AAL DISTRIBUTION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. AAL DISTRIBUTION
Dénomination : AAL DISTRIBUTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.948.221

Publication

30/04/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14304090*

Déposé

28-04-2014

Greffe

N° d entreprise : 0550948221

Dénomination (en entier): AAL DISTRIBUTION

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4860 Pepinster, Rue de la Régence 13

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux, en date du 28 avril 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur LEJEUNE Jonathan Hughes Guy Ghislain, gérant de société, né à Malmedy le seize février mille neuf cent quatre-vingt, numéro national 80.02.16 209-35, cohabitant légal de Madame DUCHESNE Marianne Marthe Alphonsine, aide-soignante, domicilié à 4990 Lierneux, Rue Marcadènes 22/A, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Lierneux le quatre octobre deux mille onze, a constitué une société ainsi qu'il suit :

I. CONSTITUTION

Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "AAL DISTRIBUTION".

Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.

Le capital de la société est fixé à la somme de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) à représenter par cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote, auquel le

comparant souscrit à concurrence de totalité et qu il libère à concurrence de la totalité par un apport en numéraire de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ).

Le comparant déclare et reconnait et le notaire soussigné atteste :

a) que le capital social de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) a été intégralement souscrit;

b) que cette souscription a été libérée à concurrence de la totalité en numéraire;

c) que les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque ING sous le numéro BE78 3631 3388 4086.

L'attestation justifiant de ce dépôt est à l instant remise par le fondateur au notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ).

Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

II. STATUTS

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - Forme - Dénomination

La Société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "AAL DISTRIBUTION".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et autres

documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société contiendront 1) la

dénomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, 3) l indication précise du siège de la société, 4) le

terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivi du numéro d entreprise et 5)

l indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX - Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4860 Pepinster Rue de la Régence 13.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du

Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au

présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS - Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger:

- l achat, la fabrication, le stockage, la transformation, le transport et le commerce de gros, demi-gros et

détail à plusieurs classifications, à savoir :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Q'Q'denrées alimentaires, tabac, alcools, fruits et légumes ;

Q'Q'textiles, habillement et chaussures, quincaillerie ;

Q'Q'articles d ameublement, d entretien et d équipement ménager ;

Q'Q'articles de luxe, de précision et objets d art ;

Q'Q'article de presse, papeterie, livres, fournitures de bureau et articles de musique ;

Q'Q'jouets, articles de sport, de pêche, de chasse et article pour les enfants ;

Q'Q'boulangeries, boucherie, station de lavage, bricolage, librairie, charcuterie, fromage, traiteur ;

Q'Q'services récréatifs et plus particulièrement vente de billets de tombola et de loterie à l exclusion de tous les autres services mentionnés au paragraphe 10.2° de la loi en annexe de l Arrêté Royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt- un (Moniteur belge du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-un, page 12.226 C 5) ;

Q'Q'ainsi que tout service ayant trait directement ou indirectement à la distribution le tout dans le sens le plus large du terme.

- la gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large, de supermarchés ainsi que de toutes sociétés ;

- l acquisition par voie de souscription ou d achat d actions ou parts, d obligations, de bons de caisse ou d autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

- l octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- l activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;

- l intervention en tant qu intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d émission d actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;

- l exercice de toutes missions d administration et l exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

- la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l entretien, le développement, l embellissement et la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers.

La société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l article 3, 1° et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu à l arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.

En règle générale, la société ne peut accomplir les actes et réaliser les activités ci-dessus que pour autant qu elle remplisse les conditions légales.

La société a également pour objet exclusivement à titre patrimonial, toute activité immobilière et plus spécialement d acquérir, aliéner, promouvoir, louer et mettre en valeur tous immeubles bâtis et non bâtis.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

ARTICLE QUATRE - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX: Fonds social

ARTICLE CINQ - Capital

Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (150.000 EUR).

Il est représenté par cent cinquante (150) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur

nominale, entièrement souscrites en numéraire et entièrement libérées, de sorte que la somme de cent

cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société lors de la constitution.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE SIX - Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT - Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la

déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF - Cessions libres

Tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l assemblée générale qu à un associé.

ARTICLE DIX - Cessions soumises à autorisation

§1. En cas de pluralité d associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l article 251 alinéa 3 du Code des sociétés avec les obligations qui y figurent pour les associés opposants si le refus est jugé arbitraire. Si le refus n est pas jugé arbitraire le candidat-cédant n aura d autre solution s il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau projet de cession.

En cas de refus d agrément d un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les parts héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge de l héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS: Gérance - Contrôle

ARTICLE DOUZE - Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date de dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Est présentement désigné en qualité de gérant statutaire, Monsieur Jonathan LEJEUNE prénommé, qui déclare accepter le mandat de gérant et déclare ne pas être frappé d une quelconque interdiction d exercer son mandat.

En cas de déclaration d incapacité du gérant, de déclaration d absence, ou encore en cas d indisponibilité durable ou d impossibilité physique et mentale pour exercer le mandat, le mandat de gérant en fonction prendra fin, en fonction du cas, pour la période de déclaration d incapacité, d absence ou d impossibilité physique et mentale pour exercer le mandat.

En cas de décès du gérant, en cas de licenciement du gérant ou en cas d une situation mentionnée ci-dessus, le mandat de gérant sera exercé de plein droit par Madame DUCHESNE Marianne Marthe Alphonsine, née à Vielsalm, le dix août mil neuf cent septante et un (RN 710810 254-23), cohabitante légale de Monsieur Jonathan LEJEUNE, domiciliée à 4990 Lierneux, Rue Marcadènes 22/A.

Des gérants supplémentaires ne peuvent être nommés qu à l unanimité des voix des associés. Par unanimité, il faut entendre, non seulement la voix positive de tous les associés, mais également la présence de tous les associés.

Des gérants statutaires ne peuvent être licenciés qu à l unanimité des voix, soit, dans l hypothèse d un licenciement pour motif grave, avec une majorité requise pour une modification des statuts.

Ici encore, par unanimité des voix, il faut entendre, non seulement la voix positive de tous les associés, mais également la présence de tous les associés.

ARTICLE TREIZE - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUATORZE - Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix.

ARTICLE QUINZE - Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE - Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée

générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE: Assemblée générale

ARTICLE DIX-SEPT - Composition et pouvoirs

§1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En cas de pluralité d associés, l assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIX-HUIT - Date - Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier mardi du mois de juin, à dix-huit heure et pour la première fois en juin deux mille quinze.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont communiquées quinze jours avant l assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants, sont présents ou représentés.

ARTICLE DIX-NEUF - Représentation

§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu il exerce en lieu et place de l assemblée générale.

§2. En cas de pluralité d associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants- droit.

ARTICLE VINGT - Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT-DEUX - Vote

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ARTICLE VINGT-TROIS

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ: Inventaire - Comptes annuels - Réserves - Répartition des bénéfices

ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le jour de la constitution de la société pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Volet B - Suite

TITRE SIX: Dissolution - Liquidation

ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT: Dispositions générales

ARTICLE VINGT-HUIT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT-NEUF

Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

DECLARATIONS LEGALES

Le comparant déclare et reconnait que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Il déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la Société, en raison de sa constitution, s'élève approximativement à deux mille septante-sept euros onze cents (2.077,11 ¬ ). ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION

Et à l instant, l associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l assemblée générale, et sous réserve de publication des statuts qui précèdent aux annexes du Moniteur Belge:

- confirme la nomination de Monsieur Jonathan LEJEUNE en qualité de gérant statutaire et de Madame Marianne DUCHESNE en qualité de gérante statutaire suppléante.

- décide de nommer en sus du gérant statutaire un gérant ordinaire et appelle à cette fonction, sans limitation de durée:

Madame DUCHESNE, Marianne Marthe Alphonsine, né à Vielsalm le dix août mille neuf cent septante et un, belge et domicilié à 4990 Lierneux, Rue Marcadènes 22, numéro national 710810-254-23, ici présente et qui accepte.

- décide que le mandat de gérant statutaire de Monsieur LEJEUNE sera rémunéré suivant décision à prendre ultérieurement par l assemblée générale et que le mandat de gérant ordinaire de Madame Marianne DUCHESNE sera exercé gratuitement.

- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (en la forme électronique)

le notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Actes et documents déposés en la forme électronique même temps que le présent extrait : une expédiction de l'acte constitutif en date du 28 avril 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
AAL DISTRIBUTION

Adresse
RUE DE LA REGENCE 13 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne