AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI D'OUPEYE, EN ABREGE : ALE OUPEYE

Association sans but lucratif


Dénomination : AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI D'OUPEYE, EN ABREGE : ALE OUPEYE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 455.220.703

Publication

16/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Nd d'entreprise: 0455.220.703

Dénomination

(en entier) : AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI D'OUPEYE

(en abrégé) : ALE OUPEYE

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DES ECOLES 4 4684 HACCOURT

Objet de l'acte : CESSATION ET TRANSFERT DE L'ACTIVITE TITRES-SERVICES

Extrait du procès verbal du 21/05/2013.

4. Cessation de l'activité titres-services au sein de l'asbl

Le conseil d'administration, après avoir débattu au sujet de l'avenir incertain des ALE et de la future régionalisation des compétences, constate que la situation est défavorable à la continuité de l'activité titres-services au sein de l'asbl et met au vote les résolutions suivantes

" Première résolution : cessation de l'activité titres-services au sein de l'asbl au plus tard le 31/12/2013. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

" Deuxième résolution : cession à titre gratuit et moyennant inventaire de l'intégralité du matériel acquis dans le cadre du développement de l'activité titres-services.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

" Troisième résolution cession des réserves financières constituées par l'asbl concernant l'activité titres-services comprenant notamment les réserves légales et de formatiorL

Cette résolution est adoptée à l'unanimité..

" Quatrième résolution : dépôt d'une caution pour tiers d'un montant de 25.000,00E dans le cadre de la demande d'agrément titres-services de la nouvelle scrl La Servicerie.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5. Transfert de l'activité titres-services vers la scrl La Servicerie

Suite aux décisions relatives à la cessation des activités titres-services au sein de l'asbl, le conseil d'administration charge le bureau exécutif et le gestionnaire de réaliser l'ensemble des opérations nécessaires au transfert total de l'activité conformément aux règles en vigueur dans le domaine.

Le transfert d'activité devra être considéré comme un transfert d'entreprise

Par transfert d'entreprise, on entend - tant en droit belge (CCT 32bis) qu'en droit européen (directive 2001/23) - le transfert conventionnel d'une entité économique qui maintient son identité, en vue de la poursuite d'une activité économique avec en conséquence un changement d'employeur au sens juridique du terme

MOD 2.2

Volet B - suite

Le transfert implique que le repreneur poursuive la même activité économique ou une activité analogue grâce au transfert de l'essentiel des moyens nécessaires à la poursuite de cette activité.

Outre ie personnel, ces moyens peuvent consister en des éléments corporels (bâtiment, outillage, marchandises, quel qu'en soit le propriétaire) ou incorporels (bail, enseignes, dénomination commerciale, marque, brevets, clientèle).

La présence d'un seul de ces éléments peut suffire à conclure à l'existence d'un transfert. Une analyse au cas par cas est donc indispensable.

A titre exemplatif, la reprise d'une activité autrefois exercée par une commune ou par une ASBL (transfert entre entités publique et privée/ activité avec ou sans but lucratif), a été considérée comme un transfert au sens de la loi.

Le bureau exécutif et le gestionnaire veilleront à respecter les éléments suivants :

" Obligation d'information et de consultation

Le cédant et le cessionnaire doivent consulter les organes concertation au sujet des facteurs économiques, financiers ou techniques à l'origine des modifications de structure et des conséquences économiques, financières et sociales du transfert A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, une information doit être donnée aux travailleurs concernant les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert projeté, ainsi que la date envisagée.

" Obligation de reprise de la totalité du personnel

Le transfert s'effectue de plein droit et ce, indépendamment des conventions conclues entre cédant et repreneur.

Les travailleurs bénéficient d'une protection qui interdit à l'employeur de les licencier pour une cause liée au transfert d'entreprise (en prévision ou en réaction au transfert).

L'employeur (cédant ou cessionnaire) qui a l'intention de procéder à un licenciement hors motif grave se réservera la preuve des raisons économiques, techniques ou d'organisation le justifiant.

" Maintien des conditions individuelles et collectives de travail

Le repreneur doit en principe garantir le maintien des conditions individuelles et collectives de travail (rémunérations à l'exception des régimes complémentaires de prévoyance sociale, horaires, fonctions, etc.).

Les conventions collectives (nationales, sectorielles ou d'entreprise) continuent à lier le repreneur à tout le moins jusqu'à ce qu'elles cessent de produire leurs effets. Les transferts qui impliquent un changement de commission paritaire (ou passage du secteur public au privé) posent de multiples questions, La Cour de cassation prône dans ce cas une application distributive des dispositions les plus favorables aux travailleurs,

" Solidarité pour les dettes sociales existantes au moment du transfert

Le législateur belge a prévu la possibilité pour le travailleur de s'adresser tant au cédant qu'au repreneur pour réclamer l'ensemble des dettes existant au jour du transfert. Le repreneur devra alors en assumer paiement intégral à charge pour lui d'en poursuivre ensuite le remboursement contre le cédant et d'assumer l'éventuelle insolvabilité de ce dernier.

Le Secrétaire

G. MASTRONARDI

La Présidente Ch. CAIVIBRESY

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Coordonnées
AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI D'OUPEYE, EN ABR…

Adresse
RUE DES ECOLES 4 4684 HACCOURT

Code postal : 4684
Localité : Haccourt
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne