WLS

Divers


Dénomination : WLS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 897.385.996

Publication

03/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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RtM11111,11

, N° d'entreprise : 0897.385.996 Dénomination

Tribunal de Commotie Tauïaâ

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Greffe

(en entier) : WLS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7642 Antoing, rue de France, 14

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Christian QUIEVY à Antoing, le dix-huit septembre deux mille quatorze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée 'WLS", ayant son siège social à 7642 Antoing, rue de France, 14 a adopté les résolutions suivantes:

1)Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la foi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et suivants du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « WLS » et « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE ».

2)Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que, ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à ['article 682 du Code des sociétés.

3)Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », société anonyme, ayant son siège social à Antoing, rue de France, 14, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0441.181.635, par voie de transfert, par suite de dissolution de la ' présente société sans liquidation de l'intégralité de son patrimoine activement et passivement à ladite société « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de ' fusion précité.

Etant précisé que :

a)Les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » et de la présente société absorbée « WLS » toutes deux arrêtées au 31 mars 2014.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « WLS » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE» à dater du 1 er avril 2014 à zéro heure ;

c)Les capitaux propres de la société absorbée « WLS » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, §2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4)Autre disposition

L'assemblée constate conformément à :

-L'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée avec celui de la société absorbante ;

-L'article 719,4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier, n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

5)Description du patrimoine

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

A.Description générale

L'assemblée dispense le notaire soussigné de reprendre aux présentes la dite situation comptable de la société absorbée arrêtée en date du 31 mars 2014.

B.Depuis la date du 31 mars 2014, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C.Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D.Conditions générales du transfert

1la société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « WLS » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1er avril 2014. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à la leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2.La société anonyme « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « WLS » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant tout convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5.La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7.Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

a)Tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéfice ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

b)La charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

c)Les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6)Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE» conformément aux articles 676, 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

-La dissolution sans liquidation de fa société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1' du Code des sociétés)

-Les cents (100) parts de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 726, §2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts détenues.

-Le transfert de la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 6.2. Pouvoirs

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Réservé au

Moniteur Belge x

Volet B - Suite

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, y compris, le cas échéant, ceux d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

A Monsieur Michel Wildemeersch avec faculté de subdélégation, sont délégués les pouvoirs d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes.

Pour extrait analytique conforme,déposé avec une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0897.385.996 Dénomination

(en entier) : W1LDEMEERSCH LANDAS S

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 7642 Calonne, Rue de France, 14 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Société absorbante : SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE »

7642 Calonne, Rue de France, 14.

Société absorbée : SPRL « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE »

7642 Calonne, Rue de France, 14.

PREAMBULE

Les organes de gestion de la Société Anonyme « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » (société!

absorbante) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE »!

(société à absorber) détenue à 100 % par la société absorbante ont décidé de soumettre le présent projet de' fusion établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption),

En exécution de ces décisions des organes de gestion respectifs, il a été en outre décidé que les personnes ci après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom des sociétés, à savoir

-- En ce qui concerne la société absorbante la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » :

-Monsieur Michel WILDEMEERSCH, administrateur-délégué de la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », domicilié à 7642 Calonne, Rue de France, 14,

-Monsieur Laurent WILDEMEERSCH, administrateur de la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », domicilié à 7712 Herseaux, Clos des Erabies, 17,

-Monsieur Jean-François WILDEMEERSCH, administrateur de la SA «WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE», domicilié à 7711 Dottignies, Rue du Trieu, 114.

 En ce qui concerne la société à absorber la SPRL «WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE»

La SA «WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE», gérante de la SPRL «WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE», et représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Michel WILDEMEERSCH, domicilié à 7642 Calonne, Rue de France, 14.

L'article 671 du Code des Sociétés définit la fusion par absorption comme étant l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

L'article 676 1°) du Code des Sociétés stipule que sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement à une autre société qui est déjà

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

I, Description de la fusion

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la SPRL « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE », filiale à 100 % de ta société absorbante, ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle ci, activement et passivement, à la société absorbante la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SPRL « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE », activement et passivement.

Le projet de fusion est réalisé sur base d'une situation intermédiaire arrêtée au 31 mars 2014 de la société absorbante et de la société absorbée, situations établies par l'organe de gestion.

Il. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 719, 1° du C. SOC.)

1.1 .La société absorbée :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE » dont le numéro d'entreprise est le 0897.385.996 a été constituée en date du 9 avril 2008 d'un acte reçu par le notaire Christian QUIEVY de résidence à Antoing. (Moniteur Belge du 29 avril 2008 numéro 08065188)

Le siège social est actuellement établi à 7642 Calonne, Rue de France, 14.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis sa constitution.

La société a principalement pour objet ;

- l'exploitation de garages, l'achat et la vente ainsi que l'entretien et la réparation de tous véhicules à

moteur, y compris les motos ;

- l'achat et la vente de toutes pièces détachées et tous accessoires pour véhicules à moteur, de pneus,

huiles, essences et autres carburants ;

- la vente de tous produits alimentaires, et de boissons alcoolisées ou non ;

- la location et le leasing de tous véhicules à moteur.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est actuellement fixé à la somme de 120.000,00 ¬ et est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 11100ième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées.

Ces 100 parts sociales (100 % des parts sociales existantes) sont détenues par la société absorbante la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE ».

L'exercice social couvre la période du 1 er juillet au 30 juin de chaque année.

La SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », représentée par son administrateur-délégué Monsieur Michel WILDEMEERSCH, exerce les fonctions de gérante de la société.

L'actif net au 31 mars 2014 s'élève à 257105,89 E.

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1.2.La société absorbante :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

, La SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » dont le numéro d'entreprise est le 0441.181.635 et ayant

son siège social à 7642 Calonne, Rue de France, 14, a été constituée en date du 2 août 1990 par un acte du notaire Ludovic DU FAUX (Annexes du Moniteur Belge du 23/08/1990 numéro 1990-08-23/303).

Le capital social est fixé à la somme de 62.000,00 ¬ représenté par 1.250 actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune 111.250ième de l'avoir social intégralement souscrites et libérées,

Les statuts ont été modifiés à diverses reprises depuis la constitution et pour la dernière fois en date du 18 décembre 2013 par un acte de Maître Christian QUIEVY, notaire de résidence à Antoing, acte portant notamment sur une refonte des statuts (Moniteur Belge du 07/01/2014 numéro 14007335).

La société a principalement pour objet :

- l'exploitation de garages, l'achat et la vente ainsi que l'entretien et la réparation de tous véhicules à

moteur, y compris les motos ;

- l'achat et la vente de toutes pièces détachées et tous accessoires pour véhicules à moteur, de pneus,

huiles, essences et autres carburants ;

- la vente de tous produits alimentaires, et de boissons alcoolisées ou non ;

la location et le leasing de tous véhicules à moteur.

La société a été constituée pour une durée illimitée,

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,

Monsieur Michel WILDEMEERSCH exerce les fonctions d'administrateur-délégué de la société.

L'actif net au 31 mars 2014 s'élève à 359.297,25 E.

1.3. :

Il n'y a pas similitude entre la forme juridique de la société à absorber et de la société absorbante. La société absorbée étant une SPRL et l'absorbante une SA.

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont similaires en ce qui concerne l'exploitation de garages.

D'un point de vue économique, le pouvoir de Monsieur Michel WILDEMEERSCH au sein de la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » ne sera pas modifié de façon significative suite à l'opération de fusion.

Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées.

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719, 2° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber la « SPRL WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE « seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1er avril 2014.

3, Droits spéciaux (art. 719, 3° du C. SOC.)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles ci, de sorte qu'il n'y a pas de parts conférant des droits spéciaux.

4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art. 719, 4° du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni à l'administrateur-délégué de la société absorbante.

5. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art, 693, 2° du C. SOC.)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

e La société absorbée, la SPRL « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE », étant filiale à 100 % de la société absorbante la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », il n'y aura pas d'attribution d'actions en contrepartie et dès lors il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

Les parts sociales de !a société absorbée détenues par la société absorbante seront purement et simplement annulées avec comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la société absorbée correspondant à ces parts sociales et l'annulation des capitaux propres.

6. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

6.1. Les éléments suivants du patrimoine de la société absorbée, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 mars 2014 seront affectés d'un point de vue comptable comme suit :

6.1.1. Description générale

ACTI F

ACTIFS IMMOBILISES

(.Frais d'établissement 0,00

([.immobilisations incorporelles 0,00

IILlmmobilisations corporelles 8.110,16

IV.Immobilisations financières 0,00

ACTIFS CIRCULANTS

V.Créances à plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00

Vil.Créances à un an au plus 282.277,68

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles - 26,788,69

X.Comptes de régularisation 1.657,66

Soit un total de l'actif de :

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

1.Capital 120.000,00

((.Primes d'émission 0,00

II.PIus-value de réévaluation 0,00

1V. Réserves 229.535,46

V,Bénéfice reporté / Perte reportée - 92.429,57

VI.Subsides en capital 0,00

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES

DETTES

VIII.Dettes à plus d'un an 3.005,94

IX.Dettes à un an au plus 4.769,70

X.Comptes de régularisation 375,28

Soit un total du passif de :

6.1.2. Description des principaux actifs et passifs apportés à la société absorbante :

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de !a consistance des actifs et passifs arrêtés au 31/03/2014 qui seront transférés lors de la fusion.

Les immobilisations corporelles comprennent des aménagements, de l'outillage et du matériel de bureau.

Les créances à un an au plus pour un montant de 282.277,68 ¬ comprennent le compte courant de la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE » pour un montant de 135.654,18 ¬ et le compte-courant de Monsieur Michel WILDEMEERSCH pour 58.007,75 E.

Les dettes qui s'élèvent à 8.150,92 ¬ sont principalement constituées de deux crédits d'investissement pour un montant en capital à rembourser de 6.389,01 E.

8.110,16

257.146,65

265.256,81

257.105,89

0,00

8.150,92

265.256,81

Volet B - Suite

Le transfert se fera sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2014 de la société absorbée. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée,

La SA « W1LDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », société absorbante, reprendra à son compte à dater du 1er avril 2014 tous les engagements de la SPRL « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE ».

7, Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l'article 701 du C. SOC.

Mentions complémentaires

1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE ».

2.Les soussignés s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de fa manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés, et les dispositions statutaires de la société.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent à respecter ce caractère confidentiel. '

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à absorber et à l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion, prévu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, le 26 juin 2014 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

5.La société donne pouvoir à son administrateur-délégué avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la SPRL « WILDEMEERSCH LANDAS SERVICE » société à absorber

-La SA « WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE », représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Michel WILDEMEERSCH

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge ` ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 09.12.2013 13680-0178-011
18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 13.12.2012 12664-0448-014
22/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 15.12.2011 11639-0274-014
22/11/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0897.385.996

Dénomination

(en entier) : WLS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Grande Route 644 - 7534 Barry

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

Par décision de la gérante, ie siège social est transféré à 7642 Calonne, rue de France 14 , ceci à partir du ler juillet 2011.

SA WILDEMEERSCH TRUCKS SERVICE, représentée par Michel WILDEMEERSCH Gérante

Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



07/06/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

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25 -05- 2011

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N° d'entreprise : 0897.385.996 Dénomination

(en entier): WLS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Route, 644 - 7534 Barry

Objet de l'acte: DEMISSION D'UN GERANT

L'assemblée générale du 26 avril 2011, a accepté la démission de Monsieur Arnaud LANDAS de son

mandat de gérant à. partir de ce jour.

Décharge lui est donnée pour sa gestion.

SA WILDEMEERSCH TRUCK SERVICE représentée par Michel WILDEMEERSCH Gérante

17/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.12.2010, DPT 10.12.2010 10630-0246-013
04/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 02.12.2009, DPT 26.01.2010 10024-0290-013

Coordonnées
WLS

Adresse
Si

Code postal : 7642
Localité : Calonne
Commune : ANTOING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne