A. HUBERT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A. HUBERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 821.887.433

Publication

09/10/2014
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N° d'entreprise : 0821.887.433

Dénomination

(en entier) : A. HUBERT SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Bonvoisin, 55 à 4820 Oison

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION, MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par Ie Notaire François ANGENOT, Notaire suppléant, désigné par ordonnance de Monsieur le président du Tribunal de 1ère instance de Liège, en date du 30 juillet 2014, en remplacement de Maître Jean Luc ANGENOT, Notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 3 septembre 2014, enregistré 06 rôles sans renvoi le 15 septembre 2014 à Verviers 1, sous volume 027 folio 034 case 0017, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « A. HUBERT SPRL », ayant son siège social à 4820 Dison, rue Bonvoisin, numéro 55, portant le numéro d'entreprise (BCE) 0821.887.433 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE821.887,433, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître ANGENOT, soussigné, le 30 décembre 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 janvier 2010, sous le numéro 0300021, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés.

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 du code des sociétés, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le rapport de contrôle.

1- RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE PREVU PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Monsieur le Président donne connaissance du rapport de la gérance daté du ter août 2014 et justifiant la

proposition de dissolution de la société,

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet

2014 et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé

par le notaire.

Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2- RAPPORT EXPERT-COMPTABLE EXTERNE

Monsieur Raphaël GENIS, Expert-comptable & Conseil fiscal de la société « RANSY & CIE EXPERTS-

COMPTABLES CONSEILS FISCAUX Scrl », d'Henri-Chapelle, a établi en date du 19 août 2014, le rapport

spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, le conseil de gérance de la

S.P,R.L, A. HUBERT a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 tenant compte des perspectives d'une

liquidation de la société qui fait apparaitre un total de bilan de 61.482,11 E et un actif net de 54.053,68 E.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et à l'issue de nos travaux de

contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Expert-Comptables, il ressort que :

- cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les

prévisions du Conseil de gérance soient réalisées avec succès ;

- nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de

contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" r Réservé au Moniteur belge

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation estimé à un montant? de 3.545,37 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. ` Fait à Henri-Chapelle, le 19 août 2014 »

DONT ACTE.

3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « A. HUBERT SPRL » est dissoute et

entre en liquidation à dater de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par la gérance.

4- CLOTURE IMMED1ATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'envers l'associé-unique, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-à-vis de tiers autre que l'associé-unique ; les expert-comptables et le notaire ayant été payés.

L'assemblée, agissant sur base de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société privée à responsabilité limitée « A. HUBERT SPRL » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2014.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la " société privée à responsabilité limitée « A. HUBERT SPRL » sont aux profits et risques de Monsieur André HUBERT, prénommé.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe de gestion de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « A. HUBERT SPRL » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à , compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Beige, à 4820 Oison, Rue Bonvoisin, numéro 55.

PRO FISCO

L'associé-unique confirme que le patrimcine de la société dissoute ne comperte aucun immeuble.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 26 septembre 2014.

Déposé en même temps

- expédition de l'acte du 3 septembre 2014

- le rapport du gérant et le rapport de contrôle

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 30.07.2013 13367-0551-013
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 05.07.2012 12260-0515-013
26/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 18.10.2011 11583-0216-014

Coordonnées
A. HUBERT

Adresse
RUE BONVOISIN 55 4820 DISON

Code postal : 4820
Localité : DISON
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne