9 RESTAURANT

Dénomination : 9 RESTAURANT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.839.308

Publication

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 02.12.2013, DPT 27.03.2014 14079-0502-013
19/11/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12305977*

D�pos�

15-11-2012

Greffe

N� d entreprise : 0500839308

D�nomination (en entier): 9 RESTAURANT

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4837 Baelen, Route d'Eupen(BLN) 9

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte re�u par le Notaire ANGENOT, soussign�, en date du 15 novembre 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur MEERGANS, Dany Maurice Claude Ghislain, n� � Verviers, le vingt-deux mars mille neuf cent septante, c�libataire, num�ro au Registre National 700322-131-21, de nationalit� belge, domicili� � 4837 Baelen, Route d'Eupen(BLN), num�ro 9, a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � 9 RESTAURANT �, dont le si�ge social est �tabli � 4837 Baelen, Route d Eupen, 9, au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et lib�r�es � concurrence de la totalit�.

Monsieur MEERGANS Dany a constitu� les statuts comme suit:

�I CONSTITUTION :

Le comparant d�clare constituer une Soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e sous la d�nomination � 9

RESTAURANT �.

Conform�ment au Code des soci�t�s, le plan financier

de ladite soci�t� a �t� d�pos� en l Etude du Notaire

soussign� par acte de ce jour.

Le Capital de la soci�t� est fix� � dix-huit mille

six cents euros (18.600 EUR) � repr�senter par 186 parts

sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/cent quatre vingt sixi�me de l avoir social.

Le comparant nous a d�clar� qu � ce jour, il n est

l associ� unique d aucune autre SPRL.

1-SOUSCRIPTION

Monsieur Dany MEERGANS, pr�nomm�, d�clare souscrire

l int�gralit� des 186 parts sociales de la fa�on ci-apr�s

indiqu�e.

2-LIBERATION

A. RAPPORTS

Suite � l apport en nature projet�, la soci�t�

� HEYNEN, NYSSEN & C� �, r�viseurs d entreprise, a �t�

d�sign�e par le fondateur aux fins de r�aliser le rapport

prescrit par la Loi. Ce rapport, dress� le 16 octobre 2012,

conclut dans les termes suivants :

� 6. Conclusions.

Les apports que Monsieur Dany MEERGANS se propose

d effectuer � l occasion de la constitution de la S.P.R.L.

� 9 RESTAURANT � consistent en du mat�riel d exploitation

et des stocks plus amplement d�crits dans le corps de notre

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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rapport.

Ces apports sont effectu�s avec effet au 1er octobre 2012.

L op�ration a fait l objet des v�rifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la description que les modes d �valuation des apports.

Les certificats fiscaux pr�vus par les articles 442 bis du C.I.R. et 93 undecies B du Code TVA ne nous ont pas �t� produits. Il en va de m�me pour le certificat social (art. 16 ter, A.R. n� 38).

L ensemble des apports de Monsieur Dany MEERGANS nous paraissent avoir �t� raisonnablement �valu�s � 43.428,02 � , de sorte que la garantie g�n�rale des tiers est de bonne consistance. Ces apports vont �tre r�mun�r�s par 186 parts sociales (18.600,00 � ) et le solde (24.828,02 � ) par une inscription au passif du bilan de la soci�t� dans le � COMPTE COURANT Monsieur Dany MEERGANS �. L organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens � c�der ainsi que des r�mun�rations en contrepartie.

En conclusion de nos contr�les effectu�s conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises, nous sommes d avis, sous la r�serve de l octroi des certificats fiscaux et sociaux, que :

Q' la description des apports r�pond � suffisance � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

Q' les modes d �valuation des apports retenus par les parties sont conformes aux principes de l �conomie d entreprises et ils ne nous semblent pas sur�valu�s ;

Q' les valeurs auxquelles conduisent les modes

d �valuation correspondent au moins aux r�mun�rations

attribu�es en contrepartie.

Fait � LI�GE, le 16 octobre 2012. (...) �

Conform�ment � la Loi, le fondateur a dress� un

rapport en date du 8 octobre 2012, dans lequel il expose

l int�r�t que repr�sente pour la soci�t� ledit apport en

nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il

s �carte des conclusions du r�viseur d entreprise. Ces

rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce

conform�ment aux stipulations du Code des Soci�t�s. Ils

seront annex�s aux pr�sentes apr�s avoir �t� sign� � ne

varietur �.

B. APPORT

Suite � ce qui pr�c�de, Monsieur Dany MEERGANS,

pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t� des biens

suivants et d�clare lib�rer sa souscription pour totalit�

de l apport en nature.

L apport en nature effectu� par Monsieur Dany MEERGANS

est compos� des �l�ments suivants :

VALEURS ACTIVES

1. Immobilisations corporelles 36.670,02 �

Mat�riel d exploitation

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Est repris sous ce poste du mat�riel de restaurateur

(cuisine, chaises, tables, �tag�res, caisse enregistreuse,

plan de travail, s�che-linge, lave-linge, nettoyeur HP,...).

Valeur d apport retenue : 36.670,02 �

2. Stocks 6.758,00 �

Il s agit du stock marchandises (alcools, vins, aliments,

ingr�dients, etc.) et de produits d entretien pr�sents au

30/09/2012.

Valeur d apport retenue : 6.758,00 �

TOTAL DES VALEURS ACTIVES APPORT�ES 43.428,02 �

VALEUR DE L APPORT 43.428,02 �

L'apport est effectu� dans l'�tat et la consistance

des avoirs � dater de ce jour.

Le comparant d�clare parfaitement conna�tre les biens

apport�s et dispense express�ment de les d�crire plus

compl�tement.

3- REMUNERATION ET CONSTATATION DE LA FORMATION DU

CAPITAL

En r�mun�ration de ces apports et en consid�ration

d'une part du montant du capital souscrit et d'autre part

de la valeur nette de l'apport en nature :

a) il est attribu� � Monsieur Dany MEERGANS, pr�nomm�, 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

b) il est ouvert au nom de Monsieur Dany MEERGANS

aupr�s de la soci�t� pr�sentement constitu�e, une cr�ance

en compte courant d'un montant de VINGT QUATRE MILLE HUIT

CENT VINGT HUIT EUROS ZERO DEUX CENT (24.828,02 EUR).

Le comparant d�clare et reconna�t :

- que le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS

(18.600,00 EUR) a �t� int�gralement souscrit ;

- que chaque souscription a �t� lib�r�e � concurrence de la

totalit� par des apports en nature;

- que la soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa

disposition une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS

(18.600,00 EUR) ;

- que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur

les dispositions l�gales relatives, respectivement � la

responsabilit� personnelle qu'encourent les

administrateurs et g�rants de soci�t� en cas de faute grave

et caract�ris�e et � l'interdiction faite par la loi �

certaines personnes de participer � l'administration d'une

soci�t�.

- que le notaire soussign� a attir� son attention sur la

notion de "QUASI-APPORT", savoir que tout bien appartenant

� l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un actionnaire, que

la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux

ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au

moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire

l'objet d'un rapport �tabli par un R�viseur d'Entreprises

d�sign� par l'organe de gestion, et d'un rapport sp�cial

�tabli par celui-ci.

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II) Le comparant nous a ensuite requis de dresser

ainsi qu il suit les statuts de la soci�t�.

CHAPITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une Soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � 9

RESTAURANT �.

Tous les actes, factures, annonces, publications,

lettres, notes de commande et autres documents �manant de

la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la

mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"

reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g�

"SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou

l'abr�viation "RPM" suivi du num�ro d'entreprise suivi du

num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales

comp�tent et/ou le num�ro d'entreprise, selon la

l�gislation en vigueur, ainsi que l'indication du si�ge du

tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a

son si�ge social.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-

Le si�ge social est �tabli � 4837 Baelen, Route

d'Eupen(BLN) 9.

Il pourra �tre transf�r� partout en Belgique par

simple d�cision de la g�rance � publier aux Annexes du

Moniteur Belge, � charge de respecter toute l�gislation

linguistique.

La g�rance est habilit�e � modifier les statuts en

cons�quence.

La soci�t� pourra �galement par simple d�cision du

g�rant �tablir des si�ges administratifs, d exploitation,

succursales ou agences, ateliers, d�p�ts, en Belgique ou �

l'�tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu �

l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci, toutes op�rations se rapportant

directement ou indirectement � :

toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec

la restauration en g�n�ral et le secteur Horeca,

l organisation de banquets et r�ceptions, le service

traiteur, y compris l organisation, la gestion et

l exploitation de restaurants, caf�t�rias, d�bits de

boissons, snack-bar, sandwicherie, service de cuisine

rapide ou de petite restauration, toutes op�rations de

tourisme, d h�tellerie, de divertissements et de loisirs,

ainsi que la livraison � domicile et la vente ambulante;

l importation et l exportation de tous produits se

rapportant � l objet de la soci�t� ;

- L achat, la vente et le commerce, sous toutes ses

formes, de mat�riel ou de produits utiles ou utilis�s dans

le cadre des activit�s cit�es ici.

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Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de son objet social sans que l �num�ration des op�rations soit limitative.

La soci�t� peut s int�resser par voie

d association, d apport, de fusion, d intervention financi�re ou autrement, dans toutes affaires, soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source d approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.-

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la faillite ou la d�confiture d un ou de plusieurs associ�s.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.-

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dixhuit

mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par 186 parts sociales avec droit de

vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/cent quatre vingt sixi�me de l avoir social.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.

a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Le capital peut �tre augment� par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi.

En cas d augmentation de capital par apport en

num�raire, les parts nouvelles � souscrire en num�raire

doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s

proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent

leurs parts au jour de l �mission et aux conditions fix�es

par l assembl�e g�n�rale.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites en vertu de ce

qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant

exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en

proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent

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respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les

associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l �tre par des personnes non associ�es que moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est

pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

b) REDUCTION DE CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi, moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la

r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l op�ration. ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.-

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la

g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis

recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la

diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

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Le transfert des parts sera sign� au registre des

parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la

g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation

recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur

lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s

et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine

librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et

aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs

� effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et

non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE HUIT : REGISTRE.-

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont

inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social.

Il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du

nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des

versements effectu�s.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci

pourra librement c�der tout ou partie de ses parts

sociales.

En cas de pluralit� d associ�s, les parts ne peuvent,

� peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu avec l agr�ment de la moiti� au moins

des associ�s poss�dant les trois-quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est

propos�e.

Cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont

c�d�es ou transmises :

1) � un associ�, fondateur ou non ;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur, � des

ascendants ou descendants d un associ�.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs

s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une

personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D AGREMENT.-

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs �

une personne devant �tre agr��e devra adresser � la

g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les

noms, pr�noms, professions et domiciles du ou des

cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont

la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la

g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun

des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou

n�gative, �galement par pli recommand�, dans un d�lai de

quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de

donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de la

r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� �

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sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas

de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s,

l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans

recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui

soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa

notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix

� leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord

ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du

tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en

r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous

les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� �

charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des

acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises

s ils sont plusieurs. Il en sera de m�me en cas de refus

d agr�ment d un h�ritier ou d un l�gataire. Dans l un ou

l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois

du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables

dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre

on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es

(cas de l exclusion et du retrait d un associ�), tant en

usufruit qu en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui

portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit �

l acquisition de parts.

CHAPITRE TROIS

GERANCE -SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d indication, il sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entra�ne pas, m�me s il est associ�, la dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture ; la

survenance d un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci

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ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant

simultan�ment son successeur. La d�signation et la

cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont

soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait

cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne

peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple

indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de

la personne morale �tant suffisante.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-

Si la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux-ci

constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont

prises � la majorit� simple des voix.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus

�tendus pour accomplir tous actes d'administration et de

disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

l'objet social sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve �

l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard

des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent

d�l�guer l accomplissement d actes d�termin�s � des

employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes

associ�es ou non. Ils peuvent notamment conf�rer la

direction technique de la soci�t� � toutes personnes

associ�es ou non.

ARTICLE TREIZE.-: REMUNERATION DU GERANT ET DES

ASSOCIES.-

Il peut �tre allou� au(x) g�rant(s) des �moluments

fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et

dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE TREIZE BIS.- : INTER�T OPPOSE.-

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge

qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une

op�ration est tenu de se conformer � l article 259 du Code

des soci�t�s.

S il n y a qu un g�rant et qu il a un int�r�t oppos� �

celui de la soci�t� il en r�f�rera aux associ�s et

l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la

soci�t� que par un mandataire � ad hoc �.

Lorsque le g�rant unique est l associ� unique et qu il

se trouve plac� devant cette dualit� d int�r�ts, il pourra

conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de

celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les

comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE.-: CONTROLE.-

Si la loi l exige, le contr�le de la situation

financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des

op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi�

� un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l assembl�e

g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation ou la loi

n exige pas la nomination d un commissaire, l assembl�e

g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle

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nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire,

chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs

d investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se

faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration

de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec

son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge

par d�cision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e

le premier lundi du mois de d�cembre � 9 heures au si�ge

social de la soci�t� ou � tout autre lieu d�sign� dans les

convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra

le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre

convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant

le cinqui�me au moins du capital.

L'assembl�e d�lib�re suivant les r�gles pr�vues au

Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et,

en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l assembl�e.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-

Chaque part sociale conf�re une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e

g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit luim�me

associ� et ait lui-m�me le droit d assister �

l assembl�e

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre

repr�sent�es par un mandataire de leur choix, m�me non

associ�, un �poux par son conjoint et les mineurs,

interdits ou autres incapables par leurs repr�sentants

l�gaux.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nupropri�taires

devront se faire repr�senter par une seule

et m�me personne ; l exercice des droits aff�rents aux

parts indivises sera suspendu jusqu � d�signation d un

mandataire commun ; � d�faut d accord entre nuspropri�taires

et usufruitiers, l usufruitier (ou le

mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement

les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les

propositions figurant � l ordre du jour, sauf si tous les

associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans ce dernier

cas si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� une premi�re assembl�e ne r�unirait pas

le nombre de parts exig� par le Code des Soci�t�s ou les

statuts, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e qui pourra

d�lib�rer quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont

consign�s dans un registre tenu au si�ge social ; ils sont

sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le

demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-

L'exercice social commence le premier octobre et se

termine le trente septembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le trente septembre, la g�rance dresse

un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment

aux dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT.-: RESULTATS ET REPARTITION.-

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux

dispositions l�gales, il sera d abord pr�lev� cinq pour

cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement

cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint

le dixi�me du capital social.

L affectation du solde sera op�r� librement sur

proposition de la g�rance par l assembl�e g�n�rale.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si

� la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel

qu il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la

suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du

capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi

ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l �poque

et de la mani�re fix�e par l assembl�e g�n�rale ; sur

proposition de la g�rance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entre(nt) en fonction d�s confirmation ou homologation de sa (leur) d�signation par le tribunal, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-

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Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le surplus �ventuel de l actif sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�,

g�rant, commissaire, liquidateur, directeur ou fond� de

pouvoirs non domicili� en Belgique fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre

valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-

Pour tout ce qui n est pas pr�vu dans les pr�sents

statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence

les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas

licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes, sont

r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses

�ventuellement devenues contraires aux dispositions

imp�ratives de ce m�me Code seront quant � elles r�put�es

non �crites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de

l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

VERVIERS, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du

d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte pour se

cl�turer le 30/09/2013.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu

le 02/12/2013.

3� G�rance. Est nomm� g�rante :

Madame LAVALLE, Vanessa Marie, n� � Verviers, le treize

juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois, num�ro au

Registre National 830713-334-01, c�libataire, de

nationalit� belge, domicili�e � 4837 Baelen, Route

d'Eupen(BLN), num�ro 9, cohabitante l�gale de Monsieur

MEERGANS, comme dit ci-dessus,

Volet B - Suite

ici pr�sente et qui accepte.

Elle est appel�e � ces fonctions, pour une dur�e illimit�e

avec les pouvoirs pr�vus par la loi et les pr�sents

statuts, son mandat est gratuit.

4� Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant

d�cide de ne pas proc�der actuellement � la nomination d un

commissaire.

5� Reprise des engagements pris au nom de la soci�t�

en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui

en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

1er octobre 2012 par le comparant au nom et pour compte de

la soci�t� en formation sont repris par la soci�t�

pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui

sortira ses effets � compter de l acquisition par la

soci�t� de la personnalit� juridique.

6� Frais et d�clarations des parties

Le comparant d�clare savoir que le montant des

frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en

raison de sa constitution s'�l�ve � MILLE TROIS CENTS EUROS

Taxe sur la Valeur Ajout�e comprise (1.300,00 EUR TVAC).

Il reconnait que le notaire soussign� a attir� son

attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de

son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations

ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en

raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s � la

profession.

7. D�clarations fiscales en cas d apports en nature

Le comparant reconnait que le notaire instrumentant

lui a donn� lecture des prescriptions �dict�es par le

premier alin�a de l'article deux cent trois du Code de

l'Enregistrement.

Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice de l article

11 du Code la T.V.A. et de l article 46 du Code des imp�ts

sur les revenus.

CLAUSE D'IMPARTIALITE

Le comparant reconnait que le notaire a attir� son

attention sur le droit de chaque partie de d�signer

librement un autre notaire ou de se faire assister par un

conseil, en particulier quand l existence d int�r�ts

contradictoires ou d engagements disproportionn�s est

constat�e.

IDENTITE

Le Notaire certifie l'identit� des parties au vu des

documents prescrits par la Loi.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 15.11.2012.

D�pos�s en m�me temps:

- rapport du fondateur du 08.10.2012

- rapport r�visoral du 16.10.2012

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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