WALCHOCART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WALCHOCART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.673.489

Publication

20/02/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14301824*

Déposé

18-02-2014



Greffe

N° d entreprise : 0546673489

Dénomination (en entier): WALCHOCART

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6180 Courcelles, Rue de Trazegnies(CO) 119

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le dix-huit février deux mille quatorze Il résulte que :

Monsieur VAN DER LINDEN Patrice, né à Haine-Saint-Paul le treize avril mille neuf cent septante-

deux (NN 720413-031-52), divorcé, domicilié à 6180 Courcelles, Rue des Bouleaux, 2.

A constitué une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination WALCHOCART.

Le siège social est établi à 6180 Courcelles, Rue de Trazegnies(CO), 119.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui devra être

publiée aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et

autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, le commerce de gros et de détail de sucre, de chocolat, de produits de biscuiterie et de confiserie, et de tous autres produits transformés à base de ces matières premières. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de quarante-cinq mille euros (45.000 EUR) et est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / quatre cent cinquantième de l'avoir social.

A la constitution de la société, le capital initial, soit quarante-cinq mille euros (45.000 EUR), représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de valeur nominale, a

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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été intégralement souscrit au pair de cent euros (100,00 ¬ ) par part sociale et libéré à concurrence de cent pour cent au moyen d'apports en nature.

La société est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés ou par l'associé unique exerçant les droits de l'assemblée générale.

Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice.

Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée déterminée.

En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand nombre de gérants ou d'un gérant unique.

L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en frais généraux.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le dernier mercredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en existe) seront invités à titre consultatif.

Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.

Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de convocation.

Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de pareille libération.

Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement par l'usufruitier.

Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.

Le premier exercice social commencera le dix-huit février deux mille quatorze, jour de l'acquisition de la personnalité juridique, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

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Le bénéfice net de la société après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve légal, sera laissé à la disposition de l'assemblée générale ou de l'associé unique qui pourra décider, le cas échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.

En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera attribué à l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues par chacun.

Souscription et libération du capital

Le capital initial, soit quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ), représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de valeur nominale, est immédiatement et intégralement souscrit, au pair comptable de cent euros (100,00 ¬ ) par part sociale, par le comparant au moyen des apports en nature décrits ci-dessous, comprenant un bien immobilier et un ensemble de biens mobiliers.

Le comparant, ci-après dénommé "l'apporteur", a déclaré faire apport à la société, pour une valeur de septante-sept mille six cent nonante-neuf euros soixante-deux cents (77.699,62 ¬ ), de la pleine propriété des biens suivants, tels qu'ils sont décrits au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après.

1.- Bien immobilier

Commune de COURCELLES (deuxième division - Courcelles)

a) Dans un immeuble avec dépendances et terrain, rue de Trazegnies 119, cadastré section A numéro 216/g/3 pour un are cinquante centiares (selon titre section A numéro 216/d/3 partie) : Le rez-de-chaussée commercial dénommé lot 1, comprenant :

- en propriété privative et exclusive : une surface commerciale d'une superficie de un are quarante-trois centiares huit décimilliares;

- en copropriété et indivision forcée : quatre mille sept cent septante et un / dixmillièmes (4.771/10.000èmes) des parties communes de l'immeuble, en ce compris le terrain de ladite partie.

b) Un atelier avec dépendances et terrain, rue de Trazegnies, à l'arrière de l'immeuble prédécrit, cadastré section A numéro 216/f/3 pour deux ares cinquante-neuf centiares (selon titre section A numéro 216/d/3 partie).

Ce bien est évalué à sa valeur nette comptable, à la somme de quarante-six mille quatre cent quatre-vingts euros quarante-huit cents (46.480,48 ¬ ).

2.- Biens mobiliers

L'apporteur a déclaré en outre faire apport à la société, des biens mobiliers suivants décrits au

rapport du réviseur d'entreprises comme suit :

 % une machine pour chocolat 30 kg (tempéreuse) MolD'Art

 % une chambre froide

 % un ordinateur

 % une imprimante de marque HP

 % une vitrine-comptoir réfrigérée Nova 125 série 902060

 % un thermostat

 % un appareil klimatiek

 % une camionette Fiat Scudo année 2011 châssis n° ZFA27000004290744

 % une imprimante alimentaire Plotter 30153

 % un iPhone 5 et ses accessoires

 % un ensemble important de moules à pralines et à sujets en chocolat

 % une tempéreuse De Smedt

 % une balance Avery FX220

 % un ordinateur portable MSI EX600X

 % un iPad 2 16GB

Suivant le rapport du réviseur d'entreprises, ces éléments mobiliers ont été valorisés par référence à la valeur de marché pour pareils biens dans des conditions normales de marché en ayant égard à

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leur utilité pour l'économie d'entreprise, à la somme de trente et un mille deux cent dix-neuf euros quatorze cents (31.219,14 ¬ ).

Soit une valeur totale d'apport de septante-sept mille six cent nonante-neuf euros soixante-deux cents (77.699,62 ¬ ), dont une somme de trente-deux mille six cent nonante-neuf euros soixante-deux cents (32.699,62 ¬ ) sera inscrite sous forme de créance en compte courant au bénéfice de l'apporteur, et le solde représentera le capital de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ) souscrit par l'apporteur.

En rémunération des apports en nature décrits ci-dessus, il est attribué au comparant quatre cent cinquante (450) parts sociales entièrement libérées, outre l'inscription en compte courant dont question ci-dessus.

La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés dans le rapport dressé le 16.09.2013, par Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises, établi à 5000 Namur, avenue Reine Astrid 134.

Ce rapport est annexé à l'acte.

Ce rapport conclut comme suit :

" L'apport en nature effectué par Monsieur Patrice VAN DER LINDEN à l'occasion de la constitution de la SPRL WALCHOCART consiste en un bien immobilier et un ensemble de biens mobiliers qu'il exploite actuellement dans le cadre de ses activités professionnelles d'artisan chocolatier plus amplement décrit dans le corpus de mon rapport.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 77.699,62, sera rémunéré par l'attribution d'une rémunération mixte à savoir:

- 450 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital social de la SPRL WALCHOCART;

- une soulte en numéraire d'un montant de 32.699,62 Euros payable par inscription en compte-

courant dans les livres de la société. Cette créance sera remboursée à Monsieur Patrice VAN DER LINDEN en fonction des disponibilités de la société WALCHOCART.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que:

Sous réserve :

- que nous n'avons pas obtenu les certificats prévus par les articles 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, 93undecies du Code TVA, 16ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et que dès lors l'inopposabilité de la cession du fonds de commerce aux receveurs des Contributions et à l'organisme percepteur des cotisations sociales et l'absence de responsabilité solidaire du cessionnaire du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le cédant, ne peuvent dès lors être garanties;

- de l'existence d'une inscription hypothécaire sur le bien cédé qui est de nature à affecter la valeur de la vente, malgré le fait que nous ayons été informé de ce que la procédure de levée est en cours, et que l'opération envisagée ne sera dès lors pas opposable aux créanciers inscrits permettant aux créanciers de poursuivre leur procédure de saisie et requérir l'aliénation de l'immeuble et qu'un risque d'éviction est réel compte tenu des garanties qui y sont attachées

a/ La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b/ Les modes dévaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion ». "

Le rapport spécial du fondateur prévu à l'article 219 du Code des Sociétés, établi par le fondateur, le 16.09.2013, est annexé à l'acte.

Volet B - Suite

Tous engagements souscrits par le fondateur préqualifié au nom ou pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mil quatorze, sont expressément repris par la société et réputés avoir été souscrits par elle-même.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désigné lui-même comme

gérant unique de la société pour une durée indéterminée.

Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.

Son mandat sera gratuit.

Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte de constitution

- Rapport du fondateur sur les apports en nature

- Rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
WALCHOCART

Adresse
RUE DE TRAZEGNIES(CO) 119 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne