WEBDESIGNED

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WEBDESIGNED
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.884.971

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 23.07.2014 14341-0260-009
03/02/2014
ÿþ4* %',0: . 15 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 2,1

ilmliguglItii Ill

23 JAN 224

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0895.884.971

Dénomination

(en entier) : WEBDESIGNED SPRL

Forme juridique : SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE LA HULPE 275-277 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Obiet de l'acte : DEMISSION NOMINATION SIEGE SOCIAL

Assemblée générale extraordinaire du 6/01/2014

Tous les actionnaires étant présents, l'assemblée générale extraordinaire du 6 Janvier 2014 est valablement

constituée et peut délibérer sur les points de l'ordre du jour :

-la démission de Monsieur DISTY Laurent de son poste de gérant assuré jusqu'au 31 décembre 2013;

-la nomination de Madame Caroline GINION au poste de gérant à partir du 1er janvier 2014 ;

-le transfert du siège social, à partir de ce jour, au 184, chaussée de La Hulpe 1170 Watermael-Boitsfort

La séance est ouverte à 08h00 sous la présidence de Madame Caroline GINION.

La liste des présences est annexée au présent procès verbal.

L'assemblée approuve les points prévus à l'ordre du jour :

-la démission de Monsieur DISTY Laurent de son poste de gérant assuré jusqu'au 31 décembre 2013;

-la nomination de Madame Caroline GINION au poste de gérant à partir du 1 er janvier 2014 ;

-le transfert du siège social, à partir de ce jour, au 184, chaussée de La Hulpe 1170 Watermael-Boitsfort

La séance est levée à 8h30.

Fait à Bruxelles, le 06/01/2014

Caroline GINION Laurent DISTY

Accepte le poste de gérant signe sa démission

Mentionner sur la dernière page du V_ let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 12.06.2013 13175-0031-010
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 23.08.2012 12445-0108-012
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 25.08.2011 11437-0049-012
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 15.06.2010 10180-0349-012
02/04/2015
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MaS 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe -~`^ rr

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2 3 MARS 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone (,~rPlie!..e!1~s

N° d'entreprise : 0895884971

Dénomination

(en entier) : WEBDESIGNED

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE LA HULPE 184 A 1170 WATERMAEL BOISFORT

Objet de l'acte : DEMISSION NOMINATION TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES TENUE AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 24/02/2015 A 10 H 00

Sont présents les associés suivants

, LA SPRL Henrotte Consult BE 0877-921-165 représentée par Monsieur TACHENION Frédéric, possédant 100 parts sociales

Monsieur TACHENION Frédéric préside l'assemblée.

Le président fait constater que les propriétaires de la totalité des parts sociales sont présents ou représentés. Il signale que les associés ont été d'accord pour dispenser la gérance de toute convocation ; l'assemblée est donc valablement constituée.

Le président rappelle que l'ordre du jour comporte les points suivants :

1.Démissicn-nomination du gérant

2.Transfert de siège social

L'assemblée adopte, à l'unanimité des voix, les décisions suivantes

Nomination au poste de gérant de Monsieur TACHENION Frédéric, demeurant Rue de Coquiane 148 à 7850 ENGHIEN, avec effet au 24/02/2015.

,Démission de son poste de gérant avec pleine et entière décharge de TCM Invest SPRL, n° d'entreprise BE0897-230-501, sise Petite Rue du Moulin 10 à 1360 ORBAIS représentée par son gérant Madame Caroline Ginion, NN 79112413805 avec effet au 2410212015,

Transfert du siège social de la SPRL au 148 Rue de Coquiane à 7850 ENGHIEN, avec effet au 24/02/2015

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 H 30 après lecture et approbation du présent procès-

verbal.

Les membres présents signent.

TACHENION FREDERIC

GERANT

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME EN ANNEXE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 25.08.2009 09642-0114-013
20/05/2015
ÿþ Mod 77.9



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 8 MAI 2015

Greffe

_DIVISION MONS__

N° d'entreprise : 0895884971

Dénomination (en entier) : WEBDESIGNED

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de Coquiane 148

7850 Enghien

Objet de l'acte : DEMISSION  NOMINATION - MODIFICATIONS AUX STATUTS -- REFONTE DES STATUTS

' Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le

30 avril 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl

« WEBDESIGNED » à 7850 Enghien, rue de Coquiane 148 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Démission-Nomination

* L'assemblée confirme, pour autant que de besoin, la démission de Madame GINION Caroline Wivine, domiciliée à 1360 Petwez (Orbais), Petite Rue du Moulin 10, en qualité de gérante, suivant l'assemblée générale tenue le 24 février 2014, publiée aux annexes du Moniteur belge du 2 avril 2015 sous le numéro 15048361

* L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérant présentée par Monsieur TACHENION Frédéric Francis Marie Ghislain, né à Bruxelles le douze avril mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 7850 Enghien, Rue de Coquiane 148

Cette démission prend effet à dater de ce jour et décharge pour sa gestion lui est donnée.

* L'assemblée désigne comme nouveau gérant : Monsieur COPPE Alain José Lucien, né à Etterbeek le six

décembre mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 5032 Gembloux, Rue du Monty, 2 B.

Son mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée indéterminée

Le mandat du gérant nommé ci-avant sera rémunéré

' Deuxième résolution

Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de « ACOBEX-Bureau

d'Expertises »

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif.

Troisième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l'Université, 16

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif.

Quatrième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du rapport du gérant exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous Ies associés

reconnaissant en avoir pris connaissance

Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de modifier l'article des statuts y relatif comme suit

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

Toutes opérations immobilières et d'entreprises et notamment la vente, l'achat, l'échange de terrains ou de constructions, la construction d'immeubles, leur aménagement, entretien, amélioration, transformation ou , réparation, leur location ou mise à disposition de tiers en vertu de tout contrat à titre onéreux, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation, leur mise en valeur, la création de quartiers nouveaux, l'entreprise de tous travaux de voiries, création de rues, pavages, égouts et autres, l'acquisition de droits immobiliers et, en général, tout ce qui est directement ou indirectement, se rattache au domaine iamnobilier.

Elle a également pour objet de faire pour elle-même ou pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou de gestion.

La société pourra également fournir tous services en rapport avec l'exploitation d'un ou plusieurs bureaux , d'étude et /ou d'expertise.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou nécessaire à la réalisation dudit objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide tout en. tenant compte des résolutions qui précèdent de refondre les statuts et par

conséquent d'adopter les statuts suivants

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOClETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ACOBEX-

Bureau d'Expertises »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, PIace de l'Université, 6

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

Toutes opérations immobilières et d'entreprises et notamment la vente, l'achat, l'échange de terrains ou de

, constructions, la construction d'immeubles, leur aménagement, entretien, amélioration, transformation ou

réparation, leur location ou mise à disposition de tiers en vertu de tout contrat à titre onéreux, l'acquisition de

leur jouissance, leur exploitation, leur mise en valeur, la création de quartiers nouveaux, l'entreprise de tous

travaux de voiries, création de rues, pavages, égouts et autres, l'acquisition de droits immobiliers et, en général,

tout ce qui est directement ou indirectement, se rattache au domaine immobilier.

Elle a également pour objet de faire pour elle-même ou pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger toutes

opérations commerciales, industrielles, financières ou de gestion.

La société pourra également fournir tous services en rapport avec l'exploitation d'un ou plusieurs bureaux

d'étude et /ou d'expertise.

EIle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à

son objet ou nécessaire à la réalisation dudit objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui

faciliter.

Mentionner sur la dernière page du Volet _B : "

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~Résérvé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

"Reserve

au

Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

, La gérance a compétence pour interpréter l'objet social,

Article 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts,

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

` Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième

. Mme') de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

I. Cessio entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à

peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des

parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,

professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification

de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de

notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son

projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de

, préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au

prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société, Le droit de préemption dont certains associés ne

feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts

sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de

contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à

défaut d'accord par I'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de

la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en

paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais ,

commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la

recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission ar décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et

légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou Ies héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au

point A/, Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

c7+ ' º% Réservé

au

Moniteur

belge

Mol 11.1

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux ' frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mercredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

" régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la i

gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du

jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Le paiement des dividendes a heu aux endroits et aux époques détermïnés parla gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société

SOFIAC à Namur afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour;

des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
WEBDESIGNED

Adresse
RUE DE COQUIANE 148 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne