YLANHAIM LIMITED

Divers


Dénomination : YLANHAIM LIMITED
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 567.933.515

Publication

28/11/2014
ÿþRéservé

au

Moniteu

beige

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de ournai dbt-\X dép+sé au greffe le i 9 14Vf 2014

GU-feot Marie-Guy

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MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : YLANHAIM LIMITED

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée de droit anglais

Siège : Borough High Street 30 à GB LONDON SE1 1XU

(adresse complète)

Objets) de l'acte ;TRANSFERT du SIEGE en BELGIQUE et STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 18 novebre 2014, il résulte que Madame SAYADA Cédrine Maya, née à Paris (20ème arrondissement/France) le premier avril mil neuf cent septante-neuf (passeport n° 10AD16855 et numéro national bis 794401 066 28), célibataire, domiciliée à 92300 Levallois Perret (Hauts de Seine/France), rue Edouard Vaillant n° 76.

Agissant en sa qualité de directrice de :

« YLANHAIM LIMITED », Société Privée à Responsabilité Limitée de droit anglais constituée aux termes d'un acte sous seing privé le premier mars deux mil sept.

Ayant son siège social à Londres (Grande Bretagne), SE1 1XU, Borough High Street n° 30, et inscrite au registre de commerce et des sociétés à Cardiff (Grande Bretagne) sous le n° 6132563.

Et spécialement mandatée aux fins des présentes aux termes d'une assemblée générale des associés tenue le premier novembre deux mil quatorze, dont un extrait a été produit au notaire soussigné.

Laquelle, en exécution de cette assemblée générale, nous a requis d'acter :

'Qu'elle entendait établir en Belgique le siège social de ladite société à l'adresse suivante, 7700 Mouscron, Boulevard Industriel n° 82.

'Qu'elle entendait modifier la dénomination de la société en « DHAIMOND » .

-Qu'elle entendait augmenter le capital social à concurrence de dix-neuf mille euros (19.000,00 euros) pour le porter de cent vingt-cinq euros vingt cents (125,20 euros) à dix-neuf mille cent vingt-cinq euros vingt cents (19.125,20 euros), sans création de nouvelles parts sociales, par apport en espèces de ladite somme et dont les fonds affectés à cette libération ont été versés à un compte spécial nO BE45 0689 0133 0289 ouvert au nom de la société auprès de la Société Anonyme « Belfius Banque ». Une attestation bancaire restera déposée au dossier de l'étude.

'Qu'elle entendait d'adopter un nouveau texte des statuts en concordance avec le nouveau Code belge des sociétés et décide donc de supprimer le texte des statuts actuels et d'adopter le texte suivant en concordance avec le nouveau Code des sociétés :

« TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme - dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « DHAIMOND ».

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel n° 82.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.. Objet,

L'objet de la société est :

" Pour continuer des affaires en tant que société commerciale générale et pour faire toutes choses qui

favorisent fortuits ou Ja continuation de n'importe quel commerce ou affaires. _ _ _ _ _ _ _ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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'Pour acheter, prendre sur le bail ou dans l'échange, la location ou autrement, acquérir et se tenir pour tout domaine ou intéresser toutes terres, bâtiments, servitudes, droits, privilèges, concessions, brevets, propriétés industrielles, permis, processus secrets, machines, usine, approvisionnement, et toute vraie au personnelle propriété de la sorte nécessaire ou commode pour les buts ou en liaison avec des affaires de la société ou toute branche ou département,

"Pour ériger, construire, fixer, agrandir, changer, modifier, maintenir toutes routes, chemins de fer, tramways, voies de garage, ponts, réservoirs, magasins, usines, bâtiments, travaux, équipement technique nécessaires ou commodes pour les affaires des sociétés et pour contribuer à ou subventionner, la construction et l'entretien de ce qui précède.

"Pour emprunter ou soulever ou fixer le paiement de l'argent d'une telle façon comme la société pensera l'ajustement pour les buts ou en liaison avec des affaires de la société, et pour les buts ou en liaison avec l'emprunt ou d'augmenter de l'argent par la société, à devenir un membre de toute société de bâtiment.

'Pour les buts ou en liaison avec des affaires de la société à l'hypothèque et chargez l'entreprise et tous les ou n'importe lequel vrais et personnels propriété et capitaux, présent et futur, et tout pour n'importe quelle partie du capital non appelé pour l'instant de la société, et à l'issue au pair ou à une prime ou à l'escompte, et pour une telle considération et avec et sujet à de telles droits, puissances, privilèges et conditions comme peuvent être l'ajustement pensé, les obligations ou faction d'obligation, permanente ou rachetable ou remboursable, et fixer collatéralement ou plus loin toutes valeurs de la compagnie par un acte fiduciaire ou d'autres assurances.

'Pour publier et déposer toutes valeurs que la compagnie a le pouvoir de publier par l'hypothèque.

'Pour fixer n'importe quelle somme moins que la quantité nominale de telles valeurs, et également par la sécurité pour l'exécution de tous contrats ou engagements de la société ou de ses clients ou d'autres personnes ou coopérations ayant des rapports d'affaires avec la société, ou dans à qui entreprises ou entreprises la société est intéressée, si directement ou indirectement.

'Recevoir l'argent sur le dépôt ou le prêt sur des limites telles que la société peut approuver.

'Pour prêter l'argent à toute compagnie, société ou personne et pour donner toutes sortes d'indemnités et avec ou sans compagnie recevant toute considération ou avantage, direct ou indirect, pour donner une telle garantie, et en liaison avec si une telle garantie est donnée ou conformément à l'accomplissement des objets ci-dessus indiqués pour garantir par l'engagement personnel ou en hypothéquant ou en chargeant tous ou n'importe quelle partie de l'entreprise, propriété et capitaux présents et futurs et capital non appelé de la société ou par telles deux méthodes, l'exécution des engagements et le paiement du capital ou principal (ensemble avec la prime) de et dividendes ou intérêt sur toute obligation, stocks, parts ou d'autres valeurs da toute compagnie, société ou personne et en particulier (mais sans limiter la généralité de l'antérieur) toute compagnie qui est pour l'instant l'exploitation de la société ou la filiale ou autrement lié à la société dans les affaires.

'Pour établir et maintenir ou obtenir l'établissement et l'entretien de tous fonds sans cotisations ou contribuant de pension ou de cotisations de retraite au profit de, et donner ou obtenir donner des donations, des pourboires, des pensions, des allocations, ou émoluments à toute personne qui sont ou étaient à tout moment dans l'emploi ou le service de la société, ou de toute société qui est pour l'instant l'exploitation ou la filiale de la société ou autrement lié à la société dans les affaires ou qui sont ou étaient à tout moment des directeurs ou des officiers de la compagnie ou d'une telle autre compagnie comme susmentionné, et les épouses, les veuves, les familles et les personnes à charge de telles personnes, et également établir et subventionner ou souscrire à tous établissements, les associations, les clubs ou les fonds ont calculé pour être au profit de ou pour avancer les intérêts et le bien être de la société ou d'une telle autre société aussi susmentionnée, ou de telles personnes que susmentionné, et pour effectuer des paiements pour ou vers l'assurance de telles personnes comme susmentionné, et pour souscrire ou garantir l'argent pour les objets charitables ou bienveillants ou pour toute exposition ou pour tout objet public, général ou utile, et pour établir, l'installation, l'appui et maintenir des arrangements d'achat de part ou la participation aux bénéfices comploté au profit de tous les employés ou de toute compagnie qui en est pour l'instant l'exploitation ou la filiale de la société et pour seul faire des sujets susmentionnés ou en même temps qu'une telle autre société comme susmentionné.

'Pour dessiner, faire, accepter, approuver, négocier, escompter et exécuter les billets à ordre à ordre, les lettres de change et d'autres effets de commerce.

'Pour investir et traiter l'argent de la société pas immédiatement requise pour des buts de ses affaires ou sur de tels investissements ou valeurs et d'une telle façon comme peut de temps en temps être déterminé.

'Pour payer toute propriété ou droits acquis par la compagnie, comptant ou parts entièrement ou partiellement versées, avec ou sans droits ou restrictions préférées ou reportées ou spéciales en ce qui concerne le dividende, le remboursement de capital, votant ou autrement, ou par toutes valeurs que la société a le pouvoir de publier, ou en partie en un mode et en partie dans des autres, et généralement à de telles conditions que la société peut déterminer.

-Accepter le paiement pour n'importe quelle propriété ou adresse vendu ou autrement débarrassé ou occupé par la société, en comptant, par des acomptes ou autrement, ou dans le part entièrement ou

partiellement versé de n'importe quelle société ou coopération, avec ou sans report ou préféré ou spécial droits ou restrictions en ce qui concerne le dividende, remboursement de capital, votant ou autrement, ou dans les

obligations ou les obligations d'hypothèque ou faction d'obligation, les hypothèques ou d'autres valeurs de toute compagnie ou la société, ou en partie en un mode et en partie dans des autres, et généralement a des conditions telles que la société peut déterminer.

"Se tenir, se débarrasser ou traiter autrement toutes les parts, actions ou valeurs ainsi a acquis. .

'Pour entrer dans tout arrangement d'association ou de joint bourse ou arrangement pour partager les bénéfices, l'union d'intérêts ou la coopération avec toute compagnie, société ou personne continuant ou les

proposant de continuer toutes affaires dans les objets de cette société, et pour acquérir et se tenir, se vendre, traiter ou avoir des parts, des actions ou des valeurs d'une telle société, et pour garantir les contrats ou les

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responsabilités de, ou le paiement des dividendes, de l'intérêt ou du capital de toutes parts, actions ou valeurs de et pour subventionner ou aider autrement une telle société.

" Établir ou favoriser ou concourir en établissant ou en promouvant n'importe quelle autre société dont les objets incluront l'acquisition et en succédant de tous les ou de n'importe lequel actif et passif de cette société ou dont de la promotion soyez de n'importe quelle façon ont calculé pour avancer directement ou indirectement les objets ou les intérêts de cette société, et pour acquérir et détenir ou avoir des parts, des actions ou des valeurs et garantir le paiement des dividendes, l'intérêt ou le capital de toutes parts, actions ou valeurs émises près ou tous autres engagements d'une telle société.

Pour acheter ou autrement acquérir et entreprendre tous les parties affairas ou toute une partie d'affaire, propriété, actif, passif et transactions de toute personne, de la société ou de la compagnie continuant toutes affaires que cette société est autorisé à continuer ou possédées de la propriété appropriée aux buts de la société, ou qui peut être continué dans la conjonction en conséquence ou qui est capable de conduite pour faire bénéficier directement ou indirectement la société.

Pour vendre, améliorer, contrôler, développer, prendre en considération, échanger, mettre en location, la redevance de concession, part des bénéfices ou autrement, les permis de concession, les allégements et d'autres droits en ou plus de, et dans n'importe quelle autre affaire de façon avec l'entreprise et tous les ou n'importe lequel propriété et capitaux pour le moment étant de la société pour une telle considération comme la société peut penser rajustement.

" Pour amalgame avec toute autre société dont les objets sont des objets semblables à ceux de cette société, par la vente ou l'achat (pour les parts entièrement ou partiellement versées ou autrement) de l'entreprise, sujet aux responsabilités de ceci ou d'une telle autre société comme susmentionné, avec ou sans s'enrouler vers le haut, ou par vente ou achat (pour parts entièrement ou partiellement versées ou autrement) de tous ou une participation majoritaire dans les parts ou les actions de ceci ou une telle autre compagnie comme susmentionné, ou par association, ou tout arrangement de la nature de l'association, ou de toute autre façon.

Pour souscrire, acheter ou acquérir autrement, et tenir des parts, des actions, des obligations ou d'autres valeurs de toute autre compagnie.

Pour distribuer parmi les membres en espèces toute propriété de la compagnie, ou tout montant de vente ou disposition de toute propriété de la compagnie, mais de sorte qu'aucune distribution s'élevant à une réduction de capital ne soit faite excepté avec la sanction (si quel) pour l'instant exigée par loi.

-Pour donner une telle aide financière directement ou indirectement afin de l'acquisition des parts à la compagnie ou à la compagnie de la possession de la compagnie ou afin de réduire ou de décharger toute responsabilité encourue par toute personne afin de l'acquisition des parts à la compagnie.

Pour faire tout ou quelque des choses ci-dessus dans toute partie du monde, et ou comme directeurs, agents, administrateurs, entrepreneurs ou autrement, et seulement ou en même temps que d'autres, et par ou par des agents, des administrateurs, des sous-traitants ou autrement.

Pour faire tout des choses telles qu'est incident ou favorisant aux objets ci-dessus ou n'Importe lequel d'entre eux.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à dix-neuf mille cent vingt-cinq euros vingt cents (19.125,20 euros).

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire,

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

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L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. I[ sera prccédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

TITRE III. TITRES.

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et te bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession de titres.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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TITRE IV. GESTION  CONTROLE,

Article 11, Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Article 13. Rémunération,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Article 14. Contrôle de la société,

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16, Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut étre prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux.

I .L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

2.Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations.

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1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour te représenter à rassemblée et y voter en ses lieu et place.

2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur tes propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

3, Sauf dans les cas prévus par la toi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES.

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition  réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 21. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23, Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».

Est appelé à la fonction de gérante, pour une durée indéterminée, Madame Cédrine SAYADA, qui accepte. Son mandat sera gratuit.

A toutes fins utiles, la comparante a déposé au rang de nos minutes les documents suivants ; 'Une copie certifiée conforme des statuts de ladite société «YLANHA1M LIMITED ».

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" Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

" Un extrait d'inscription de cette société au registre du Commerce et des sociétés de Cardiff (Grande Bretagne).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique, copie des statuts et extrait d'inscription au

eristre du commerce de Cardiff)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 02.10.2015 15635-0367-008
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16548-0051-009

Coordonnées
YLANHAIM LIMITED

Adresse
BOULEVARD INDUSTRIEL 82 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne