YMODU

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YMODU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.530.016

Publication

16/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.04.2014, DPT 10.04.2014 14088-0580-015
09/08/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

oe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

31 IIL. 2013

Greffe

°

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : GRAND'RUE 91 7330 SAINT-GHISLAIN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION - CHANGEMENT DENOMINATION - TRANSFORMATION DE LA FORME  REDUCTION DU CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le vingt-six juin deux mille treize, enregistré à Saint-Ghislain sept rôles sans renvoi, le premier juillet deux mille treize, volume 135 folio 95 case 6, reçu : vingt-cinq (25,00) euros, signé : le receveur FRETIN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ASSYDU, ayant son siège social à Saint-Ghislain, Grand'rue 91.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1)Renouvellement des mandats des administrateurs et ratification de leurs actes posés entre le 22 décembre 2010 et ce jour et décharge

L'assemblée générale décide à l'unanimité de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur DUMONT Yves, prénommé.

Quant à Monsieur DUMONT Pol, prénommé, il décide de ne pas se porter candidat pour renouveler sa fonction d'administrateur.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de ratifier les actes posés par Monsieur DUMONT Yves et Monsieur DUMONT Pol entre le 22 décembre 2010 et ce jour.

Monsieur DUMONT Pol reçoit la décharge pour l'exercice de son mandat. L'assemblée le remercie pour son mandat.

2) Transformation en société privée à responsabilité limitée.

2,1. Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

a)le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne. remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport de Monsieur FICHEFET Patrick, expert-comptable externe, relatif audit état.

Les conclusions du rapport de l'expert-comptable, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci après:

« L'état résumant la situation active et passive de la SA ASSYDU, dont le siège est établi à la rue Grande 91 à 7330 SAINT-GHISLAIN, sur base duquel la transformation a lieu, reflète à mon avis la position financière de la société de manière complète, fidèle et correct à cette date.

L'actif net de la société, comprenant le capital social, les réserves et le résultat reporté, dépasse le capital social de la société.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un contrôle limité.

Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensable en vue d'éclairer les actionnaires ou les tiers,

Ce rapport est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 10 de la loi sur les sociétés commerciales. Mons, le 18 juin 2013 Suit la signature, »

Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2013, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire.

2,2. Transformation en société privée à responsabilité limitée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0444.530.016 Dénomination

(en entier) : ASSYDU

i

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L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de

son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mars

2013, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des

Entreprises, soit le numéro 444.530.016

2.3. Gérant

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un,

Conformément à l'article onze des nouveaux statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour une durée

indéterminée, l'ancien administrateur, savoirMonsieur DUMONT Yves, prénommé

Il est nommé jusqu'à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale,

3)Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de tente-huit mille

euros (38.000,00 EUR) pour le ramener de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) à vingt-quatre mille

euros (24.000,00 EUR), par voie de remboursement à chacune des 62 actions sans mention de valeur

nominale existantes d'une somme de six cent douze euros nonante cents (612,90 EUR). Les actions sont par la

suite réduites de 62 à 24.

Concernant la réduction du nombre d'actions, les associés s'engagent à régler entre eux le problème des

rompus.

La cession des parts à intervenir sera actée au registre des parts pour leur opposabilité conformément au

prescrit de l'article B des statuts.

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne

sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 613 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

L'assemblée décide que la réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera d'un point de vue

fiscal, imputée exclusivement sur le capital réellement libéré qui sera remboursé aux associés sur proposition

du nombre de parts sociales qu'ils détiennent.

4) Changement de la dénomination, de « ASSYDU » à « YMODU »

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui est actuellement « ASSYDU »

pour la nouvelle dénomination « YMODU ».

L'article ler des statuts est modifié en conséquence

5) Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

« STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL.

Elle est dénommée « YMODU ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble

ou séparément.

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité

Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7330 SAINT-GHISLAIN, Grand'rue 91

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas de

changement de langue,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3, Objet

La société a pour objet : le courtage en assurances.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- la réalisation de toutes opérations immobilières et notamment : l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la

prise en option de tous immeubles bâtis ou non, le lotissement, la location ou la sous location ;

- la construction en tant que maître d'ouvrage, la transformation, l'aménagement, la maintenance, la

rénovation, la décoration de tous biens immobiliers ;

- la gestion de son patrimoine immobilier ;

Cette liste étant énonciative et non limitative

Tout objet nécessitant un accès à la profession pourra être exercé par sous-traitance.

A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens

meubles ou immeubles, consentir toutes aliénation, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou

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non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts à courts termes, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations en relation quelconque avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription de participation, d'intervention financière ou autrement sans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social,

Le capital social est fixé à vingt-quatre mille euros (24.000,00 EUR).

Il est représenté par vingt-quatre parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un vingt-quatrième de l'avoir social.

Article 5 bis. Historique du capital social.

Lors de la constitution, le capital social était fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 Fb), soit trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30,986,69 EUR).

II était représenté par CENT VINGT CINQ (125) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent vingt cinquième de l'avoir social.

L'assemblée générale des actionnaires qui s'est tenue le 22 décembre 2004 devant le notaire Baudouin DEFEVRIMONT, ayant résidé à Péruwelz, a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trente et un mille treize euros et trente et un cents (31.013,31 EUR) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR), par apport en espèces entièrement libéré. Le nombre d'actions a été modifié pour passer de cent vingt-cinq (125) actions à soixante-deux (62) actions.

L'assemblée générale des associés qui s'est tenue le vingt-six juin deux mille treize devant le notaire Mathieu DURANT, résidant à Saint-Ghislain, a décidé de réduire le capital à concurrence de trente-huit mille euros (38.000,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) à vingt-quatre mille euros (24.000,00 EUR), et de réduire le nombre de parts de 62 à 24.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie fa plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

r

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par t'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge de cette manière, selon fes modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social,

TITRE Ill. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les héritiers ou légataires, fes créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10. Cession de titres

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) Cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente,

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans [es statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de rassemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir fa qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indiication de durée, te mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 13, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc»,

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

il sera tenu, tant vis à vis de 1a société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Article 15, Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16. Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de fa loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17, Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente et un du mois de mai, à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire),

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

x Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), fes droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 21  Quasi-apport,

Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien, même si l'opération est consécutive à la

reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à

l'approbation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou fe cas échéant à

l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où

- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

- l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par personne

interposée ;

- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s'il en existe ou par un

reviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la gérance.

Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du

jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.

Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion

journalière, les acquisitions en bourse et [es acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 22. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit [e trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 23. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint fe dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Volet B - Suite

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions etc dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

TITRE Vil. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 24. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

Article 25. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de l'homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Article 26.. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 28. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 29, Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »

6) Pouvoirs au gérant, Monsieur DUMONT Yves, aux fins d'exécution.

L'assemblée confère eu gérant, Monsieur DUMONT Yves, tous pouvoirs aux fins d'exécution des

résolutions qui précèdent, et tous pouvoirs aux fins de modifications auprès du Registre des personnes

morales.

Déclarations fiscales

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits

d'enregistrement, des articles 214 et suivants du C.l.R.1992,

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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mou Données supplémentaires à compléter

lors d'un premier dépôt par une personne morale

1° Montant du capital social (montant minimum pour tes sociétés coopératives ou les sociétés d'investissement)

Devise : Montant

2° Date de l'acte constitutif

3° Arrivée du terme (uniquement pour les sociétés á durée limitée)

4° Administration et représentation (+ mention du représentant permanent de la personne morale et du représentant légal de la succursale)

Numéro (*) Nom et prénom Qualité (**)

5° Gestion journalière (uniquement pour les personnes morales à objet commercial)

Numéro (*) Nom et prénom Qualité (**)

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6° Exercice social (date de fin : JJ I MM) :

7° Assemblée générale ordinaire :

Le soussigné, Mathieu DURANT agissant comme notaire certif-; á présente déclarat sincère et complète,

Fait à Saint-Ghislain, le 291712

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08/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 04.04.2013 13077-0181-012
26/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.03.2012, DPT 22.03.2012 12066-0164-016
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.03.2011, DPT 01.04.2011 11074-0072-016
06/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.03.2010, DPT 31.03.2010 10081-0206-016
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 27.05.2009 09161-0351-016
12/12/2008 : MO135057
24/07/2008 : MO135057
30/03/2007 : MO135057
25/07/2006 : MO135057
08/08/2005 : MO135057
07/02/2005 : MO135057
28/01/2005 : MO135057
26/07/2004 : MO135057
17/12/2003 : MO135057
18/08/2003 : MO135057
02/12/2002 : MO135057
24/11/2000 : MO135057
01/07/2000 : MO135057
02/12/1999 : MO135057

Coordonnées
YMODU

Adresse
GRAND'RUE 91 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne