ensemble avec une expédition du présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent.

Première résolution.

L'assemblée constate que par l'effet de la transformation de la société en une autre forme le mandat des gérants de la société, à savoir messieurs Walcarius Francis et Walcarius Philippe, prénommés, prendra fin de plein droit.

L'approbation des comptes de l'exercice en cours vaudra décharge pour les gérants pour l'exercice de leur fonction depuis le premier juillet deux mille quatorze jusqu'à ce jour.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont la

dénomination, la durée, le siège, l'objet social et le capital resteront identiques à ceux de la société actuelle, et

dont les éléments actifs et passifs, y compris le capital et les réserves resteront inchangés lors de ta

transformation.

Toutes les opérations faites depuis le premier juillet deux mille quatorze par la société en commandite par

actions sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée.

La transformation a lieu sur base :

a. des articles 774 et suivants du Code des sociétés ;

b, de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement ;

c. des dispositions du Code des Impôts sur les revenus de mil neuf cent nonante-deux ; et du code de la

TVA.

Troisième résolution

L'assemblée décide de modifier les dispositions concernant la cession des parts sociales, tel que prévu ci-

après sous l'article 9 des statuts.

Quatrième résolution

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société suite à sa transformation:

1, Nom - Durée - Siège social  Objet.

Article 1 : Nom - Forme

La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination «

WALCA ».

Article 2 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de sa constitution.

Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de

commerce du ressort de la société de l'extrait de l'acte de constitution.

Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale

extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.

Article 3 : Siège

Le siège social de la société est situé à 7730 Evregnies, chaussée d'Flerseaux, 31. Le siège social peut,

sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la

région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance..

Le déplacement du siège social est rendu public.

Article 4 : Objet Social

La société a pour objet :

- la constitution, fa gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et la location financement ou le leasing de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui; directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que le cautionnement d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

- la gestion et la valorisation d'espace commerciaux, notamment par l'achat, la vente, l'échange, la construction et la mise à disposition d'édifices; le tout au sens le plus large.

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- l'achat, la vente, le leasing ou tout autre droit relatif aux immobilisations corporelles et spécifiquement relatif aux installations, machines et outillage.

- l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion et la valorisation de ces valeurs;

l'octroi occasionnel de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité; elle pourra à cet égard effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

- l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général;

- l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement;

- l'exercice des fonctions d'administrateur, gérant, directeur, liquidateur et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social et en recevoir des rétributions ;

- le développement, l'achat, la vente, la prise en location ou la concession de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

En règle générale, la société ne pourra accomplir les actes ci-dessus que s'ils ne sont pas réglementés ou si la société remplit les conditions légales pour les accomplir.

La société ne pourra ainsi faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, ter et 20 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.

La société pourra réaliser les opérations ci dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire..

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.

L'assemblée Générale peut en se conformant aux dispositions de l'article 559 du Code des Sociétés, interpréter, étendre et modifier l'objet social.

l!. Capital  Parts sociales

Article 5 ; Capital social

Le capital social s'élève à quatre millions six cent trente-neuf mille deux cent cinquante-six euros cinquante

cents (4.639.256,50 EUR). Il est divisé en cent septante (170) parts sociales égales, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent septantième (1/170ième) du capital social.

Chaque part porte un numéro d'ordre.

Chaque souscripteur de parts est tenu pour le montant total de ses parts, aussi longtemps que le capital n'a

pas été libéré.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre les concernant et visé à l'article

233 du code des sociétés.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.

Article 6 : modification du capital

a)ll ne peut être décidé de procéder à une augmentation ou à une diminution du capital social qu'à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, en présence d'un notaire, selon les règles établies pour la modification des statuts.

b)1. A l'occasion d'une augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, s'il y en a plusieurs, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Article 8 : Parts sociales - Registre des parts - cession

Les parts sont toujours nominatives. il est tenu au siège social un registre des parts qui contient : 1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant; 2) l'indication des versements effectués; 3) les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

III. Gestion et représentation

Article 12. : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la

durée qu'elle détermine.

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Lorsqu'il n'y a pas de gérant, et qu'il n'y a qu'un seul associé, ce dernier exerce de plein droit tous les droits et obligations d'un gérant, Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérants.

(..)

Sont nommés gérants statutaires pour une durée indéterminée,

Monsieur WALCARIUS Francis Geert, né à Kortrijk le quatre novembre mil neuf cent septante et un, domicilié à 7730 Estaimpuis, rue de la Verte Plaine 11D,

- Monsieur WALCARIUS Philippe Johnny, né à Kortrijk le neuf juillet mil neuf cent septante-quatre, domicilié à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord), rue de Berne 6.

Les gérants nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Ces extraits précisent en tous cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.

Article 13. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Article 14. Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

(... )

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Article 16 : Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou te collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à

d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série

d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont

accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

IV. Contrôle

Article 17 : Nomination et contrôle

a)Tant que la société ne répond pas aux critères mentionnés dans la loi et l'arrêté royal relatif à la comptabilité et aux comptes annuels, pour l'exercice social écoulé, elle ne se trouve pas dans l'obligation de nommer un ou plusieurs commissaires. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Lorsque la société répond à ces critères, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du code des sociétés, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, à nommer parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

b)Lorsqu'il n'y e qu'un seul associé, de surcroit gérant, il n'existe pas de contrôle au sein de la société. Si un tiers est gérant, l'associé unique exerce toutes les compétences du commissaire,

V. Assemblée générale

Article 18 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

a)L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le premier vendredi du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

b)Une assemblée générale extraordinaire peut de tous temps être convoquée pour délibérer et décider de modifier les statuts.

c) Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en Belgique, à mentionner dans les convocations.

.

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d)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

(,,,)

Article 20 : Convocation

a)La gérance et les commissaires, s'il y en a, peu(ven)t convoquer une assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire. Elle doit la convoquer à la date fixée dans les statuts. La gérance doit convoquer une assemblée générale sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales se font par lettres recommandées, envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée et contenant l'agenda, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du code des sociétés.

b)Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, qui est de surcroit gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée générale ne doivent être accomplies. Si le gérant est un tiers, l'associé unique sera contraint de le convoquer par lettre recommandée contenant l'agenda.

(,..)

Article 24 : Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix

(...)

Article 26 : Délibération

a)Lars des assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises sans avoir égard au nombre des parts présentes ou représentées, et par simple majorité des voix.

Les abstentions ou votes blancs, les votes nuls sont négligés lors du calcul de la majorité. La proposition est rejetée s'il y a égalité de voix. Il est procédé à la rédaction d'un procès-verbal au cours de l'assemblée, à l'occasion de chaque assemblée générale.

b)L'assemblée générale extraordinaire doit se tenir en présence d'un notaire qui procédera à la rédaction d'un procès-verbal en forme authentique. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

(,,.)

VI. Inventaire - comptes annuels - réserve  affectation du résultat.

Article 28 Exercice social - comptes annuels

L'exercice social de la société débute le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l'année suivante, La société tient une comptabilité selon le prescrit de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq et de ses arrêtés d'exécution,

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, en se conformant pour le reste aux dispositions du code des sociétés. La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Quinze jours avant l'assemblée générale à tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social, les associés peuvent prendre connaissance au siège social des comptes annuels et autres pièces mentionnées dans le code des sociétés.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder au(x) gérant(s). Lorsque le gérant est l'associé unique, il peut lui être accordé décharge.

Article 29 ; Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à fa formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Il convient pour le reste de se conformer au prescrit de l'article 320 du code des sociétés.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique, outre les pièces mentionnées à l'article 100 du code des sociétés.

VII. Dissolution - Liquidation

Article 30 : Dissolution

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La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.

Article 31 : Nomination et compétence des liquidateurs

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs et les émoluments.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la

liquidation.

VIII. Convention de « netting »

Article 32 ; Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, oompensées à titre de compensation de dette,

IX, Election de domicile

Article 33 : Tous les gérants, commissaires et liquidateurs, dont le domicile n'est pas connu, sont présumés faire élection de domicile au siège de la société où toutes les citations, assignations, notifications pourront être faites pour les affaires de la société.

Cinquième résolution

L'assemblée constate que par l'effet de la transformation de la société en une autre forme le mandat des

gérants de la société, à savoir messieurs Walcarius Francis et Walcarius Philippe, prénommés, a cessé.

Acceptation du mandat du gérant - Rémunération

Les gérants statutaires, messieurs Walcarius Francis et Walcarius Philippe, prénommés, déclarent accepter

leur nomination en cette qualité en confirmant qu'ils ne sont atteints par aucune mesure qui s'y oppose.

En cours d'enregistrement au bureau de l'Enregistrement de Tournai 1,,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps:

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts ;

- le rapport de la gérance relatif à fa transformation de la société;

- le rapport du réviseur d'entreprises relatif à la transformation de la société ;

- le texte coordonné des statuts.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

AU GREFFE LE

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n P -ai- 2014

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N° d'entreprise : 0861.626254

Dénomination

(en entier) : WALCA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 7730 Evregnies, Chaussée d'Herseaux, 31.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 30 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Mouscron 2,

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions « WALCA » ayant son siège à 7730 Evregnies, Chaussée d'Herseaux, 31, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes;

Rapports dans le cadre de l'apport au capital en nature

L'assemblée prend connaissance successivement du rapport du gérant et du rapport du réviseur

d'entreprises, la société civile sous ia forme d'une société privée à responsabilité limitée « DCB Collin 8c

Desablens » ayant son siège à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, représentée par monsieur Emmanuel Collin,

réviseur d'entreprises, et relatifs à l'apport en nature au capital.

Les conclusions du réviseur d'entreprises quant à l'apport en nature s'énoncent littéralement comme suit :

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature réalisé par Monsieur Francis WALCARIUS et Monsieur Philippe WALCARIUS en

augmentation du capital de la SCA « WALCA » pour une valeur totale de 571.156,50 E consiste en la

participation qu'ils détiennent dans la société SPRL « GAUVIC » soit 375 parts sociales chacun.

Il sera rémunéré par 12 actions de la SCA « WALCA » sans désignation de valeur nominale.

Au terme de mes travaux, je suis d'avis que :

ol'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière

d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés,

ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

ola description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

oies modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable

de l'opération.

Fait à Tournai le 27 décembre 2013. »

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre-vingt-trois mille quatre cent euros (83.400,00 EUR) pour le porter de un million nonante-huit mille cent euros (1.098.100,00 EUR) à un million cent quatre-vingt-un mille cinq cent euros (1.181.500,00 EUR), par l'émission de douze (12) actions nouvelles, nominatives et sans valeur nominale, à souscrire, par un apport en nature, au prix de six mille neuf cent cinquante euros (6.950,00 EUR) par action à majorer d'une prime d'émission globale de quatre cent quatre-vingt-sept mille sept cent cinquante-six euros cinquante cents (487.756,50 EUR).

Les douze (12) actions nouvelles seront identiques aux actions existantes et auront droit de jouissance pro rata temporis à compter de la date de l'augmentation de capital.

Apport au capital en nature  Rémunération

Apport en nature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

... !.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Et immédiatement, les apports en nature sont effectués pour une valeur globale de 571.156,50 EUR

Rémunération de l'apport en nature.

Les apports en nature qui précèdent sont rémunérés par l'attribution de douze (12) actions sans désignation

de valeur nominale de la société avec droit de jouissance pro rata temporis à partir de ce jour.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de comptabiliser le montant global de la prime d'émission, soit quatre cent quatre-vingt-sept mille Sept cent cinquante-six euros cinquante cents (487.756,50 EUR), à un compte spécial indisponible « prime d'émission » lequel constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des associés, prise dans les conditions requises par la loi pour une modification des statuts.

Troisième résolution

L'assemblée décide d'augmenter une deuxième fois le capital social à concurrence de quatre cent quatre-vingt-sept mille sept cent cinquante-six euros cinquante cents (487.756,50 EUR) pour le porter d'un million cent quatre-vingt-un mille cinq cent euros (1181.500,00 EUR), à un million six cent soixante-neuf mille deux cent cinquante-Six euros cinquante cents (1.669.256,50 EUR) par incorporation de la prime d'émission créée lors de la première augmentation de capital, objet de la première résolution ci-dessus, sans émission d'actions nouvelles, mais en augmentant le pair comptable des actions existantes.

Quatrième résolution

L'assemblée générale prend connaissance et accepte la démission de monsieur WALCARIUS Albert Daniel Joseph, né à Herseaux le vingt-deux juillet mil neuf cent quarante-trois, domicilié à 7730 Estaimpuis, Chaussée d'Herseaux, 31, en sa qualité de gérant statutaire de la société à partir de ce jour.

L'assemblée générale prend connaissance et accepte également la démission de madame LANSSENS Sabina Godelieve Magda, née à Heestert le vingt-neuf juillet mil neuf cent quarante-cinq, domiciliée à 7730 Estaimpuis, Chaussée d'Herseaux, 31, en sa qualité de gérante statutaire suppléante de la société à partir de ce jour.

L'assemblée générale décide de nommer à partir de ce jour en qualité de gérants statutaires de la société, pour une durée indéterminée et avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large,

- Monsieur WALCARIUS Francis Geert, né à Kortrijk le quatre novembre mil neuf cent septante et un, domicilié à 7730 Estaimpuis, rue de la Verte Plaine 11D,

- Monsieur WALCARIUS Philippe Johnny, né à Kortrijk le neuf juillet mil neuf cent septante-quatre, domicilié

à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord), rue de Berne 6,

Leur mandat peut être rémunéré selon décision de l'assemblée générale.

Les gérants déclarent accepter leur nomination en cette qualité et confirment qu'ils ne sont atteints par

aucune mesure qui s'y oppose.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les associés etlou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

sixième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises ci-avant :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social s'élève à un million six cent soixante-neuf mille deux cent cinquante-six euros cinquante cents (1.669.256,50 EUR). il est divisé en cent septante (170) actions égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent septantième (1/170ième) de l'avoir social. »

Article 10 : Le texte du deuxième et du troisième alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Sont nommés gérants statutaires (associés commandités) pour une durée illimitée,

- Monsieur WALCARIUS Francis Geert, né à Kortrijk le quatre novembre mil neuf cent septante et un,

domicilié à 7730 Estaimpuis, rue de la Verte Plaine 1/0,

- Monsieur WALCARIUS Philippe Johnny, né à Kortrijk le neuf juillet mil neuf cent septante-quatre, domicilié

à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord), rue de Berne 6.

Il est ajouté un nouvel article 31 in fine des statuts comme suit :

« Article 31: Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font

l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative

aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de

Volet B - Suite

sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées' à titre de compensation de dette. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- rapport du gérant et du réviseur d'entreprise;

- texte coordonné des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge b

V

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

J.

27/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 19.12.2013 13694-0128-018
19/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 17.12.2012 12665-0054-018
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 12.08.2011, DPT 19.08.2011 11409-0528-018
17/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 15.02.2011 11031-0121-018
20/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 04.12.2009, DPT 04.01.2010 10001-0169-017
18/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 05.12.2008, DPT 16.12.2008 08849-0291-014
24/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 07.12.2007, DPT 20.12.2007 07837-0365-010
07/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 30.12.2006, DPT 02.02.2007 07040-3746-012
24/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 02.12.2005, DPT 20.01.2006 06021-3549-012
14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.09.2015, DPT 05.10.2015 15642-0255-018

Coordonnées
WALCA

Adresse
CHAUSSEE D' HERSEAUX 31 7730 EVREGNIES

Code postal : 7730
Localité : Evregnies
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne