3V CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 3V CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.054.118

Publication

08/10/2014
MOD WORD 11.1

(en abrg) :

Forme juridique ; Socit prive responsabilit limite

Sige : Rue du Tennis 21 B-4890 Thimister-Clermont

(adresse complte)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Il rsulte d'un acte reu par Nous, Matre Laurent VIGNERON, notaire associ Wavre, le 17 septembre 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, que l'assemble gnrale extraordinaire de la socit prive responsabilit limite 3V CONSULTING a pris les rsolutions suivantes :

Premire rsolution

A) L'assemble gnrale dcide d'accepter la dmission de Madame DAVIDTS Sylvie Annie Ghislaine Marie, ne Lige le 29 dcembre 1968 (numro national r 68.12.29-028.32), domicilie 4890 Thimister-Clermont, rue du Tennis, 21, de sa fonction de grante et la dcharge de sa mission.

B) L'assemble gnrale dcide de nommer dater de ce jour comme grant de la socit prive responsabilit limite 3V CONSULTING Monsieur COUVREUR Jonathan, n Braine-l'Alleud, le 17 avril '1981 (numro national : 81.04.17-363.80), domicili 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 53 bote 5, ici prsent et qui accepte.

Le mandat du grant est gratuit.

Deuxime rsolution

L'assemble gnrale dcide de modifier la dnomination sociale de 3V CONSULTING en REAL MATTERS.

Troisime proposition

L'assemble gnrale dcide de transfrer le sige sooial de 4890 Thimister-Clermont, rue du Tennis 21 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 53 bote 5,

Quatrime rsolution

L'assemble gnrale dispense le Prsident de donner lecture du rapport du grant exposant la justification dtaille de la modification propose de l'objet social, de l'tat y annex arrt au 30 juin 2014 et par consquent de modifier l'objet social de la socit.

Un exemplaire dudit rapport auquel la situation active et passive arrte au 30 juin 2014 demeurera ci- annex.

Cinquime rsolution

L'assemble gnrale dcide de convertir le capital social en euros et de le porter par consquent de sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 FB) dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un centimes (18.592,01 EUR).

Sixime rsolution

L'assemble gnrale dcide de modifier l'exercice social pour le faire dbuter la date du premier janvier de chaque anne et de le clturer la date du trente-et-un dcembre de chaque anne. En consquence, le terme de l'exercice social actuel, qui a dbut le 1 juillet 2014, sera exceptionnellement prolong de 6 mois et, " prendra fin le 31 dcembre 2015,

Septime rsolution

Le prsident donne lecture du rapport spcial du grant dat du '17 septembre 2014 en application de l'article 332 du Code des socits. L'associ unique dclare avoir eu connaissance de la situation financire de la socit antrieurement aux prsentes et renonce expressment au bnfice du dlai de 15 jours dont mention l'article 332 du Code des socits.

Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annex.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie publier aux annexes du M aprs dpt de l'acte au greff

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N d'entreprise ~ 0466.054.118 Dnomination

(en entier) : 3V CONSULTING

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemble gnrale dcide d'adopter la proposition du grant de poursuivre les activits de la socit, nonobstant la perte de plus de la moiti du capital.

Huitime rsolution

L'assemble gnrale dcide de supprimer le texte des statuts et d'adopter de nouveaux statuts, conformment aux dcisions prises ci-avant et au Code des Socits, et ce sans modification aux lments essentiels des statuts.

Le texte des statuts est rdig comme suit :

TITRE L- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE l,- Dnomination

La socit adopte la forme d'une socit prive responsa-'bilit limite. Elle est dnomme " REAL MATTERS ".

Cette dnomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents manant de la socit, tre prcde ou suivie immdiatement de la mention " socit prive responsabilit limhte " ou des initiales " SPRL " ; elle doit, en outre, dans ces mmes documents, tre accompagne de l'indication prcise du sige de la socit, du numro d'entreprise suivi des lettres RPM , ainsi que des mots ressort territorial du tribunal de Premire Instance de suivi de l'indication du sige du tribunal dans le ressort duquel la socit son sige social.

ARTICLE 2.- Sige social

Le sige social est tabli 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 53 bote 5,

II peut tre transfr en tout endroit de la rgion de langue franaise ou de la rgion de Bruxelles-Capitale par simple dcision du grant qui devra veiller faire constater authentiquement la modification des statuts qui en rsulte et la faire publier au Moniteur Belge.

La socit peut tablir, par simple dcision de la grance, des siges administratifs, agences, ateliers, dpts et suc-'cumsales, tant en Belgique qu' l'tranger.

ARTICLE 3: Objet

La socit a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou l'tranger :

I. L'excution de tous travaux, recherches, tudes, ainsi qu' la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant la vie et au fonctionnement de toutes formes d'entreprises prives ou publiques, belges ou trangres, principalement en matire informatique, de gestion et de management, ainsi qu'en matire d'organisation et de commercialisation, sans que cette numration puisse en aucune manire tre considre comme limitative,

Il. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer l'tablissement et au dveloppement d'entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans te sens le plus large du ternie ; l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et excuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en gnral ; fournir toutes prestations de service et excuter tous mandats sous forme d'tudes d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

B) de concevoir, d'tudier, de promouvoir et de raliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

C) d'effectuer des tudes, de programmer et de mettre en route des systmes d'organisation, de vente, de publicit, de marketing, de mettre en application des systmes pour traiter des donnes et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, conomique et gnrale d'entreprises ;

D) d'excuter tous mandats d'administrateur, et en gnral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement son objet ;

E) le dveloppement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparents ;

F) la prestation de services administratifs et informatiques ;

G) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la reprsentation de tous biens gnralement quelconques, en bref l'intermdiaire commercial ;

H) la recherche, le dveloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

I) la contribution la constitution de socits par voie d'apports, de participation ou d'investissements gnralement quelconques ;

J) l'attribution de prts et d'ouvertures de crdit aux socits et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la socit peut galement se porter caution ou accorder son aval, dans te sens te plus large du terme, raliser toutes oprations commerciales et financires l'exception de celles lgalement rserves aux banques de dpt, dtenteurs de dpts court terme, caisses d'pargne, socits hypothcaires et entreprises de capitalisation.

K) l'organisation de toutes formations, sminaires, confrences, trainings l'attention de toutes entreprises ou collectivits.

L) La location, l'achat la vente, la mise en vente en qualit d'intermdiaire, l'importation, l'exportation, la mise disposition de tiers en qualit d'organisateur ou dans un but promotionnel de tout matriel roulant, volant et voguant, notamment mais non exclusivement voile ou moteur.

III. A. La socit a pour objet tant en Belgique qu' l'tranger pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

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lia prestation de services de consultante, de courtage et d'assistance sous quelque forme que ce soit et en toute matire gnralement quelconque.

tl.Une participation au march immobilier pour l'achat, l'change, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, le leasing, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rnovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, forts, garages, emplacements de parking et de manire gnrale, de biens immobiliers de toute nature et accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytose, usufruit et nue-proprit, hypothque, privilge et option ainsi que toutes oprations de financement (pour son propre compte). Cette numration est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activits que la socit peut dvelopper dans le march immobilier. La socit agit tant en nom propre, qu'en qualit de commissionnaire, comme intermdiaire ou de reprsentant,

1I1,La constitution et la gestion d'un patrimoine immobi-'tier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'change, la construc-tion, la transformation, l'amlioration, l'quipe-ment, l'amnagement, l'embellissement, l'en-tretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospecta-on et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes oprations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobi-lier, de mme que se porter caution pour la bonne fin d'engage-ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobi-tiers.

IV,La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion du patrimoine immobilier, l'asset management, la grance, les activits de courtage, de syndic et l'intermdiaire en matire de location ou de cession d'immeubles (y compris les oprations marketing, de publicit en ce compris toutes tes prestations de management et de dveloppement de projets immobiliers). La socit a pour objet toutes les oprations se rapportant directement ou indirectement l'activit d'agence immobilire.

V.Affecter ses biens immeubles et tous ses autres biens en hypothque, y compris le fonds de commerce, donner en nantissement et donner aval pour tous prts, ouvertures de crdit et autres engagements tant pour elle-mme que pour compte des tiers.

VI.La prestation de toute activit de management et de tout service de conseil en organisation et gestion d'entreprises.

Vll.Excuter tous mandats d'administrateur, et en gnral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement son objet.

VIII.La contribution l'tablissement et au dveloppement d'entreprises.

IX.La contribution la constitution de socits par voie d'apports, de participation ou d'investissements gnralement quelconques.

X.Effectuer des tudes, programmer et mettre en route des systmes d'organisation, de vente, de publicit, de marketing, mettre en application des systmes pour traiter des donnes et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, conomique et gnrale d'entreprises.

XLDispenser des avis financiers, juridiques, techniques, immobiliers, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et excuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en gnral ; fournir toutes prestations de service et excuter tous mandats sous forme d'tudes d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social,

XIl.Les activits de courtage, agence et conseil dans le domaine des assurances,

XIILLa ralisation, la coordination, la commercialisation ou le courtage de certifications et d'audits nergtique, de durabilit environnementale, de scurit, de crdits carbone, etc.

X1V.Toute activit de construction en ce compris tous travaux d'entretien, de plomberie et d'installation sanitaire et de chauffage, etc.

XV.La recherche, le dveloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

XVI.Le dveloppement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparents.

XVII.Concevoir, tudier, promouvoir et raliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte.

La socit peut, en outre, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles socits ou entreprises.

Au cas o la prestation de certains actes serait soumise des conditions pralables d'accs la profession, la socit subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, la ralisation de ces conditions,

IV. Pour son propre compte

a) L'acquisition par sou-scription ou achat et la gestion d'actions, d'o-bliga-tions, de bons de caisse et d'autires valeurs mobili-res gnralement quelconques, de socits belges ou trang-res, existantes ou consti-tuer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier, La socit peut excuter toutes oprat-ions commerciales, industri-elles, immobilires, mobilires ou financires qui direc-te-ment ou indirectement sont lies ou apparentes son objet ou qui peuvent en favoriser la ralisation, b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobi-lier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'change, la construc-tion, la transforma-ticn, l'amlioration, l'quipe-ment, l'amnagement, l'embellissement, l'en-tretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobi-fiers, ainsi que toutes oprations qui,

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directe-+ment ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobi-'lier, de mme que se porter caution pour la bonne fin d'engage-ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

V, Toutes oprations immobilires et mobilires gnralement quelconques et notamment:

1. l'achat, la vente, l'change, la ralisation, la mise en valeur, la construction, le parachvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la grance, le lotissement, la division horizontale et la mise en coproprit force, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles btis ou non btis, l'acquisition et la concession de tous droits rels immobiliers;

2. la conception, la ralisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilire sous forme d'assistance commerciale, technique ou financire;

3. l'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matire de dveloppement immobilier, l'tablissement de plans d'excution et de devis, la conclusion de tous marchs et le contrle de leur excution et en gnral, toutes activits et devoirs relevant des bureaux d'tudes;

4, toutes oprations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives tous biens et droits immobiliers et en gnral, aux oprations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crdit immobilier;

5.1e commerce et l'industrie de matriaux de construction et de tout ce qui rapporte

l'industrie de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matriel, tous matriaux et toutes marchandises gnralement quelconques s'y rapportant;

6. tous travaux d'ameublement, de dcoration, d'installation et d'amnagement d'immeubles ou parties d'immeubles, d'installation, d'exploitation, de sous-traitance dans les domaines de chauffage, d'clairage, d'ascenseurs, monte-charge et autres travaux de parachvement de la construction;

7. la prise de participation dans bute socit commerciale ou autres, belges ou trangres ainsi que l'accomplissement de tous actes (fa gestion de portefeuille ou de capitaux et l'mission de tous types d'effets mobiliers ou immobiliers, l'exception des activits rglementes par la loi;

8. la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises;

VI. L'numration qui prcde n'est pas limitative de sorte que la socit peut effectuer toutes oprations

susceptibles de contribuer la ralisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra galement dans le cadre de cet objet exercer toutes activits de relations publiques et de

prospection de clientles.

VII, La mise disposition partielle du patrimoine au(x) grant(s).

VIII. le management-fees.

IX. Pour son compte ou pour compte de tiers tant en Belgique qu' l'tranger

La promotion, la prparation et l'excution de prestations musicales et/ou vocales de tous ordres, tels que concerts, productions scniques, performances ; la prestation en public de chanteurs, musiciens et artistes ; la composition, la production, l'dition, l'arrangement et la diffusion publique d'oeuvres musicales ou audiovisuelles et de prestations de chanteurs, musiciens et artistes, par le biais d'ondes sonores, missions, films, vido, internet ou tout autre moyen de diffusion ; l'exploitation de studios d'enregistrement ; le dveloppement, l'excution, la transformation ou la production de tous enregistrements, quelle que soit la forme ou la manire ; l'acquisition, la concession, et de manire gnrale toute exploitation de droits intellectuels, en ce notamment mais pas exclusivement, les droits d'auteurs et les droits voisins.

La socit pourra d'une faon gnrale, accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement son objet social ou qui seraient de nature en faciliter directement ou indirectement, entirement ou partiellement, la ralisation,

Elle pourra s'intresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manire dans toutes socits, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le dveloppement de ses activits ou ayant avec elle un lien conomique.

La socit peut galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres socits. ARTICLE 4.- Dure

La socit a t constitue pour une dure indtermine.

TITRE IL- CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5,- Capital

Le capital social est fix DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENTIME et reprsent par sept cent cinquante parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, reprsenrtant chacune un/sept cent cinquantime de l'avoir social, libres de la manire indique dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de rduction de capital.

ARTICLE 6; Augmentation du capital

Le capital social peut tre augment ou rduit en une ou plusieurs fois, par dcision de l'assemble gnrale dlib-'rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7,- Droit de souscription prfrentielle

Les parts souscrire en numraire doivent tre offertes par prfrence aux associs proportionnellement la partie du capital que reprsentent leurs parts.

Le droit de souscription peut tre exerc pendant un dlai qui ne peut tre infrieur quinze Jours dater de l'ouverture de la souscription. Ce dlai est fix par l'assemble gnrale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son dlai d'exercice sont annoncs par un avis port la connaissance des associs par lettre recommande.

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Les parts qui n'ont pas t souscrites conformment aux alinas qui prcdent ne peuvent l'tre que par les personnes indiques par la loi, sauf l'agrment de la moiti au moins des associs possdant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8.- Appel de fonds

Les appels de fonds sont dcids souverainement par la grance.

Tout versement appel s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ a souscrit.

L'associ qui, aprs un pravis d'un mois, signifi par lettre recommande, est en retard de satisfaire aux

verse-'ments, doit bonifier la socit un intrt calcul au taux de l'in-'trt lgal, dater du jour de l'exigibilit du verse-iment.

Si le versement n'est pas effectu un mois aprs un second avis recommand de la grance, cette dernire pourra faire reprendre par un associ ou par un tiers agr s'il y a lieu, conformment aux statuts, les parts de l'associ dfaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement l'associ dfaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libres et la socit du solde librer.

Au cas o le dfaillant se refuserait signer le transfert de ses parts au registre des associs, la grance lui fera sommation recommande d'avoir dans les huit jours se prter cette formalit, dfaut de ce faire endans ce dlai, la grance signera valablement en lieu et place de l'associ dfaillant.

ARTICLE 9.- Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles portent un numro d'ordre.

Il est tenu au sige social un registre des parts, qui contient:

1 Q' la dsignation prcise de chaque associ et du nombre des parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectus;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dates et signes par le cdant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le grant et le bnficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis--vis de la socit et des tiers qu' dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant

ces inscriptions seront dlivrs aux titulaires des parts.

ARTICLE 10.- Cession

A. Cessions libres:

Les parts peuvent tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrment, un associ,

au conjoint du cdant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associs.

B. Cessions soumises agrment:

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs une personne autre que celles vises l'alina

prcdent devra, peine de nullit, obtenir l'agrment de la moiti des associs, possdant les trois quarts au

moins des parts sociales, dduc-'tion faite des parts dont la cession est propose.

A cette fin, il devra adresser la grance, sous pli recomman''d ou contre avis de rception, une demande

indiquant les nom, prnom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts

dont la cession est envisage et le prix offert. Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en

transmet la teneur, par pli recommand ou contre avis de rception, chacun des associs, en leur demandant

une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui

s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre

envoye par pli recommand ou contre avis de rception.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa

demande. Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents

statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs. Le refus d'agrment est sans re

en sera de mme en cas de refus d'agr-iment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 11.- Indivisibilit des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part, l'exercice des droits y affrents est suspendu jusqu' ce qu'une

seule personne soit dsigne comme tant, l'gard de la socit, propritaire de la part. En cas de

dmembrement du droit de proprit d'une part sociale, les droits y affrents sont exercs par l'usu'fru-+tier.

TITRE III.- GESTION-CONTROLE

ARTICLE 12.- Gestion  Reprsentant permanent

La gestion de la socit est confie par l'assemble gn-'rale une ou plusieurs personnes physiques ou

morales, associes ou non, nommes avec ou sans limitation de dure, grants statutaires ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomme grant, celle-ci a l'obligation de nommer un reprsentant permanent,

personne physique, qui sera charg d'exercer la fonction de grant au nom et pour le compte de la personne

morale.

La dsignation et la cessation des fonctions du reprsentant permanent sont soumises aux mmes rgles

de publicit que s'il exerait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la socit est nomme administrateur/grant d'une socit, la comptence de nommer un reprsentant

permanent revient la grance.

L'assemble pourra mettre fin au mandat de grant anticipa-'tivement.

ARTICLE 13.- Pouvoirs

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Chaque grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui intressent la socit.

Chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale. La grance peut dlguer des pouvoirs spciaux tout manda-'taire, associ ou non.

ARTICLE 14.- Rmunration

Le mandat de grant est gratuit sauf dcision contraire de l'assemble gnrale,

ARTICLE 15.- Opposition d'intrts

Le membre d'un collge de gestion qui a, directement ou indirec-'tement, un intrt oppos de nature patrimoniale une dcision ou une opration soumise au collge de gestion est tenu de se conformer aux dispositions lgales applicables aux socits commerciales,

S'il n'y a pas de collge de gestion et qu'un grant se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il en rfre aux associs et la dcision ne pourra tre prise ou l'opration ne pourra tre effectue pour le compte de la socit que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le grant est l'associ unique et qu'il se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il pourra prendre la dcision ou conclure l'opration mais rendre spcialement compte de celle-ci dans un document dposer en mme temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis--vis de la socit que vis--vis des tiers de rparer le prjudice rsultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur au dtriment de la socit.

Lorsque le grant est l'associ unique, les contrats conclus entre lui et ia socit sont, sauf en ce qui concerne les oprations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis au troisime alina, du prsent article,

ARTICLE 16.- Contrle

Tant que la socit rpond aux critres noncs par l'article 15 du Code des socits dfinissant ce qu'il convient d'entendre par petite socit, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle dans les limites autorises par la loi. Chaque associ pourra notamment prendre connaissance, sans dplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les critures de la socit.

Il peut se faire reprsenter par un expert-comptable, La rmunration de celui-ci incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunra-'tion a t mise sa charge par dcision judiciaire, TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17.- Tenue

Les associs se runissent en assemble gnrale pour dlibrer sur tous objets qui intressent la socit.

Il est tenu chaque anne, au sige social, une assemble ordinaire, le troisime mardi du mois de mai 18 heures.

Si ce jour est fri, l'assemble est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. ARTICLE 18,- Convocation

L'organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemble gnrale chaque fois que l'intrt de la socit l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associs reprsentant le cinquime du capital social. Les assembles gnrales extraordinaires se tiennent l'endroit indiqu dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemble gnrale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets traiter.Elles sont faites par lettres recommandes, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressment et par crit, accept de recevoir la communication par un autre moyen de ccmmunication, envoyes quinze jours avant l'assemble aux associs, titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit, porteurs d'obligation, commissaires et grants.

Elles ne sont pas ncessaires lorsque tous les titres sont prsents ou reprsents et que les grants et commissaires sont prsents ou ont expressment dispens la socit de les convoquer.

ARTICLE 19.- Prsidence

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le plus de parts. Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble gnrale statue quelle que soit la portion du capital reprsente et la majorit des voix. Il est tenu chaque assemble une liste des prsences.

L'assemble gnrale ordinaire entend le rapport de gestion ventuel et le rapport du commissaire-rviseur, si sa prsence est requise par la loi et discute les comptes annuels.

En particulier, ia grance rpond aux questions qui lui sont poses par les associs au sujet de son rapport ou des points ports l'ordre du jour.

ARTICLE 20. Prorogation

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au plus tard par la grance. Cette prorogation annule toute dcision prise.

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote

a) Chaque associ peut voter par lui-mme, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reue par la grance trois jours au moins avant l'assemble gnrale. Il sera galement nul si cette correspondance ne mentionne pas

- le nom et le domicile de l'associ,

- le nom de la socit et son sige social,

- la date de l'assemble gnrale,

y ' .

t. - le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge - [e lieu et la date de la signature.

- la signature de l'associ ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra tre transmise par tous modes de communication et notamment par poste et

tlcopie, en consquence, seul le support crit est requis.

b) A l'exception de

- les dcisions prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Socits ;

- les dcisions qui doivent tre passes par un acte authentique ;

les associs peuvent prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du pouvoir de l'assemble gnrale,

A cette fin, la grance va envoyer aux associs et aux commissaires ventuels, une circulaire, soit par lettre,

fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de dcisions. Elle demandera aux associs d'approuver

les propositions de dcisions et de renvoyer la circulaire dment signe, dans le dlai prescrit aprs rception

de la circulaire, au sige de la socit ou tout autre endroit indiqu dans la circulaire.

Les propositions des dcisions seront considres comme n'ayant pas t prises si la grance n'a pas reu

dans le dlai prvu par la circulaire, l'approbation de tous les associs en ce qui concerne le principe de la

procdure crite ainsi qu'en ce qui concerne les point de l'agenda, Il en sera de mme au cas ou la grance n'a

pas obtenu dans le dlai prvu l'accord unanime de tous les associs en ce qui concerne les propositions des

dcisions.

Chaque part donne droit une voix,

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associs selon les modalits prvues

par les dispositions lgales applicables aux socits commerciales. Ces conventions doivent tre limite dans

le temps et tre justifies par l'intrt social tout moment.

ARTICLE 22,- Procs-verbaux

Les procs-verbaux des assembles gnrales sont consigns dans un registre tenu au sige social de la

socit. Ils sont signs par les membres du bureau et par les associs qui le demandent.

Les copies ou extraits produire en justice ou ailleurs sont signs par un grant,

TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un dcembre de chaque anne,

Chaque anne, la grance dresse un inventaire et tablit les comptes annuels, Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des rsultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La grance tablit en outre un rapport ventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces

documents sont tablis et publis conformment aux dispositions lgales applicables aux socits

commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemble, les comptes annuels sont dposs

par les soins de la grance, l'institution prvue par la loi.

Sont notamment dposs en mme temps

1 Q' Un document contenant les nom, prnoms, profession et domicile du ou des grants,

20 Un tableau indiquant l'affectation du rsultat, dcide par l'assemble gnrale.

30 La liste des associs qui n'ont pas encore entirement libr leurs parts sociales, avec l'indication des

sommes dont ils sont redevables.

40 Un document mentionnant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications

des statuts.

50 Un document indiquant si le rapport de gestion ventuel est dpos l'endroit prvu par la loi ou tenu

au sige la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

60 Le cas chant, le rapport de gestion.

ARTICLE 24.- Bnfice

L'excdent favorable du bilan, dduction faite des frais gnraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bnfice net.

Sur ce bnfice, il est effectu chaque anne un prlvement d'au moins cinq pour cent au moins, pour

constituer la rserve lgale; ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve a atteint dix

pour cent du capital social, mais doit tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de rserve vient

tre entam.

Le solde est mis la disposition de l'assemble gnrale qui en dtermine l'affectation, sur proposition de

la grance.

Aucune distribution ne peut tre faite lorsqu' la date de clture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

rsulte des comptes annuels est, ou deviendrait la suite d'une telle dis-'tri-bution, infrieur au montant du

capital libr, augment de toutes les rserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, dduction faite des provisions et

dettes.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25,- Dissolution

La socit peut tre dissoute en tout temps, par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en

matire de modification des statuts.

La runion de toutes [es parts entre les mains d'une seule personne n'entrane pas la dissolution de la

socit.

Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un dlai d'un an, un nouvel associ n'est pas

entr dans la socit ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ unique est rput caution solidaire de toutes

Rserv

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

les obli-'gations d ia socit nes aprs fa- runion-de toutes les parts entre ses mains, jusqu' l'entre d'un nouvel associ dans la socit ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est rduit un montant infrieur la moiti du capital social, l'assemble gnrale doit tre runie dans un dlai n'excdant pas deux mois dater du moment o la perte a t constate ou aurait d l'tre en vertu des obligations lgales ou statutaires, en vue de dlibrer, le cas chant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution ventuelle de la socit et ventuellement d'autres mesures annonces dans l'ordre du jour.

La grance justifie ses propositions dans un rapport spcial tenu la disposition des associs au sige de la socit, quinze jours avant l'assemble gnrale, Si la grance propose la poursuite des activits, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financire de la socit. Ce rapport est annonc dans l'ordre du jour, Une copie en est adresse aux associs en mme temps que la convocation.

Les mmes rgles sont observes si, par suite de perte, l'actif net est rduit un montant infrieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuve par le quart des voix mises ' l'assemble.

Lorsque l'actif net est rduit un montant infrieur six mille deux cents euros, tout intress peut demander au tribunal la dissolution de la socit, Le tribunal peut, le cas chant, accorder la socit un dlai en vue de rgulariser sa situation.

ARTICLE 26.- Liquidateur

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, l'assemble gnrale des associs dsigne le ou les liquidateurs, dtermine leurs pouvoirs et leurs moluments et fixe le . mode de liquidation, conformment aux dispositions lgales applicables aux socits commerciales,

ARTICLE 27,- Distribution

Aprs apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord rembourser en espces ou en titres ou autrement, le montant libr non amorti des parts.

Le surplus disponible est rparti entre tous les associs, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII.- DIVERS

ARTICLE 28.- Election de domicile

Pour l'excution des prsents statuts, tout associ ou grant, domicili l'tranger, lit, par les prsentes, domicile au sige social, o toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui tre valablement faites.

ARTICLE 29 Renvoi aux dispositions lgales

Pour tout ce qui n'est pas prvu aux prsents statuts, il est rfr aux dispositions lgales applicables aux socits commerciales.

Neuvime rsolution

L'assemble gnrale confre tous pouvoirs au grant pour l'excution des rsolutions qui prcdent et au notaire Vigneron pour le dpt du texte coordonn des statuts au Greffe du Tribunal de commerce comptent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent VIGNERON,

Notaire associ

Dpss en mme temps:

- une expdition du procs-verbal de l'assemble du 17/09/2014

- statuts coordonns en date 17/09/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2014 : VV071169
02/12/2013 : VV071169
06/11/2013 : VV071169
07/11/2012 : VV071169
04/10/2011 : VV071169
26/11/2010 : VV071169
25/09/2009 : VV071169
09/09/2008 : VV071169
10/10/2007 : VV071169
16/11/2006 : VV071169
02/01/2006 : VV071169
19/10/2004 : VV071169
05/04/2004 : VV071169
09/12/2002 : VV071169
09/11/2001 : VV071169
16/11/2000 : VV071169

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