ACCUEIL LOGEMENT FLERON ET ENVIRONS, EN ABREGE : ALF

Association sans but lucratif


Dénomination : ACCUEIL LOGEMENT FLERON ET ENVIRONS, EN ABREGE : ALF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 549.994.255

Publication

07/04/2014
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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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belge

Cette dénomination est accompagnée de la mention "Association Sans But Lucratif" ou de la mention abrégée "ASBL".

Volet B - suite MOD 2.2

L association est créée pour une durée illimitée.

Article 2  Siège social

Son siège social est établi à Ayeneux (4630), Rue Hotteux 14. Il est situé dans l arrondissement judiciaire de

Liège.

TITRE 2 - BUT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 - nombre de membre

Le nombre de membres de l association n est pas limité. Son minimum est fixé à quatre. Seuls les membres

jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi 27 juin 1921et les présents statuts.

Article 7  Membres démissionnaires, suspendus ou exclus

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont

aucun droit sur le fond social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le

remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession et ce dans les 15

jours de leur démission, suspension ou exclusion.

Article 3 - But

L'association a pour but notamment de contribuer à la mise en Suvre du droit à un logement décent et durable

prioritairement aux ménages en situation de précarité en poursuivant au moins une des missions suivantes :

1° favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents

2° procurer une information et un accompagnement administratifs, technique ou juridique relatifs au logement;

3° mener des projets novateurs.

L association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter

son concours et s intéresser à toutes activités similaires à son but. Elle peut notamment conclure des

conventions de partenariat avec les autorités locales et les associations.

Article 5 - membres

Sont membres :

1. Les soussignés qui en sont les membres fondateurs

2. Toute personne acceptée comme telle par décision du Conseil d Administration réunissant au moins les 3/4 des voix présentes ou représentées.

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration. Cette demande doit mentionner le nom, le prénom et l adresse de la personne qui introduit la demande ou, s il s agit d une personne morale, de sa dénomination, de sa forme juridique et de l adresse de son siège social ; la demande doit également comporter l indication des raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre.

Tout membre (comme tout administrateur) qui serait domicilié à l étranger est supposé, pour l application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui seront valablement signifiées.

Article 6  Démission, suspension et exclusion de membres

La démission, la suspension, et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la loi

du 27 juin 1921.

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association. La démission s opère par l envoi au

président du Conseil d Administration d une lettre recommandée ou d un écrit dont il est accusé réception.

Est réputé démissionnaire, le membre qui, pendant trois années consécutives, ne participe à aucune assemblée

de l association sauf s il a demandé d y être excusé.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité

des 2/3 membres étant présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres qui se

seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

TITRE 3 - MEMBRES

Article 8  Registre des membres

L association tient un registre des membres conformément aux articles 10 et 26 novies, §1er de la loi du 27 juin

1921.

Article 9  Droits des membres

Chaque membre a le droit de consulter au siège de l association, sans déplacement, le registre des membres

ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l Assemblée Générale, du Conseil d Administration ou des

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personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d un mandat au sein ou pour le compte de l association. Chaque membre a également le droit de consulter tous les documents comptables de l association.

Tous ces documents ne pourront être consultés qu au siège social.

Pour exercer ce droit, le membre doit en faire la demande par écrit au président ou à l administrateur délégué et convenir d une date et d une heure de consultation. Il sera tenu un registre répertoriant les consultations et en reprenant leur objet. Un membre ne peut exercer ce droit plus d une fois par trimestre. De plus, le membre devra respecter les règles éventuellement prévues dans le Règlement d Ordre Intérieur et ne peut faire un usage illicite des informations obtenues. Toute utilisation illicite d informations obtenues expose le membre à une éventuelle action en dommages et intérêts.

Volet B - suite MOD 2.2

TITRE 4 - COTISATION

Article 10  Cotisation

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le

concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

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Article 11  Composition et présidence

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres qui ont tous le droit d y participer et de prendre part aux décisions.

Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, s il est absent, par le vice-président. Si le président et le vice-président sont absents, l Assemblée est présidée par le plus ancien des administrateurs présents ou, à défaut, par le plus ancien des membres.

Article 12  Compétences

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi du 27 juin 1921 ou les présents statuts.

Sont donc réservés à sa compétence :

- la modification des statuts;

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération éventuelle ;

- la décharge à accorder aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ;

- l'approbation du budget et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association, en ce compris l affectation de l actif ;

- l exclusion de membres ;

- la transformation de l association en société à finalité sociale ;

- tous les cas où les statuts l exigent.

Il est rappelé que, pour pouvoir valablement délibérer sur les modifications des statuts ou sur la dissolution de

l association, au moins 2/3 des membres doivent être présents ou représentés. Une majorité des 2/3 des voix

des membres présents ou représentés est nécessaire pour modifier les statuts sauf pour ce qui concerne le but

social qui demande une majorité des 4/5 de ces mêmes voix des membres présents ou représentés. Cette même

majorité des 4/5 est nécessaire pour décider de la dissolution de l association.

Article 13  Réunion

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans les six mois suivant la date de clôture de

l exercice social. L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par

décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 14  Convocation et ordre du jour

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire, par fax ou par courrier

électronique adressé à chaque membre au moins 8 jours avant l'Assemblée, et signée par le président ou deux

administrateurs au nom du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour et le lieu de la réunion sont mentionnés dans la convocation.

Toute proposition signée par 1/20e des membres doit être portée à l ordre du jour.

Si deux tiers des membres présents ou représentés sont d'accord, l'assemblée générale peut valablement

délibérer sur des points qui ne seraient pas mentionnés dans l'ordre du jour à l'exception des cas prévus aux

articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE 5 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15  Participation et procuration

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit être lui-

même membre. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations maximum.

Article 16  Droit de vote

Tous les membres ont un droit de vote égal à l Assemblée Générale, chacun disposant d une voix.

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Article 17 - Résolutions

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi du 27 juin 1921 ou par les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l Assemblée doit décider de l exclusion d un membre, d une modification des statuts, de la dissolution de l association ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de partage des voix, celle du président ou de la personne qui le remplace est prépondérante.

Dans les présents statuts, il y a lieu d entendre, par majorité absolue, plus de la moitié des votes valablement exprimés à l exception des votes blancs et nuls, des abstentions et des refus de vote.

Volet B - suite MOD 2.2

Article 18  Délibération écrite

Les décisions de l Assemblée Générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé par écrit

selon les modalités décrites dans le règlement d ordre intérieur.

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Article 19  Dissolution, modification des statuts et administrateurs

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 17 juin 1921.

Toute modification aux statuts, toute décision relative à la dissolution de l association et toute nomination, démission ou révocation d administrateur doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes du Moniteur Belge conformément à l article 26 novies de la Loi du 27 juin 1921 et selon les modalités prévues par son Arrêté Royal d'exécution du 26 juin 2003.

Article 20  Procès-verbaux

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le

secrétaire.

Ces procès-verbaux, dont une copie est transmise avant la réunion suivante à chaque membre, sont conservés

au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.

Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux ;

ceux-ci seront signés par le président du Conseil d'Administration ou par un administrateur.

Article 21 - Fonds du logement des Familles nombreuses

L association invite le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie à déléguer un observateur à

chaque réunion de son assemblée générale. Il siège avec voix consultative.

Article 22  Composition et démission

L'association est administrée par un Conseil composé de trois administrateurs au moins. Le nombre d administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres de l Assemblée Générale.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées, pour un terme de quatre ans, et en tout temps révocables par elle et ce sans devoir motiver ou justifier cette décision.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Tant que l Assemblée Générale n a pas procédé au renouvellement du Conseil d Administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l Assemblée Générale.

Tout administrateur peut démissionner. La démission s opère par envoi d une lettre recommandée ou d'un écrit au président du Conseil d Administration. Dans le mois de la réception de la démission, le Conseil d Administration adressera un accusé de réception à l administrateur démissionnaire et accomplira les formalités de publicité requises par la Loi du 27 juin 1921 et par son Arrêté Royal d exécution du 26 juin 2003.

Quand un administrateur termine son mandat, lui ou ses ayant-droits est tenu de restituer les biens de l association qui seraient en sa possession et ce dans un délai de un mois à compter de la date de la fin de sa fonction.

TITRE 5 - CONSEIL D ADMINISTRATION

Article 23  Vacance de mandat

En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être élu par l Assemblée Générale ;

dans ce cas, il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 24  Fonctions et bureau

Le Conseil désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier, ces deux dernières fonctions étant éventuellement exercées par la même personne; il peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Le Conseil peut décider de la constitution, en son sein, d un bureau dont il précise la composition et les attributions. Il peut également constituer, en son sein ou en dehors de celui-ci, tout comité, conseil ou groupe dont il détermine la composition et les attributions.

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Le Conseil peut inviter à ses travaux, de manière ponctuelle ou permanente, toute personne, experte ou conseillère, utile à l association. Ces personnes n ont qu une voix consultative.

Volet B - suite MOD 2.2

Article 25  Convocation et délibération

Le Conseil se réunit sur convocation écrite (par lettre, fax ou courrier électronique) du président, du secrétaire ou

de deux administrateurs.

Le Conseil doit être réuni à la demande de deux administrateurs.

Chacun de ses membres doit être convoqué et a le droit d'assister au Conseil. Il peut se faire représenter par un

mandataire qui doit être lui-même administrateur. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d une seule

procuration.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle

de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 26  Procès-verbaux

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire, conservés

au siège de l association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement. Une copie

du procès-verbal est transmise à chaque administrateur avant la réunion suivante.

Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président ou le secrétaire.

Article 27 - Pouvoirs

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi du 27 juin 1921 ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.

Le Conseil peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou d'autres empêchements, plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Il peut ouvrir tous comptes en banque et effectuer toutes opérations financières; il peut retirer de la poste, de la douane ou de la société de chemins de fer les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non; il peut encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes les assignations ou quittances postales.

Article 28 - Personnel

Le Conseil nomme, engage, révoque et licencie, soit lui-même soit par mandataire, tous les agents, employés et

membres du personnel de l'association.

Il détermine leur occupation et leur traitement.

Article 29  Comptes et budget

Le Conseil d Administration présente annuellement, pour approbation, à l Assemblée Générale les comptes de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant. Cette présentation sera faite dans les six mois de la clôture de l exercice.

Article 30  Gestion journalière

Le Conseil d administration peut déléguer la gestion journalière, avec l usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur qui porte le titre d administrateur délégué. Le Conseil en fixera les pouvoirs, si ceux-ci sont différents de ce qui est repris dans le présent article, et, éventuellement, le salaire ou l'appointement. A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de : - Signer la correspondance journalière ;

- Représenter l association à l égard de toute autorité, administration ou service public

- Signer tout reçu pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l association par le biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;

- Prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en Suvre des décisions du conseil d administration ou de l assemblée générale.

L administrateur délégué pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l association ou à toute autre personne de son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle.

A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, l administrateur délégué ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu à concurrence d un montant maximal de 5.000 EUR par projet ou unité d exploitation unique. Ce seuil s applique à la somme des achats se rapportant à un projet de l ASBL ou à l une de ses unités d exploitation unique et non à chaque élément de ces projets ou aux divisions d une unité d exploitation unique. Au-delà de ce montant, l administrateur délégué devra obtenir l accord préalable du conseil d administration.

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La décision prise par le conseil d administration désignant l administrateur délégué à la gestion journalière doit être confirmée par l assemblée générale réunissant au moins deux tiers des membres, qu ils soient présents ou représentés. La décision ne sera valablement adoptée que si elle réunit deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions de la personne investie d un tel type de mandat au sein de l association sont consignées dans des procès-verbaux signés par elle.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.

Le Conseil peut à tout moment, et sans qu il doive se justifier, mettre fin au mandat confié à la personne chargée de la gestion journalière. Il en est de même pour toute personne chargée de la représentation de l association. L administrateur délégué peut, par décision du Conseil d Administration, assumer également les fonctions de secrétaire et de trésorier.

Volet B - suite MOD 2.2

Article 31  Actions judiciaires

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l association

par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues par l article suivant des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 32 - Représentation

La représentation de l association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par l administrateur délégué, soit par deux administrateurs, désignés par le Conseil d Administration ; les personnes nommées n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.

Si deux administrateurs sont désignés pour ce faire, ils agissent conjointement.

Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs habilités à représenter l association sont déposés et publiés conformément à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 et selon les modalités prescrites par l Arrêté Royal du 26 juin 2003.

Article 33  Mandats gratuits ou rémunérés

Les administrateurs et la personne déléguée à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Les frais exposés dans l accomplissement de leur mission pourront cependant être remboursés. L'administrateur délégué peut cependant être rémunéré par l association par décision expresse du Conseil d Administration.

Article 34 - Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie

L association invite le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie à déléguer un observateur à

chaque réunion de son conseil d administration. Il siège avec voix consultative.

Article 35  Règlement d ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale qui en

délibérera à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant également à la

majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 36 - Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et affectera l actif net de l avoir social.

En cas de dissolution, l'actif net positif de l'association ou celui de son activité en relation avec l'agrément est attribué, avec l'accord du Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie, à un organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

TITRE 6 - REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

TITRE 7 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

TITRE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice

débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2014.

Article 38 - Code wallon du Logement et de l Habitat durable et organismes de logement à finalité sociale L association respecte le prescrit du Code wallon du Logement et de l Habitat durable et de l arrêté du gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale

Article 39 - Commissaire

L'Assemblée Générale ou le Conseil d Administration pourra désigner un ou des commissaires, membres ou non

de l association, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

Réservé

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Moniteur

belge

Elle déterminera la durée et les conditions de leur mandat.

Les commissaires désignés auront, dans le cadre de leur mission, un droit illimité d investigation, de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l association et pourront prendre connaissance, sans les déplacer, de tout livre et de toute écriture comptable.

Article 40 - Dispositions non prévues

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant

les associations sans but lucratif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Election du Conseil d Administration

L Assemblée Générale a élu à l unanimité comme administrateurs les personnes suivantes, plus amplement

qualifiées plus haut, pour un mandat de quatre ans prenant cours ce jour :

- Colleye Jacqueline

- Etienne Pascal

- Fernandez Lopez Felipe

- Mutsers Jean-Benoîtlmml

- Schleck Wilfried

- Wengler Geneviève

Le secrétaire reçoit les pouvoirs nécessaires pour effectuer les publications nécessaires. Cette décision est prise à l unanimité.

Mandats au sein du Conseil d Administration

Le Conseil d Administration s est réuni immédiatement après l Assemblée Générale constitutive et a élu à

l unanimité pour un mandat de quatre ans prenant cours ce jour :

- Pascal Etienne comme président

- Jean-Benoît Mutsers comme secrétaire

- Wilfried Schleck comme trésorier

Le secrétaire reçoit les pouvoirs nécessaires pour effectuer les publications nécessaires. Cette décision est prise à l unanimité.

Coordonnées
ACCUEIL LOGEMENT FLERON ET ENVIRONS, EN ABRE…

Adresse
RUE HOTTEUX 14 4630 AYENEUX

Code postal : 4630
Localité : Ayeneux
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne