ZIOMEK

Dénomination : ZIOMEK

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 431.150.449

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 29.07.2013 13366-0245-014
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 22.08.2012 12435-0481-015
30/05/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.1

TRIBUNAL_ DE COM�v,_. _

DE MONS

15 MAI 2012

Greffe

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N� d'entreprise : 0431.150.449

D�nomination

(en entier) : Soci�t� coop�rative ZIOMEK

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7041 Havay (Qu�vy) route de Mons � Maubeuge SA

Objet de l'acte : Augmentations du capital social - rapports - r�alisation de l'augmentation - constatation - modification aux statuts - pouvoirs pour la mise en concordance

Du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Albert BOUTTIAU, notaire de r�sidence � Asquillies (Qu�vy), le 16 avril 2012 enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 20 m�me mois volume 1108 folio 46 case 03 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (sign�) J.P. MAROQUIIN, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la dite soci�t� a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide d'augmenter la part fixe du capital social � concur-'rence de deux cent dix Euros soixante-cinq centimes (210,65) pour la porter de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf Euros trente-cinq centimes (24.789,35), � vingt-cinq mille Euros (25.000,00), sans cr�ation de parts sociales nouvelles,

Cette augmentation de capital est r�alis�e par incorporation des r�serves � due concurrence.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'augmenter la part fixe du capital social � concurrence de septante mille Euros (70.000,00) pour le porter de vingt-cinq mille Euros (25.000,00) � nonante-cinq mille Euros (95.000,00), par apport en nature, et de cr�er sept (7) parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale.

Troisi�me r�solution

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense express�ment Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport dress� par Monsieur Steve BALCAEN reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � POULAIN, BALCAENN & Co � en date du vingt-trois mars deux mil douze, sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contre-partie, rapports �tablis conform�ment � l'article 423 du code des soci�t�s. Chaque associ� reconna�t, en outre, avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

� Au terme de l'examen que j'ai effectu� des conditions de l'apport en nature (bien immeuble) fait en augmentation du capital de la S.C.R.L. � ZIOMEK �,

en application de l'article 423 du Code des Soci�t�s,

en ex�cution de la mission qui m'a �t� confi�e par le conseil d'administration par lettre du 12 mars 2012,

je suis d'avis que :

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature

- la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur totale de l'apport (70.000,00� ) qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature ne soit pas sur�valu�.

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 7 parts sociales de la S.C.R.L. � ZIOMEK � sans d�signation de valeur nominale.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obaix, le 23 mars 2012

S.P.R.L. � POULAIN, BALCAEN & Co repr�sent�e par (sign�) Steve BALCAEN, R�viseur d'Entreprises. � Ces rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Mans, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

Quatri�me r�solution

Interviennent ici :

Monsieur ZIOMEK Marjan (aussi �crit Maryan, parfois appel� Jean-Marie), pensionn�, n� � Puszczykowiek (Pologne) le huit septembre mil neuf cent vingt-six, et son �pouse Madame HARBONNIER Marie, Elvire, femme au foyer, n�e � Pont-Sur-Sambre (Nord-France) le sept ao�t mil neuf cent trente-quatre, demeurant et domicili�s ensemble � 7041 Qu�vy (Havay), route de Mons � Maubeuge num�ro 6A.

Registre national de Monsieur Z1OMEK :, 260908-207 65

Registre national de Madame HARBONNIER : 340807-

Monsieur et Madame ZIOMEK-HARBONNIER se sont mari�s sans avoir fait pr�c�der ni suivre leur union de conventions matrimoniales et sans avoir fait d�claration de maintien de l'ancien r�gime de communaut� l�gale. ci-apr�s d�nomm�s � les apporteurs �.

Lesquels d�clarent avoir pris connaissance des statuts de la pr�sente soci�t� et de la situation comptable, et �galement de tout ce qui pr�c�de par la lecture que leur en a donn�e le notaire soussign�, et font apport � la pr�sente soci�t� de l'immeuble suivant :

Commune de Qu�vy trosi�me division cadastrale - HAVAY

B�timent exclusivement � usage commercial sis route de Mons � Maubeuge comprenant shop, r�serves, water closed, auvent et piste de station service, le tout d'un seul tenant d'une superficie d'apr�s mesurage de sept ares quarante et un centiares, � prendre dans plus grand bien cadastr� ou l'ayant �t� section C num�ros 16f, 16h, 8p2 et 8r2.

Tel que ce bien est figur� et d�limit� sous teinte rose en un plan de mesurage dress� par Monsieur David BOUQUELLE, g�om�tre expert � Mons, le douze avril deux mil douze, lequel plan apr�s avoir �t� sign� ne varietur par les intervenants, les associ�s et le notaire soussign�, demeurera annex� aux pr�sentes et sera enregistr� en m�me temps qu'elles.

Etablissement de propri�t�

Les comparants font au sujet de l'�tablissement de propri�t� du bien en cause, les d�clarations suivantes.

- Le bien cadastr� section A num�ro 16f (pr�c�demment section C num�ro 16d et 161e partie) appartient � titre patrimonial, � Monsieur Marjan ZIOMEK, susdit, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de cession � titre de partage re�u par Ma�tre Ignace LEMAIRE, notaire � Harveng (Mons), le premier octobre mil neuf cent septante-sept, transcrit.

- Le bien cadastr� section A num�ros 8p2 et 8r2 (pr�c�demment num�ro 8L2) appartient � Monsieur Marjan ZIOMEK et � son �pouse Madame Marie HARBONNIER, susdits, pour l'avoir acquis en commun aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul RAUCENT, notaire � Frameries, et Ma�tre BOUTTIAU, soussign�, le cinq avril mil neuf cent nonante-six, transcrit, de Monsieur Jean-Claude CASTIN, dessinateur, et de son �pouse Madame Nicole BLANQUET, employ�e, demeurant � Frameries.

Ces derniers en �taient eux-m�mes propri�taires pour l'avoir recueilli dans la succession de Monsieur Alfons COOMANS, en sa vie, demeurant � Cuesmes, d�c�d� le treize mars mil neuf cent nonante-quatre, qui les avait institu�s ses l�gataires universels aux termes des testaments olographes lui attribu�s en date des dix-neuf septembre et neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, d�pos�s au rang des minutes de Ma�tre Paul RAUCENT, pr�qualifi�, le vingt-deux mars mil neuf cent nonante-quatre. Les l�gataires universels pr�cit�s ont �t� envoy�s en possession des biens de la succession par ordonnance rendue par le tribunal de premi�re instance de Mons en date du quatre mai mil neuf cent nonante-quatre.

Monsieur Alfons COOMANS poss�dait lui-m�me le dit bien, depuis une �poque ant�rieure � mil neuf cent quatre-vingt-deux.

- Le bien cadastr� section A num�ro 16h appartient � titre patrimonial, � Monsieur Marjan ZIOMEK, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de cession re�u par Ma�tre Philippe ELLEBOUDT, notaire � Harveng (Mons), et Ma�tre BOUTTIAU, soussign�, le vingt d�cembre deux mil deux, transcrit, lui consentie par Monsieur Stanislaw Z1OMEK, retrait�, demeurant � Erbisoeul (Jurbise), par Monsieur Hilary Z1OMEK, retrait�, demeurant � Havay (Qu�vy), par Madame Marie-Th�r�se ZIOMEK, �pouse de Monsieur Pierre WERY, demeurant � Havay (Qu�vy), et par Monsieur Yves ZIOMEK, retrait�, demeurant � P�ronnes-lez-Antoing (Antoing).

Messieurs Stanislaw ZIOMEK, Hilary ZIOMEK, Marjan ZIOMEK et Yves ZIOMEK et Madame Marie-Th�r�se ZiOMEK, susdits, le poss�daient eux-m�mes pour l'avoir recueilli dans la succession de leurs p�re et m�re Monsieur Jean (dit Jean) ZIOMEK et de son �pouse Madame Marjanna SOBCOWICZ, demeurant � Havay, d�c�d�s respectivement, le premier, le dix-sept octobre deux mil un, et la seconde, le cinq juillet mil neuf cent septante et un, dont ils �taient les seuls h�ritiers l�gaux. Les �poux ZIOMEK-SOCOWICZ le poss�daient eux-m�mes pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Edmond BOUTTIAU, pr�d�cesseur du notaire soussign�, le vingt-cinq mai mil neuf cent quarante-sept, transcrit.

De tout quoi il r�sulte que

- le bien cadastr� section A num�ros 8p2 et 8r2 d�pend de la communaut� existant entre Monsieur Marjan ZIOMEK et son �pouse Madame Marie HARBONNIER ;

- les biens cadastr�s section A num�ros 16f et 16h appartient en propre � Monsieur Marjan ZIOMEK.

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1. Conditions de l'apport

Le pr�sent apport est consenti et accept� aux conditions suivantes.

1) Le bien est apport� dans l'�tat o� il se trouve actuelle-'ment, sans recours contre les apporteurs, soit pour erreur dans la description, soit du chef de vices de construction, vices cach�s, v�tust�, mauvais �tat des b�timents, sans garantie de l'�tat du sol, ni des constructions, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il peut �tre avantag� ou grev�, sauf � la pr�sente soci�t� � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans l'intervention des apporteurs ni recours contre eux,

2) La contenance ci dessus indiqu�e n'est pas garantie. Cons�-'quem-'ment, la diff�rence entre la contenance r�elle et celle susindiqu�e, exc�d�t-' elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la pr�sente soci�t�. Les indications cadastrales ne valent qu'� titre de simples renseignements,

3) La soci�t� devra continuer les contrats d'assurance en cours contre les risques de l'incendie, de la foudre et des explosions. En cas de r�siliation, elle sera tenue d'acquitter � la d�charge des apporteurs, l'indemnit� de r�siliation de contrat qui viendrait � lui �tre r�clam�e.

4) La pr�sente soci�t� se reconna�t en possession du bien objet des pr�sentes, � titre de locataire occupant. Elle en aura la la propri�t� � compter de ce jour mais � charge de supporter � rappeler du premier janvier deux mil douze, toutes les impositions, taxes et contributions de toute nature mises ou � mettre sur le dit bien ou sur ses revenus.

5) PANNEAUX PUBLICITAIRES

Les apporteurs d�clarent qu'aucun contrat de location, verbal ou �crit, portant sur le placement de panneaux

publicitaires, n'a �t� consenti par eux.

6) POINT DE CONTACT FEDERAL INFORMATIONS GABLES ET CONDUITES

Le notaire soussign� a v�rifi� aupr�s du CICC s'il existait des canalisations et/ou c�bles au dessus, sur ou

dans le sous-sol du bien objet des pr�sentes pouvant �tre � l'origine d'une servitude d'utilit� publique.

Cette v�rification a �t� effectu�e le vingt et un f�vrier deux mil douze. Elle a r�v�l� qu'il existe � proximit�

du bien apport�, des c�bles et canalisations g�r�es par les soci�t�s Tecteo, Belgacom, Or�s et SWDE.

Le notaire soussign� rappelle aux comparants que lorsque des travaux sont pr�vus � proximit� directe d'une

canalisation ou d'un c�ble, ceux-ci doivent �tre notifi�s aux autorit�s comp�tentes d�s la phase de conception.

5) APPLICATION DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE

Interrog�e en date du vingt et un f�vrier deux mil douze par la voie des renseignements notariaux, la Commune de Qu�vy s'est abstenue de r�pondre dans le d�lai de quarante jours qui lui �tait imparti. En cons�quence, le notaire s'est vu contraint de passer outre et de recevoir l'acte en d�pit d'un d�faut de r�ponse de l'administration. Dans ce contexte, le notaire instrumentant observe que les informations communiqu�es ci-dessus sont le seul fait du vendeur et qu'elles n'ont pu faire l'objet d'une v�rification de sa part.

Les apporteurs d�clarent ;

1) que le bien est repris au plan de secteur de Mons-Borinage en zone d'habitat sur cinquante m�tres de profondeur et au-del� en zone agricole;

2) que le bien a fait l'objet, � la demande de la pr�sente soci�t�, d'une permis d�livr� par la Commune de

Qu�vy pour la transformation et l'am�nagement de la station-service, ainsi que son exploitation.

Ils pr�cisent n'avoir pas connaissance de ce que le bien apport� :

soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E.,

ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation,

soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s,

soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

En outre, il est rappel� que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, paragraphe premier, et le cas �ch�ant, � l'article 84,

paragraphe deux, premier alin�a, du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du

Patrimoine et de l'�nergie, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander un permis d'urbanisme.

6) ASSAINISSEMENT DU SOL

La pr�sente soci�t� a exerc� sur le bien pr�sentement vendu, des activit�s pouvant engendrer une pollution du sol,

Elle supportera, � l'enti�re d�charge des apporteurs et de leurs ayants droit ou ayants cause � tout titre, tous les frais de d�pollution ou de remise en �tat qu'aurait engendr� cette pollution.

Les apporteurs sont exon�r�s vis-�-vis de la pr�sente soci�t�, de toute charge relative � une �ventuelle pollution de sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien apport�.

7) ALIGNEMENT

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Par lettre en date du deux avril deux mil douze, la Direction des Routes de Mons a inform� le notaire soussign� de ce qui suit :

� La limite du domaine public r�gional correspond � la limite d'emprises 37 et 111 suivant plan n�H7/190 (correspondant � une droite parall�le et distante mesur�e � 13m de l'axe conventionnel de la chauss�e), L'axe correspond au milieu de la chauss�e, non comprises les bandes de stationnement.

L'alignement routier correspond � une droite parall�le et distante de 13m de l'axe pr�cit�.

Une zone de recul de minimum de 8m est d'application en arri�re de l'alignement (A.R. 22/10/34 & 29105137), ce qui porte le front de b�tisse � minimum 21 m�tres de l'axe de la chauss�e,

Travaux autoris�s Dans le cas pr�sent, compte tenu que la parcelle est b�tie et que la fa�ade de l'immeuble se situe en arri�re de l'alignement � respecter � cet endroit, tous travaux de transformation peuvent �tre autoris�s.

Proc�dure d'expropriation : aucune proc�dure d'expropriation n'est envisag�e �

2. Conditions particuli�res

Le plan pr�vant�, dress� par Monsieur le g�om�tre David BOUQUELLE reprend les stipulations particuli�res qui suivent :

"Clauses de servitude

il est ici pr�cis� que le surplus du bien est aliment� en eau et �lectricit� � partir du bien vendu, Cette situation pourra subsister en l'�tat jusqu'� ia premi�re demande �crite d'une des deux parties. La modification des r�seaux sera � effectuer � frais partag�s end�ans les 3 mois � dater de cette demande.

Les baies existantes entre le bien vendu et le surplus du bien pourront subsister en l'�tat jusqu'� la premi�re demande �crite d'une des parties. Les travaux d'obturation des baies seront � effectuer � frais partag�s end�ans les 3 mois � dater de cette demande.

La pr�sente soci�t� et les apporteurs s'engagent � en informer leurs ayants cause ou ayants droit � tout titre, � reproduire les dites clauses dans tout acte ult�rieur et � les respecter le tout de telle mani�re que chacun d'eux ne puisse �tre inqui�t� ni recherch� � ce sujet par la suite pour quelque cause que ce soit.

3. Mutations dans les cinq ann�es

Les apporteurs d�clarent que le bien apport� n'a fait l'objet d'aucune mutation durant les cinq derni�res

ann�es,

4. Situation hypoth�caire

Les apporteurs d�clarent que le bien apport� est quitte et libre de toutes inscrip-'tions et transcriptions

g�n�ralement quelconques,

5, Estimation - R�mun�ration de l'apport

La valeur v�nale des biens apport�s est estim�e � la somme de septante mille Euros (70.000,00) et est

ventil�e comme suit :

- pour la partie appartenant en propre � Monsieur Marjan ZIOMEK, � la somme de cinquante mille Euros

(50.000,00) ;

- pour le surplus appartenant aux �poux ZIOMEK-HARBONNIER � la somme de vingt mille Euros

(20.000,00).

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu�, savoir:

- � Monsieur Marjan ZIOMEK, cinq (5) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es ;

- � Monsieur Marjan ZIOMEK et � son �pouse Madame Marie HARVONNIER, deux (2) parts sociales

nouvelles enti�rement lib�r�es.

Cinqui�me r�sclution

L'assembl�e constate que la part fixe du capital social s'�l�ve � nonante-cinq mille Euros (95.000,00) et est

repr�sent�e par cent sept (107) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Sixi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes.

Article 5

Les deux premiers alin�as de cet texte sont supprim�s et sont remplac�s par les alin�as suivants:

� Le fonds social est illimit�. Le minimum est fix� � la somme de nonante-cinq mille Euros (95.000,00).

La part fixe du capital social se divise en cent sept (107) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

�

Septi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour la mise � jour des statuts et des

documents de la soci�t� en suite des modifications d�cid�es par la pr�sente assembl�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11x

ti

R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� ce jour : exp�dition, rapport du conseil d'administration, rapport du r�viseur d'entreprises, plan, statuts coordonn�s

30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 27.06.2011 11212-0481-014
20/04/2011 : MO114001
03/08/2010 : MO114001
13/07/2009 : MO114001
25/07/2008 : MO114001
17/07/2007 : MO114001
06/07/2006 : MO114001
04/08/2005 : MO114001
15/07/2004 : MO114001
05/12/2003 : MO114001
20/01/2003 : MO114001
24/12/2002 : MO114001
31/10/2000 : MO114001
24/11/1999 : MO114001
11/09/1992 : MO114001

Coordonnées
ZIOMEK

Adresse
CHAUSSEE DE MAUBEUGE 6A 7041 HAVAY

Code postal : 7041
Localité : Havay
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées ZIOMEK

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ZIOMEK