4AVRIL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. 4AVRIL
Dénomination : 4AVRIL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.525.487

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 28.07.2014 14357-0007-010
24/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0840.526.487 Dénomination (en entier): 4AVRIL

Division LIEGE 'Lr1Cl Wiet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège Voie de l'Ardenne, 135 à 4053 EMBOURG

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu le 17 septembre 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, enregistré à Liège 11e 26 septembre suivant volume 210 folio 41 case 20, il apparait que l'assemblée générale

extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : DECISION D'AUGMENTER LE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent mille (100.000,00) euros par la création de cinq cent trente-huit (638) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, à libérer immédiatement en totalité,

DEUXIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION  LIBERATION  REMUNERATION

Ensuite de la résolution qui précède, l'assemblée décide d'offrir les cinq cent trente-huit (53e) parts sociales

nouvelles en souscription à:

- Madame MELON, deux cent soixante-neuf (269) parts qu'elle libère par apport en numéraire d'un montant

de cinquante mille euros,

- Monsieur LEWIN, deux cent soixante-neuf (269) parts qu'il libère par apport en numéraire d'un montant de

cinquante mille euros.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au ncm de la

société à un compte spécial ouvert à son nom auprès de CRELAN.

De sorte que ta société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille (100,000,00)

euros.,

Le Notaire soussigné atteste expressément du dépôt des fonds au vu de l'attestation de l'organisme

dépositaire.

TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE: L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée, que ie capital est passé de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros à cent dix-huit mille six cents (118.600,00) euros et est représenté par six cent trente-huit (638) parts.

QUATRIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT

Les statuts seront modifiés pour tenir compte des changements intervenus suite aux résolutions prises lors de la présente assemblée::

L'article 5 sera remplacé par le texte suivant

«ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR 118.600,-),

représenté par six cent trente-huit (638) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale

Les parts sociales sont nominatives.

La propriété des parts sociales nominatives s'établit par une inscription dans un registre des parts tenu au

siège social. La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite dans le registre des

parts, signée par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire. »

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent

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Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 17 septembre

2014 et les statuts coordonnés

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/01/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0840.525.487

Dénomination

(en entier) : 4Avril

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Voie de l'Ardenne 135 - 4053 CHAUDFONTAINE

(adresse complète)

Objet(e) de l'acte : transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du l décembre 2014

Monsieur LEWIN Michel et Madame MELON Catherine, gérants de la société, décident de transférer le siège social à l'adresse suivante:

Rue des Grosses Pierres 17B à 4870 Trooz

à partir du 23 octobre 2014

LEWIN Michel MELON Catherine

Gérant Gérante

Déposé en même temps: PV



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2011
ÿþN° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : 4Avril

Forme juridique : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Voie de l'Ardenne 135 à 4053 Embourg

Objet de l'acte : Constitution - statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu le 20 octobre 2011 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la: forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

1. Monsieur LEWIN Michel Pierre Jerry, né à Rocourt, le 21 mai 1971, époux de Madame MELON, Catherine, domicilié à 4053 Embourg, Voie de l'Ardenne 135.

2. Madame MELON Catherine Barbara Arlette, née à Liège le 20 septembre 1971, épouse de Monsieur: LEWIN Michel, domiciliée à 4053 Embourg, Voie de l'Ardenne, 135.

Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination: de « 4Avril ».

SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4053 Embourg, Voie de l'Ardenne 135.

OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou au nom et pour le compte de tiers, seule ou en collaboration. avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement ou indirectement toutes. affaires tant mobilières qu'immobilières. En conséquence, la société a le droit, sans que cette énonciation soit limitative:

- d'acquérir et/ou d'aliéner, de quelque manière que ce soit, de prendre ou de donner en location, de faire construire, de faire transformer, de lotir, d'échanger ou de faire produire tous les biens immeubles bâtis ou non, en Belgique et à l'étranger;

- de poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à fa gestion et à l'expiration des fonds propres de la société ou qui en sont nécessaires, utiles ou encouragées à cet effet; toutes les opérations d'agent immobilier sont interdites pour la société;

- d'acquérir, par inscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autre, un intérêt ou une. participation dans toutes les sociétés, entreprises, activités commerciales et associations existantes ou à créer, sans distinction en Belgique et à l'étranger;

- de gérer, de valoriser et de réaliser ces intérêts et participations;

- de participer directement ou indirectement à l'administration, à la direction, au contrôle et à la dissolution des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquelles elle possède un intérêt ou une participation;

- de fournir tout avis et toute assistance, sur tous les plans possibles de la gestion de l'entreprise, à, l'administration et à la direction des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquelles elfe possède un intérêt ou une participation;

- d'entreprendre ou de faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous tes problèmes techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent dans le cadre de son objet social;

- de préparer, de rédiger et de conclure pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et faire toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie. De faire en général, toutes les opérations se rattachant à ces objets;

- de contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes;

- de poser, en général, tous les actes qui relèvent, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des. activités d'une holding.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute' personnes ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou

indirectement à son objet.

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réser au Monitt belg

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR 18.600,-), représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Le capital est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (EUR 6.200,-).

Les parts sociales sont nominatives.

GÉRANCE

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

POUVOIRS ET DELEGATION DE POUVOIRS

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

II peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

DELEGATION :

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

SIGNATURE

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra - dans tous actes engageant la responsabilité de la société - être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

TENUE DE L'ASSEMBLEE ET CONVOCATIONS

Chaque année, le 15 mai à 18 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou non.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.

L(es) associé(s) peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou de certaines réductions de capital pour lesquelles le Code des Sociétés prévoit des dispositions spécifiques.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

L'excédent du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social; à moins que l'assemblée ne décide d'une autre affectation.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs el attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Les liquidateurs devront se conformer aux dispositions du Code des Sociétés en la matière.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par :

1.Monsieur LEWIN, à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

2.Madame MELON, à concurrence de cinquante (50) parts sociales

TOTAL : cent (100) parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ont été intégralement souscrites. Elles sont libérées chacune à concurrence d'un tiers, de sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (eur 6.200,-) se trouve dés maintenant à la disposition de la société.

NOMINATION DES GERANTS

Les associés fixent le nombre des gérants à deux et appellent à ces fonctions, Monsieur LEWIN et Madame MELON, comparants aux présentes.

Volet B - Suite

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS

En vertu de l'article 60 du Code des Sociétés, les constituants de la société déclarent que la société

présentement constituée reprend en son nom l'engagement pris par les fondateurs d'acquérir une parcelle de

terrain sise rue des Grosses Pierres à Trooz et, plus généralement, tous les engagements pris au nom de la

société en formation à partir du 20 juillet 2011.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2012.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le 15 mai 2013.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

Réservé

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso _ Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 24.08.2015 15469-0044-010

Coordonnées
4AVRIL

Adresse
RUE DES GROSSES PIERRES 17B 4870 TROOZ

Code postal : 4870
Localité : Forêt
Commune : TROOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne