WINNING TECHNOLOGY SERVICES, EN ABREGE : WINTECHS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WINNING TECHNOLOGY SERVICES, EN ABREGE : WINTECHS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.601.771

Publication

07/10/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14309035*

Déposé

03-10-2014

Greffe

0563601771

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Winning Technology Services

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à Thulin, Commune de Hensies, en date du 2 octobre 2014, à enregistrer, il résulte que 1./ Monsieur MOREAU, Joffroy Michel Claire Victor Léon, né à Boussu le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt (numéro national: 80.10.21243.04), époux de Madame COLLART, Isabelle Anne-Michèle, née à Mons le vingt-sept août mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national: 82.08.27-168.24), domicilié à 7000 Mons, Avenue de Saint Pierre 10. Marié sous le régime de la séparation de biens avec société d acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Pierre CULOT soussigné en date du vingt-neuf septembre deux mille dix, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2./ Monsieur MICHEL Fabian, né à Mons, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national : 83.06.29-283.50), célibataire, domicilié à 7022 Mons, ex Hyon, Rue des Américains, 102. Ayant effectué une déclaration de cohabitation légale avec Madame Laurence HUBENS, à la Commune de Mons, en date du vingt-sept juillet deux mille onze requièrent le Notaire soussigné d acter qu ils constituent une société civile à forme commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée « WINNING TECHNOLOGY SERVICES », en abrégé « WINTECHS » ayant son siège social à 7022 Mons, ex Hyon, Rue des Américains, 102, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / dix-huit mille six centième (1/18.600ème) de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants déclarent souscrire l intégralité des dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, en espèces, au prix de un euro (1 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), comme suit :

- A concurrence de neuf mille trois cents (9.300) parts sociales par Monsieur MOREAU Joffroy, précité.

- A concurrence de neuf mille trois cents (9.300) parts sociales par Monsieur MICHEL Fabian, précité.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée partiellement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (...).

Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Wintechs

Société privée à responsabilité limitée

Rue des Américains (H.) 102

7022 Mons

Constitution

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La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL.

Elle est dénommée « WINNING TECHNOLOGY SERVICES » en abrégé « WINTECHS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social. Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7022 Mons, ex Hyon, Rue des Américains, 102.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n entraîne pas de changement de langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.

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Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour

compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

" toutes prestations de services informatiques et notamment l administration de réseau, la formation, la maintenance, l installation, la gestion de software et hardware, le conseil a la décision, les créations logicielles, sites web, jeux, conception et montage audio et vidéo, présentation, réseaux, intégrations ainsi que la vente de matériel et de logiciels informatiques, service de téléphonie, audio et vidéo conférences.

" de manière générale tout type d audit et de conseil en matière de ressources informatiques

" l achat, la vente, l importation, l exportation, l initiation, la formation, la mise à la disposition de tous services, l assistance et le conseil dans le domaine de l informatique et des réseaux de collecte et de transmission de l information, les moyens de télécommunication par réseaux, l ouverture de sites et la diffusion d informations sur ces réseaux, et notamment l accès au réseau internet.

" le commerce, l entretien, la réparation de matériel informatique

" toutes opérations se rapportant directement ou non à la recherche, à l exploitation, au développement, à la commercialisation des applications de procédés informatiques, concernant l étude de tous les problèmes relatifs aux systèmes de gestion, d organisation et d application d automatisme et de la domotique,

" la création de nouveaux produits ou procédés dans l activité du multimédia et télécommunication, au commerce d importation et d exportation de tous biens

" La fabrication d appareils électriques de signalisation et d alarme

" L installation et le placement de système de sécurité, de surveillance et d alarme contre les effractions

" La fabrication et l installation d éclairage et d enseignes lumineuses

" la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication;

" travaux d installation électrique, de câbles et appareils électriques ;

" installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, de systèmes de surveillance et d alarme contre les effractions, d antennes d immeubles et paratonnerres, autres travaux d installations diverses notamment d accessoires;

" installation de système d éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris installation de panneaux de signalisation);

" télécommunications ; transmission des sons, des images, de données ou d autres informations par câble, par voie hertzienne, par relais ou par satellite ; toutes autres activités de télécommunication, y compris télédistribution ;

" édition de logiciels ; autres activités de réalisation de logiciels ; traitement en continu ou non de données: service de saisie de données, traitement complet de données ; autres activités rattachées à l informatique ;

" installation de système de détection incendie, contrôle d accès, caméras, alarme et de toute technique de sécurité spéciale;

" câblage informatique, fibre optique.

La société peut ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, urbaniser (lotir) les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d emphytéose ou de superficie.

La société peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

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Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Deuxième feuillet double

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée.

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TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix-huit mille six centième de l avoir social. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l

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article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10. Cession de titres

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) Cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

Troisième et dernier feuillet double

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1' à un associé;

2' au conjoint du cédant ou du testateur;

3' à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4' à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur

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d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16. Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Tenue et convocation

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Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 21  Quasi-apport.

Conformément à la loi, si la société se propose d acquérir un bien, même si l opération est

consécutive à la reprise d un engagement contracté au nom de la société en formation, cette

acquisition est soumise à l approbation préalable de l assemblée générale délibérant à la simple

majorité des voix, ou le cas échéant à l autorisation de l associé unique, dans l hypothèse où :

- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

- l aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu il agisse en son nom propre ou par

personne interposée ;

- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s il en existe ou par

un reviseur d entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la

gérance.

Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans

l ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.

Ne nécessitent pas l application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la

gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d une vente judiciaire.

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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 22. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 23. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 24. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 25. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de l homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent. Article 26. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 28. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 29. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de mai de l année

2016.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Conformément à l article onze des statuts, sont désignés aux fonctions de gérant, pour une durée

indéterminée :

Monsieur MOREAU Joffroy, précité

Monsieur MICHEL Fabian, précité

Lesquels déclarent accepter.

Ils sont nommés jusqu à révocation, et peuvent engager valablement la société sans limitation de

somme.

Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Pouvoirs

Chaque fondateur , ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

30/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Obiet{s) de l'acte Nomination - Transfert de siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 2015 a décidé de transférer le siège social, avec effet immédiat, à Boulevard Initiales, 28 à 7000 MONS.

L'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 2015 a décidé de nommer au poste de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Jespers Kim domicilié chemin de Froye, 20 à 1480 Tubize. Son mandat est gratuit.

MOREAU JOFFROY

Gérant

Menttonnei sur la derniete page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire tsl5ttumentant ou de la personne ou des peYâc3nn.3s

avant pouvoir oe representer la pei morale a egard d.-?.s tiers

Au verso Nom et signature



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N° d'entreprise 0563.601.771

Dénomination

(en entier) Winning Technology Services

(en abrege) Wintechs

Forme juridique Société Privée à responsabilité Limitée

stege Rue des Américains, 102 à 7022 HYON

tartres- cnmptele.

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 JAN. 2015 DIV( 3N MONS

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14/08/2015
ÿþ =gis. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Man WORD 11.1

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Rés( ai Mont bel!

TRisuwlAL dE CC m-11":11',CG

0 5 AQIIT 2015

D1VIS101\big,QNS

N° d'entreprise : 0563601771

Dénomination

(en entier): WINNING TECHNOLOGY SERVICES

(en abrégé): WINTECHS

Forme juridique : Société Privée á Responsabilité Limitée

Siège : 7000 Mons, Boulevard Initiales, 28

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation - Modification de la dénomination - augmentation de capital - création de catégories d'action - démission - nomination

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par te notaire Sylvain BAVIER, notaire associé.

de résidence à La Louvière, en date du 9 juin 2015, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à Mons,

le 9/06/2015 Référence 05, volume 000, Folio 000 case 6197, Signé le Receveur.

Il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION ; Modification de la dénomination sociale.

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société de WINNING, TECHNOLOGY SERVICES en abrégé WINTECHS en « AEGENTIS »

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l'objet social

Après lecture du rapport de la gérance et examen du rapport de la situation active et passive de la société qui seront déposés en même temps que les présentes, l'assemblée décide de compléter et modifier l'article des statuts relatif à l'objet social et d'étendre l'objet social comme suit

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ;

-toutes prestations de services informatiques et notamment l'administration de réseau, la formation, la maintenance, l'installation, la gestion de software et hardware, le conseil a la décision, les créations logicielles, sites web, jeux, conception et montage audio et vidéo, présentation, réseaux, intégrations ainsi que la vente de matériel et de logiciels informatiques, service de téléphonie, audio et vidéo conférences.

-de manière générale tout type d'audit et de conseil en matière de ressources informatiques

-l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'initiation, la formation, la mise à la disposition de tous services, l'assistance et le conseil dans le domaine de l'informatique et des réseaux de collecte et de transmission de l'information, les moyens de télécommunication par réseaux, l'ouverture de sites et la diffusion d'informations sur ces réseaux, et notamment l'accès au réseau internet.

-le commerce, l'entretien, la réparation de matériel informatique

-toutes opérations se rapportant directement ou non à la recherche, à l'exploitation, au développement, à1a

commercialisation des applications de procédés informatiques, concernant l'étude de tous les problèmes relatifs

aux systèmes de gestion, d'organisation et d'application d'automatisme et de la domotique,

-la création de nouveaux produits ou procédés dans l'activité du multimédia et télécommunication, au

commerce d'importation et d'exportation de tous biens

-La fabrication d'appareils électriques de signalisation et d'alarme

-L'installation et le placement de système de sécurité, de surveillance et d'alarme contre les effractions

-La fabrication et l'installation d'éclairage et d'enseignes lumineuses

-la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, -travaux d'installation électrique, de câbles et appareils électriques ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

-installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, d'antennes d'immeubles et paratonnerres, autres travaux d'installations diverses notamment d'accessoires;

-installation de système d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris installation de panneaux de signalisation);

-télécommunications ; transmission des sons, des images, de données ou d'autres informations par câble, par voie hertzienne, par relais ou par satellite ; toutes autres activités de télécommunication, y compris télédistribution ;

-édition de logiciels ; autres activités de réalisation de logiciels ; traitement en continu ou non de données: service de saisie de données, traitement complet de données ; autres activités rattachées à l'informatique ;

-installation de système de détection incendie, contrôle d'accès, caméras, alarme et de toute technique de sécurité spéciale;

-câblage informatique, fibre optique.

-Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services de télésurveillance et vidéosurveillance

La société peut ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose au de superficie.

La .société peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou Indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions».

Les associés reconnaissent avoir reçu, antérieurement à l'Assemblée Générale de ce jour, copie du rapport du gérant et de l'état comptable.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 231.400,00 euros, pour le porter de 18.600,00 euros, à 250.000,00 euros, par la création de 231.400 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter du ler janvier 2015, à souscrire en espèces au prix de 1,00 euros chacune et à libérer intégralement.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

QUATRIEME RESOLUTiON : Renonciation au droit de souscription préférentielle

Les associés actuels, présents ou représentés décident de renoncer irrévocablement partiellement à concurrence de 50.002 parts en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la troisième résolution ci avant, au droit de souscription préférentielle prévu par l'article 309 du Code des sociétés au profit exclusif de :

Monsieur VANSCHOORS, Stéphane Albert, né à Lessines le vingt et un février mil neuf cent septante-quatre, numéro national 74.02.21 335-21, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize 115.

lequel se propose de souscrire seul et exclusivement les 50.002 parts sociales nouvelles pour lesquelles les associés actuels ont renoncé à exercer leur droit de souscription préférentielle.

En outre et pour autant que de besoin, les associés actuels, présents et/ou représentés renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION Souscription  Intervention  Libération

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Immédiatement après cette résolution, les associés, dont l'identité complète figure en la liste de présence ou sous le titre «composition de l'assemblée» ci avant, interviennent personnellement ou par leur représentant susnommé et déclarent souscrire comme suit les parts sociales nouvelles, au prix mentionné, à savoir

 Monsieur MOREAU, souscrit 90.699 parts sociales nouvelles;

 Monsieur MICHEL, souscrit 90.699 parts sociales nouvelles.

Les actionnaires préqualifiés déclarent que la totalité des actions nouvelles souscrites ont été libérées intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE03 0017 5817 2284 ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la présente société.

A l'instant:

Monsieur Stéphane VANSCHOORS prénommé, souscripteur précité, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire au nom et pour compte de ladite société, en numéraire, les 50.002 parts sociales nouvelles dont la création vient d'être décidée au prix de 1,00 suros chacune, et les avoir libérées intégralement, par dépôt préalable au compte spécial numéro 13E03 0017 5817 2284 ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la présente société.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SIXIE_ME RESOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions (et interventions)

qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée :

 le capital de la société est effectivement porté à 250,000,00 euros;

 que la société dispose de ce chef d'un montant de 231.400,00 euros supplémentaires.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION - Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci dessus ; «Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille (250.000,00) euros. li est représentée par deux cent cinquante mille (250.000,00) parts sociales représentant chacune unldeux cent cinquante millième de l'avoir social»

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION  Démission

L'assemblée générale décide de la révocation de Monsieur Kim JESPERS, (NN 8002 212717) domicilié à 1480 Tubize, Chemin de Fraye, 20.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Transformation de société : Rapports

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une

société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants :  situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 mars 2015, reprise au rapport révisoral ci après;  rapport justificatif établi par la gérance;

 rapport du commissaire ou, s'il n'y en a pas, d'un expert comptable externe ou d'un reviseur d'entreprises, Christian NEVEUX, au sein de la SCPRL Christian Neveux et associés, Réviseurs d'entreprises Première rue Basse, 52 à 7970 Beloeil.

Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis plus de quinze jours.

Le rapport du reviseur d'entreprises (ou d'un expert comptable) conclut dans les termes suivants :

« La soussignée SCPRL Christian Neveux et Associés représentée par Christian NEVEUX, Reviseur d'entreprises, 52, Première Rue Basse à 7970 BELOEIL, certifie que :

Les contrôles exécutés en vue de la transformation de la Société Privée à Responsabilité Limitée « WINNING TECHNOLOGY SERVICES », en abrégé « WINTECHS », en Société Anonyme, ont porté sur la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2015 telle que précisée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire entérinant les présentes dispositions.

., ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surestimation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2015 dressée par l'organe de gestion de la société,.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive de référence au 31, mass 201,5, d'un montant positif da 23.952,86 ¬ est inférieur au capital social minimum prescrit par la Code des Sociétés pour une société anonyme. Cette différence s'élève à 37.547,14 E.

Fait à Beloeii, le 5 juin 2015 »

Les deux rapports précités après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et nous, notaire seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

NEUVIEME RESOLUTION - Transformation en société anonyme

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme, le capital demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée,

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales du Hainaut  division de Mons, soit le numéro 0563.601.771. La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mars 2015 telle que cette situation est visée au rapport de la gérance,.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

DIXIEME RESOLUTION - Adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :

« CHAPITRE I

CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

Il est constituée par les présentes une société commerciale sous la forme d'une anonyme dénommée

"AEGENTIS".

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à Mons, Boulevard initialis, 28

La société pourra, par simple décision du conseil d'administra-'tion, transférer son siège dans toute autre localité de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, et établir des succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique (moyennant le respect de la législation sur l'emploi des langues) et à l'étranger.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-toutes prestations de services informatiques et notamment l'administration de réseau, la formation, la maintenance, l'installation, la gestion de software et hardware, le conseil a la décision, les créations logicielles, sites web, jeux, conception et montage audio et vidéo, présentation, réseaux, intégrations ainsi que la vente de matériel et de Logiciels informatiques, service de téléphonie, audio et vidéo conférences.

-de manière générale tout type d'audit et de conseil en matière de ressources informatiques

-l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'Initiation, la formation, la mise à la disposition de tous services, l'assistance et le conseil dans le domaine de l'Informatique et des réseaux de collecte et de transmission de l'information, les moyens de télécommunication par réseaux, l'ouverture de sites et ia diffusion d'informations sur ces réseaux, et notamment l'accès au réseau internet.

-le commerce, l'entretien, la réparation de matériel informatique

-toutes opérations se rapportant directement ou non à la recherche, à l'exploitation, au développement, à la commercialisation des applications de procédés informatiques, concernant l'étude de tous les problèmes relatifs aux systèmes de gestion, d'organisation et d'application d'automatisme et de la domotique,

-la création de nouveaux produits ou procédés dans l'activité du multimédia et télécommunication, au commerce d'importation et d'exportation de tous biens

-La fabrication d'appareils électriques de signalisation et d'alarme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

-L'installation et le placement de système de sécurité, de surveillance et d'alarme contre les effractions

-La fabrication et l'installation d'éclairage et d'enseignes lumineuses

-la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication;

-travaux d'installation électrique, de câbles et appareils électriques ;

-installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, de systèmes de surveillance

et d'alarme contre les effractions, d'antennes d'immeubles et paratonnerres, autres travaux d'installations

diverses notamment d'accessoires;

-installation de système d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris installation de panneaux de signalisation);

-télécommunications ; transmission des sons, des images, de données ou d'autres informations par câble,

par voie hertzienne, par relais ou par satellite ; toutes autres activités de télécommunication, y compris

télédistribution ;

-édition de logiciels ; autres activités de réalisation de logiciels ; traitement en continu ou non de données:

service de saisie de données, traitement complet de données ; autres activités rattachées à l'informatique ;

-installation de système de détection incendie, contrôle d'accès, caméras, alarme et de toute technique de

sécurité spéciale;

-câblage informatique, fibre optique.

-Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services de télésurveillance et vidéo-

surveillance

La société peut ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose au de superficie.

La société peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou Indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Elfe peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CHAPITRE Il

FONDS SOCIAL,

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille (250.000,00) euros représenté par deux cent cinquante

mille (250.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Toutefois pour l'application de l'article 17 des statuts, les actions seront réparties en deux

groupes :

199.998 actions numérotées de 1 à 199.998, dites actions A.

50.002 actions numérotées de 199.999 à 250.000, dites actions B.

Article 6.- SOUSCRIPTION - LIBERATION

Ces deux cent cinquante mille (250.000) actions sont intégralement souscrites et totalement libérées.

Article 7,- AUGMENTATION DE CAPITAL -- CAPITAL AUTORISE

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, agissant conformément aux articles

581 et 688 du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration est autorisé, conformément aux articles 603 et suivants du Code des sociétés, pendant une période de 5 ans à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250.000,00) euros maximum, par voie de souscription en espèces, d'apport

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

en nature de biens corporels ou incorporels, dans les limites légales, ou encore par incorporation de réserves, et à modifier les statuts en conséquence.

Cette autorisation est renouvelable par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions prévues par la loi.

Dans ce cadre, lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission - prime dont ie conseil a pouvoir de fixer le montant - le montant de celle ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par décision du conseil d'administration, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Le conseil d'administration est autorisé, dans l'intérêt social et le respect des conditions légales, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle, lors de toute augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, même en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration, agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider l'émission d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions prévues par l'article 489 du Code des sociétés.

Article 8.- DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, fes nouvelles actions à souscrire en espèces, seront offertes par

préférence aux actionnaires, conformément à l'article 592 du Code des Sociétés.

Ce droit pourra être limité ou supprimé conformément aux articles 596 et suivants.

Article 9: APPEL DE FONDS

Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels de fonds en seront

décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de trois pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer ie restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu` de ia différence ou profit éventuel de l'excédent.

Article 10.- REDUCTION DE CAPITAL

I.- Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'as-semblée générale, conformément à l'article

612 du Cade des Sociétés.

Il.- Si cette réduction du capital s'opère par remboursement aux actionnaires ou par dispense de versement du solde des apports, elle ne peut avoir lieu que conformément au prescrit de l'article 613 du Code des Sociétés.

CHAPITRE HI

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 11: NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre d'actionnaires qui est conservé au siège social et tenu à la disposition des actionnaires

Article 12.- INDIVISIBILITE DES TITRES

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront, pour l'exercice de leurs droits, désigner une seule personne comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société, faute de quoi l'exercice des droits y afférents sera suspendu.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire du titre sera représenté vis à -avis de la société par l'usufruitier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 13.- AYANTS CAUSE.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation ; ils seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de rassemblée générale.

Article 14 -- CESSION D'ACTIONS

14.1 Champ d'application

Toute cession d'actions émises par la société et des droits sociaux et patrimoniaux y attachés (dénommés « Actions » dans le présent article 14) est soumise aux restrictions de cessibilité selon les conditions et modalités énoncées ci-après.

Aux fins du présent article 14, on entend par

'Actionnaire le propriétaire d'une ou de plusieurs Actions ;

'Cession d'Actions: toute forme de cession au sens le plus large du ternie, en ce compris, mais sans s'y limiter : l'achat-vente, l'échange, l'apport, la donation (avec ou sans réserve d'usufruit), le rétablissement de la pleine propriété à la suite du décès de l'usufruitier, la cession par suite d'un décès, d'une fusion, d'une scission, d'une exécution forcée, d'une vente publique, d'une offre publique d'achat, de vente ou d'échange, l'attribution d'une option d'achat;

" l'action de concert: telle que définie à l'article 3, 5° de la loi du 1er avril 2007 sur les offres publiques d'acquisition.

14.2Cession libre d'Actions

14.2.1 La cession d'Actions est libre et n'est pas soumise à restrictions sauf ce qui est dit ci-après sous le chapitre « droit de préemption »

14.2.2 L'Actionnaire qui souhaite céder des Actions conformément à l'article 14.2.1, en informe le Président et les autres Actionnaires par lettre recommandée au plus tard 5 jours ouvrables avant la date à laquelle la cession concernée aura lieu.

14.3 Droit de préemption

14.3.1 Dans le cas d'une cession d'Actions, de warrants, d'obligations convertibles et de parts bénéficiaires émis par la Société et des droits sociaux et patrimoniaux y attachés (dénommés « Actions » dans le présent article 14) autre qu'une cession libre dans le sens de l'article 14.2.1, les Actionnaires disposent d'un droit de préemption aux conditions définies ci-après.

Cession d'Actions entre vifs

14.3.2 Quand un Actionnaire (ci-après le « candidat-cédant ») cherche à céder la totalité ou une partie de ses Actions (les « Actions à céder ») et qu'un accord a été atteint à ce sujet avec un cessionnaire, il doit en informer le Président et les autres Actionnaires par lettre recommandée (la « Première Notification ») dans les 5 jours ouvrables après la conclusion de l'accord.

Cession d'Actions en cas de décès

14.3.3 II en va de même en cas de cession d'Actions (les « Actions à céder ») à cause de mort à une autre personne (ci-après I' « héritier»). Dans ce cas, l'héritier doit envoyer cette Première Notification au Président et aux autres Actionnaires dans le mois suivant le décès de l'Actionnaire concerné,

La Première Notification mentionne les éléments suivants:

'le nombre d'Actions que le candidat-cédant cherche à céder (ou le nombre d'Actions que l'héritier hérite);

" l'identité du candidat-cessionnaire ou de l'héritier;

'le prix, les modalités de paiement et les autres conditions et modalités de la cession envisagée.

Sont joints en annexe à la Première Notification:

"une copie de (la version la plus récente) de la convention de cession;

's'il s'agit d'une cession à titre onéreux: une copie d'une garantie bancaire irrévocable (ou d'une sûreté

similaire) qui garantit le paiement du prix par le candidat-cessionnaire au candidat-cédant si le droit de

préemption n'est pas exercé, ou un document établi par une banque réputée et confirmant que le candidat-

cessionnaire dispose de moyens suffisants;

" s'il y a lieu: un document établi par le candidat-cessionnaire et confirmant qu'il est au courant du droit de suite visé à l'article 14.5.

Droit de préemption au profit des Actionnaires

14.3.5 En principe, les Actionnaires ne peuvent exercer leur droit de préemption qu'au prorata de leur participation respective dans le capital de la Société, diminuée du nombre total d'actions du candidat-cédant.

Si les bénéficiaires du droit de préemption ne souhaitent pas tous exercer leur droit de préemption ou qu'ils ne l'exercent que sur une partie des Actions à céder auxquelles ils peuvent prétendre, les autres Actionnaires peuvent également exercer leur droit de préemption sur le solde de ces Actions au prorata de leur participation respective dans le capital de la Société.

Par souci de clarté, il est signalé que, dans le cas où le candidat-cessionnaire est l'un des Actionnaires, il aura le droit d'acquérir la part des Actions à céder lui revenant au prorata de sa participation,

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14.3.6 Si le calcul du nombre d'Actions sur lequel le droit de préemption est exercé par un Actionnaire, ne donne pas un chiffre rond, le Président décide de la manière dont les nombres sont arrondis équitablement. Exercice du droit de préemption

14.3.7 Dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la Première Notification, les Actionnaires concernés informent par lettre recommandée le Président et le candidat-cédant (ou, selon le cas, l'héritier) (i) de leur souhait d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption, et (ii) du nombre d'Actions à céder sur lequel ils souhaitent exercer leur droit de préemption. A défaut d'envoi d'une telle lettre dans ce délai, l'Actionnaire concerné est réputé avoir renoncé au droit de préemption.

Le délai de 15 jours ouvrables mentionné au paragraphe précédent est suspendu s'il y a application de la procédure de désignation d'un expert telle que décrite à l'article 14.4.13 Dans un tel cas, la période de 15 jours ouvrables débute à la date de la réception, par les Actionnaires concernés, de la lettre recommandée dans laquelle l'Expert fait part de sa décision.

14.3.8 Si le candidat-cédant constate que le droit de préemption n'est pas exercé sur toutes les Actions à céder, il en informe le Président et les Actionnaires ayant exercé le droit de préemption (la « Deuxième Notification ») dans un délai de 5 jours ouvrables après le délai précité de 15 jours ouvrables,.

Dans les 10 jours ouvrables suivant fa date de la Deuxième Notification du Président, les Actionnaires concernés informent par lettre recommandée le Président et le candidat-cédant (ou, selon le cas, l'héritier) (1) de leur souhait d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption sur le solde de ces Actions, et (ii) du nombre d'Actions restantes sur lequel ils souhaitent exercer leur droit de préemption. A défaut d'envoi d'une telle lettre dans ce délai, l'Actionnaire concerné est réputé avoir renoncé au droit de préemption en ce qui concerne le solde de ces Actions.

14.3.9 Le droit de préemption n'est réputé avoir été valablement exercé que s'il a été exercé sur toutes les Actions à céder.

Cession d'Actions au candidat-cessionnaire ou à l'héritier

14.3.10 Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur toutes les Actions à céder, le candidat-cédant dispose d'un délai de deux mots à compter de l'expiration du délai visé à l'article 14.3.7 ou, selon le cas, à l'article 14.3.8 pour céder toutes les Actions à céder au candidat-cessionnaire conformément aux conditions mentionnées dans la Première Notification et dans le respect des dispositions de l'article 14.3.8 (droit de suite).

14.3.11 En cas de cession d'Actions à cause de mort et si le droit de préemption n'a pas été exercé sur toutes les Actions à céder, la cession au légataire devient définitive à l'expiration du délai visé à l'article 14.3.7, ou selon le cas, à l'article 14.3.8.

Fixation du prix

14.3.12 Le prix que les Actionnaires doivent payer en cas d'exercice du droit de préemption, est égal au prix offert par le candidat-cessionnaire, tel que mentionné dans la Première Notification. S'il s'agit d'un prix en nature, la contre-valeur en numéraire est due.

En cas de cession d'Actions à titre gratuit ou à cause de mort, le prix d'exercice du droit de préemption sera égal à la valeur réelle des Actions.

Contestation du prix

14.3.13 S'il n'existe pas d'accord entre le candidat cédantll'héritier et les bénéficiaires du droit de préemption sur (t) la contre-valeur du prix en nature offert par le candidat-cessionnaire ou (ii) sur le prix en cas de cession d'Actions à titre gratuit ou à cause de mort, le président de l'Institut des Réviseurs d'entreprises désigne un expert indépendant (I'« Expert ») à la demande de la partie ta plus diligente. Dans les 20 jours ouvrables de sa désignation, l'Expert déterminera (1) si un prix en nature a été offert: quelle est la contre-valeur en numéraire de ce prix en nature, ou (ii) en cas de cession à titre gratuit ou à cause de mort: quelle est la valeur réelle des Actions. L'Expert procédera à l'évaluation en se référant aux méthodes usuelles en la matière dans le secteur où la Société est active, ainsi qu'aux éléments sur lesquels il y a, le cas échéant, un accord entre les parties concernées.

La décision de l'Expert est contraignante pour les parties concernées (sauf en cas d'erreur manifeste).

14.3.14 L'Expert communiquera sa décision par lettre recommandée au candidat-cédant et aux (autres) Actionnaires (à l'exception des Actionnaires qui ont irrévocablement et inconditionnellement renoncé, avant la désignation de l'Expert, à l'exercice de leur droit de préemption et, s'n y a lieu, de leur droit de suite.

14.3.15 Les honoraires de l'Expert sont supportés à 50 % par le candidat-cédant et à 50 % par les (autres) Actionnaires, à l'exception des Actionnaires qui ont irrévocablement et inconditionnellement renoncé, avant la désignation de l'Expert, à l'exercice de leur droit de préemption et, s'il y a lieu, de leur droit de suite.

Paiement et cession

14.3.16 Le prix des Actions acquises en vertu du droit de préemption est payable dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de 15 jours ouvrables visé à l'article 14.3.7 ou, selon le cas, à l'article 14.3.8. La propriété des Actions est transférée à la date de règlement du prix.

Non-respect

14.3.17 Une cession d'Actions réalisée en violation du présent article 14.3 n'est pas opposable à la Société et donnera lieu au paiement par le candidat-cédant, aux bénéficiaires du droit de préemption (au prorata de leur participation), d'une indemnité égale à 2.500 ¬ par Action à céder, sans préjudice du droit des bénéficiaires du droit de préemption à réclamer une indemnité plus élevée sur la base du préjudice effectivement subi.

14.4 Droit de suite

14.4.1 Quand (a) un ou plusieurs Actionnaires (le(s) « candidat(s)-cédant(s) ») souhaitent céder la totalité ou une partie de leurs Actions (les « Actions à céder ») (le « candidat-cessionnaire ») et que (b) le droit de

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préemption n'a pas été exercé sur la totalité des Actions à céder, les autres Actionnaires disposent du droit de céder leurs Actions au candidat-cessionnaire, avec les Actions à céder, au même prix et aux mêmes conditions.

Si les Actions à céder constituent la totalité des Actions du candidat-cédant, le droit de suite doit être exercé sur la totalité des Actions des bénéficiaires respectifs du droit de suite. SI les Actions à céder ne constituent qu'une partie des Actions du candidat-cédant, le droit de suite ne peut être exercé que sur la partie des Actions des bénéficiaires respectifs qui correspond au rapport des Actions à céder sur la totalité des Actions du candidat-cédant.

14.4.2 En cas d'exercice du droit de suite, fes Actions sont cédées au candidat-cessionnaire au prix offert par le candidat-cessionnaire et aux conditions (en ce compris les attestations et les garanties) acceptées par le(s) candidat(s)-cédant(s), tels que spécifiés dans la Première Notification.

Dans le cas où le prix offert consiste en une rémunération en nature, le droit de suite peut être exercé à la contre-valeur en numéraire. En cas de contestation sur la contre-valeur en numéraire de la rémunération en nature, la procédure décrite à l'article 14.3.13 s'applique.

Dans le cas où le droit de suite est exercé sur un type de titre, par exemple un warrant ou une obligation convertible, sur lequel l'offre du candidat-cessionnaire ne portait pas, le prix d'un tel titre sera dérivé du prix offert pour les Actions à céder, compte tenu des conditions et modalités spécifiques de ces titres.

14.4.3 Si le Président constate que le droit de préemption n'a pas été exercé et que te droit de suite s'applique, il en informe par écrit les bénéficiaires du droit de suite (la « Notification sur le Droit de suite ») dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé à l'article 14.3.7. (ou, selon le cas : à l'article 14.3.8). Dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la Notification sur le Droit de suite, les bénéficiaires du droit de suite font savoir au candidat-cédant et au Président par lettre recommandée s'ils souhaitent exercer le droit de suite, en mentionnant le nombre d'Actions qu'ils souhaitent céder. Le défaut d'une telle lettre dans ce délai vaut renoncement au droit de suite.

14.4.4 Les Actionnaires qui ont exercé le droit de suite, et le candidat-cédant font le nécessaire pour que les Actions sur lesquelles le droit de suite a été exercé, soient cédées au candidat-cessionnaire dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de 15 jours ouvrables visé à l'article 14.5.1, Le transfert de propriété a seulement lieu à la date du paiement intégral par le candidat-cessionnaire.

14,4.5 Si un candidat-cédant procède à une cession contraire au présent article 14.5.1, les bénéficiaires du droit de suite disposent d'une option de vente en vertu de laquelle ils peuvent vendre la totalité ou une partie de leurs Actions au candidat-cédant au même prix que celui auquel ce dernier a vendu ses Actions au candidat-cessionnaire. A peine de nullité, cette option doit être levée par les bénéficiaires du droit de suite par voie de lettre recommandée au candidat-cédant dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle ils ont pris connaissance de l'infraction. Le prix est payable dans les 5 jours ouvrables suivant cette lettre recommandée. La propriété des Actions est transférée à la date du paiement,

CHAPITRE IV

LE QUASI APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOC1ETE DE SES

PROPRES TITRES

Article 15.- LE QUASI APPORT

La société ne peut acquérir endéans les deux ans de sa con-stitution, un bien d'un fondateur, d'un

actionnaire ou d'un administrateur, sans respecter le prescrit de l'article 445 du Code des Sociétés.

Article 16.- ACQUISITION PARLA A SOCIETTE DE SES PROPRES TITRES

La société ne peut acquérir ses propres titres qu'en respectant le prescrit de l'article 620 du Code des

Sociétés.

CHAPITRE V

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article 17.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé par des membres, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La nomination des administrateurs par l'assemblée générale et partant leur révocation a lieu dans le respect des règles suivantes :

-quatre des membres sont nommés sur proposition des actionnaires de actions A

-un des membres est nommé sur proposition des actionnaires des

actions B

- un administrateur indépendant (éventuel) sera nommé à la majorité simple.

Le ou les administrateurs délégués seront nommés à la majorité simple des membres du Conseil d'administration.

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Article 18.- PRESIDENCE - REUNIONS ET DELIBERATIONS

Le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent

fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire.

Le président sera désigné par les actionnaires détenteur des actions A.

Il se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société le demande.

Chaque administrateur a le droit de faire convoquer le conseil d'administration. Si te président ne donne pas suite à une demande en ce sens d'un administrateur dans un délai de cinq jours ouvrables, ce dernier peut convoquer lui-même le conseil d'administration,

Chaque administrateur a le droit de faire inscrire en temps utile à l'ordre du jour des points qul doivent être traités au conseil d'administration.

Tout administrateur absent peut donner par écrit, par téléfax, par télex, télégramme ou par mail revêtu d'une signature électronique à annexer au procès-verbal, à un de ses collègues du conseil, délégation pour voter en ses lieu et place, sur les objets à l'ordre du jour.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont transcrits sur un registre, tenu au siège social, et signés par les administrateurs ayant pris part à la séance.

Les copies et extraits sont certifiés par le président ou par l'administrateur-délégué, ou par deux administrateurs.

Article 19.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale.

Article 20.- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs,

Le conseil d'administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués, agissant dans le cadre de sa gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire de leur choix, actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode et le montant de la rémunération.

Pour le cas où la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation en ce qui concerne sa gestion était confiée à plusieurs administrateurs délégués, la société serait valablement représentée, même en droit, par une personne chargée de la gestion journalière.

Article 21.- POUVOIRS IDE SIGNATURE

Les actes qui engagent la société sont valablement signés par deux membres du conseil d'administration, sauf les pouvoirs donnés à l'administrateur-délégué,

La société est valablement représentée en justice et dans les actes où intervient un officier public par deux administrateurs.

Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un pouvoir spécial, ni à l'égard du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce qui concerne les actes pour lesquels l'accord de l'assemblée générale est requis.

Article 22.- CONTROLE

Le contrôle de la société sera confié à un commissaire dès que sa nomination sera légalement obligatoire

ou si l'assemblée générale des actionnaires en a décidé ainsi.

Article 23.- INDEMNITES ET EMOLUMENTS

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs ne sera pas rémunéré.

L'assemblée générale fixera le cas échéant le montant des allocations et émoluments à attacher aux fonctions d'administrateur-délégué et des jetons de présence, à charge des frais généraux.

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CHAPITRE VI

ASSEMBLEE GENERALE

Article 24.- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par rassemblée régulièrement constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents,

Article 25.- REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le 3e jeudi du mois de mai à 18 heures, au siège social ou en tout

autre endroit désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Article 26.- REPRESENTATION

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire.

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des pro-curations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au moins avant l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes civiles ou morales sont représentées par leurs mandataires ou organes légaux.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront respectivement se faire re-présenter par une seule et même personne.

Article 27.- DELIBERATION ET DECISIONS

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par

l'administrateur-délégué; à défaut de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs présents.

L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée dans le respect du Code des Sociétés.

Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

Sans préjudice des exigences légales sur la majorité, les décisions de l'assemblée générale qui concernent les modifications statutaires qui doivent être prise habituellement au '/ des voix ne peuvent être adoptées valablement que dans la mesure où elles sont approuvées par quatre/ cinquième des voix plus une voix ; les autres décisions de l'assemblée générale seront prises conformément aux quorum établis par le code des sociétés.

L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration, par les commissaires ou par les actionnaires et qui sont portées à l'ordre du jour.

Article 28.- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les admi-nistrateurs qui ont été présents et par les

actionnaires qui le deman-'dent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux administrateurs à l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique,

CHAPITRE VII

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

S

c

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Article 29.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et établit le rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés.

Article 30.-AFFECTATION DES BENEFICES

Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à la

formation d'un fonds de ré-'serve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément à l'article 617 du Code des Sociétés,

Article 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paie-'ment, conformément à l'article 618 dudit Code.

CHAPITRE VlIl

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.-

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et pour fixer leurs émoluments.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal,

Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition prévue ci-dessus, doivent tenir compte de cette diversité de situa-'tion et rétablir l'équilibre en mettant à cet égard toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds à charge des actions libérées en proportion moindre, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

En cas d'amortissement du capital, ces propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus de droit à un remboursement quelconque.

CHAPITRE 1X

DISPOSITIONS GENERALES

Article 33.- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article 34.- ELECTION DE DOMICILE

Tout actionnaire domicilié à l'étranger est tenu, pour l'exécu-tion des présentes, d'élire domicile en

Belgique.

A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.

Article 35.- ETRANGERS - INTERDICTION

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions ».

Répartition des actions

Volet B - Suite

Les 250.000 actions représentant le capital social de la société anonyme sont réparties entre les actionnaires, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée, à savoir

1)Monsieur MOREAU, précité : 99.999 actions;

2)Monsieur MICHEL, précité: 99.999 actions ;

31 Monsieur VANSCHOORS, précité : 50.002 actions

ONZIEME RESOLUTION - Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et appelle à ces fonctions :

Monsieur Joffroy MOREAU

Monsieur Fabian MICHEL

Monsieur Stéphane VANSCHOORS

Le mandat des administrateurs expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année 2021 et sera exercé à titre gratuit jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale,

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères prévus par la loi.

DOUZIEME RESOLUTION - Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des , résolutions qui précèdent.

Déclaration pro fisco

La transformation actée au présent procès verbal a Lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, des articles 210 et suivants du C.I.R. 1992 et s'il y a lieu, de l'article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée.

Première réunion du conseil d'administration

A l'instant, le conseil d'administration nommé comme dit est, décide de nommer en qualité d'administrateur délégué, avec les pouvoirs prévus à l'article 21 des statuts :

Monsieur VANSCHOORS, Stéphane Albert, né à Lessines le vingt et un février mil neuf cent septante- ; quatre, numéro national 74.02.21 335-21, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize 115.

Qui accepte et ce pour la durée de son mandat d'administrateur

Il est également décidé de nommer en tant que président du conseil d'administration :

Monsieur MOREAU, Joffroy Michel Claire Victor Léon, né à Boussu le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt, numéro national 80.10.21 243-04, époux de Madame COLLART Isabelle Anne-Michèle, domicilié à 7000 Mons, Avenue de Saint Pierre 10.

Qui accepte sa mission et ce pour la durée de son mandat d'administrateur

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVER, notaire associé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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téservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
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Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
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