A.C.D.S.

Société anonyme


Dénomination : A.C.D.S.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 452.449.174

Publication

27/02/2014
MOD WORD 11.1

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe



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N d'entreprise : 0452.449.174

Dnomination

(en entier) : A.C.D.S.

(en abrg) :

Forme juridique : socit anonyme

Sige : rue de la Lgende, 57 4140 SPRIMONT

(adresse complte)

Oblet(s) de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE

D'un procs-verbal d'assemble gnrale extraordinaire runie devant le notaire Paul-Henry THIRY, Theux, le vingt-sept dcembre deux mille treize, enregistr au bureau de l'Enregistrement de Spa, le treize janvier deux mille quatorze, volume 404 folio 17 case 15, reu cinquante euros (50 EUR), l'Inspecteur principal ai (s) G. LEONARD, il rsulte que l'assemble, l'unanimit, a pris les rsolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Madame la Prsidente donne connaissance l'assemble des rapports :

- du conseil d'administration exposant la justification de la proposition de dissolution de la socit et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un tat rsumant la situation active et passive de la socit arrte au trente septembre deux mille treize, soit moins de trois mois ;

- de Monsieur Olivier DEFLANDRE, rviseur d'entreprises, reprsentant la socit civile ayant emprunt la forme d'une socit prive responsabilit limite OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES, Lige, sur l'tat de la situation active et passive de la socit ; ce rapport, dat du vingt-trois dcembre deux mille treize, conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS

Conformment l'article 181 du Code des Socits et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.A. A.C.D.S. , nous avons procd l'examen de la situation active et passive arrte au 30 septembre 2013 de la socit en conformit avec les normes dictes par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matire et compte tenu de l'objectif spcifique de notre mission.

Le Conseil d'administration a dress, sous sa propre responsabilit, une situation comptable arrte au 30 septembre 2013 de fa socit en tenant compte des dispositions de l'article 28 2 de l'arrt royal du 30 janvier 2001,

L'application de ces dernires a suscit l'enregistrement de provisions pour couvrir les frais de liquidation (frais du rviseur d'entreprises et du Notaire),

Comme mentionn dans notre rapport, aucune provision couvrant les honoraires d'un liquidateur ventuel n'a t constitue compte tenu qu'aucune dette l'gard des tiers, hormis les frais de liquidation, ne ressort de l'tat comptable et qu'il est ainsi envisag de procder la liquidation en un seul acte.

Dans le cadre des procdures de dissolution prvues par le Code des Socits, le Conseil d'administration de la socit A.C.D.S. a tabli un tat comptable arrt au 30 septembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la socit fait apparaitre un total de bilan de 43,02 et un passif net de 1.892,98 E. Il ressort de nos travaux de contrle effectus conformment aux normes professionnelles applicables que cet tat traduit compltement, fidlement et correctement la situation de la socit.

Fait LIEGE, le 23 dcembre 2013

(s) O. DEFLANDRE

Rviseur d'entreprises

Reprsentant la socit

S.c.P.R.L. OLIVIER DEFLANDRE,

REVISEUR D'ENTREPRISES .

Madame la Prsidente dpose sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.

Tous les actionnaires ont dclar avoir parfaitement connaissance de ces rapports et dispensent Madame la Prsidente d'en donner une lecture intgrale.

Ces rapports seront dposs au greffe du Tribunal de Commerce de Lige, en mme temps qu'une expdition du prsent procs-verbal.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

DEUXIEME RESOLUTION

Le notaire instrumentant rappelle la rponse de la Ministre de la Justice la question parlementaire 14529 qui avait t pose celle-ci au sujet de l'interprtation de la condition qu'il ne peut y avoir de passif selon l'tat rsumant la situation active et passive vis l'article cent quatre et un du Code des socits, si une socit entend faire usage de la possibilit lui offerte par l'article cent quatre-vingt-quatre, paragraphe cinq dudit Code, de procder la dissolution et la liquidation en un seul acte

(...) L'objectif tait effectivement de faire en sorte que la socit n'ait plus de dettes l'gard de tiers. Tout autre passif, comme le capital et les rserves, n'est pas pris en considration. Les cots de la liquidation proprement dits ne constituent pas davantage un obstacle (...)

L'assemble constate, au vu des rapports prcits et sur base de la rponse prcite de la Ministre de la Justice, que ;

- ta socit n'a plus aucune activit,

- elle ne possde aucun immeuble ou droit immobilier,

- elle n'a plus de passif au sens de l'article cent quatre-vingt-un du Code des socits,

- tous les actionnaires sont prsents,

- aucun liquidateur ne sera dsign,

de sorte que la dissolution de la socit et la clture immdiate de liquidation peut tre dcide l'unanimit des voix des actionnaires, conformment l'article cent quatre-vingt-quatre, paragraphe cinq du Code des socits.

En suite de quoi, l'assemble dcide la dissolution de la socit la date de ce jour et la clture immdiate de sa liquidation.

Elle constate que la socit a dfinitivement cess d'exister.

Les actionnaires prnomms s'engagent solidairement et indivisiblement supporter les passifs ventuels non exprims dans les comptes et ceux natre de la dissolution.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemble donne dcharge chacun des administrateurs de son mandat exerc jusqu' ce jour.

L'assemble donne mandat Madame Irina BOYADJiEVA, prnomme, avec facult de substitution et de dlgation, pour accomplir toutes les dmarches et formalits ncessaires suite aux dcisions prises et la dissolution de la socit, et notamment : formalits bancaires, radiation de l'inscription auprs de la Banque-Carrefour des Entreprises, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoute si ncessaire, etc.

L'assemble dcide en outre que les livres et documents sociaux seront dposs et conservs pendant une priode de cinq annes chez Madame Irena BOYADJIEVA, rue du Hollu, 45 4140 Rouvreux-SPRIMONT.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign) Paul-HenryTHIRY, notaire.

Dposs en mme temps : expdition du procs-verbal d'assemble, rapport spcial du conseil

d'administration avec situation active et passive, rapport du rviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 16.12.2013, DPT 29.01.2014 14024-0416-009
15/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 09.02.2013, DPT 04.03.2013 13059-0465-008
27/03/2012
MOD WORD 11.1

i) ; Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

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Annexes di 1VIniteur beg

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N d'entreprise : 0452449174

Dnomination

(en entier) : A.C.D.S.

(en abrg) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Sige : RUE DE LA LEGENDE 57 - 4140 SPRIMONT

(adresse complte)

()biefs) de l'acte :NOMINATION

Extrait du procs verbal de l'assemble gnrale annuelle du 14 janvier 2012

L'assemble constate que le mandat d'administrateur dlgu de Madame Irina BOYADJIEVA est venu

chance,

L'assemble dcide de renouveler ce mandat pour une priode de 4 ans.

Le mandat ainsi confr sera exerc titre gratuit et prendra fin immdiatement aprs l'assemble gnrale de 2016.

Irin BOYADJIEVA

Administrateur dlgu

Mentionner sur la dernire page du Volet B Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 14.01.2012, DPT 16.01.2012 12009-0316-008
21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 12.02.2011, DPT 15.03.2011 11057-0596-008
27/01/2011
MO 2.0

di B Copie qui sera publie aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe



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N d'entreprise : 0452449174

Dnomination

(en entier) : ACDS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Sige : RUE DE LA LEGENDE 57 - 4140 SPRIMONT

Obiet de l'acte : NOMINATIONS

Extrait du procs verbal de l'assemble gnrale extraordinaire du 17 dcembre

L'assemble dcide de nommer pour une priode de 6 ans Monsieur Michel VOOS en qualit' d'administrateur. Le mandat ainsi confr sera exerc titre gratuit et prendra fin immdiatement aprs; l'assemble gnrale annuelle de 2016.

L'assemble confirme par ailleurs les mandats d'administrateur et d'administrateur dlgu de Madame Irina: BOYADJIEVA. Ces mandats exercs titre gratuit viendront chance immdiatement aprs l'assemble: gnrale annuelle de 2012.

Irina BOYADJIEVA

Administrateur dlgu

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2010 : LG607069
26/03/2009 : LG607069
26/03/2009 : LG607069
26/03/2009 : LG607069
21/04/2006 : LG607069
29/03/2005 : BL607069
30/04/2004 : BL607069
10/05/2003 : BL607069
30/04/2002 : BL607069
18/04/2000 : BL607069
29/12/1998 : BL607069
01/01/1997 : BL607069

Coordonnées
A.C.D.S.

Adresse
RUE DE LA LEGENDE 57 4140 SPRIMONT

Code postal : 4140
Localité : SPRIMONT
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne