ACTECO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ACTECO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 825.520.973

Publication

03/04/2014
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N° d'entreprise : 0826520973

Dénomination (en entier) .

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : SCRL

Siège (adresse complète) : rue de l'informatique, 9/B - 4460 GRACE-HOLLOGNE

Obletis) de l'acte : HOMOLOGATION PLAN DE REPARTITION DE L'ACTIF

Par ordonnance du 19 février 2014, en application de l'article 190 du Code des Sociétés, le Tribunal de Commerce de LIEGE a homologué le plan de répartition de l'actif net de la liquidation de la SCRL. à finalité sociale ACTECO en liquidation, dont le siège social est établi à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de l'Informatique 9/B, inscrite à la BCE sous le n° 0825.520.973.

Les livres et documents comptables, en ce compris les archives, seront conservés par Monsieur Michel de BROUWER, domicilié rue de la Béole, 55 à 4050 CHAUIOFONTAINE

Par Assemblée Générale du 30 décembre 2013, l'AG avait autorisé la clôture de la liquidation et avait donné décharge au liquidateur, le tout sous réserve de la procédure d'autorisation de clôture visée à l'article 190 du Code des Sociétés.

Le liquidateur,

Yves BISINELLA

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 20.06.2013 13197-0031-014
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 31.08.2012 12533-0317-016
10/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.0

Réservé

au

Moniteur

belge

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N` d'entreprise : 825.520.973

Dénomination

(en entier) : ACTECO

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège ; 4460 Grâce-Hollogne, rue de l'Informatique, 9/B.

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 21 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "ACTECO" ayant son siège social à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de l'Informatique, 9/B.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

MISE EN LIQUIDATION

1- RAPPORTS

Le rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « HAULT, NICOLET & C », réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont à 4040 Herstal, boulevard Albert ler, 52, représentée par Monsieur François HAULT, en date du vingt-six octobre deux mille onze sur l'état comptable annexé au rapport du Conseil d'administration, conclut dans les termes suivants :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2011 de la SCRL « ACTECO ».

La situation active et passive arrêtée au 31 août 2011 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SCRL « ACTECO », établi au 31 août 2011 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 62.463,54 euros et un passif net de -72.120,56 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que es prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation. »

2- DISSOLUTION

L'assemblée décide que la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « ACTECO » est

dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.

3- NOMINATION LIQUIDATEUR ET POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer un (1) liquidateur.

Elle appelle à cette fonction la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «

BISINELLA YVES, AVOCAT », ayant son siège social à 4102 Seraing (Ougrée), rue Matteotti, 36, numéro

d'entreprise 837.483.251. RPM Liège, laquelle aura pour représentant permanent Maître BISINELLA Yves

Carlo Denis, avocat, numéro national 71020223150.

Conformément à la loi, le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce

compétent de sa nomination.

L'assemblée confère tout pouvoir à Monsieur de BROUWER Michel, afin d'introduire la requête au tribunal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui résultent des articles 186, 187 et suivants du code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il a notamment le pouvoir de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire, de poursuivre l'industrie ou le commerce.

Il est dispensé de faire inventaire et pourront s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il devra respecter les prescriptions de l'article 41 des statuts

Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

Le mandat de liquidateur sera rémunéré suivant le barème légal applicable aux curateurs de faillites.

Le liquidateur est dès à présent autorisé à percevoir ses honoraires au fur et à mesure des réalisations d'actifs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyaux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe de gestion, le rapport du réviseur d'entreprises

et trois procurations.

- l'ordonnance du 15 décembre 2011 qui homologue la nomination du liquidateur.

- la coordination des statuts.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

Coordonnées
ACTECO

Adresse
RUE DE L'IMFORMATIQUE 9, BTE B 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne