123 ECONERGY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 123 ECONERGY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.988.956

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 30.09.2014 14622-0303-011
16/05/2011
ÿþ Mûri 2.7

Volet B Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I 11IJi 11111 II 11111 IJJI 1111111111 1111! II IOI

*11073061*

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2011



Dénomination

(en entier) : 123 ECONERGY

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4053 Embourg, Corniche de la Gloriette 28

Objet de l'acte : constitution

Texte

D'un acte reçu par Maitre Christine WERA, Notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date: du 2 mai 2011 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que Monsieur POLET Olivier Jean Pierre, né à Chênée le 21 mars 1972, domicilié à 4053 Embourg, Corniche de la Gloriette 28 et Monsieur CASTERMANS; Eric Yves François né à Seraing le 16 janvier 1978, domicilié à 4180 Hamoir, Rue du Néblon 45A ont constitué: une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "123 Econergy" dont le siège social est établi à 28 Corniche de la Gloriette 4053 Embourg et au capital de DIX HUIT MILLE .SIX CENTS EUROS; (18.600,-EUROS), à représenter par 1.860 parts sociales , sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils; ont souscrit la totalité et libéré à concurrence de 6.200 euros comme suit :

Monsieur POLLET a souscrit 1302 parts qu'il a libéré à concurrence du minimum légal.

Monsieur CASTERMANS a souscrit 558 parts qu'il a libéré à concurrence du minimum légal.

Les comparants ont déclaré et reconnu :

1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence du minimum: légal.

2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par; versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès Dexia

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de 6.200 ¬

Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société : "

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « 123 Econergy »

ARTICLE DEUX.- SIEGE.

Le siège social est établi à 4053 Embourg , Corniche de la Gloriette, 28

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert entraineÊ

l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue. '

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en' participation, pour compte public ou privé, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :

Exploitation des énergies renouvelables et amélioration des performances énergétiques des bâtiments :

Installation de capteurs électriques énergie solaire, installation de capteur non électrique d'énergie solaire,' éolienne, petites génératrices hydroélectriques, ,combustion de la biomasse, du bois et autres matières; renouvelables, poêles à granulés de bois, le chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines,. d'installations géothermiques, de pompe à chaleur.

Le placement, l'installation et la vente de tous produits, matériaux et matériels relevant des domaines; précités, et ce notamment de tous systèmes de récupération et d'utilisation des énergies naturelles, panneaux. solaire, éoliennes, pompe à chaleur, poêles à pellettes, etc

La fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'import-export :

-De tous appareils ou infrastructure destinés à capter, stocker, restituer, mesurer, consommer toutes: énergies.

----------------------~-

: ~Q O . J ~a~, d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : 'Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

-De tous système plus traditionnel de chauffage, de recyclage, de ventilation, d'aération et ainsi, sans que l'énumération ne soit limitative, tous système de chauffage central ou non, radiateurs, convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boiler, chaudières, vases d'expansion, de tous appareils de conditionnement de l'air et de refroidissement ainsi que de frigo, chambres froides, etc

-De tous les isolants et conducteurs et de toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport avec les domaines prédéfinis.

L'étude,la conception,la recherche, le conseil, l'audit, l'expertise, le placement, l'entretien, la réparation, l'assistance, le courtage, le commissionnement et la prestation de tous services rentrant dans les domaines précités

Entreprise de Construction :

-Entreprise d'installation de systèmes de chauffage, de cogénération, de ventilation, de climatisation, de système frigorifiques.

- Entreprise d'isolation thermique et acoustique ; Isolation des bâtiment, des toits et des murs par tous procédés, isolation anti-vibratile, isolation de canalisation, isolation de chambre froide, isolation de canalisations de chauffage, isolation d'entrepôt frigorifique, travaux d'isolation, isolation acoustique, installation de systèmes de ventilation, placement de gaine de ventilation

-Entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauterie industrielles

-Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil, travaux de construction y compris ouvrages d'art - Construction de maisons individuelles - Construction de piscines -Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux - Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole - Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie - Réalisation de charpentes et de couvertures

-Entreprise de parachèvement

-Entreprise de plafonnage

-Entreprise de travaux d'égouts courants et de distribution d'eau

-Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisation divers

-Entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins

-Entreprise d'abattage d'arbres et d'élagage

-Entreprise d'aménagement paysager

-Entreprise de travaux en hauteur

-Entreprise de terrassement

-Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits

-Entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidations du sol par

tous systèmes

-Entreprise de travaux de drainage

-Entreprise d'installation d'échafaudage et de plates formes

-Entreprise de rejointoiement, de ravalements, de nettoyage et de remise en état de façades et autres

travaux de finition

-Entreprise de réhabilitation générale d'immeubles de tous types

-Entreprise de placement de clôtures et écrans de tous types

-Entreprise d'installation de cheminées, de feux ouverts

-Entreprise de placement de Boisons et de faux plafonds

-Entreprise de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique

-Entreprise de peinture industrielle, de nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités analogues

-Entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique

-Entreprise de ramonage de cheminées

-Entreprise de nettoyage et de désinfection de bâtiments et de locaux, meubles, ameublement et objet

divers et la remise en état

-Entreprise de lavage de vitres et de panneaux solaires

-Entreprise de nettoyage et démoussage de toit et de corniches

-Entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique

-Entreprise de travaux de revêtements hydrocarbones et d'enduisages ; la pose en tranchée de câbles

électriques d'énergie et de télécommunication ; sans connexion ; les fonçages horizontaux de tuyaux pour

câbles et canalisations

-Entreprise de construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux

-Entreprise d'injection en résine, en époxy, en mortier et autres matières

-Entreprise générale de bâtiment ; ce qui comprend notamment : tous travaux de gros Suvre et de mise

sous toit de bâtiments; la foumiture et la pose de Boisons légères , de parquets et autres revêtements en bois

des murs et sols ; les faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non

-entreprise de menuiserie  charpente en général ; charpentes et escaliers en bois compris

-entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique

-Entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que les travaux d'étanchéité

-Entreprise de plafonnage, de cimentage et de crépissage

-Entreprise de couvertures non métalliques et non asphaltiques

-Entreprise de travaux de peinture, de décoration et de vitrage

f -Entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge -Entreprise pour la fourniture et la pose des installations sanitaires, de plomberie et des installations de

chauffage au gaz par appareils individuels

-Entreprise de menuiserie métallique

-Entreprise de couvertures métalliques de toitures ainsi que la zinguerie

-Entreprise de couvertures de constructions

-Entreprise de revêtement de murs et de sols y compris la marbrerie et la taille de pierres ; atelier de

marbrerie ; de parquetage et de carrelage ; les chapes de sols ainsi que les revêtements de sols industriels

-Entreprise de tapisserie  pose de revêtement des murs et sols

-Entreprise de travaux d'étanchéité, revêtement de construction par asphaltage et bitumage, y compris les

revêtements hydrocarbonnes et enduisages

-Entreprise d'installation en chauffage central

-Entreprise d'installation électrique générale, réseaux et domotique - Travaux d'isolation  travaux de

plomberie

-Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation

-Entreprise générale de terrassements, á savoir les travaux de démolition, de forages, de sondages, d'injection, de drainage, de plantations et de revêtements spéciaux pour terrains de sport.

-Entreprise d'installations électriques des bâtiments y compris l'installation de groupes électrogènes , d'équipements de détection d'incendie , de vol , de télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie ainsi que l'installation ou l'équipement de téléphonie mixte.

-Entreprise générale de construction par sous-traitance dont l'entreprise assume la coordination

-Entreprise générale de construction de bâtiments et de travaux de maçonnerie et de béton ; entreprise de

démolition et de réparation de béton, démolition d'immeubles

-Entreprise d'automation  régulation ; électricité, pneumatique, hydraulique

-L'exploitation commerciale et industrielle, la représentation, l'importation, l'exportation, la distribution, l'entreposage et le commerce en général de tous les matériaux de construction ainsi que les engins de tous les types, les véhicules utilitaires en ce compris tous les types d'automobiles se rattachant directement ou indirectement aux travaux repris ci-dessus. L'entreprise pourra vendre, acheter, donner en location ou en leasing lesdits engins. Location avec opérateur de matériel de construction

-Entreprise de travaux de finition : Plâtrerie  Menuiserie - Menuiserie en bois ou en matières plastiques - Menuiserie métallique - Revêtement des sols et des murs - Pose de carrelages - Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux - Pose de papiers peints - Peinture et vitrerie  Peinture  Vitrerie - Autres travaux de finition

Activités immobilières :

-Activités immobilières pour compte propre :

Promotion immobilière de logements - Promotion immobilière de bureaux - Promotion immobilière

d'infrastructures - Marchands de biens immobiliers pour compte propre

-Location de biens immobiliers :

Location de biens immobiliers propres - Location d'habitations - Location de logements sociaux - Location d'immeubles non résidentiels

Location de terrains

-Activités immobilières pour compte de tiers :

Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers

Estimation et évaluation de biens immobiliers - Administration d'immeubles - Administration d'immeubles résidentiels - Administration d'autres biens immobiliers

Activités d'études, de conseils, d'audits et d'expertises :

- Activité de bureau d'études, de conseils, d'expertises et d'audit en techniques spéciales du.batiment, en performance énergétique des batiments, en télécomunications et en toutes autres activités précitées

L'entreprise peut réaliser toutes opérations de commission , de même que toutes autres opérations à caractère industriel , commercial , financier , mobilier ou immobilier se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer directement ou indirectement , entièrement ou partiellement la réalisation

L'entreprise peut acquérir , céder , créer tous brevets , licences , marque de fabrique , acquérir , prendre ou donner à bail , aliéner tout immeuble ou fonds de commerce

Cette désignation n'est pas limitative . L'entreprise peut s'intéresser par voie d'apport , de fusion , de souscription , d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes entreprises , association ou société existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'entreprise peut leur apporter toute aide technique , commerciale , ou financière et participer à leur gestion et administration ; elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect .

L'entreprise peut réaliser son objet en Belgique ou à l'Etranger , de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées " . Elle peut notamment exercer son objet en affermant , louant ou donnant à bail ou en usufruit , de quelque façon que ce soit , ses installations et / ou tout ou en partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser le sien

ARTICLE QUATRE.- DUREE.

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La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

ARTICLE CINQ.- CAPITAL.

Le capital est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS).

II est représenté par 1860 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions requises

pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être

offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être par des non

associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du

capital.

ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la

Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa succession ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur

celles-ci, les droits afférents à ces parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou

envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession. Par dérogation au précédent

alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique, exerce les droits attachés à celle-ci.

ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation,

ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE NEUF.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. En cas de

pluralité d'associés, les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quart du capital, déduction faite

des droits dont la cession est proposée .

ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agrément ne peut donner lieu a aucun recours.

Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir

eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce point doit

être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle suivante; il ne peut être

modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de

majorité requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la

demande d'agrément.

En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit

de demander la dissolution de la société.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont la direction des

affaires sociales.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs mandats.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à un directeur.

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Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.

ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à l'article 259

du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un

document à déposer en même temps que les comptes annuels

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice :

- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus de

deux,

- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.

Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Sociétés.

ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATIONS.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes etlou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.

Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés, par les associés ou,

lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un commissaire-réviseur

désigné par l'assemblée-générale.

ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.

II est tenu chaque année, au siège social le 20 du mois de juin à 11 heures une assemblée générale des

associés.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut déléguer ces pouvoirs.

ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées adressées aux associés,

commissaires et gérants quinze jours francs avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-ET-UN.- REPRESENTATION.

Sous réserve de ce qu'il est dit ci-avant pour le cas où il n'y aurait qu'un seul associé, tout associé peut se

faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants

légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et meme personne.

Toutefois, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce seul les droits attachés à celles-

ci.

ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire.

ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre des parts représentées.

ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES  VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.

ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le gérant établit ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa gestion.

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Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié, appelé « rapport de contrôle ».

ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s'il y en a un et discute les comptes annuels.

Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Le commissaire, s'il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérants.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.

L'actif net ne peut comprendre :

- le montant non encore amorti des frais d'établissement

- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant ou les gérants s'il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la loi.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée. Le vote se fait en_ tenant compte des réductions prévues par la loi.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser fa situation.

ARTICLE TRENTE ET UN  LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empeché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.

Les comparants entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censés non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La première assemblée générale aura lieu le 20/06/2013

Le premier exercice social se clôturera le 31/12/2012.

Nomination du gérant :

ont été désignés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

Réservé Volet B - Suite

" au Moniteur belge

Olivier Po let

Eric Castermans

Leur mandat sera gratuit



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en mème temps: une expédition de l'acte

Maître Christine WERA, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 27.10.2015 15658-0458-012

Coordonnées
123 ECONERGY

Adresse
CORNICHE DE LA GLORIETTE 28 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne