100 % DETENTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 100 % DETENTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.801.783

Publication

04/07/2012
J Mod 11.1





Copie qui sera publie aux annexes du Moniteur belge

aprs dpt de l'acte au greffe

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Greffe

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N d'entreprise :

Dnomination (en entier) : 100% Dtente (en abrg):

Forme juridique :socit prive responsabilit limite

Sige :Rue Saint-Hubert, 57

4880 Aubel

le Greffier dlgu,

Monique COUTELIER

Moniteur belge

Objet de l'acte : SPRL: constitution

D'un acte reu par le notaire Philippe MERTENS, Aubel, le 22 juin 2012, qui sera bientt enregistr, il rsulte que

1) Madame BOUCHEZ Claudine, Maria, Guillemine, Ghislaine, employe, ne Verviers le vingt-deux, dcembre mil neuf cent septante-quatre, pouse de Monsieur CHARLIER Philippe, Paul, Monique, Martin, Ghislain, administrateur de socit, n Verviers le huit septembre mil neuf cent septante-trois, domicilie ' 4880 Aubel, Rue Saint-Hubert, 57.

2) Monsieur MOINEAU Fabian, Nicolas, Jean-Marie, n Verviers le seize fvrier mil neuf cent septante et un, poux de Madame SIKORA Nadia ci-aprs nomme, domicili 4880 Aubel, Rue de Gorhez, 22,

3) Madame SIKORA Nadia, Marie, Franoise, ne Verviers le dix-neuf juin mil neuf cent septante-huit, pouse de Monsieur MOINEAU Fabian prnomm, domicilie 4880 Aubel, Rue de Gorhez, 22.

ont constitu entre eux une socit commerciale et dress les statuts d'une socit prive responsabilit limite, dnomme 100% Dtente , ayant son sige social 4880 Aubel, rue Saint-Hubert, 57, au capital de soixante mille euros (60.000 ), reprsent par six cents (600) parts sociales sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune un/six centime de l'avoir social.

Les comparants ont souscrit les six cents (600) parts sociales, en espces, au prix de cent euros (100 ) chacune, comme suit ;

- par Madame Claudine BOUCHEZ : trois cent douze (312) parts, soit pour trente et un mille deux cents euros (31.200 ),

- par Monsieur Fabian MOINEAU : cent quarante-quatre (144) parts, soit pour quatorze mille quatre cents euros (14.400 ),

- par Madame Nadia SIKORA : cent quarante-quatre (144) parts, soit pour quatorze mille quatre cents euros (14.400 ),

Soit ensemble ; six cents (600) parts sociales ou l'intgralit du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a t libre concurrence au moins d'un tiers par un versement en espces et le montant de ces versements, soit quarante mille huit cents euros (40.800 ), a t dpos un compte spcial ouvert au nom de la socit en formation auprs du Crdit Agricole, agence de Battice, sous le numro BE95 1030 2745 9758.

Madame BOUCHEZ a libr l'intgralit, soit 31.200 ; Monsieur MOINEAU et Madame SIKORA ont libr leurs parts concurrence d'un/tiers, soit chacun 4.800 E.

Le Notaire a attest que ce dpt a t effectu conformment la loi.

La socit a par consquent et ds prsent sa disposition une somme de quarante mille huit cents euros (40.800 ).

La socit a pour objet, tant en Belgique qu' l'tranger, dans la mesure o l'exercice de ces activits n'est, pas en infraction ou en contrarit avec une ou plusieurs dispositions lgales ou rglementaires qui soumettraient ces activits des conditions d'accs, d'exercice de la profession ou autres :

- la location de chambres d'htes de luxe incluant tout service, tout amnagement pouvant amliorer le confort, le luxe, la dtente des htes tels que fournir les petits djeuners, service repas (traiteur), soins esthtiques (via un prestataire), projections de films, boissons diverses;

- le dveloppement de projet de dcoration d'intrieur;

- le dveloppement de projets immobiliers reprenant diffrentes technologies nouvelles ;

- le dveloppement, la mise en oeuvre et le placement d'isolation thermique, acoustique, menuiserie si ncessaire pour cloisons et plafonds ;

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- les travaux de terrassement creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranches, drochement, destruction l'explosif, etc..., le rabattement de la nappe aquifre et le drainage des chantiers de constructions, le dblayage des chantiers, les carottages, les excutions de forages horizontaux pour passages de cbles ou de canalisations, le nettoyage des btiments nouveaux et la remise en tat des lieux aprs travaux

- les autres travaux d'achvement et de finition des btiments : n.d.a., nettoyage la vapeur, sablage et activits analogues appliques aux parties extrieures des btiments, l'excution de travaux de rejointoiement, le montage et le dmontage d'chafaudages et de plates-formes de travail, l'lagage des arbres et des haies, le ramonage ;

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier et pour ce faire, l'alination, l'acquisition, la location de tout bien ou droit rel immobilier;

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes socits beiges ou trangres;

- l'acquisition par voie d'achat, de souscription d'change ou de toute autre manire, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilires de toutes espces;

- la participation la cration et au dveloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financires ou immobilires et l'apport de tout concours sous la forme juge la plus approprie, prts, financement, garanties, participation au capital, etc...

- toute activit sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalire et la reprsentation dans les oprations relevant de ces activits;

- l'activit de consultant, d'intermdiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matires industrielles, commerciales, financires, immobilires, juridiques, fiscales et autres, voques dans le prsent objet social.

Elle dispose, d'une manire gnrale, d'une pleine capacit juridique pour accomplir tous les actes et oprations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature faciliter directement ou indirectement, entirement ou partiellement, la ralisation de cet objet,

Elle peut s'intresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financire ou autrement dans toutes socits, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le dveloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de dbouchs.

Au cas o la prestation de certains actes serait soumise des conditions pralables d'accs la profession, la socit subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, la ralisation de ces conditions.

La socit est constitue pour une dure illimite,.

Lors de la constitution, le capital social est fix SOIXANTE MILLE euros (60.000 ),

I! est reprsent par SIX CENTS (600) parts sociales avec droit de vote, sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune un/six centime de l'avoir social.

Le capital a t intgralement souscrit et libr partiellement en numraire concurrence de quarante mille huit cents euros (40.800 ).

Lorsque le capital n'est pas entirement libr, la grance dcide souverainement des appels de fonds complmentaires effectuer par les associs moyennant traitement gal de tous ceux-ci.

La grance peut autoriser les associs librer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle dtermine les conditions ventuelles auxquelles ces versements anticips sont admis. Ceux-ci sont considrs comme des avances de fonds.

Tout versement appel s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ est titulaire.

L'associ qui, aprs un pravis d'un mois notifi par lettre recommande, ne satisfait pas un appel de fonds, doit payer la socit un intrt calcul au taux de l'intrt lgal augment de deux pour cent l'an, dater du jour de l'exigibilit du versement.

La grance peut en outre, aprs un second avis recommand rest sans rsultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ et faire racheter ses parts par un autre associ ou par un tiers agr conformment aux statuts, un prix fix sans prendre en compte le caractre incomplet de la libration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix par un expert choisi de commun accord ou, dfaut d'accord sur ce choix, par le prsident du tribunal de commerce statuant comme en rfr la requte de la partie la plus diligente, tous les frais de procdure et d'expertise tant pour moiti charge du cdant et pour moiti charge du ou des acqureurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d par l'associ dfaillant, lequel reste tenu de la diffrence ou profite de l'excdent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign au registre des parts par l'associ dfaillant ou, son dfaut, par la grance dans les huit jours qui suivent la sommation recommande qui lui aura t adresse,

L'exercice du droit de vote affrent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas t oprs est suspendu aussi longtemps que ces versements, rgulirement appels et exigibles, n'ont pas t effectus.

En cas d'associ unique-grant, ce dernier dtermine librement, au fur et mesure des besoins de !a socit et aux poques qu'il jugera utiles, les versements ultrieurs effectuer par lui sur les parts souscrites en espces et non entirement libres.

En cas d'augmentation de capital par apport en numraire, les parts nouvelles souscrire doivent tre offertes par prfrence aux associs, proportionnellement la partie du capital que reprsentent leurs parts,





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Mentionner sur la dernire page du Volet S : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Wlod 11.1

Le droit de souscription prfrentielle peut tre exerc pendant un dlai d'au moins quinze jours dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de prfrence ainsi que son dlai d'exercice sont fixs par l'assemble gnrale et sont ports la connaissance des associs par lettre recommande. Si ce droit n'a pas entirement t exerc, les parts restantes sont offertes par priorit aux associs ayant dj exerc la totalit de leur droit de prfrence en proportion du nombre de parts qu'ils dtiennent respectivement. Il sera procd de cette manire, selon les modalits arrtes par la grance, jusqu' ce que le capital soit entirement souscrit ou que plus aucun associ ne se prvale de cette facult.

Les parts qui n'ont pas t souscrites par les associs comme dcrit ci-dessus peuvent tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent tre librement cdes conformment l'article 9 bis des prsents statuts ou par des tiers moyennant ['agrment de la moiti au moins des associs possdant au moins trois quart du capital social

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au sige social; ce registre contiendra la dsignation prcise de chaque associ, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectus. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif leurs titres. Tout tiers intress peut galement prendre connaissance de ce registre, sans dplacement de celui-ci et moyennant une demande crite adresse la grance qui prcisera les modalits de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dats et signs par le cdant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le grant et le bnficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis--vis de la socit et des tiers qu' dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont dlivrs aux titulaires des titres.

Les titres sont indivisibles.

La socit ne reconnat, quant l'exercice des droits accords aux associs, qu'un seul propritaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une coproprit, la socit a le droit de suspendre l'exercice des droits y affrents jusqu' ce qu'une seule personne soit dsigne comme tant son gard propritaire du titre. En cas de dmembrement du droit de proprit d'une part, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier.

1. Cessions libres

Les parts peuvent tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrment, un associ, au conjoint du cdant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associs.

12. Cessions soumises agrment

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs une personne autre que celles vises ['alina prcdent devra, peine de nullit, obtenir l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois quarts au moins des parts sociales, dduction faite des parts dont la cession est propose.

A cette fin, il devra adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les noms, ' prnoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par un crit adress dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande,

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs,

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours. Nanmoins, l'associ voulant cder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elfes fui soient rachetes au prix mentionn par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix par un expert choisi de commun accord ou, dfaut d'accord sur ce choix, par le prsident du tribunal de commerce statuant comme en rfr la requte de la partie la plus diligente, tous les frais de procdure et d'expertise tant pour moiti charge du cdant et pour moiti charge du ou des acqureurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Il en ira de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire, Dans ['un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du prsent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit titre onreux, soit titre gratuit, tant volcntaires que forces (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ), tant en usufruit qu'en nue-proprit ou pleine proprit, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit l'acquisition de parts. Par drogation ce qui prcde, au cas o la socit ne compterait plus qu'un associ, celui-ci sera libre de cder tout ou partie de ses parts librement.

Si la socit ne comporte qu'un seul associ, elle est administre soit par l'associ unique, soit par une ou plusieurs personnes, associes ou non, nommes avec ou sans limitation de dure, soit dans les statuts, soit par l'associ unique agissant en lieu et place de l'assemble gnrale.

En cas de pluralit d'associs, la socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques ou morales, associs ou non, nomms avec ou sans limitation de dure et pouvant, s'ils sont nomms dans les statuts, avoir la qualit de grant statutaire.

Mentionner sur la dernire page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemble qui nomme le ou les grant(s) fixe leur nombre, la dure de leur mandat et, en cas de pluralit, leurs pouvoirs. A dfaut d'indication de dure, le mandat de grance sera cens confr sans limitation de dure,

Les grants ordinaires sont rvocables ad nutum par l'assemble gnrale, sans que leur rvocation donne droit une indemnit quelconque.

S'il n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue, avec la facult de dlguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemble gnrale d'un collge de gestion, chaque grant agissant seul, peut accomplir tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sous rserve de ceux que la loi et les statuts rservent l'assemble gnrale.

Chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant. Il peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire.

L'assemble gnrale dcide si le mandat de grant est ou non exerc gratuitement.

Si le mandat de grant est rmunr, l'assemble gnrale, statuant la majorit absolue des voix, ou l'associ unique, dtermine le montant de cette rmunration fixe ou proportionnelle. Cette rmunration sera porte aux frais gnraux, indpendamment de tous frais ventuels de reprsentation, voyages et dplacements.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prvoit, le contrle de la socit est assur par un ou plusieurs commissaires, nomms pour trois ans et rligibles.

Lorsqu'il n'est pas nomm de commissaire, chaque associ a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle des commissaires; il peut se faire reprsenter, ses frais, par un expert comptable.

Il est tenu chaque anne, au sige social ou l'endroit indiqu dans les convocations, une assemble gnrale ordinaire le deuxime vendredi du mois de juin, dix-huit heures. Si ce jour est fri, l'assemble est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ, c'est cette mme date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembles gnrales extraordinaires doivent en outre tre convoques par la grance, chaque fois que l'intrt de la socit l'exige ou sur requte d'associs reprsentant le cinquime du capital social. Dans ce dernier cas, les associs indiquent leur demande et les objets porter l'ordre du jour, La grance convoquera l'assemble gnrale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembles gnrales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandes envoyes quinze jours au moins avant l'assemble aux associs, au(x) grant(s) et, le cas chant, aux titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer la convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l'assemble.

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au plus par la grance. Cette prorogation annule toute dcision prise. La seconde assemble ' dlibrera sur le mme ordre du jour et statuera dfinitivement.

1. Les associs peuvent, dans les limites de la loi, l'unanimit, prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du pouvoir de l'assemble gnrale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemble annuelle, la date de la dcision signe par tous les associs est rpute tre la date de l'assemble gnrale statutaire, sauf preuve du contraire, condition que la dcision crite signe par la grance soit parvenue la socit vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de dcisions ont t envoys, la date de rception du dernier exemplaire est dterminante pour la date de la dcision.

La dcision crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une dclaration date et signe par la grance indiquant que la dcision signe par tous les associs est parvenue au sige de la socit au plus tard vingt jours avant la date de l'assemble annuelle gnrale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernire dcision crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours prcdant la date de l'assemble gnrale statutaire, la grance convoque l'assemble gnrale,

3. En ce qui concerne la datation de l'assemble gnrale particulire, la date de la dcision signe par tous les associs est rpute tre la date laquelle la dcision est parvenue au sige de la socit, sauf preuve du contraire, Si plusieurs exemplaires de proposition de dcisions ont t envoys, la date de rception du ' dernier exemplaire est dterminante.

La dcision crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuves, doit tre assortie d'une dclaration date et signe par la grance indiquant que la dcision signe par tous les associs est parvenue au sige de la socit la date indique dans cette dclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de dcision crite envoye doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent tre approuvs dans leur ensemble pour parvenir une dcision crite valable ou si une approbation crite est sollicite pour chaque point de l'ordre du jour sparment,

4. La proposition de dcision crite envoye peut dterminer que l'approbation doit parvenir au sige de la socit avant une date bien dfinie pour pouvoir faire l'objet d'une dcision crite valable. Si la dcision crite approuve l'unanimit n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signes perdront toute force de droit.

1. L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le plus de parts ou encore, en cas de parit, par le plus g d'entre eux. Le prsident dsignera le secrtaire qui peut ne pas tre associ.

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2, Les procs-verbaux constatant les dcisions de l'assemble gnrale ou de l'associ unique sont consigns dans un registre tenu au sige social. Ils sont signs par le prsident de sance et par les associs prsents qui le demandent. Les expditions, copies ou extraits sont signs par un grant.

1. Dans les assembles, chaque part sociale donne droit une voix, sous rserve des dispositions lgales rgissant les parts sans droit de vote.

Au cas o la socit ne comporterait plus qu'un associ, celui-ci exercera seul les pouvoirs dvolus l'assemble gnrale.

Tout associ peut donner toute autre personne, associe ou non, par tout moyen de transmission, une procuration crite pour le reprsenter l'assemble et y voter en ses lieu et place,

2. Toute assemble ne peut dlibrer que sur les propositions figurant l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes convoquer sont prsentes ou reprsentes, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressment.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dcembre de chaque anne.

A cette dernire date, les critures sociales sont arrtes et la grance dresse un inventaire et tablit les comptes annuels dont, aprs approbation par l'assemble, elle assure la publication, conformment la loi.

Sur le bnfice annuel net, il est d'abord prlev cinq pour cent au moins pour constituer la rserve lgale; ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve a atteint le dixime du capital social, mais doit tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de rserve vient tre entam.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemble gnrale, statuant sur proposition de la grance, tant toutefois fait observer que chaque part sociale confre un droit gal dans la rpartition des bnfices..

La socit peut tre dissoute en tout temps, par dolsion de l'assemble gnrale dlibrant dans les formes prvues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par le ou les grants en fonction sous rserve de la facult de l'assemble gnrale de dsigner un ou plusieurs liquidateurs et de dterminer leurs pouvoirs et moluments, Le ou les liquidateurs dsign(s) entrent . en fonction ds confirmation ou homologation de sa (leur) dsignation par le tribunal, conformment l'article 184 du Code des socits.

Aprs apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprs consignation des montants ncessaires cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entirement libres, aprs rtablissement de l'galit entre toutes les parts soit par des appels de fonds complmentaires charge des parts insuffisamment libres, soit par des distributions pralables au profit des parts libres dans une proportion suprieure, l'actif net est rparti entre tous les associs en proportion de leurs parts sociales et les biens conservs leur sont remis pour tre partags dans la mme proportion.

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili l'tranger, fait lection de domicile au sige social o toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui tre valablement faites s'il n'a pas lu un autre domicile en Belgique vis--vis de la socit,

Pour tout litige entre la socit, ses associs, grants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la socit et l'excution des prsents statuts, comptence exclusive est attribue aux tribunaux du sige social, moins que la socit n'y renonce expressment.

Les dispositions du Code des socits auxquelles il ne serait pas licitement drog sont rputes inscrites dans les prsents statuts et les clauses contraires aux dispositions impratives du Code des socits sont censes non crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants ont pris l'unanimit les dcisions suivantes qui ne deviendront effectives qu' dater du dpt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformment la loi.

1, Premier exercice social et premire assemble gnrale ordinaire :

Le premier exercice social dbutera le jour du dpt au greffe d'un extrait du prsent acte et finira le 31

dcembre 2013.

La premire assemble gnrale ordinaire aura donc lieu le deuxime vendredi du mois de juin de l'anne

2014.

2, Grance

L'assemble a dcid de fixer le nombre de grants un. Est appele aux fonctions de grante non

statutaire pour une dure illimite : Madame Claudine BOUCHEZ qui a accept.

Son mandat est exerc titre gratuit,

3, Commissaire

Compte tenu des critres lgaux, les comparants ont dcid de ne pas procder actuellement la

nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la socit en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en rsultent, et toutes les activits entreprises depuis le 1e` dcembre 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la socit en formation sont repris par la socit prsentement constitue, par dcision de la grance qui sortira ses effets compter de l'acquisition par la socit de sa personnalit juridique.

5. Pouvoirs :

Madame Claudine BOUCHEZ, ou toute autre personne dsigne par elle, est dsigne en qualit de

mandataire ad hoc de la socit, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procder aux

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formalits requises auprs de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoute ou en vue de l'inscription la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la socit, faire telles dclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en gnral faire tout ce qui sera utile ou ncessaire pour l'excution du mandat lui confi.









Pour extrait analytique conforme

Philippe MERTENS, notaire Aubel

Pice dpose au greffe en mme temps que le prsent extrait d'acte : expdition de l'acte.





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04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 28.07.2015 15363-0596-012

Coordonnées
100 % DETENTE

Adresse
RUE SAINT-HUBERT 57 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne