XQCDT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : XQCDT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.171.090

Publication

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 02.07.2013 13264-0559-022
27/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORP 11.1

Réserve

au

Moniteu

belge

Tribunal de Commerce de Tournoi

déposé au greffe le ~`'~ 2013

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N° d'entreprise . 0867.171.090 Dénomination

ten entten XQCDT

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Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège . Rue Terre à Briques 29C - 7522 Tournai

(adresse complétei

obiet(s) de l'acte :Transfert du Siège social

Extrait du procès verbal du gérant du ler mars 2013

Le gérant décide de transférer le siège social à compter de ce jour, 1 er mars 2013 :

De Marquain (7522) - Rue de la Terre à Briques 29C

A Tournai (7503) - Rue du Progrès n°4.

Le gérant,

Mathieu Leclercq

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a Fégard des tiers

Au verso Nom et signature

23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 17.07.2012 12309-0493-014
19/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1 1. 1

Réserv+

au

Monitet.

belge

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au " :~ e le 0 9 JAN. 2012

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N° d'entreprise : 0867.171.090

Dénomination

(en entier) : XQCDT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Centre Futur Orcq - Rue de la Terre à Briques 29C à 7522 MARQUAIN

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Réduction de capital - Transformation en scoiété privée à responsabilité limitée - Adoption de nouveaux statuts - Démissions et nominations

Il résulte d'un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuume, reçu le 29 décembre 2011, déposé au bureau d'enregistrement à Kortrijk, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « XQCDT » ayant son siège social à 7522 Marquain, Centre Futur Orcq  Rue de la Terre à Briques 29C, registre des personnes morales Tournai et avec numéro de NA BE 0867.171.090 a pris les décisions suivantes :

Première résolution - Rapports.

" A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le président de la lecture des rapports du conseil d'administration et de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «Vander Donckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren», ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39a, représentée par Monsieur Bart Roobrouck, réviseur d'entreprises à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A bus 42, ayant trait à l'apport en nature ci-après, étant donné que tous les actionnaires déclarent avoir reçu une copie de ces rapports et déclarent en avoir pris connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont les suivantes :

« VICONCLUSIONS

L'apport en nature pour une valeur nette de 7.337.942,43 EUR est représentée par une créance en compte, courant.

Je, soussigné, SC s.f.d. SCRL «Vander Donckt-Roobrouck-Christiaens Réviseurs d'Entreprises», représentée par Bart ROOBROUCK, Réviseur d'entreprises, ayant mon bureau à 8800 ROESELARE, Kwadestraat 151A, bus 42, déclare ci-après qu'au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en "

" matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

" ia description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d&

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair;

comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération consiste en 7.337.942 nouvelles actions nominatives entièrement libérées, numérotées de'

62.001 à 7.399.942 de la SA « QXCDT » comme rémunération de l'apport de 7.337.942,43 EUR.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère.

légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport a été exclusivement préparé dans le cadre de l'augmentation de capital de la SA «

XQCDT » et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Roeselare, 27 décembre 2011

(signé)

SC s.f.d. SCRL "Vander Donckt  Roobrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren"

Représentée par Bart ROOBROUCK

Réviseur d'entreprises »

L'assemblée décide d'approuver â l'unanimité des voix ces deux rapports, qui seront déposés en même;°

temps qu'un exemplaire du présent acte, au greffe du tribunal de commerce compétent.

Deuxième résolution  Augmentation de capital:_apport en nature. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant de sept million trois cent trente-sept mille neuf cent quarante-deux euros quarante-trois cents (¬ 7.337.942,43), pour le porter de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00) à sept million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-deux euros quarante-trois cents (¬ 7.399.942,43), par apport en nature d'une créance en compte courant à concurrence d'un montant de sept million trois cent trente-sept mille neuf cent quarante-deux euros quarante-trois cents (E 7.337.942,43), moyennant la création de sept million trois cent trente-sept mille neuf cent quarante-deux (7.337.942) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale.

Ces sept million trois cent trente-sept mille neuf cent quarante-deux (7.337.942) nouvelles actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront au partage des bénéfices de l'exercice en cours pro rata temporis et liberationis.

Troisième résolution  Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital 

L'assemblée constate que l'augmentation du capital est effectivement réalisée, de telle manière que le capital est porté à sept million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-deux euros quarante-trois cents (E 7.399.942,43), représenté par sept million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-deux (7.399.942) actions sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un sept million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-deuxième (117.399.942ième) du capital.

Quatrième résolution - Réduction de capital

Il ressort des comptes annuels de la société arrêtés au trente-et-un décembre deux mille dix, approuvé par l'assemblée générale annuelle du trente juin deux mille onze, que la société a des pertes reportées d'un montant de cent quarante-neuf mille neuf cent quarante-deux euros quarante-trois cents (¬ 149.942,43).

L'assemblée décide de réduire le capital de la société en vue d'apurer les pertes encourues à concurrence dudit montant de cent quarante-neuf mille neuf cent quarante-deux euros quarante-trois cents (¬ 149.942,43), pour le ramener de sept million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-deux euros quarante-trois cents (¬ 7.399.942,43) à sept million deux cent cinquante mille euros (E 7.250.000,00).

Cette réduction de capital s'imputera sur le capital réellement libéré et s'effectuera sans annulation d'actions.

Cinquième résolution  Rapports

L'assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 778 du Code des sociétés, concernant la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et d'un état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence une situation comptable arrêtée au trente-et-un octobre deux mille onze.

L'assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, à savoir la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «Vander Donckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren», ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39 a, représentée par Monsieur Bart Roobrouck, réviseur d'entreprises à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, sur cet état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant cet état sont les suivantes :

«VII.CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 octobre 2011 dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives de l'IRE au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la SA "XQCDT" en SPRL n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de (-) 7.712,04 EUR est inférieur au capital social de 62.000,00 EUR.

Ce rapport a été rédigé par le réviseur d'entreprises en application de l'article 777 du Code des Sociétés et est destiné à être présenté lors de l'acte de transformation de la SA "XQCDT" en SPRL.

Roeselare, 27 décembre 2011

(signé)

SC s.f.d. SCRL «Vanderdonckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren»

Représentée par Monsieur Bart ROOBROUCK

Réviseur d'entreprises »

Ces rapports et la situation comptable seront, ensemble avec une copie du présent acte, déposés au greffe

du tribunal compétent.

Sixième résolution  Transformation

L'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont la

dénomination, la durée, le siège, l'objet social, l'exercice social et la date de l'assemblée générale annuelle

resteront identiques à ceux de la société actuelle, et dont les valeurs actives et passives, y compris le capital et

les réserves resteront inchangées, après les modifications décidées ci-avant.

Le capital social de sept million deux cent cinquante mille euros (¬ 7.250.000,00) sera représenté par sept

million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-deux (7.399.942) parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

Chaque associé recevra une part sociale de la société privée à responsabilité limitée en échange d'une

action de la société anonyme, à savoir:

" Monsieur Matthieu LECLERCQ, prénommé: sept million trois cent nonante-neuf mille trois cent vingt-deux (7.399.322) parts sociales sans désignation de valeur nominale;

" Madame Perrine MABILLE de PONCHEVILLE, prénommée: six cent vingt (620) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La transformation a lieu sur base:

al des articles 774 et suivants du Code des sociétés;

b/ de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement;

cl de l'article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de mil neuf cent nonante-deux.

Septième résolution  Démission des administrateurs

L'assemblée constate, suite à la transformation en société privée à responsabilité limitée, la démission de

tous les membres du conseil d'administration de la société transformée, à savoir:

- monsieur Matthieu LECLERCQ, prénommé ;

- madame Perrine MABILLE de PONCHEVILLE, prénommée.

L'assemblée décide que l'approbation des premiers comptes annuels établis après la décision de

transformation, vaudra décharge des administrateurs pour leur mission exercée pendant la période entre le

premier janvier deux mille onze et le jour de la réalisation de la transformation.

Huitième résolution  Adoption des statuts

L'assemblée décide, après avoir approuvé chaque article séparément, d'arrêter les statuts de la société

issue de la transformation comme suit:

TITRE I  FORME JURIDIQUE  NOM  SIEGE  OBJET  DURÉE

ARTICLE un  FORME JURIDIQUE  DENOMINATION

La société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et est

dénommée «XQCDT».

ARTICLE DEUX  SIEGE

Par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être

transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Wallonne ou dans la Région Bruxelloise.

Par simple décision de l'organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des

entrepôts en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger:

-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières.

-Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises.

-L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achat, de vente, de location d'immeubles,

ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.

ARTICLE QUATRE  DURÉE

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée.

TITRE Il  CAPITAL

ARTICLE CINQ  Capital

Le capital social s'élève à sept million deux cent cinquante mille euros (¬ 7.250.000,00) et est représenté

par sept million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-deux (7.399.942) parts égales sans désignation

de valeur nominale, dont chacune représente un sept million trois cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-

deuxième (117.399.942ième) du capital.

Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure

des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié

aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal

au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plutôt un mois après le premier avis et resté

infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts

sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises aux dispositions telles que prévues ci-après dans les statuts.

Droit de préférence

Le droit de préférence des associés est d'application lors d'une augmentation de capital en espèces.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le droit de souscription préférentiel appartient au nu-propriétaire et ne revient à l'usufruitier que dans le cas où le nu-propriétaire n'a pas exercé son droit.

Lorsque l'organe de gestion a connaissance d'une scission de la propriété des parts sociales en nue-propriété et usufruit, ceux-ci seront tous deux avertis d'une éventuelle émission et il ne sera tenu compte de l'intérêt marqué par l'usufruitier qu'à la condition que le nu-propriétaire n'ait pas exercé son droit de préférence.

L'usufruitier a la possibilité de marquer son intérêt pour l'opération et peut faire dépendre son inscription d'un minimum de parts sociales à souscrire.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, ce sera le souscripteur, qu'il soit usufruitier ou nu-propriétaire, qui obtiendra la pleine propriété des parts sociales.

Au moment de l'expiration du délai de souscription préférentiel, s'il s'avère que le droit de préférence n'a pas été exercé intégralement, ce droit reviendra aux associés qui ont déjà exercé leur droit, proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts, à moins que les associés intéressés dans l'exercice du droit de préférence complémentaire n'aient convenu d'une autre répartition à l'unanimité.

Les parts qui n'ont pas été souscrites comme mentionné ci-dessus, ne peuvent l'être que par une personne dûment éligible pour toute cession et/ou transmission en conformité avec les dispositions des présents statuts. D'autres personnes ont la possibilité de souscrire ces actions, sous réserve d'une décision prise par au moins la moitié des associés qui possèdent au moins trois quarts du capital.

TITRE Ill  TITRES

ARTICLE SIX  ÉMISSION De PARTS ET D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des parts et des obligations. Ces titres sont nominatifs et portent un numéro d'ordre. Ils seront inscrits dans un registre. Des certificats constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE SEPT  CESSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort uniquement avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un coassocié. ARTICLE HUIT  INDIVISIBILITÉ DES PARTS ET DES OBLIGATIONS

Les parts et obligations sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit quant au même titre, la société est habilitée à suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant du titre vis-à-vis de la société.

Lorsqu'un titre est nanti ou donné en gage, ce sera le propriétaire et non le créancier gagiste qui sera titulaire du droit de vote lors d'une assemblée générale, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

Quand la propriété d'un titre est scindée entre nue-propriété et usufruit, les droits résultant de la qualité d'associé, comme le droit de vote, seront exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire. Le droit aux dividendes revient également à l'usufruitier.

Comme spécifié ci-dessus, le droit de préférence lors d'une augmentation de capital en espèces sera exercé en première instance par le nu-propriétaire. L'assemblée générale, lors de laquelle l'usufruitier pourra exercer son droit de vote, statuera quant à l'augmentation de capital.

ARTICLE NEUF  SAISIE

Les héritiers, légataires ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant n'auront jamais, pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scellés sur les pièces ou documents de la société, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.

TITRE IV  ADMINISTRATION  CONTROLE

ARTICLE DIX  ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou par plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Ils sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Gérant statutaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur LECLERCQ Matthieu Benoît Christian, demeurant à 59700 Marcq en Baroeul (France), 35 rue du

Lazaro, est désigné comme gérant de la société statutairement.

La durée du mandant d'un gérant statutaire est illimitée et ne peut être révoqué que pour des motifs graves.

ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GÉRANT

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder à

tous les actes de disposition, d'administration et de gestion concernant la société et dans le cadre de l'objet de

celle-ci.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée

générale.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions

légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres

préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle

il(s) agi(ssen)t.

ARTICLE DOUZE  MANDATS

Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux, associés ou non, dont les pouvoirs sont limités à

un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques.

ARTICLE TREIZE  FIN DU MANDAT DE GÉRANT  CONSÉQUENCES

Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société, même s'il est associé.

Cette règle vaut également en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d'un gérant; la

survenance d'un de ces événements justifie néanmoins la fin immédiate de la fonction du gérant.

Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction, l'administration

sera assurée par 1e(s) gérant(s) restant(s), ainsi que, le cas échéant, le gérant-successeur.

Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la

démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au remplacement du demier

gérant démissionnaire.

ARTICLE QUATORZE  PROCES-VERBAL DU/DES GÉRANT(S)

Les décisions du/des gérant(s) sont consignées dans des procès-verbaux qui seront signés par au moins la

majorité des gérants qui ont participé aux délibérations.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un seul gérant.

ARTICLE QUINZE  CONTROLE

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou

que l'assemblée générale en décide la nomination.

Tout commissaire est nommé par l'assemblée générale des associés pour une durée de trois ans.

Leur mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où il expire.

L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires en tenant compte des normes de

contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces émoluments consistent en une somme fixe

établie au début et pour la durée de leur mandat. Elle peut être modifiée moyennant l'accord des parties. Le

commissaire peut aussi être chargé de travaux exceptionnels et missions particulières tels que prévus dans le

Code des sociétés et pour cela être rémunéré. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent

recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit, de la société.

Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE V  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE SEIZE  RÉUNION  CONVOCATION

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit

heures trente minutes.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même

heure.

Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit

désigné dans les avis de convocation.

Un gérant et un commissaire, s'il y en a, peuvent en outre convoquer une assemblée générale à tout

moment.

Outre les convocations prévues par les présents statuts, la convocation est également obligatoire sur la

demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social. Dans un tel cas, la convocation

aura lieu dans les trois semaines qui suivent la demande.

Convocation

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément

aux dispositions légales.

Envoi de documents

En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des

documents qui doivent leur être transmis en vertu du Codes des sociétés, sauf si les intéressés renoncent à ces

formalités.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

Décisions par écrit

Les associés peuvent, à t'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE DIX-SEPT  DROIT DE VOTE  REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE

Chaque part donne droit à une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus par fa

loi.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire qui ne doit pas être un associé lui-même, ou

émettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le texte des décisions

proposées que les associés peuvent approuver ou rejeter.

Lorsque l'assemblée ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée

générale. il ne peut pas les déléguer.

ARTICLE DIX-HUIT  BUREAU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Toute assemblée générale est présidée par le doyen d'âge des gérants en fonction ou, en cas d'absence de

celui-ci, par la personne choisie par les associés présents.

ARTICLE DIX-NEUF  TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les décisions à une assemblée générale sont prises à la simple majorité, à l'exception des décisions pour

lesquelles le Code de sociétés requiert une majorité spéciale.

Prorogation de l'assemblée générale ordinaire

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes

annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Droit de poser des questions

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des

points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature

à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport. Ils

ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Il est tenu un registre spécial dans lequel les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Sauf au cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, les extraits

à produire en justice ou ailleurs sont signés par un seul gérant.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

ARTICLE VINGT EXERCICE SOCIAL

L'exercice commence le premier janvier et est clôturé le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT ET UN  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

Conformément à la loi, la gérance dressera à la fin de chaque exercice social un inventaire ainsi que les

comptes annuels.

ARTICLE VINGT-DEUX  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.

Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des

dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable. Aucune

distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des

comptes annuels est, ou deviendrait, à fa suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou,

si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS  DÉSIGNATION D'UN/DE LIQUIDATEUR(S)

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins

du/des gérant(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs

liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/n'entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou

homologuée par le tribunal de commerce compétent.

L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au remboursement des dettes et à couvrir les frais

de liquidation, selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par le tribunal de commerce.

Volet B - Suite



Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes, charges etc frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

En outre, les biens en nature encore présents seront distribués de la même manière.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de procéder' à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte égalité, soit par l'appel de versements complémentaires sur les parts non suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE VINGT-QUATRE  ARBITRAge DE DIFFÉRENDS

Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution des présents statuts, soit entre associés, soit entre ces derniers et des héritiers, légataires ou ayants droit d'un associé défunt, seront obligatoirement tranchés par le tribunat de commerce de l'arrondissement dans lequel la société a établi son siège.

ARTICLE VINGT-CINQ  DISPOSITIONS LÉGALES

II est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.

ARTICLE VINGT-SIX  ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur qui n'a pas signifié valablement à la société son domicile en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège de la société, où tous actes pourront leur être valablement signifiés ou notifiés et où la société n'aura d'autre obligation que de garder ces actes à la disposition des destinataires.

ACCEPTATION MANDAT GERANT STATUTAIRE

Monsieur Matthieu LECLERCQ, susmentionné, déclare par la présente accepter le mandat de gérant statutaire et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.

Dans cette qualité le gérant représentera la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, conformément à l'article 11 des statuts.

Neuvième résolution - Pouvoirs et procurations

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d'entreprise.

Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuume

Annexe:

- expédition de l'acte;

- statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne eu des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/10/2011
ÿþ MM 2.0

p Copie qui sera p'ubliée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

cWp sc au greffe le ry ;7271

*11163815

Rési ai Moni bel;

N° d'entreprise : 0867.171.090

Dénomination

(en entier) : XQCDT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE TERRE A BRIQUES 29 F - 7522 MARQUAIN

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 26 mai 2011 :

" Le conseil d'administration décide de transférer le siège social de la société du 7522 Marquain, rue Terre à Briques 29 F au 7522 Marquain, Centre Futur Orcq, Rue de la Terre à Briques 29 C, et ce à partir de ce jour.

Matthieu Leclercq Administrateur délégué

04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 28.07.2011 11364-0148-014
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 12.08.2010 10403-0433-011
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 20.07.2009 09456-0323-010
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 23.07.2008 08454-0143-010
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 27.08.2007 07623-0033-010
30/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 28.08.2006 06686-4017-011

Coordonnées
XQCDT

Adresse
RUE DU PROGRES 4 7503 FROYENNES

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne