YVES-MICHEL LEVIE ET AURELIE HAINE, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. YVES-MICHEL LEVIE ET AURELIE HAINE, NOTAIRES ASSO…
Dénomination : YVES-MICHEL LEVIE ET AURELIE HAINE, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.714.665

Publication

03/03/2014
ÿþo

u

I

191

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MaD WORQ11.1

*19059595*

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination D~(P6. 66S

(en entier) : Yves-Michel LEVIE et Aurélie HAINE, Notaires associés

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

siège : 7100 La Louvière, rue Arthur Warocqué, 134

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu le 18 février 2014 par le notaire associé Etienne Dupuis, à La Louvière (Strépy-Bracquegnies), substituant son confrère Yves-Michel Levie, notaire à La Louvière, légalement empêché, en cours d'enregistrement, que:

1) Monsieur LEVIE Yves-Michel Emile Germain Jean François Marie Ghislain, né à Haine-Saint-Paul le 29 septembre 1953, domicilié au Roeulx, rue des Ecaussinnes, 84.

2) Madame HAINE Aurélie Irène Henriette Marie Ghislain, née à La Louvière le 10 mars 1977, domiciliée à La Louvière (Haine-Saint-Plerre), rue Duchâteau, 3.

Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte numéro BE58 0688 9922 4379 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius. Làs comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

Ils en ont arrêté les statuts comme suit:

FORME

La société est une société de Notaires régie par la loi de ventôse.

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « Yves-Michel LEVIE et Aurélie HAINE, Notaires associés ».

La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre Intérieur,

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à la résidence du Notaire Titulaire, à La Louvière, rue Arthur Warocqué, 134.

II peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire-associé. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société, Etant précisé que tout notaire-associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe 1 a de la loi de ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur,

En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés etlou gérants.

DUREE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

. ,,+

º%....X. ` y. 9

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par fa mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l'acceptation

de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.

CAPITAL

La société a un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par 100 parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les notaires

associés.

Conformément à l'article 19 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004, un gérant est

démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire,

qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas

uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de

suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le montant

des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

Indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être confiée à un

autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son

défaut, vice président, à la requête de toute personne intéressée.

En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de gérant

désigné conformément à l'article précédent prend fin.

POUVOIRS DE LA GERANCE

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social de la société.

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Les décisions relatives á l'administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s'il existe

une pluralité de gérants.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société

concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.

Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

REPRESENTATION

Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou en

défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social

ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jcur et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

DROIT DE VOTE -- PUISSANCE VOTALE

En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose d'une

seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

AFFECTATION DU BENEFICE

Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le

compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,

amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital

social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation.

A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée

qu'avec l'accord unanime des notaires associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés parle gérant.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

DISSOLUTION

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.Conformément à l'article 23 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004 t

a)La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une décision unanime de tous les associés ou d'une

décision de justice.

b)Le décès, la démission, ou la destitution d'un notaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société

pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou non, en attendant

que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé et qui reprend ses

parts~

c)Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire n'entraîne pas la dissolution de

la société pluripersonnelle dont l'activité est poursuivie par le ou les associés restants, le cas échéant après que

la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société est devenue unipersonnelle ou que le

nombre d'associés restants a changé.

d)Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l'existence de la société sont tenus

d'adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement

nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 51

de la loi de ventôse.

2.En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une

société professionnelle visée à l'article 50 de la loi de ventôse.

3.Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la

liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.

4.En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités

professionnelles du notaire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l'instant la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de

fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social et procéder à la nomination de

gérants non statutaires.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1.Première assemblée générale annuelle.

Le première assemblée générale annuelle sera fixée au premier lundi de juin deux mille quinze à dix-huit

heures.

2.Exercice social

Les activités de la société commenceront le vingt-et-un février deux mi! quatorze. En conséquence, le

premier exercice social se terminera le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

3.Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d'appeler à cette fonction pour une durée

indéterminée :

Monsieur Yves-Michel LEVIE et Madame Aurélie HAINE, précités, qui ont accepté.

Le mandat des gérants ainsi nommés sera rémunéré.

4.Commlssaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par

l'article 141, 2° du Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Etienne 1JUPUIS, notaire associé à La Louvière

Déposé en même temps

 l'expédition de l'acte.

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
YVES-MICHEL LEVIE ET AURELIE HAINE, NOTAIRES…

Adresse
RUE ARTHUR WAROCQUE 134 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne