AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE EN HESBAYE (EN ABREGE) AIS'BAYE

Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE EN HESBAYE (EN ABREGE) AIS'BAYE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 831.397.094

Publication

03/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv� 111111111111.1MIlij1111.111111111

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 831.397.094

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : Agence Immobili�re Sociale en Hesbaye

(en abr�g�) : AlS'baye

Forme juridique : asbi

Si�ge : All�e des Hortensias 13 � 4300 Waremme

Obit de l'acte : Modifications

TITRE 1 er

D�nomination, si�ge social

Article ler

L'association est une asbl. r�gie par la loi sur les asbl

La d�nomination de l'association sans but lucratif est: Agence Immobili�re Sociale en Hesbaye, en abr�g� :

� AIS`baye � ou � AIS'Baye � ou Alnesbaye

Article 2

Le si�ge social de l'association est �tabli 13 All�e des Hortensias � 4300 Waremme

L'Assembl�e G�n�rale d�signe deux si�ges administratifs

1') 30 avenue de Tunisie � 4300 Waremme

et

20) 19 rue de Landen � 4280 Harinut

- Ces trois si�ges peuvent �tre transf�r�s, par d�cision du Conseil d'Administration (cfr. Art. 8 loi 21), ce si�ge doit �tre situ� surie territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit� territorial.

li est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge.

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but:

1. de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et

les besoins sociaux recens�s au plan local ;

2, de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics et priv�;

3. d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4. d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires envoie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend

les membres �nonc�s � l'article 6 de l'arr�t�, c'est-�-dire:

tohaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme;

4�

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M002.2

(repr�sent� par deux mandataires d�sign�s par les conseils respectifs).

Zdeux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et

un repr�sentant des locataires.

Les communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres,

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant ta p�riode de l'agr�ment r�gional.

Chaque commune, chaque centre public d'action sociale et s'il �chet, la Province membre mettent en Suvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de l'agence. Ces accords sonttraduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son centre public d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration, d�s lors que le champ territorial de t'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Article 7

La d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASI31...

Article 8

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre

d�c�d�,reont aucun droit surie fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni le remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4

Cotisations

Article 9

Le montant de la cotisation annuelle due par les pouvoirs locaux membres est fix� par l'assembl�e g�n�rale

annuelle. Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 0� ; il est adapt� au premier janvier de chaque ann�e

� l'�volution de l'indice sant�.

Seul le membre en r�gle de cotisation peut participer au vote.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par te plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les ASEL cules pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

- les modifications des statuts ;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la r�vocation des commissaires, de v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et la

fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

la d�charge a octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaires, � (eux)

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MOD 2.2

liquidateur(s);

- transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

- les exclusions de membres.

Article 12

il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de

l'ann�e civil.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � ta demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant rassembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans Ia convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la foi sur les ASBL, rassembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour � condition que les membres aient unanimement accept� d'en d�battre.

Article 14

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 16

Chaque membre ale droit d'assister � l'assembl�e. il peut se faire repr�senter par un mandataire.

Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix

Article 17

Lee r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o�

il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident

de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Article 18

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Article 19

Les d�cisions de rassembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 20

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux repr�sentants des propri�taires et des locataires.

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MOD 2.2

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e el�les pour un ternie de six ans (une l�gislature) et

sont en tout temps r�vocables par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � t'agence immobili�re sociale, en cours de t�gistature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �lis effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident,

un tr�sorier et un secr�taire.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut par le plus _�g� des administrateurs pr�sents.

Article 23

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

li ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s>

Un membre ne peut d�tenir plus d'une procuration> En sas de parit� de voix, celle du pr�sident Du de son remplasent est pr�pond�rante,

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce damier si�ge avec voix consultative.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour radminis a ion et la gestion de l'association.

Il peut notamment

- faire et recevoir tous les paieMents et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous d�p�ts,

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un ban m�me

pour plus de neuf ans ;

accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels.

.accepter et recevoir tous dons, donations, ot ce dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du 27

d�cembre 2004.

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypoth�quer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'a toutes garanties r�elles personnelles,

- donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions saisies, ou d'autres emp�chements,

- agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiges compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 26

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MOD 22

Le conseil d'administration d�l�gua ia gestion journeli�re et la repr�sentation aff�rente � celte-ci, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs organe), compos�(s) d'une ou plusieurs personnes, administrateur(s) ou membre(a) du personnel

Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� data gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e) de ta gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � ta gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 26 bis

Le Comit� de Gestion

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer, la gestion journali�re et la repr�sentation attach�e � celte-ci,

avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou � plusieurs organes compos�s dune ou

plusieurs personnes, administrateurs ou membre du personnel

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer � la direction Tes pouvoirs suivants :

- signer la correspondance courante;

-acheter toutes marchandises et mati�res premi�res pour les besoins courants;

'signer les mandats de gestion et les baux � loyer au nom de l'association;

'toucher et recevoir toute somme qui pourrait �tre due � l'association, en principat, Int�r�ts et accessoires,

retirer toute somme et valeur consign�es;

'donner bonnes et valables quittances au nom de l'association;

'retirer au nom de l'association, � la poste, les lettres, caisses ou paquets, colis, recommand�s ou non,

charg�s ou non, et ceux renfermant des valeurs d�clar�es, se fee remettre tout d�p�t, signer toute pi�ce

OU d�charge;

S'ils sont plusieurs, le Conseil d'Administration d�termine s'ils agissent individuellement, conjointement ou

coll�gialement, Le Conseil d'Administration en d�termine le nombre de membres,

Le Comit� de Gestion se r�unit chaque fois que la bonne gestion de l'asbi le n�cessite.

La pr�sence de membres du personnel pomp�e au sein l'AIS, sera requise en fonction de l'objet

de la r�union avec voix consultative. De m�me, le comit� pourra inviter toute personne pouvant apporter

un �clairage pertinent en raison de l'objet de la r�union avec voix consultative.

Le Conseil d'Administration d�l�gue au comit� de gestion les pouvoirs suivants:

- contracter toute assurance et faire tout autre acte conservatoire; 'dresser tout inventaire de bien et valeurs quelconques appartenant � l'association;

.en cas de contestation ou de litige, agir devant toute juridiction tant en d�fendant qu'en demandant; obtenir

toute d�cision, sentence, jugement ou arr�t et les ex�cuter;

-traiter, composer, acquiescer, transiger et compromettre sur tous les int�r�ts sociaux;

-aux effets ci-dessus, signer tout acte, pi�ce et proc�s-verbal, substituer sous sa responsabilit� personnelle,

�lire domicile et g�n�ralement fake le n�cessaire ;

'accepter ou non les logements propos�s par les propri�taires-bailleurs;

-attribuer les logements aux candidats locataires;

-d�cider de la r�siliation d'un mandat de gestion ou d'un bail ;

'assurer l'ad�quation entre la mise en location des biens et la bonne gestion locative ;

prendre toute d�cision n�cessaire � une saine gestion dans le respect de l'objet social de l'asiol ;

"faire rapport � chaque Conseil d'Administration.

assurer la gestion courante

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, sait par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

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M0022

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonctien, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement -wallon.

TITRE?

R�glement troi le int�rieur

Article 30

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'adrninistratiurs. r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rais statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITR� 8

Dispositions diverses

Article 31

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 32

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement

� l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 33

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur

� chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Article 34

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier

les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel Elle d�terminera la dur�e

de son mandat_

Lorsque fa loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises,

Article 35

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine

leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute

est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � bard� sociale, de pr�f�rence du refile type, qui accepte.

Article 36

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de J'arr�t�.

Article 37

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans tes pr�sents statuts est r�gl� par la lai du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

La commune de Berlin dont le si�ge social est situ� 10 rue A. Dodion � 4257 BERLOZ

La commune de Braivee dont le si�ge social est situ� 5 rue du Cornucbamp � 4260 BRAIVES ;

La commune de Crisn�e dont le si�ge social est situ� 1 rue de Favray � 4367 CRISNEE ;

La commune de Donceet dont le si�ge social est situ� 4 rue Caquin � 4357 DONCEEL ;

La commune de Faimes dont le si�ge social est situ� 13 rue A. Braas � 4317 MIMES;

La commune de Fodie-le-Haut-Clocher dont le si�ge social est situ� 27 rue de la Station � 4347 FEXI-1E-

MOD 2.2

Volet B - Suite

LE-HAUT-CLOCHER;

la commune de Geer dont le si�ge social est situ� 1 rue de la Fontaine � 4250 OSER;

La commune de Hannut dont le si�ge social est situ� 23 rue de Landen � 4280 HANNUT ;

La commune de Lincent dont le si�ge social est situ� 1 rue des Ecoles � 4287 LINCENT;

La commune de Oreye dont le si�ge social est situ� 9 rue de ta Westr�e � 4360 OREYE ;

La commune de Remicoutt dont le si�ge social est situ� 6 Nouvelle Perc�e � 4350 REMICOURT ;

La commune de Warenmie dont le si�ge social est situ� 2 rue J. Wauters � 4300 WAREMME

La commune de Wasseiges dont le si�ge social est situ� 143 rue du Baron d'Obin � 4219 WASSEIGES ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Berioz dont le si�ge social est situ� 12 rue R. Orban � 4257 BERLOZ ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Braives dont fe si�ge social est situ� 6 rue du Comuchamp

� 4260 BRAIVES ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Crisn�e dont le si�ge social est situ� 'I rue Favray � 4367 CRISNEE ;

Le centre Public d'Action Sociale de Donceel dont le si�ge social est situ� 4 rue Vieille Voie

� 4367 DONCEEL;

Le Centre Public d'Action Sociale de Fexhe-te-Haut-Clocher dont le si�ge social est situ� 108 me Principale

� 4347 PEXHE-LE-14AUT-CLOCHER ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Palmes dont le si�ge social est situ� 13 rue A. Braas � 4317 FAIlvIES

Le Centre Public d'Action Sociale de Geer dont le si�ge social est situ� 1 rue de la Fontaine � 4250 GEEF;

Le Centre Public d'Action Sociale de Hannut dont le si�ge social est situ� 3 rue de Mite � 4280 HANNUT ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Uncent dont le si�ge social est situ� 1 me Saint-Christophe

� 4287 LINCENT ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Oreye dont le si�ge social est situ� 7 rue de la Westr�e

�4360 OREYE ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Remicourt dont le si�ge social est situ� 5 Nouvelle Perc�e

� 4350 REMICOURT ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Waremme dont le si�ge social est situ� 34 rue Sous Ch�teau

� 4300 WAREMME ;

Le Centre Public d'Action Sociale de Wasseiges dont le si�ge social est situ� 13/D rue du Baron d'Obin

� 4219 WASSEIGES ;

Le � Home Warernrnien � spri dont le si�ge social est situ� 13 ail�e des Hortensias � 4300 WAREMME; Le <9 Collectif Logement � asbl dont le si�ge social est situ� 42 rue Z�nobe Gramme � 4280 HANNUT ; .� La Passerelle � asbi dont le si�ge �social est situ� 12 rue de Wasseiges � 4280 HANNUT/CREHEN ;

Sont nomm�s au poste de

Pr�sident : Mme Nicole CHARLIER

Vice-Pr�sident: Fr�d�ric DELNATIE

Secr�taire Mme Carine RENSON

Tr�sorier M Freddy HELLINGS

Sont nomm�s � la gestion journali�re :

Mme Nicole CHARLiER n�e le 16 f�vrier 1948 domicili�e 5 rue L�on Genot � 4280 Hannut;

M Freddy HELINGS n� le 24 ao�t 1955 domicili� 7 rue des Pr�s � 4360 OREYE ;

M Fr�d�ric DELNAr iL ne te 12 mars 1959 domicili� 9 me de les Waieffes � 4317 Feintes;

Mme Carine RENSON n�e le 20 f�vrier 1969 domicili�e 16 rue de la R�perie � 4260 Hannut;

Mme Dominique1.1131OUL n�e le 13 mars 1845 domicili�e 12 rue de I'Eglise � 4360 Remleouri/Momalle

Mme Manuelle RUZETTE-COPIETERST n�e le 27 ao�t 1959 domicili�e'( rue de Merdorp

� 4219 Wasseiges;

M Alain HAPPAERTS n� le 14 avril 1964 domicili� 11 rue du Hameau � 4267 Boitez;

Mme Isabelle WILLEM n�e le 22 avril 1971 domicili�e 15 rue Paireuses � 4540 Amay ;

Mme Bernadette MICHEL n�e le 20 ao�t 1952 domicili�e rue Mors � Hannut/Trogn�e

Mme Annik COLLET n�e le 18 octobre 1955, domicili�e 55/1 rue du Bolland

� 4260 Braives/Ville-en-Hesbaye.

plus amplement qualifi�s cl-dessus qui acceptent ce mandat_

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Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE EN HESBAYE (EN AB…

Adresse
Si

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne

AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE EN HESBAYE (EN ABREGE) AIS'BAYE

Divers

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