WATERSCHOOT IMMO INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WATERSCHOOT IMMO INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.795.534

Publication

28/06/2013
ÿþkee aY, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mc INI gJERI2IJI i ry

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

19 JUIN 2013

Greffe

Dénomination : WATERSCHOOT IMMO INVEST

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6031 Monceau sur Sambre, rue Yvonne Vieslet, 22

N° d'entreprise : ©53 S. '1 S. 53 C1

Obfet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-Sambre le dix sept juin deux mil treize, ' enregistré, il est extrait ce qui suit :

ASSOCIES

])Monsieur Robert WATERSCHOOT, instituteur, né à Marchienne-au-Pont, le 30 novembre 1947, domicilié . rue de Monceau, E, à Jumet.

2) Madame Brigitte VAN HAM, aide sanitaire, née à Ellezelles, le 8 février 1955, épouse de Monsieur WATERSCHOOT Robert, prénommé, domiciliée rue de Monceau, E à Jumet;

3)Monsieur Jean François WATERSCHOOT, né à Charleroi le 9 décembre I970, de nationalité Belge, divorcé, domicilié à F-59740 Solrinnes Chemin du Moulin de Reumont, 5.

Forme

Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Dénomination

«WATERSCHOOT IMMO INVEST»

Siège social

Le siège social est établi à. 6031 Monceau sur Sambre, rue Yvonne Vieslet, 22.

Objet

La société a pour objet de faire pour son compte, toutes opérations d'achat, de vente, de location, de mise en valeur de tous immeubles, de parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immeubles.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de placements, de crédits ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autres garanties réelles.

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés.

Capital

MONTANT ET REPRESENTATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est tixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250.000,00 ) EUROS.

Il est divisé en cinq mille (5.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième (1/5.000e) de l'avoir social, entièrement libérées.

RAPPORTS - SOUSCRWTION - LIBERATION

I. RAPPORTS

Les comparants déposent sur le bureau le rapport de

Madame Evelyne ANDRE, reviseur d'entreprises, gérante de la SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE, à Anderlues, en exécution du prescrit de l'article 219 du Code des sociétés et le rapport des fondateurs,

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

"6. CONCLUSIONS.

Les apports que Monsieur Jean François WATERSCHOOT, employé, domicilié en France, 59740 Solrinnes, Chemin du Moulin de Reumont, 5, Monsieur Robert WATERSCHOOT, instituteur, domicilié rue Monceau, E, à 6040 Jumet et Madame Brigitte VAN HAMME, aide-soignante, domiciliée également rue Monceau, E, à Jumet, se proposent d'effectuer à la ScPRL WATERSCHOOT IMMO 1NVEST, consistent en l'ensemble de biens immobiliers issus de leur patrimoine privé.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des valeurs cédées.

L'ensemble des apports me paraît avoir été raisonnablement évalué à 495.000,00 6, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance sous réserve de l'absence de dettes fiscales.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que;

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée est constituée au capital de 250.000,00 EUR.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 5,000 parts sociales de la société WATERSCHOOT IMMO INVEST, sans désignation de valeur nominale ainsi qu'en l'attribution d'un compte courant ouvert aux noms des fondateurs dans les livres de la société, pour le solde restant dû de 245.000,00 EUR.

Cette rémunération est répartie comme suit

Montant Initial Robert 1/2 en capital Nombre de parts sociales à créer Solde en compte courant

297.500,00 60,1% 150.000,00 60,0% 3,000,00 147.500,00

Jean François

130.000,00 26,3% 65.000,00 26,0% 1.300,00 65.000,00

Brigitte

67.500,00 13,6% 35.000,00 14,0 700,00 32.500.00

495.000,00 250.000,00 5.000,00 245.000,00

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Anderlues, le 14 mai 2013"

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

APPORTS.

Et à l'instant interviennent:

Monsieur Robert WATERSCHOOT, Madame Brigitte VAN HAMME et Monsieur WATERSCHOOT Jean François, prénommés, qui ont déclaré, faire apport à la société des éléments actifs ci-après décrits.

1.VILLE DE CHARLEROI vingtième division ex Jumet 3

Une maison d'habitation avec dépendances, jardin et passage commun, l'ensemble sis rue Jules Destrée, 8, cadastré ou l'ayant été section D numéro 293 Y 107 pour un are quatre-vingts centiares.

Bien estimé pro fisco : septante-cinq mille euros.

2.VILLE DE CHARLEROI vingtième division ex Jumet 3

Une maison avec passage, dépendances et jardin, l'ensemble sis rue Jules Destrée, 6, cadastré ou l'ayant été section D numéro 293 X 107 pour deux ares quarante-cinq centiares.

Bien estimé pro fisco : cinquante-cinq mille euros.

3. VILLE DE CHARLEROI dix-neuvième division ex Roux

Deux maisons d'habitation avec avant-cour, dépendances et jardin, l'ensemble sis rue de Gohyssart, 46-48, cadastré ou l'ayant été section B numéros 706 B 2, 706 Z et 708 L, pour une contenance totale de dix ares cinquante-sept centiares.

Biens estimés pro fisco :cent trente mille euros

4. VILLE DE CHARLEROI dix-neuvième division ex Roux

Une maison d'habitation avec avant-cour, dépendances et jardin, l'ensemble sis rue de Gohyssart, 52, cadastré ou l'ayant été section B numéro 706 D 2 pour un are cinquante et un centiares.

Bien estimé pro fisco :vingt-cinq mille euros

5. VILLE DE CHARLEROI vingtième division ex Jumet 3

Une maison avec jardin, l'ensemble sis rue de Monceau, n°E, cadastré ou l'ayant été section E numéro 35 S 5 pour sept ares quarante-six centiares.

Bien estimé pro fisco : cent quarante-cinq mille euros.

6. VILLE DE CHARLEROI dix-neuvième division ex Roux

Une maison avec dépendances, jardin, garage et pâture, l'ensemble sis rue de Gohyssart, N°50 et +42, cadastré section B numéros 706 C 2, 708 K, 704 K et 704 M pour une contenance totale de onze ares vingt centiares.

Bien estimé pro fisco ; soixante-cinq mille euros

CONDITIONS GENERALES DES APPORTS

a) La société prendra, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens et droits apportés, dans leur état actuel, sans recours contre Ies apporteurs pour quelque cause que ce soit, de tous droits' et obligations, produits et charges, impôts et dégrèvements attachés à ces apports ou découlant des opérations y relatives.

b) La société aura la pleine propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour, à charge pour elle d'en supporter à compter de la même date, tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques mises ou à mettre sur les dits biens.

c) uniquement relativement aux apports, la société jouira du bénéfice et supportera les charges éventuelles de toute convention en cours avec tous tiers.

REMUNERATION

En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué les cinq mille actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la société présentement constituée, comme suit

" Monsieur Robert WATERSCHOOT recevra trois mille (3.000) parts sociales pour son apport en nature évalués à DEUX CENT NONANTE SEPT MILLE CINQ CENTS euros (297.500,00 E), porté en capital pour cent cinquante mille euros (150.000,00 E) et le solde en compte courant pour une valeur de cent quarante sept mille cinq cents (147.500,00 S).

" Monsieur Jean François WATERSCHOOT recevra mille trois cents (1,300) parts sociales pour son apport en nature évalué à CENT TRENTE MILLE euros (130.000,00 E), porté en capital à concurrence de SOIXANTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

CINQ MILLE curas (65.000,00 E) et le solde de SOIXANTE CINQ MILLE euros (65.000,00 E) sera inscrit en compte courant dans les livres de la société.

'Madame Brigitte VAN HAMME recevra quant à elle, SEPT CENTS (700) parts sociales pour l'apport en nature de son bien porté en capital à concurrence de TRENTE CINQ MILLE euros (35.000,00 E) et sera également rémunérée par un compte courant pour le solde de son apport, soit TRENTE DEUX MILLE CINQ CENTS euros (32.500,00 E).

CONSTATATION DES SOUSCRIPTIONS ET LIBERATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Les comparants constatent dès lors l'entière souscription ainsi que la libération entière du capital social de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "WATERSCHOOT IMMO INVEST".

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Actuellement, Monsieur Jean François WATERSCHOOT, ci-avant désigné, est nommé en qualité de gérant pour toute la durée de la société.

En dehors de cette première nomination, le gérant sera nommé par l'assemblée générale. Dans ce dernier cas, le gérant sera alors révocable "ad nutum".

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mercredi du mois de novembre, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Délibérations

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

"r} , r " M ~"

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer trente juin deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre deux mil quatorze.

3) Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A) Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Jean François WATERSCHOOT, comparant sous 3), et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire),

B) Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposé en même temps : Expédition de Pacte constitutif avec rapports du réviseur d'entreprises et des fondateurs,

20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.11.2014, DPT 12.01.2015 15011-0115-009

Coordonnées
WATERSCHOOT IMMO INVEST

Adresse
RUE YVONNE VIESLET 22 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE

Code postal : 6031
Localité : Monceau-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne