WELMASQ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WELMASQ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.682.361

Publication

10/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0057-013
19/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0841.682.361 Dénomination

(en entier) : WELMASQ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Oratoire, 5/B à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION du CAPITAL

Une assemblée générale extraordinaire des associés de la société WELMASQ tenue devant le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) le 5 juillet 2012 en cours d'enregistrement à Mouscron 2, a pris les décisions suivantes :

Première résolution.

En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Edouard KESTELOOT, réviseur

d'entreprises à Saint-Léger, a dressé en date du vingt-deux juin dernier le rapport prévu par l'article 313 du

Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

sociétés, j'atteste sans réserve :

" Que les apports en nature effectués par les époux WELSCH-MASQUELIER ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

" Que les apports en nature que les souscripteurs se proposent d'apporter à la Société Privée à Responsabilité Limitée « WELMASQ » répondent aux exigences normales de précision et de clarté.

" Que l'apport en nature porte sur cent quatre-vingt-six (186) parts de la SPRL « GERINOX» valorisées pour un montant total de huit cent mille (800.000,00) euros.

" Que les modes d'évaluation retenus sont pleinement justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de huit cent mille (800.000,00) euros.

" Que la valeur d'apport correspond à l'attribution de quatre mille trois cent une (4.301) parts sans désignation de valeur nominale aux souscripteurs.

" Que la rémunération de l'apport est légitime et raisonnable de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Après l'augmentation de capital par apport en nature à raison de huit cent mille (800.000,00) euros, le capital souscrit s'élèvera à huit cent dix-huit mille six cents (818.600,00) euros et sera représenté par quatre mille quatre cent une (4.401) parts sans désignation de valeur nominale ».

Monsieur le Président donne également lecture du rapport établi par la gérance.

Ce rapport auquel est joint celui de Monsieur Edouard KESTELOOT restera ci-annexé et déposé au registre du commerce.

Description de l'apport en nature.

Monsieur Jérémy WELSCH et Madame Karine MASQUELIER ont déclaré faire apport à la présente société des cent quatre-vingt-six parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GERINOX », ayant son siège social à Luingne, rue des Cleugnottes n° 16, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0867.234.240, plus amplement décrite au susdit rapport du réviseur d'entreprises, d'une valeur de huit cent mille (800.000,00) euros.

Rémunération de cet apport.

En rémunération de cet apport, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de huit cent mille (800.000,00) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros à huit cent dix-huit mille six cents (818.600,00) euros.

Cette augmentation de capital entraîne l'émission de quatre mille trois cent une parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Va_ 1 tB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les parts sociales nouvelles auront les mêmes droits que les parts sociales anciennes et seront attribuées en totalité à la communauté WELSCH-MASQUELIER.

Deuxième résolution.

Les membres de l'assemblée requièrent dès lors le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part sociale est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à huit cent dix-huit mille six cents (818.600,00) euros, représenté par quatre mille quatre cent une parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article cinq des statuts de la société sera remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé huit cent dix-huit mille six cents (818.600,00) euros. Il est représenté par quatre mille quatre cent une parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I quatre mille quatre cent unième de l'avoir social

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé au oniteur belge

17/07/2012
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N° d'entreprise : 0841.682.361

Dénomination

(en entier) : WELMASQ

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue de l'Oratoire, 518 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :QUASI-APPORT

Dépôt des pièces suivantes (article 222 du Code des Sociétés)

1, Rapport spécial du gérant dans le cadre d'un quasi-apport

2. Rapport du réviseur d'entreprises Edouard KESTELOOT

3. Procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2012

Alain HENRY, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Vol e113_ : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2012
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N° d'entreprise : 0841.382.361

Dénomination

(en entier) : WELMASQ

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limité

Siège: Rue de l'Oratoire 5B à 7700 MOUSC ON

Obit de l'acte : Nomination d'un représentant p , manent

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue au siège social de ia société le 15 décembre 2011

L'an deux mil onze, le 15 décembre à 15 h s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société.

L'ordre du jour est le suivant :

-Nomination d'un représentant permanent

Préalablement aux délibérations, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour précité.

Délibérations

A l'unanimité, il est décidé :

-de nommer Monsieur Jeremy WELSCH en tant que représentant permanent de la société à partir de ce jour en vue de l'exercice du mandat de gérant de la société GERINOX SPRL (N.N. 0867.234.240) dont le siège social est situé Rue des Cleugnottes 16 à 7700 LUINGNE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h30 après lecture et signature du présent procès-verbal.

Jeremy WELSCH Karine MASQUELIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

13/12/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

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Déposé

09-12-2011

Greffe

N° d entreprise :

0841682361

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186,00) euros chacune, comme suit :

ª% Par Monsieur Jérémy WELSCH: cinquante parts sociales.

ª% Par Madame Karine MASQUELIER: cinquante parts sociales.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents (6.200,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC sous le n° BE60 7320 2654 1170.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents (6.200,00) euros.

Dénomination (en entier): WELMASQ

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Rue de l'Oratoire 5 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 9 décembre 2011, en cours d enregistrement au bureau de l enregistrement de Mouscron, il résulte que les personnes suivantes ont constitué une société privée à responsabilité limitée:

1. Monsieur WELSCH Jérémy Philippe, né à Lille-France le cinq mars mille neuf cent septante-sept (de nationalité française  numéro national 770305-523-92), époux de Madame Karine MASQUELIER, domicilié à 7700 Mouscron (BELGIQUE), Rue de l'Oratoire n° 5/B.

2. Madame MASQUELIER Karine Henriette Gisèle, née à Lille-France le vingt-quatre janvier mille neuf cent septante-huit (de nationalité française  numéro national 780124-524-13), épouse de Monsieur Jérémy WELSCH, domiciliée à 7700 Mouscron (BELGIQUE), Rue de l'Oratoire n° 5/B.

CAPITAL

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.

Article 1. Forme  dénomination.

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « WELMASQ ».

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Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue de l'Oratoire n° 5/B.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

" L activité de société de management.

" La prise d intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres.

" L immobilier pour compte propre ainsi que la gestion de tout patrimoine immobilier.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la

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plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence.

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

TITRE III. TITRES.

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

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En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents

sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession de titres.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION  CONTROLE.

Article 11. Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

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Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux.

1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations.

1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

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2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES.

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 21. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun.

Réservé

au

Moniteur

belge

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1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du

présent acte et finira le trente juin deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois

de décembre de l année deux mil treize.

2. Gérance.

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée Monsieur WELSCH

Jérémy prénommé et soussigné, qui accepte.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Toutefois, la société présentement constituée ratifie et/ou reprend à son compte tous les engagements contractés en son nom depuis le quatre juillet deux mil onze.

5. Pouvoirs.

Monsieur Jérémy WELSCH ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Volet B - Suite

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

POUR EXPEDITION CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps: expédition de l acte authentique)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/04/2015
ÿþJmu1115

15 552

MaC 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe 1 M1 e

).6n 1 ~ te ,di.

itibuttal de Commerce de Tournai

posé au greffe le a' 3 AVR. 2015

é 5

.7 4lot Marie-Guy

1

N° d'entreprise : 0841682361

Dénomination

(en entier) : WELMASQ

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Oratoire 58 à 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : Transfert du siège social

PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE GERANCE tenu au siège social, le 27 mars 2015, à 11 heures,

L'an 2015, le 27 mars à Mouscron,

S'est réuni le conseil de gérance de la société privée à responsabilité limitée « WELMASQ », ayant son siège social situé à Mouscron, Rue de l'Oratoire 58 E22 ; la séance est ouverte à 11 heures, sous la présidence de Monsieur Jeremy WELSCH.

COMPOSITION DU CONSEIL

Sont présents ou représentés les gérants dont le nom et prénom est mentionné ci-après : 1.WELSCH Jeremy Pavé des Bois Blancs 5 à 59510 BONDUES FRANCE

ORDRE DU JOUR

Le président expose ce qui suit:

I la présente réunicn a pour objet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Transfert du siège social

21e gérant présent déclare approuver le mcde de convocation employé en vue de la présente réunion ;

3.Le conseil de gérance est valablement constitué et apte à délibérer sur le point figurant à l'ordre du jour.

Cet exposé étant reconnu exact par le gérant présent, l'ordre du jour est abordé.

DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS

Résolution

A l'unanimité des voix, il est décidé de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante :

Centre d'affaires du Risquons-Tout

Rue de l'Echauffcurée 1

7700 MOUSCRON

Mentionner sur Ie dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

FIN DE LA SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Reseivé

au

Moniteur

belge

Le gérant,

WELSCH Jeremy

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 14.01.2016 16015-0589-010
19/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
WELMASQ

Adresse
RUE DE L'ECHAUFFOUREE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne