YVES FIERAIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YVES FIERAIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.744.730

Publication

20/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au glk_ffe_

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N° d'entreprise 0441.744.730

Dénomination

(en entier) : YVES FIÉRAIN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7387 HOnnelles (Angreau), ruelle des Fonds, 11

Objet de l'acte Liquidation en un seul acte

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du dix-neuf septembre deux mille quatorze, enregistré le vingt-cinq septembre deux mille quatorze au 1 er bureau de l'enregistrement de Mens, volume 1123, folio 60, case 6, trois rôles, sans renvoi - Reçu : cinquante euros (50 EUR) - Le Receveur Al (signé) SCHOLLAERT Christophe, Conseiller Al, il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée « YVES MÉRAN », ayant son siège social à 7387 Honnelles (Angreau), ruelle des Fonds, 11, aux termes d'une décision de l'assemblée générale du sept novembre deux mille onze, publiée par extrait aux Annexes du Moniteur beige du dix-sept janvier suivant, sous le numéro 12015062.

Dont le numéro d'entreprise est le 0441.794.730.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Ie notaire André Lecomte, à Braine-le-Comte, le premier octobre mil neuf cent nonante, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du trente et un octobre suivant, sous le numéro 901031-258.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Guy Butaye, à Ecaussinnes, en date du cinq février deux mille quatre, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-six février suivant, sous le numéro 04033025.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes

1. Rapports préalables.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents Suivants:

a) le rapport justificatif dressé par les gérantes, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un août deux mille quatorze.

b) le rapport de la scspri « DCB COLLIN & DESABLENS », représentée par Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, place Hergé, 2, D28, désigné par la gérance sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises sont reprises textuellement ci-après :

« CONCLUSION

Dans le cadre des opérations de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « YVES FIERAIN » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 août 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 223.311,76 E et un actif net de 131.529,12¬

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve des corrections préconisées, de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des cpntrôles. que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprieeehóus avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

'En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 11.250,00 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

' nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi ;

r, qüe ce soit les présentes conclusions, ,

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tournai, le 18 septembre 2014.

(signé)

ScSPRL DCE COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises»

L'assemblée générale approuve les deux rapports et leur contenu,

Ces deux rapports précités seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

2. Conformément à l'article 184 §5, al. 1, 20 du Code des sociétés, les associés ont pu prendre

connaissance des documents comptables établissant que toutes les dettes à l'égard des tiers avaient été

payées antérieurement, ou que leur montant avait été consigné auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignation. .

L'assemblée générale déclare que la société n'est redevable d'aucune dette à l'égard de tiers, à l'exception du boni de liquidation dont question ci-dessus, et qu'en conséquence, aucune somme n'a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations, Les dites FIERAIN Virginie et Jennifer s'engagent à ce que le précompte mobilier sur le boni de liquidation soit bien payé à l'administration fiscale.

3, L'assemblée décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du trente et un août deux mille quatorze et décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur, ni de liquidateur,

En application de l'article 185 du Code des sociétés, l'organe de gestion, à savoir Mesdames Virginie et Jennifer FIÉRAIN, sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

4. L'assemblée générale décide de dissoudre la société avec effet à la date du dix-neuf septembre deux mille quatorze,

5. L'assemblée générale met fin aux mandats de gérant de Mesdames Virginie et Jennifer FIÉRAIN avec effet à la date du dix-neuf septembre deux mille quatorze et leur donne décharge de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur fonction, jusqu'à la date d'aujourd'hui et ce pour toute la période antérieure à cette date.

8. Les comparantes déclarent et prient le Notaire soussigné d'acter que:

* la société dissoute ne possède aucun immeuble.

* elle n'est redevable d'aucun passif envers 110.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales.

* Les comparantes exercent tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts de la société dissoute avec effet, comme indiqué ci-dessus.

* Les associées assumeront personnellement tout l'actif et le passif existants de la société dissoute, avec effet à la date du dix-neuf septembre deux mille quatorze, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets. Elles acceptent expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes éventuelles en nom personnel de manière illimitée.

EN CONSEQUENCE, LA LIQUIDATION EST CLOTUREE ET LA SOCIETE A DEFINMVEMENT CESSE D'EXISTER.

7. L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés par Madame FIÉRAIN Virginie, domiciliée à 7387 Honnelles (Angreau), ruelle des Fonds, 11, ou tout autre domicile ultérieur où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins, à compter

d'aujourd'hui. .. " .

8. L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Madame FIÉRAIN Virginie, domiciliée à 7387 Honnelles (Angreau), ruelle des Fonds, 11, afin entre autres, de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès du registre des personnes morales, de la banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

9. Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du dix-neuf septembre deux mille quatorze, il est fait élection de domicile chez Madame FIÉRAIN Virginie, prénommée, ou en tout autre domicile où cette dernière pourrait s'établir ultérieurement.

Ces décisions sont prises à l'unanimité.

Déposés en même temps:

- expédition du PV d'AG du 19 septembre 2014;

- rapport du réviseur;

- rapport du gérant;

- état actif/passif.

Pour extrait analytique conforme

Vincent Butaye, Notaire associé à Ecaussinnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature _

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 03.10.2013 13614-0140-011
25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 24.09.2012 12570-0384-011
17/01/2012 : MO122106
17/08/2011 : MO122106
25/08/2010 : MO122106
01/09/2009 : MO122106
21/08/2008 : MO122106
22/11/2007 : MO122106
28/06/2007 : MO122106
03/10/2005 : MO122106
26/02/2004 : MO122106
22/12/2003 : MO122106
07/11/2001 : MO122106
27/10/2000 : MO122106

Coordonnées
YVES FIERAIN

Adresse
RUELLE DES FONDS 11 7387 ANGREAU

Code postal : 7387
Localité : Angre
Commune : HONNELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne