AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU PAYS DE HUY, EN ABREGE : AIS DU PAYS DE HUY

Association sans but lucratif


Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU PAYS DE HUY, EN ABREGE : AIS DU PAYS DE HUY
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 807.189.161

Publication

28/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

TRIBUNAL DE COnERCE

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N° d'entreprise : 0807,189.161

Dénomination

(en entier) : Agence Immobilière Sociale du pays de Huy

(en abrégé): AIS du pays de Huy

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue d'Amérique, 28/02 à 4500 Huy

°blet de l'acte : Modification des status

Les soussignés, membres fondateurs :

1.Meuse Condroz Logement SCRL, société de logement de service public agréée par la Société Wallonne du Logement sous le n° 6090, rue d'Amérique, 28/02 à 4500 HUY, représenté actuellement par Monsieur DELHALLE Michel, Chaussée des Forges, 119 à 4500  HUY et par Monsieur LOMBA Eric, Grand Marchin, 42 à 4570 - MARC«

2.La Ville de Huy, grand Place, 1 à 4500 HUY, représenté actuellement par Monsieur COLLIGNON Christophe, Place des Italiens, 7/32 à 4500 - HUY

3.La Commune de Wanze, Place FanIel, 4 à 4520 WANZE, représenté actuellement par Monsieur MERCIER Xavier, Chaussée de Tirlemont, 54 à 4520 - WANZE

4.La Commune de Villers le Bouillet, rue de Waremme, 17 à 4530 VILLERS LE BOUILLET, représenté actuellement par Monsieur ANCION Philippe, Rue de Boriée, 40 à 4530 - VAUX BORSET

5.La Commune d'Amay, chaussée F. Terwagne, 76 à 4540 AMAY, représenté actuellement par Madame DAVIGNON Janine, Rue Alex Fouarge, 41 à 4540 - OMBRET

6.La Commune de Marchin, rue Joseph Wauters, la à 4570 MARCHIN, représenté actuellement par Madame TARONNA Claudia, Rue Triffoys, 14 à 4570- MARCHIN

7,La Commune de Modave, Place G. Hubin, 1 à 4577 VIERSET BARSE, représenté actuellement par Madame DEFAYS Jeanne, Rue Blette, 21 à 4577 - MODAVE

8.La Commune d'Engis, rue Reine Astrid, 13 à 4480 ENGIS, représenté actuellement par Monsieur LHOMME Philippe, Rue Val d'Awirs, 22 à 4480 - ENGIS

9.La Commune de Saint-Georges-sur-Meuse, rue Albert Ier, 16 à 4470 SAINT GEORGES, représenté actuellement par Madame GEORGIEN Marinette, Rue Yemawe, 43 à 4470 - SAINT GEORGES

10.La Commune de Burdinne, rue des Eccles, 3 à 4210 BURDINNE, représenté actuellement par Madame MATHIEU Maude, Rue du Marais, 23b à 4210- BURDINNE

11.La Commune de Héron, Place Communale, 1 à 4218 COUTHUIN, représenté actuellement par Madame DELCOURT Murielle, Rue Close, 6 à 4218 - HERON

12.La Commune de Verlaine, rue Vinâve des Streats, 32 à 4537 VERLAINE, représenté actuellement par Monsieur DANZE Patrick, Rue de l'Eglise, 25 à 4537 VERLAINE

13.La Commune de Nandrin, Place O. Musin, 1 à 4550 NANDRIN, représenté actuellement par Monsieur BRASSEL Guy, Rue de Clémodeau, 36 à 4550 - NANDRIN

14.Le CPAS de Huy, rue des Long Thiers, 35 à 4500 HUY, représenté actuellement par Monsieur MATHIEU Luc, Camp de Corroy, 4 à 4500 - HUY

15.Le CPAS de Wanze, rue Saint Martin, 14 à 4520 ANTHEIT, représenté actuellement par Madame HENDRICKX Anne, Rue Adrien David, 36 à 4520 - WANZE

16.Le CPAS de Villars le Bouillet, rue du Monument, la à 4530 VILLERS LE BOUILLET, représenté actuellement par Madame DEFRANCE Amélie, Rue Joseph Wauters, 9 à 4530 - VILLERS LE BOUILLET

17.Le CPAS d'Amay, chaussée F. Terwagne, 76a à 4540 AMAY, représenté actuellement par Monsieur PINCHART Steve, Rue Waloppe, 26 à 4540 - AMAY

18.Le CPAS de Marchin, rue E. Vandervelde, 6a à 4570 MARCHIN, dont le représentant n'a pas encore à ce jour été désigné

19.Le CPAS de Modave, rue des Potalles, 16 à 4577 MODAVE, représenté actuellement par Monsieur HALUT Pierre, Rue Chapelle, 6 à 4577 - VERSET BARSE

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MOU 2.2

201e CPAS d'Engis, rue Reine Astrid, 13 à 4480 ENGIS, représenté actuellement par Monsieur PENA

HEFIRERO Manuel, Rue Ronheu, 5 à 4480 - HERMALLE

211e CPAS de Saint-Georges-sur-Meuse, rue Reine Astrid, 36 à 4470 SAINT GEORGES, représenté

actuellement par Madame HAMENDE Charlotte, Rue de la Bourse, 23e à 4470 - SAINT GEORGES

22.Le CPAS de Burdinne, rue des Ecoles, 2 à 4210 Burdinne, représenté actuellement par Monsieur

DERCLAYE Joseph, Rue Saint Pierre, 4 à 4210 - LAMONTZEE

23.Le CPAS de Héron, rue St Martin, 15 à 4217 HERON, représenté actuellement par Monsieur FAGNOUL '

Pepe, Rue des Tombâtes, 18d à 4218 - COUTHUM

241e CPAS de Verlaine, rue Vinâve des Streats, 32 à 4537 VERLAINE, représenté actuellement par

Madame DOCK Magali, Rue de la Station, 9 à 4537 - VERLAINE

25,Le CPAS de Nandrin, rue Tige des Saules, 22 à 4550 NANDRIN, représenté actuellement par Monsieur

GEORIS Pierre, Rue des Houssalles, 11 à 4550 - SAINT SEVERIN

261a Chambre des Notaires de Liège, rue Saint Remy, 2 à 4000 LIEGE, représenté actuellement par

Monsieur de ROCHELEE Thierry, Rue de Bas-Oha, 252a à 4520 - WANZE

27.Le Syndicat National des Propriétaires, Boulevard d'Avroy 3 à 4000 Liège, représenté actuellement par

Monsieur LAMBERT Eric, Rue Neupont, 13 à 4550 - VILLERS LE TEMPLE

28.L'Entreprise de Formation par le Travailleur de Wanze « Trait d'Union », rue des Tombes, 30/5 à 4520

WANZE, entreprise mise en liquidation depuis lors

29.L'ASBL « Régie des Quartiers d'Amay », avenue de Dieuze, 10 à 4540 AMPSIN, représenté

actuellement par Madame ERASTE Isabelle, Rue de Jehay, 25 à 4540 - AMAY

30.L'ASBL « Régie des Quartiers d'Engis », rue des Alunières, 18a à 4480 ENGIS, dont le représentant n'a

pas encore à ce jour été désigné

31,Madame Michèle LEDOCTE, Présidente de la Croix Rouge, rue Delperée, 18 à 4500 HUY

32.Monsieur Eric WARNAND, Rue du Bure Ste Barbe, 9 à 4520 ANTHEIT

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit ;

entretemps, sont devenus membres de l'ASBL ;

- La Commune de Flémalle, Grand Route, 287 à 4400 FLEMALLE, actuellement représenté par Madame SIMONIS Isabelle, Grand`Route 287 à 4400  FLEMALLE

- Le CPAS de Flémalle, Rue de l'Ermitage, 16 à 4400 FLEMALLE, actuellement représenté par Madame MACH IROUX Julienne, Rue Harkay, 310 à 4400 FLEMALLE

Le Réseau de Lutte contre la Pauvreté, Rue Marie-Henriette, 12 à 5000 NAMUR, actuellement représenté par Monsieur PIRARD Olivier, Rue Aux Chevaux, 8 à 4540 - AMPSIN

PREAMBULE

« Loi sur les ASBL » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

20 « Arrêté » ; l'arrêté du 23 septembre 2004, modifié, du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale;

30 « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

TITRE ler

Dénomination, siège social

Article ler

L'association est dénommée « Agence Immobilière Sociale du pays de Huy »

Article 2

Son siège social est établi à 4500 HUY, rue d'Amérique, 28/02

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité territorial

Le champ d'activité territorial de l'association correspond au territoire de l'ensemble des Communes et CPAS associés.

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MOD 2.2

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Huy.

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour objet ;

1.de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recensés au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés

3.d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice

de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4.d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet social.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire ;

1, chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2. deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires

Lee communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobilière sociale.

Lee fondateurs soussignés sont membres.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

La démission, et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 9

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.

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MOE1 2.2

TITRE 5

Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'assodation,

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications des statuts ;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est

prévue ;

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale;

- les exclusions de membres.

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civil.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple courrier adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.

Article 14

Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 3 procurations.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 17

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MOI) 2.2

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante.

Article 18

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. II en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur, Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance,

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur,

TITRE 6

Administration

Article 20

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.

Un membre ne peut détenir plus de 1 procuration, En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante..

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, Il peut:

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous dépôts,

- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même

pour plus de neuf ans ;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

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MOD 22

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypothéquer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous prêts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisie$, ou d'autres empêchements,

- agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres,

Article 26

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa décision, mettre fin au mandat conféré à la (aux) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit,

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

Article 30

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

..

MOD 2,2

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Article 31

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice a débuté le 26 juin 2008 pour se clôturer le 31 décembre 2008

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 33

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.

Article 34

L'assemblée générale désignera un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandai

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 35

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Article 36

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté.

Article 37

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2014 a élu en qualité d'administrateurs, selon la clef de répartition proportionnelle des partis politiques :

- ANCiON Philippe, Rue de Borlée, 40 à 4530 - VAUX BORSET, représentant la commune de Villers-le-

Bouillet

- BRASSEL Guy, Rue de Clémodeau, 36 à 4550 - NANDRIN, représentant la commune de Nandrin

- COLLIGNON Christophe, Place des Italiens, 7/32 à 4500 - HUY, représentant la Ville de Huy

- DANZE Patrick, Rue de l'Eglise, 25 à 4537 - VERLAINE, représentant la commune de Verlaine

- DAVIGNON Janine, Rue Alex Fouarge, 41 à 4540 - OMBRET, représentant la commune d'Amy

- de ROCHELEE Thierry, Rue de Bas-Oha, 252a à 4520 - WANZE, représentant la Chambre des Notaires

- DEFAYS Jeanne, Rue Biette, 21 à 4577 - MODAVE, représentant la commune de Modave

- DEFRANCE Amélie, Rue Joseph Wauters, 9 à 4530 - VILLERS LE BOUILLET, représentant le CPAS de

Viliers te Bouillet

- DELCOURT Murielle, Rue Close, 6 à 4218 - HERON, représentant la commune d'Héron

- DERCLAYE Joseph, Rue Saint Pierre, 4 à 4210 - LAMONTZEE, représentant le CPAS de Burdinne

- DOCK Magali, Rue de la Station, 9 à 4537 - VERLAINE, représentant le CPAS de Verlaine

- ERASTE Isabelle, Rue de Jehay, 25 à 4540 - AMAY, représentant la Régie des Quartiers d'Amy

- FAGNOUL Philippe, Rue des Tomballes, 18d à 4218 - COUTHUIN, représentant le CPAS d'Héron

- GEORGIEN Marinette, Rue Yernawe, 43 à 4470 - SAINT GEORGES, représentant la commune de Saint

Georges

- GEORIS Pierre, Rue des Houssalles, 11 à 4550 - SAINT SEVERN, représentant le CPAS de Nandrin

MOD 2,2

Volet B - suite

- DELHALLE Michel, Chaussée des Forges, 119 à 4500 - HUY, représentant la Société de Logement de

Service Public

- HALUT Pierre, Rue Chapelle, 6 à 4577 - ViERSET BARSE, représentant le CPAS de Modave

- HAMENDE Charlotte, Rue de la Bourse, 23a à 4470 - SAINT GEORGES, représentant le CPAS de Saint

Georges

FIENDRICKX Anne, Rue Adrien David, 36 à 4520 - WANZE, représentant le CPAS de Wanze

- LAMBERT ric, Rue Neupont, 13 à 4550 - VILLERS LE TEMPLE, représentant le Syndicat National des

Propriétaires

- LE DOCTE Michèle, Rue Delperée, 18 à 4500 - HUY, représentant la Croix Rouge

- LHOMME Philippe, Rue Val d'Awirs, 22 à 4480 - ENGIS, représentant la commune d'Engis

- LOMBA Eric, Grand Marchin, 42 à 4570 - MARCHIN, représentant la Société de Logement de Service

Public

- MACHIROUX Julienne, Rue Harkay, 310 à 4400- FLEMALLE, représentant le CPAS de Flémalle

- MATHIEU Maude, Rue du Marais, 23b à 4210- BURDINNE, représentant la commune de Burdinne

- MATHIEU Luc, Camp de Corroy, 4 à 4500 - HUY, représentant le CPAS de Huy

- MERCIER Xavier, Chaussée de Tirlemont, 54 à 4520 - WANZE, représentant la commune de Wanze

PENA HERRERO Manuel, Rue Ronheu, 5 à 4480 - HERMALLE, représentant le CPAS d'Engis

PINC HART Steve, Rue Waloppe, 26 à 4540 - AMAY, représentant le CPAS d'Amy

PIRARD Olivier, Rue Aux Chevaux, 8 à 4540 - AMPSIN, représentant le Réseau Wallon de Lutte contre la

Pauvreté

SIMONIS Isabelle, Grand'Route 287 à 4400 FLEMALLE, représentant la commune de Flémalle

- TARONNA Claudia, Rue Triffoys, 14 à 4570 - MARCHIN, représentant la commune de Marchin

Fait à Huy

en 4 exemplaires, le 10 avril 2014

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Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU PAYS DE HUY, E…

Adresse
RUE D'AMERIQUE 28, BTE 02 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne