9 RESTAURANT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 9 RESTAURANT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.839.308

Publication

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 02.12.2013, DPT 27.03.2014 14079-0502-013
19/11/2012
Mod PDF 11.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l acte au greffe



Rserv

au

Moniteur

belge

*12305977*

Dpos

15-11-2012



Greffe

N d entreprise : 0500839308

Dnomination (en entier): 9 RESTAURANT

(en abrg):

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige: 4837 Baelen, Route d'Eupen(BLN) 9

(adresse complte)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reu par le Notaire ANGENOT, soussign, en date du 15 novembre 2012, en cours d'enregistrement, il rsulte que Monsieur MEERGANS, Dany Maurice Claude Ghislain, n Verviers, le vingt-deux mars mille neuf cent septante, clibataire, numro au Registre National 700322-131-21, de nationalit belge, domicili 4837 Baelen, Route d'Eupen(BLN), numro 9, a constitu une socit prive responsabilit limite dnomme 9 RESTAURANT , dont le sige social est tabli 4837 Baelen, Route d Eupen, 9, au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) reprsent par 186 parts sociales sans dsignation de valeur nominale et libres concurrence de la totalit.

Monsieur MEERGANS Dany a constitu les statuts comme suit:

I CONSTITUTION :

Le comparant dclare constituer une Socit prive

responsabilit limite sous la dnomination 9

RESTAURANT .

Conformment au Code des socits, le plan financier

de ladite socit a t dpos en l Etude du Notaire

soussign par acte de ce jour.

Le Capital de la socit est fix dix-huit mille

six cents euros (18.600 EUR) reprsenter par 186 parts

sociales sans dsignation de valeur nominale, reprsentant

chacune un/cent quatre vingt sixime de l avoir social.

Le comparant nous a dclar qu ce jour, il n est

l associ unique d aucune autre SPRL.

1-SOUSCRIPTION

Monsieur Dany MEERGANS, prnomm, dclare souscrire

l intgralit des 186 parts sociales de la faon ci-aprs

indique.

2-LIBERATION

A. RAPPORTS

Suite l apport en nature projet, la socit

HEYNEN, NYSSEN & C , rviseurs d entreprise, a t

dsigne par le fondateur aux fins de raliser le rapport

prescrit par la Loi. Ce rapport, dress le 16 octobre 2012,

conclut dans les termes suivants :

6. Conclusions.

Les apports que Monsieur Dany MEERGANS se propose

d effectuer l occasion de la constitution de la S.P.R.L.

9 RESTAURANT consistent en du matriel d exploitation

et des stocks plus amplement dcrits dans le corps de notre

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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rapport.

Ces apports sont effectus avec effet au 1er octobre 2012.

L opration a fait l objet des vrifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la description que les modes d valuation des apports.

Les certificats fiscaux prvus par les articles 442 bis du C.I.R. et 93 undecies B du Code TVA ne nous ont pas t produits. Il en va de mme pour le certificat social (art. 16 ter, A.R. n 38).

L ensemble des apports de Monsieur Dany MEERGANS nous paraissent avoir t raisonnablement valus 43.428,02 , de sorte que la garantie gnrale des tiers est de bonne consistance. Ces apports vont tre rmunrs par 186 parts sociales (18.600,00 ) et le solde (24.828,02 ) par une inscription au passif du bilan de la socit dans le COMPTE COURANT Monsieur Dany MEERGANS . L organe de gestion de la socit est responsable de l valuation des biens cder ainsi que des rmunrations en contrepartie.

En conclusion de nos contrles effectus conformment aux normes dictes par l Institut des Rviseurs d Entreprises, nous sommes d avis, sous la rserve de l octroi des certificats fiscaux et sociaux, que :

Q' la description des apports rpond suffisance des conditions normales de clart et de prcision ;

Q' les modes d valuation des apports retenus par les parties sont conformes aux principes de l conomie d entreprises et ils ne nous semblent pas survalus ;

Q' les valeurs auxquelles conduisent les modes

d valuation correspondent au moins aux rmunrations

attribues en contrepartie.

Fait LIGE, le 16 octobre 2012. (...)

Conformment la Loi, le fondateur a dress un

rapport en date du 8 octobre 2012, dans lequel il expose

l intrt que reprsente pour la socit ledit apport en

nature et le cas chant les raisons pour lesquelles il

s carte des conclusions du rviseur d entreprise. Ces

rapports seront dposs au Greffe du Tribunal de Commerce

conformment aux stipulations du Code des Socits. Ils

seront annexs aux prsentes aprs avoir t sign ne

varietur .

B. APPORT

Suite ce qui prcde, Monsieur Dany MEERGANS,

prnomm, dclare faire apport la socit des biens

suivants et dclare librer sa souscription pour totalit

de l apport en nature.

L apport en nature effectu par Monsieur Dany MEERGANS

est compos des lments suivants :

VALEURS ACTIVES

1. Immobilisations corporelles 36.670,02

Matriel d exploitation

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Est repris sous ce poste du matriel de restaurateur

(cuisine, chaises, tables, tagres, caisse enregistreuse,

plan de travail, sche-linge, lave-linge, nettoyeur HP,...).

Valeur d apport retenue : 36.670,02

2. Stocks 6.758,00

Il s agit du stock marchandises (alcools, vins, aliments,

ingrdients, etc.) et de produits d entretien prsents au

30/09/2012.

Valeur d apport retenue : 6.758,00

TOTAL DES VALEURS ACTIVES APPORTES 43.428,02

VALEUR DE L APPORT 43.428,02

L'apport est effectu dans l'tat et la consistance

des avoirs dater de ce jour.

Le comparant dclare parfaitement connatre les biens

apports et dispense expressment de les dcrire plus

compltement.

3- REMUNERATION ET CONSTATATION DE LA FORMATION DU

CAPITAL

En rmunration de ces apports et en considration

d'une part du montant du capital souscrit et d'autre part

de la valeur nette de l'apport en nature :

a) il est attribu Monsieur Dany MEERGANS, prnomm, 186 parts sociales sans dsignation de valeur nominale, entirement libres;

b) il est ouvert au nom de Monsieur Dany MEERGANS

auprs de la socit prsentement constitue, une crance

en compte courant d'un montant de VINGT QUATRE MILLE HUIT

CENT VINGT HUIT EUROS ZERO DEUX CENT (24.828,02 EUR).

Le comparant dclare et reconnat :

- que le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS

(18.600,00 EUR) a t intgralement souscrit ;

- que chaque souscription a t libre concurrence de la

totalit par des apports en nature;

- que la socit a par consquent et ds prsent sa

disposition une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS

(18.600,00 EUR) ;

- que le Notaire instrumentant a attir son attention sur

les dispositions lgales relatives, respectivement la

responsabilit personnelle qu'encourent les

administrateurs et grants de socit en cas de faute grave

et caractrise et l'interdiction faite par la loi

certaines personnes de participer l'administration d'une

socit.

- que le notaire soussign a attir son attention sur la

notion de "QUASI-APPORT", savoir que tout bien appartenant

l'un des fondateurs, un grant ou un actionnaire, que

la socit se proposerait d'acqurir dans un dlai de deux

ans compter de sa constitution, pour une contre-valeur au

moins gale un dixime du capital souscrit, doit faire

l'objet d'un rapport tabli par un Rviseur d'Entreprises

dsign par l'organe de gestion, et d'un rapport spcial

tabli par celui-ci.

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II) Le comparant nous a ensuite requis de dresser

ainsi qu il suit les statuts de la socit.

CHAPITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION  SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-

La socit commerciale revt la forme d'une Socit

prive responsabilit limite. Elle est dnomme 9

RESTAURANT .

Tous les actes, factures, annonces, publications,

lettres, notes de commande et autres documents manant de

la socit contiendront outre la dnomination sociale, la

mention "socit prive responsabilit limite"

reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrg

"SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou

l'abrviation "RPM" suivi du numro d'entreprise suivi du

numro d'immatriculation au registre des personnes morales

comptent et/ou le numro d'entreprise, selon la

lgislation en vigueur, ainsi que l'indication du sige du

tribunal dans le ressort territorial duquel la socit a

son sige social.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-

Le sige social est tabli 4837 Baelen, Route

d'Eupen(BLN) 9.

Il pourra tre transfr partout en Belgique par

simple dcision de la grance publier aux Annexes du

Moniteur Belge, charge de respecter toute lgislation

linguistique.

La grance est habilite modifier les statuts en

consquence.

La socit pourra galement par simple dcision du

grant tablir des siges administratifs, d exploitation,

succursales ou agences, ateliers, dpts, en Belgique ou

l'tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-

La socit a pour objet, tant en Belgique qu

l tranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci, toutes oprations se rapportant

directement ou indirectement :

 toutes activits en rapport direct ou indirect avec

la restauration en gnral et le secteur Horeca,

l organisation de banquets et rceptions, le service

traiteur, y compris l organisation, la gestion et

l exploitation de restaurants, caftrias, dbits de

boissons, snack-bar, sandwicherie, service de cuisine

rapide ou de petite restauration, toutes oprations de

tourisme, d htellerie, de divertissements et de loisirs,

ainsi que la livraison domicile et la vente ambulante;

 l importation et l exportation de tous produits se

rapportant l objet de la socit ;

- L achat, la vente et le commerce, sous toutes ses

formes, de matriel ou de produits utiles ou utiliss dans

le cadre des activits cites ici.

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Elle dispose, d une manire gnrale, d une pleine capacit juridique pour accomplir tous les actes et oprations gnralement quelconques, commerciales, industrielles, financires, mobilires et immobilires se rattachant directement ou indirectement son objet social ou qui seraient de nature en faciliter directement ou indirectement, entirement ou partiellement, la ralisation de son objet social sans que l numration des oprations soit limitative.

La socit peut s intresser par voie

d association, d apport, de fusion, d intervention financire ou autrement, dans toutes affaires, socits, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le dveloppement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source d approvisionnement ou une possibilit de dbouchs.

Au cas o la prestation de certains actes serait soumise des conditions pralables d'accs la profession, la socit subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, la ralisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.-

La socit est constitue partir de ce jour pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification des statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la faillite ou la dconfiture d un ou de plusieurs associs.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.-

Lors de la constitution, le capital social est fix dixhuit

mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est reprsent par 186 parts sociales avec droit de

vote, sans dsignation de valeur nominale, reprsentant

chacune un/cent quatre vingt sixime de l avoir social.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. 

a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Le capital peut tre augment par dcision de

l'assemble gnrale dlibrant conformment la loi.

En cas d augmentation de capital par apport en

numraire, les parts nouvelles souscrire en numraire

doivent tre offertes par prfrence aux associs

proportionnellement la partie du capital que reprsentent

leurs parts au jour de l mission et aux conditions fixes

par l assemble gnrale.

Les parts qui n ont pas t souscrites en vertu de ce

qui prcde seront nouveau offertes aux associs ayant

exerc la totalit de leur droit de prfrence en

proportion du nombre de parts qu ils dtiennent

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respectivement. Il sera procd de cette manire, selon les modalits arrtes par la grance jusqu ce que le capital soit entirement souscrit ou que plus aucun associ ne se prvale de cette facult.

Les parts qui n ont pas t souscrites par les

associs en vertu des alinas qui prcdent ne pourront l tre par des personnes non associes que moyennant l agrment de la moiti au moins des associs possdant au moins trois quarts du capital.

Si une prime d'mission des parts nouvelles est

prvue, le montant de cette prime doit tre intgralement vers ds la souscription.

b) REDUCTION DE CAPITAL

Toute rduction du capital ne peut tre dcide que par l assemble gnrale dlibrant conformment la loi, moyennant le traitement gal des associs qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manire dont la

rduction propose sera opre et le but de l opration. ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.-

Lorsque le capital n est pas entirement libr, la

grance dcide souverainement des appels de fonds complmentaires effectuer par les associs moyennant traitement gal de tous ceux-ci.

La grance peut autoriser les associs librer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle dtermine les conditions ventuelles auxquelles ces versements anticips sont admis. Ceux-ci sont considrs comme des avances de fonds.

Tout versement appel s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ est titulaire.

L'associ qui, aprs un pravis d un mois notifi par lettre recommande, ne satisfait pas un appel de fonds, doit payer la socit un intrt calcul au taux de l'intrt lgal augment de deux pour cent l an, dater du jour de l'exigibilit du versement.

La grance peut en outre, aprs un second avis

recommand rest sans rsultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ et faire racheter ses parts par un autre associ ou par un tiers agr conformment aux statuts, un prix fix sans prendre en compte le caractre incomplet de la libration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix par un expert choisi de commun accord ou, dfaut d accord sur ce choix, par le prsident du tribunal de commerce statuant comme en rfr la requte de la partie la plus diligente, tous les frais de procdure et d expertise tant pour moiti charge du cdant et pour moiti charge du ou des acqureurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d par l'associ dfaillant, lequel reste tenu de la

diffrence ou profite de l'excdent s il en est.

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Le transfert des parts sera sign au registre des

parts par l associ dfaillant ou, son dfaut, par la

grance dans les huit jours qui suivent la sommation

recommande qui lui aura t adresse.

L'exercice du droit de vote affrent aux parts sur

lesquelles les versements n'ont pas t oprs est suspendu

aussi longtemps que ces versements, rgulirement appels

et exigibles, n'ont pas t effectus.

En cas d associ unique-grant, ce dernier dtermine

librement, au fur et mesure des besoins de la socit et

aux poques qu il jugera utiles, les versements ultrieurs

effectuer par lui sur les parts souscrites en espces et

non entirement libres.

ARTICLE HUIT : REGISTRE.-

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont

inscrites dans le registre des parts, tenu au sige social.

Il contiendra la dsignation prcise de chaque associ, du

nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des

versements effectus.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-

Si la socit ne comprend qu un associ, celui-ci

pourra librement cder tout ou partie de ses parts

sociales.

En cas de pluralit d associs, les parts ne peuvent,

peine de nullit tre cdes entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu avec l agrment de la moiti au moins

des associs possdant les trois-quarts au moins du

capital, dduction faite des droits dont la cession est

propose.

Cet agrment n est pas requis lorsque les parts sont

cdes ou transmises :

1) un associ, fondateur ou non ;

2) au conjoint du cdant ou du testateur, des

ascendants ou descendants d un associ.

Les rgles applicables en cas de cession entre vifs

s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une

personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D AGREMENT.-

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs

une personne devant tre agre devra adresser la

grance, sous pli recommand, une demande indiquant les

noms, prnoms, professions et domiciles du ou des

cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont

la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de la lettre, la

grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun

des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou

ngative, galement par pli recommand, dans un dlai de

quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de

donner leur avis seront considrs comme donnant leur

agrment.

Dans la huitaine de l expiration du dlai de la

rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv

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sa demande.

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas

de plein droit associs aux termes des prsents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits,

l agrment des associs.

Le refus d agrment d une cession entre vifs est sans

recours ; nanmoins, l associ voulant cder tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui

soient rachetes au prix mentionn par lui dans sa

notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix

leur valeur fixe par un expert choisi de commun accord

ou, dfaut d accord sur ce choix, par le prsident du

tribunal de commerce du sige social statuant comme en

rfr la requte de la partie la plus diligente, tous

les frais de procdure et d expertise tant pour moiti

charge du cdant et pour moiti charge du ou des

acqureurs, proportionnellement au nombre de parts acquises

s ils sont plusieurs. Il en sera de mme en cas de refus

d agrment d un hritier ou d un lgataire. Dans l un ou

l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois

du refus.

Les dispositions du prsent article sont applicables

dans tous les cas de cessions entre vifs, soit titre

onreux, soit titre gratuit, tant volontaires que forces

(cas de l exclusion et du retrait d un associ), tant en

usufruit qu en nue-proprit ou pleine proprit, qui

portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit

l acquisition de parts.

CHAPITRE TROIS

GERANCE -SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.-

La socit est administre par un ou plusieurs grants nomms par l assemble gnrale parmi les associs ou en dehors d eux.

La mme assemble gnrale dterminera la dure de ce mandat. A dfaut d indication, il sera cens confrer sans limitation de dure.

Le dcs du grant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entrane pas, mme s il est associ, la dissolution de la socit ; il en est de mme de son interdiction, de sa faillite ou de sa dconfiture ; la

survenance d un de ces vnements met fin immdiatement et de plein droit aux fonctions de grant.

Si une personne morale est nomme grant, celle-ci est tenue de dsigner parmi ses associs, grants, ou travailleurs, un reprsentant permanent charg de l'excution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce reprsentant est soumis aux mmes conditions et encourt les mmes responsabilits civiles et pnales que s'il exerait cette mission en nom et pour compte propre, sans prjudice de la responsabilit solidaire de la personne morale qu'il reprsente. Celle-ci

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ne peut rvoquer son reprsentant qu'en dsignant

simultanment son successeur. La dsignation et la

cessation des fonctions du reprsentant permanent sont

soumises aux mmes rgles de publicit que s'il exerait

cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne

peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple

indication de la qualit de reprsentant ou de dlgu de

la personne morale tant suffisante.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-

Si la socit compte plus de deux grants, ceux-ci

constituent un collge au sein duquel les dcisions sont

prises la majorit simple des voix.

Chaque grant est investi des pouvoirs les plus

tendus pour accomplir tous actes d'administration et de

disposition ncessaires ou utiles l'accomplissement de

l'objet social sauf ceux que le Code des Socits rserve

l'assemble gnrale, et reprsenter la socit l'gard

des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en

dfendant.

Agissant conjointement, les grants peuvent

dlguer l accomplissement d actes dtermins des

employs de la socit ou toutes autres personnes

associes ou non. Ils peuvent notamment confrer la

direction technique de la socit toutes personnes

associes ou non.

ARTICLE TREIZE.-: REMUNERATION DU GERANT ET DES

ASSOCIES.-

Il peut tre allou au(x) grant(s) des moluments

fixes ou variables prlever sur les frais gnraux et

dont le montant est fix par l'assemble gnrale.

ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERT OPPOSE.-

S il y a un collge de gestion, le membre du collge

qui a un intrt oppos celui de la socit dans une

opration est tenu de se conformer l article 259 du Code

des socits.

S il n y a qu un grant et qu il a un intrt oppos

celui de la socit il en rfrera aux associs et

l opration ne pourra tre effectue pour le compte de la

socit que par un mandataire ad hoc .

Lorsque le grant unique est l associ unique et qu il

se trouve plac devant cette dualit d intrts, il pourra

conclure l opration mais rendra spcialement compte de

celle-ci dans un document dposer en mme temps que les

comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE.-: CONTROLE.-

Si la loi l exige, le contrle de la situation

financire, des comptes annuels et de la rgularit des

oprations constater dans les comptes annuels sera confi

un ou plusieurs commissaires, nomms par l assemble

gnrale conformment la loi.

Si la socit est dans la situation ou la loi

n exige pas la nomination d un commissaire, l assemble

gnrale aura la facult de procder une telle

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nomination.

Au cas o il ne sera pas nomm de commissaire,

chaque associ disposera individuellement des pouvoirs

d investigation et de contrle des commissaires. Il peut se

faire reprsenter par un expert-comptable. La rmunration

de celui-ci incombe la socit s'il a t dsign avec

son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge

par dcision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION

L assemble gnrale annuelle se runit chaque anne

le premier lundi du mois de dcembre 9 heures au sige

social de la socit ou tout autre lieu dsign dans les

convocations. Si ce jour est fri, l'assemble se tiendra

le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre

convoques par la grance chaque fois que l'intrt de la

socit l'exige, ou sur la requte d associs reprsentant

le cinquime au moins du capital.

L'assemble dlibre suivant les rgles prvues au

Code des Socits.

Les convocations sont faites conformment la loi.

Toute personne peut renoncer cette convocation et,

en tout cas, sera considre comme ayant t rgulirement

convoque si elle est prsente ou reprsente

l assemble.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-

Chaque part sociale confre une voix.

Tout associ peut se faire reprsenter l assemble

gnrale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit luimme

associ et ait lui-mme le droit d assister

l assemble

Toutefois, les personnes morales peuvent tre

reprsentes par un mandataire de leur choix, mme non

associ, un poux par son conjoint et les mineurs,

interdits ou autres incapables par leurs reprsentants

lgaux.

Les co-propritaires, les usufruitiers et nupropritaires

devront se faire reprsenter par une seule

et mme personne ; l exercice des droits affrents aux

parts indivises sera suspendu jusqu dsignation d un

mandataire commun ; dfaut d accord entre nuspropritaires

et usufruitiers, l usufruitier (ou le

mandataire des usufruitiers) reprsentera seul valablement

les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-

Toute assemble ne peut dlibrer que sur les

propositions figurant l ordre du jour, sauf si tous les

associs sont prsents ou reprsents, et dans ce dernier

cas si les procurations le mentionnent expressment.

Sauf dans les cas prvus par le Code des Socits et

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les statuts, les dcisions sont prises la majorit des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o une premire assemble ne runirait pas

le nombre de parts exig par le Code des Socits ou les

statuts, une nouvelle assemble sera convoque qui pourra

dlibrer quel que soit le nombre de parts reprsentes.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-

Les procs-verbaux des assembles gnrales sont

consigns dans un registre tenu au sige social ; ils sont

signs par les membres du bureau et les associs qui le

demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-

L'exercice social commence le premier octobre et se

termine le trente septembre de chaque anne.

Chaque anne, le trente septembre, la grance dresse

un inventaire et tablit les comptes annuels conformment

aux dispositions lgales.

ARTICLE VINGT.-: RESULTATS ET REPARTITION.-

Sur le bnfice annuel net dtermin conformment aux

dispositions lgales, il sera d abord prlev cinq pour

cent pour tre affect la rserve lgale ; ce prlvement

cessera d'tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint

le dixime du capital social.

L affectation du solde sera opr librement sur

proposition de la grance par l assemble gnrale.

Aucune distribution ne pourra toutefois tre faite si

la date de clture du dernier exercice, l actif net tel

qu il rsulte des comptes annuels est, ou devenait la

suite d une telle distribution, infrieur au montant du

capital libr, augment de toutes les rserves que la loi

ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque anne, l poque

et de la manire fixe par l assemble gnrale ; sur

proposition de la grance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-

En cas de dissolution de la socit pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'oprera par les soins de la grance agissant en qualit de liquidateur, moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient t nomms par l'assemble gnrale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs moluments. Le ou les liquidateurs dsign(s) entre(nt) en fonction ds confirmation ou homologation de sa (leur) dsignation par le tribunal, conformment l article 184 du Code des socits. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus tendus, prvus par le Code des Socits.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-

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Aprs apurement de toutes les dettes et charges de la socit ou consignation des sommes ncessaires cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord rembourser les parts sociales concurrence de leur libration.

Si toutes les parts ne sont pas libres dans une gale proportion, les liquidateurs, avant de procder aux rpartitions, rtablissent l'quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complmentaires charge des parts insuffisamment libres, soit par des remboursements pralables en espces au profit des parts libres dans une proportion suprieure.

Le surplus ventuel de l actif sera rparti galement entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-

Pour l'excution des prsents statuts, tout associ,

grant, commissaire, liquidateur, directeur ou fond de

pouvoirs non domicili en Belgique fait lection de

domicile au sige social, o toutes les communications,

sommations, assignations, significations, peuvent lui tre

valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-

Pour tout ce qui n est pas prvu dans les prsents

statuts, il est rfr au Code des Socits. En consquence

les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas

licitement et explicitement drog par les prsentes, sont

rputes inscrites dans les prsents statuts et les clauses

ventuellement devenues contraires aux dispositions

impratives de ce mme Code seront quant elles rputes

non crites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L associ unique, agissant en lieu et place de

l assemble gnrale a pris les dcisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu' dater du dpt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

VERVIERS, lorsque la socit acquerra la personnalit

morale.

1 Le premier exercice social commencera le jour du

dpt au greffe d un extrait du prsent acte pour se

clturer le 30/09/2013.

2 La premire assemble gnrale ordinaire aura lieu

le 02/12/2013.

3 Grance. Est nomm grante :

Madame LAVALLE, Vanessa Marie, n Verviers, le treize

juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois, numro au

Registre National 830713-334-01, clibataire, de

nationalit belge, domicilie 4837 Baelen, Route

d'Eupen(BLN), numro 9, cohabitante lgale de Monsieur

MEERGANS, comme dit ci-dessus,

Volet B - Suite

ici prsente et qui accepte.

Elle est appele ces fonctions, pour une dure illimite

avec les pouvoirs prvus par la loi et les prsents

statuts, son mandat est gratuit.

4 Compte tenu des critres lgaux, le comparant

dcide de ne pas procder actuellement la nomination d un

commissaire.

5 Reprise des engagements pris au nom de la socit

en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui

en rsultent, et toutes les activits entreprises depuis le

1er octobre 2012 par le comparant au nom et pour compte de

la socit en formation sont repris par la socit

prsentement constitue, par dcision de la grance qui

sortira ses effets compter de l acquisition par la

socit de la personnalit juridique.

6 Frais et dclarations des parties

Le comparant dclare savoir que le montant des

frais, rmunrations ou charges incombant la socit en

raison de sa constitution s'lve MILLE TROIS CENTS EUROS

Taxe sur la Valeur Ajoute comprise (1.300,00 EUR TVAC).

Il reconnait que le notaire soussign a attir son

attention sur le fait que la socit, dans l exercice de

son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations

ou licences pralables ou remplir certaines conditions, en

raison des rglements en vigueur en matire d accs la

profession.

7. Dclarations fiscales en cas d apports en nature

Le comparant reconnait que le notaire instrumentant

lui a donn lecture des prescriptions dictes par le

premier alina de l'article deux cent trois du Code de

l'Enregistrement.

Le prsent apport a lieu sous le bnfice de l article

11 du Code la T.V.A. et de l article 46 du Code des impts

sur les revenus.

CLAUSE D'IMPARTIALITE

Le comparant reconnait que le notaire a attir son

attention sur le droit de chaque partie de dsigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un

conseil, en particulier quand l existence d intrts

contradictoires ou d engagements disproportionns est

constate.

IDENTITE

Le Notaire certifie l'identit des parties au vu des

documents prescrits par la Loi.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 15.11.2012.

Dposs en mme temps:

- rapport du fondateur du 08.10.2012

- rapport rvisoral du 16.10.2012

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rserv

au

Moniteur

belge

24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 11.02.2015, DPT 12.02.2015 15043-0286-014

Coordonnées
9 RESTAURANT

Adresse
ROUTE D'EUPEN 9 4837 BAELEN(LIEGE)

Code postal : 4837
Localité : BAELEN
Commune : BAELEN
Province : Liège
Région : Région wallonne