AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION, EN ABREGE : A.E.I.

Dénomination : AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION, EN ABREGE : A.E.I.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 505.741.370

Publication

08/12/2014

�� Mod PDF 11 1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

MINNUI

Ne' d'entreprise : SpS.

D�nomination (en entier) : AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION (en abr�g�): A.E.[,

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : rue du Vertbois 13B � 4000-LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte

CONSTITUTION

D'un acte dress� le vingt et un novembre deux mil quatorze, par le notaire Ariane DENIS notaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Yves Godin & Ariane Denis Notaires associ�s �, �tablie � 4000 Li�ge, rue Bassenge 47, il r�sulte notamment que :

1. FONDATEUR FORME DENOMINATION

A. La REGION WALLONNE, pour laquelle agit en mission d�l�gu�e en vertu de l'arr�t� du Gouvernement wallon du trente avril deux mil quatorze, la SOWALFIN, soci�t� anonyme d'int�r�t public, mieux qualifi�e ci-apr�s

B. La soci�t� anonyme d'int�r�t public � SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES �, en abr�g� � SOWALFIN � ayant son si�ge, avenue Maurice Destenay, 13 � 4000-LIEGE, RPM Li�ge num�ro 0227.842.904. Constitu�e suivant acte re�u par le notaire L�on VAN BRABANT ayant r�sid� � Li�ge, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publi� aux annexes du Moniteur belge du douze octobre suivant sous le num�ro 851012-5. Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois, par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Ariane DENIS soussign�e, le vingt f�vrier deux mil quatorze, publi�es aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq mars suivant sous le num�ro 14066292

Ont constitu� entre elles, entre elles, conform�ment au d�cret du vingt-huit novembre deux mil treize portant cr�ation de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abr�g� � A.E.I. � et ont requis le notaire soussign� d'arr�ter les statuts d'une soci�t� anonyme de droit public d�nomm�e � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �, en abr�g� � A.E.I. �, dont La REGION WALLONNE a d�clar� assumer seule la responsabilit� des fondateurs, conform�ment au code des soci�t�s.

2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de fa soci�t� est �tabli rue du Vertbois, 13 B � 4000-L1EGE.

3. OBJET SOCIAL

� ler L'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation est l'op�rateur d�sign� par la Wallonie pour offrir des services efficients d'appui et d'accompagnement au d�veloppement �conomique, technologique et num�rique de la Wallonie. Pour ce faire, elle structure, pilote et �value un r�seau d'op�rateurs int�gr�, lisible et visible. Ce faisant, la soci�t� favorise l'entrepreneuriat, la croissance et l'innovation, dans le respect des comp�tences sp�cifiques attribu�es � ses filiales, aux autres soci�t�s de droit public, Agences, organes ou services du Gouvernement ressortissant de la Wallonie.

Dans ce cadre, la soci�t� accompagne et appuie les entreprises dans leur strat�gie d'innovation et de cr�ativit� en soutenant leur d�veloppement et, notamment par l'interm�diaire de sa filiale, l'Agence du Num�rique, elle contribue � faire de la Wallonie une terre d'excellence num�rique.

La soci�t� a notamment pour missions de

Mentionner sur la derni�re page du Vol@t B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

1. Traduire les priorit�s du Gouvernement dans des plans d'actions int�gr�s qui ont pour objectif de pr�ciser les services fournis aux entreprises et dans des contrats d'objectifs et en assurer le suivi et l'�valuation ;

2. Organiser le suivi administratif et financier pour le financement public des plans int�gr�s et contrats

d'objectifs ;

3. Ex�cuter les missions qui lui sont d�l�gu�es, en rapport avec son objet social, par d�cret ou par le

Gouvernement ;

4, Rendre des avis et des recommandations � l'attention du Gouvernement, d'initiative ou sur demande ;

5. Exercer un r�le de veille et d'observatoire dans le cadre de ses missions ;

6. Organiser un r�seau d'acteurs publics et priv�s (op�rateurs) efficient, ouvert, bas� sur la confiance

et les partenariats et structur� par un ensemble de processus ;

7, D�finir et mettre � disposition du r�seau toutes m�thodologies, outils et exp�riences pilotes, en particulier en mati�re de veille et d'observation, n�cessaires pour atteindre la mise en oeuvre des plans int�gr�s ;

8. Fournir les informations n�cessaires pour l'�valuation des politiques publiques ;

9. G�rer tout ou partie de dispositifs d'aides selon les modalit�s fix�es par d�cret ou par le Gouvernement ;

10. Renforcer la professionnalisation des op�rateurs ;

11. Mettre en place un tableau de bord de suivi du r�seau des op�rateurs, leur fixer des objectifs � atteindre et �valuer leur performance ;

12. Am�liorer l'accessibilit� aux services et comp�tences offerts par les op�rateurs et aux aides g�r�es en tout ou partie par l'Agence, pour r�pondre aux besoins des publics cibles ;

13. Proposer et mettre en Suvre des actions pilotes innovantes ;

14. Assurer et coordonner la communication globale de l'AEl,.en ce compris celle de ses filiales.

Les op�rations de la soci�t� relatives aux missions d�l�gu�es sont pr�sent�es de mani�re distincte dans ses comptes.

�2 La soci�t� doit, en R�gion Wallonne, accomplir tous actes et op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet, � l'exclusion d'actes r�p�t�s � caract�re commercial.

�3 La soci�t� assure pour sa filiale, l'Agence du Num�rique, dans le cadre d'un contrat de coop�ration conclu entre la soci�t� et cette filiale, les services transversaux de support, tels que la gestion des ressources humaines, l'appui juridique, la gestion comptable et financi�re.

4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social initial souscrit est fix� � la somme de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 E). Il est repr�sent� par cent trente-cinq (135) actions sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social et conf�rant tes m�mes droits et avantages. Ces actions sont num�rot�es dans le registre des actions de 1 � 135. Chacune des actions est int�gralement lib�r�e lors de sa souscription.

Une attestation justifiant le d�p�t de la somme soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 � ) sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BELFIUS BANQUE au compte num�ro BE95 0910 2108 1058 a �t� produite au notaire instrumentant.

6. NATURE DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

7. ACTIONNAIRES

La soci�t� a pour actionnaires

1� la R�gion wallonne ;

2� la Soci�t� R�gionale d'Investissement de Wallonie (SRIW) ;

3� la Soci�t� Wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises

(SOWALFIN)

Seules les personnes morales habilit�es par le Gouvernement wallon peuvent �tre actionnaires. La

prise de participation ne peut � aucun moment porter atteinte � la participation majoritaire de la R�gion

wallonne dans le capital de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

8. ADMINISTRATION REPRESENTATION

Composition

�1, La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration qui se compose de treize (13) membres

maximum, nomm�s pour un terme de cinq ans, r�partis comme suit

1� sept administrateurs dont le Pr�sident, propos�s et d�sign�s par le Gouvernement

2� trois administrateurs issus du monde des entreprises, dont une vice-pr�sidence, d�sign�s par le

Gouvernement sur proposition des organisations repr�sentatives des employeurs du Conseil

�conomique et social de Wallonie ;

3� trois administrateurs ext�rieurs, dont une vice-pr�sidence, d�sign�s par le Gouvernement pour leur

exp�rience professionnelle ou acad�mique qui repr�sentent chacun des trois domaines suivants

a) le d�veloppement �conomique, l'innovation non technologique et l'�conomie cr�ative ;

b) la stimulation technologique et la recherche ;

c) les technologies de l'information et de la communication et le num�rique.

Par d�rogation � l'alin�a 1e,, tout actionnaire d�tenant au moins cinq pour cent (5%) du capital social de la soci�t� peut proposer un administrateur suppl�mentaire,

Les administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne doivent �tre en tout temps majoritaires au sein du conseil d'administration.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer une personne physique pour la repr�senter, pour la dur�e du mandat, dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur, Les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs ; la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale est suffisante,

La soci�t� v�rifie que ['administrateur n'a pas atteint ['�ge de septante (70) ans au moment de sa d�signation.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection,

Le conseil d'administration d�signe, sur avis conforme du Gouvernement wallon, son Pr�sident parmi les membres repr�sentant le Gouvernement, Il ne peut �tre r�voqu� que par le Gouvernement wallon. Le conseil d'administration d�signe, apr�s avis du Gouverneraient wallon, deux vice-pr�sidents, le premier parmi les membres issus du monde de l'entreprise et le second parmi les administrateurs ind�pendants.

Le Pr�sident ainsi que les vice-pr�sidents sont nomm�s pour une dur�e de cinq ans.

Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t� � l'exception de ceux que le d�cret ou les statuts r�servent � d'autres organes de la soci�t�.

Il peut d�l�guer certaines de ses comp�tences � un ou plusieurs de ses membres ou certaines t�ches relevant de la gestion journali�re, sur proposition du directeur g�n�ral, � des membres du personnel de la soci�t�.

Repr�sentation

Le directeur g�n�ral est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Sans pr�judice des dispositions relatives � la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice par le Pr�sident et un administrateur agissant conjointement.

9. ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit au si�ge social de la soci�t� le dernier mercredi du mois de mars � onze heures, ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

10. DROIT DE VOTE

Dans les votes aux assembl�es g�n�rales, chaque action donne droit � une voix.

11. EXERCICE SOCIAL "

L'exercice social commence le premier (11 janvier de chaque ann�e pour se terminer le trente et un

(31) d�cembre de la m�me ann�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Non et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des fiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

12. REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux de toute nature, des charges sociales, des amortissements, provisions n�cessaires et de toutes obligations assum�es par !a soci�t� en ex�cution du d�cret portant cr�ation de la soci�t� anonyme de droit public c< Agence pour l'Entreprise et l'Innovation � et de ses missions constitue le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins afin de constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve est entam�e. Le reliquat recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix. N�anmoins, l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration, peut d�cider � la majorit� simple des voix d'affecter tout ou partie de ce reliquat, soit � un report � nouveau, soit � des fonds de provision ou � des r�serves extraordinaires. Le paiement des dividendes se fait aux dates et aux endroits d�termin�s par le conseil d'administration.

13. ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le conseil d'administration peut distribuer des acomptes sur dividendes de l'exercice en cours dans les

conditions pr�vues par le Code des Soci�t�s.

14. DISSOLUTION - REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

La dissolution avec liquidation de la soci�t� ne peut �tre prononc�e que par un d�cret qui r�glera le

mode et les conditions de la liquidation.

En cas de liquidation, et apr�s apurement de tout le passif, le surplus de la liquidation doit recevoir une affectation une soci�t� dont l'objet social se rapproche le plus possible de l'objet social de la pr�sente soci�t� ou � la R�gion wallonne.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

la soci�t� �tant constitu�e, les comparantes, r�unies en ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE ont pris les d�cisions suivantes, d�cisions qui deviendront effectives au moment de l'acquisition de la personnalit� morale par la soci�t�, soit au moment du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Li�ge .

1. Le nombre des administrateurs a �t� fix� � treize (13)

2. Ont �t� appel�s � ces fonctions :

a) sur proposition et d�signation par le Gouvernement wallon :

" Madame DELCOMMINETTE Pascale Danielle Aline, registre national num�ro 681015166-09, domicili�e rue Fays, 12 � 4540-Amay.

" Monsieur DELCOMMINETTE Ren� Georges Justin, registre national num�ro 460809165-05, domicili� rue des Pins, 9 � 5580-Rochefort.

" Monsieur DEMONTE Dominique Daniel, registre national num�ro 710901 305-55, domicili� rue de Sovimont, 38 � 5150-Floreffe.

" Monsieur BERTRAND S�bastien, registre national num�ro770708 067-01, domicili� rue Marguerite Yourcenar, 8 bte 0202 � 1348-Ottignies-Louvin-la-Neuve.

" Madame GLAUTIER Laurence Lucie Christine Ghislaine, registre national num�ro720707138-49, domicili�e avenue Louise 499, bte 008 � 1050-Bruxelles.

" Madame LESENFANTS Laetitia Bertha Georges, registre national num�ro 811109 130-20, domicili�e rue des Fontaines-Roland, 33 � 4000-Li�ge:

" Madame VEREECKE Anne Eug�nie Ghislaine, 'registre national num�ro 710120 288-28, domicili�e 5020-Namur, All�e de Hulpia, 26

b) Sur proposition des organisations repr�sentatives d�s employeurs du Conseil �conomique et social de Wallonie

" Madame DIMMERS Anne Colette Georgette, registre national num�ro 621016 006-13, domicili�e rue Gr�try, 48 bte 0097 � 4020-Li�ge.

" Monsieur de WASSEIGE Olivier Jean Denys Marie Blaise Ghislain, registre national num�ro 620315 019-78, domicili� rue Louvrex 79 � 4000-Li�ge.

" Monsieur PIRNAY Jean-S�bastien Charles Martin, registre national num�ro 750728 107-95, domicili� rue Longue, 264 � 6200-Chatelet.

c) Comme administrateurs ext�rieurs d�sign�s en fonction de leur exp�rience professionnelle ou acad�mique :

" repr�sentant le d�veloppement �conomique, l'innovation non technologiques et l'�conomie cr�ative : Monsieur BRIEf Herv� Charles Louis Etienne Victor, registre national num�ro

710109175-83, domicili� rue de la Fr�te, 13 � 1360-Perwez. _

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Voet B - suite

" repr�sentant la stimulation technologique et la recherche : Monsieur LEMAITRE Andr� Claude Robert Louis Roger, registre national num�ro 560417 073-39, domicili� place des Franchises, 4 � 4000-Li�ge.

" repr�sentant les technologies de l'information et de la communication et le num�rique : Monsieur VINCE Dany Jean, registre national num�ro 510927121-09, domicili� rue de Saint-Julien, 78 � 7800-Ath.

En compl�ment � ces treize (13) administrateurs, l'assembl�e a constat� que la SOWALFIN �tait un actionnaire d�tenant au moins cinq pour cent (5 V0) du capital social de la soci�t� et a appel� Monsieur DI BARTOLOMEO Jean-Pierre registre national num�ro 680626 169-36, domicili� rue Albert Pirson, 43 � 4540-Amay, � la fonction d'administrateur suppl�mentaire.

Les fondateurs ont d�clar� que les administrateurs ci-dessus d�sign�s avaient pr�alablement accept� leur mission.

ils sont tous nomm�s pour une dur�e de cinq (5) ans. Leur mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle de deux mil vingt.

3. Le premier exercice social comprendra la p�riode s'�tendant de ce jour au trente et un d�cembre deux mil quinze.

4. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura d�s lors lieu en mars deux mil seize.

5. Ont �t� d�sign�s, pour les ann�es deux mil quinze, deux mil seize et deux mit dix-sept, en qualit� de Coll�ge des commissaires :

" la soci�t� Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises SCCRL, boulevard d'Avroy, 38 � 4000-Li�ge, repr�sent�e par Monsieur Philippe PIRE et

" la soci�t� RSM InterAudit SCRL, rue Antoine de Saint-Exup�ry, 14 � 6041-Gosselies, repr�sent�e par Monsieur Pierre WARZEE.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite, les administrateurs ci-dessus d�sign�s, r�unis en conseil d'administration ont d�cid� � l'unanimit� des voix, de nommer Pr�sident du conseil d'administration, Monsieur DELCOMMINETTE Ren�, pr�nomm�, qui accepte, et de nommer Vice-Pr�sidents du conseil, Messieurs de WASSEIGE Olivier et BRIET Herv�, tous deux pr�nomm�s et qui ont accept�.

NOTAIRE ARIANE DENIS

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte du vingt et un novembre deux mil quatorze,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

12/12/2014

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N� d'entreprise : 0505.741.370

D�nomination (en entier) : AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION (en abr�g�): A.E.I.

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : rue du Vertbois, 1313 � 4000-LIEGE

(adresse compl�te)

Qbiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

AUGMENTATION DE CAPITAL - MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� le vingt et un novembre deux mil quatorze par le notaire Ariane DENIS, de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Yves Godin & Ariane Denis -Notaires associ�s �, �tablie � 4000 Li�ge, rue Bassenge 47, enregistr� � Li�ge 1 ie 24 novembre 2014 vol. 210 fol. 60 case 11 constatant les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme de droit public AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION � en abr�g� � A.E.I. �, mieux qualifi�e ci-dessus, il r�sulte notamment que tous les actionnaires, r�unissant ensemble cent trente-cinq (135) actions, soit l'int�gralit� du capital social �tant valablement repr�sent�s, l'assembl�e s'est d�clar�e valablement constitu�e, apte � d�lib�rer et, � l'unanimit�, a adopt� les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution : rapports pr�alables

Apr�s que le pr�sident ait donn� lecture � l'assembl�e des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, dont chacun des actionnaires a reconnu avoir re�u un exemplaire, � savoir :

1. Rapport sp�cial du R�viseur, sur la description des apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie desdits apports.

2. Rapport du conseil d'administration en date du vingt et un novembre deux mil quatorze, conform�ment � l'article 602 du code des soci�t�s dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent les apports en nature pour la soci�t� et, le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles il s'�carte des conclusions du R�viseur d'Entreprises

l'assembl�e a approuv� ces rapports.

Le rapport �tabli par le coll�ge des commissaires, savoir RSM InterAudit scrl � Gosselies, sous la signature de Monsieur Pierre WARZEE, r�viseur d'entreprises et Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises, sccrl � Li�ge sous la signature de Monsieur Philippe PIRE, R�viseur d'Entreprises en date du vingt et un novembre deux mil quatorze conclut dans les termes suivants textuellement reproduits :

�8. Conclusions

Les apports en nature � la soci�t� anonyme de droit public � Agence pour l'Entreprise et l'Innovation �, effectu�s parla R�gion Wallonne, la SRI W et la SOWALFIN, pour un montant total de � 1.975.744, 00, consistent en immobilisations financi�res,

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

1. L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le conseil d'administration de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie des apports en nature.

2. La description des apports en nature que la R�gion Wallonne, la SRIW et la SOWALFIN proposent d'effectuer � la soci�t� anonyme de droit public � Agence pour l'Entreprise et l'Innovation � r�pond � des conditions normales de " r�cision et de clart�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

1(Qlet B - suite

Les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

En r�mun�ration de son apport de 950 actions de la sa � Agence de Stimulation Economique � et de 2.224 actions de la sa � Agence de Stimulation Technologique �, �valu�s � � 1.849.521,00, la R�gion Wallonne recevra 3.699 actions de la sa � Agence pour l'Entreprise et l'Innovation �.

En r�mun�ration de son apport de 53 actions de la sa � Agence de Stimulation Economique � et de 25 actions de la sa � Agence de Stimulation Technologique �, �valu�s � � 63.111,50, la SRIWrecevra 126 actions de la sa � Agence pour l'Entreprise et l'innovation �.

En r�mun�ration de son apport de 53 actions de la sa cc Agence de Stimulation Economique � et de 25 actions de ia sa � Agence de Stimulation Technologique �, �valu�s � � 63.111,50, la SOWALFIN recevra 126 actions de la sa � Agence pour l'Entreprise et l'Innovation �

Deuxi�me r�solution : Augmentation de capital par apports en nature

L'assembl�e a d�cid�, au vu des rapports dont question ci-avant, d'augmenter le capital � concurrence de un million neuf cent septante-cinq mille sept cent quarante-quatre euros (1.975.744,00 � ) pour le porter de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 � ) � deux millions quarante-trois mille deux cent quarante-quatre euros (2.043.244,00 � ) avec cr�ation de trois mille neuf cent cinquante et une (3.951) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, de m�me nature et offrant les m�mes droits et avantages, participant aux r�sultats de l'entreprise prorata temporis, par l'apport en nature par ses actionnaires de toutes les actions repr�sentatives du capital d'une part de la soci�t� anonyme civile de droit public � AGENCE DE STIUMATION TECHNOLOGIQUE � en abr�g� � A.S.T. � et d'autre part de la soci�t� anonyme civile de droit public � AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE �, en abr�g� � ASE �, et plus amplement d�crits dans les rapports dont question ci-avant, apports r�partis de la mani�re suivante :

" Apport par la REGION WALLONNE mieux qualifi�e ci-avant :

1. des deux mille deux cent vingt-quatre (2.224) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme civile de droit public � AGENCE DE STIMULATION TECHNOLOGIQUE �, en abr�g� � A.S.T. � ayant son si�ge social � 4000-LiEGE rue du Vertbois, 136, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0882.706.037 RPM Li�ge. Constitu�e suivant acte re�u par le notaire Eric DORMAL ayant r�sid� � Li�ge-Ch�n�e, le dix-neuf juillet deux mil six, publi� aux annexes du Moniteur belge du deux ao�t suivant sous le num�ro 06126045. Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Dormal pr�cit�, le vingt-trois d�cembre deux mil huit, publi�es aux annexes du Moniteur beige du vingt-sept janvier deux mil neuf sous le num�ro 09013903. Au capital de deux millions deux cent septante-quatre mille euros (2.274.000,00 � ) repr�sent� par deux mille deux cent septante-quatre (2.274) actions int�gralement souscrites et lib�r�es.

2. Des neuf cent cinquante (950) actions qu'elfe d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme civile de droit public � AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE �, en abr�g� � A.S.E. � dont le si�ge est �tabli � 4000-LIEGE rue du Vertbois, 13B, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0882.891.624, RMP Li�ge. Constitu�e suivant acte re�u par le notaire Eric DORMAL pr�nomm�, le dix-neuf juillet deux mil six, publi� aux annexes du Moniteur belge du seize ao�t suivant sous le num�ro 0131318. Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant ledit notaire DORMAL, le quatorze d�cembre deux mil sept, publi�es aux annexes du Moniteur belge du dix janvier deux mil huit sous le num�ro 0006989. Au capital de un million cinquante-six mille euros (1.056.000,00 � ) repr�sent� par mille cinquante-six (1.056) actions int�gralement souscrites et lib�r�es.

" Apport par la soci�t� anonyme � SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE �, en abr�g� S.R.I.W., mieux qualifi�e ci-apr�s,

1, des vingt-cinq (25) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� A.S.T. mieux qualifi�e ci-avant.

2. Des cinquante-trois (53) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� A.S.E. mieux qualifi�e ci-avant

" Apport par la soci�t� anonyme SOWALFIN, mieux qualifi�e ci-avant :

1. des vingt-cinq (25) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� A.S.T. mieux qualifi�e ci-avant

2. des cinquante-trois (53) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� A.S.E. mieux qualifi�e ci-avant.

Troisi�me r�solution : r�alisation des apports

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

Moniteur

belge

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Motet B - suite

sont intervenues :

A. La REGION WALLONNE, mieux qualifi�e ci-avant, laquelle, apr�s avoir entendu lecture de ce qui

pr�c�de, a d�clar� par l'interm�diaire de son repr�sentant pr�qualifi� :

- avoir parfaite connaissance de la situation financi�re et des statuts de la sa d'int�r�t public A.E.I.

- faire apport � la soci�t� :

" des deux mille deux cent vingt-quatre (2.224) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme civile de droit public � A.S.T. � mieux qualifi�e ci-avant

Evalu�es pour un total de huit cent nonante-neuf mille cinq cent vingt et un euros (899.521,00 � ).

" des neuf cent cinquante (950) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme

civile de droit public � A.S.E. � mieux qualifi�e ci-avant

Evalu�es pour un total de neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 � ).

En r�mun�ration de ces apports : il lui a �t� attribu� trois mille six cent nonante-neuf (3.699) actions nouvelles de la soci�t� A.E.I., enti�rement lib�r�es.

B. La soci�t� anonyme � SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE � en abr�g� � S.R.I.W. �, ayant son si�ge social � 4000-LIEGE avenue Maurice Destenay, 13, RPM Li�ge num�ro 0219.919.487. Constitu�e suivant acte re�u par Monsieur G. HALLET, Pr�sident adjoint aupr�s du Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur, en date du vingt-deux octobre mil neuf cent septante-neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge du huit novembre suivant sous le num�ro 1850-3. Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et, pour la derni�re fois, par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant Madame Mich�le GALAND VANDERMEULEN, Commissaire aupr�s du Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Li�ge, le vingt-six mai deux mil dix, publi�es aux annexes du Moniteur belge du dix-sept juin suivant sous le num�ro 10087343.

Ici repr�sent�e par Madame Emma GALERE en vertu d'une procuration sous seing priv� du treize novembre deux mil quatorze ci-annex�e.

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de, a d�clar� par l'interm�diaire de son repr�sentant pr�qualifi� :

- avoir parfaite connaissance de la situation financi�re et des statuts de la sa d'int�r�t public A.E.I. faire apport � la soci�t� :

" des vingt-cinq (25) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme civile de droit

public � A.S.T. � mieux qualifi�e ci-avant

Evalu�es pour un montant total dix mille cent onze euros cinquante cents (10,111,50 � ).

" des cinquante-trois (53) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme civile de droit public � A.S.E. � mieux qualifi�e ci-avant ;

Evalu�es pour un montant total de cinquante-trois mille euros (53.000,00 � ).

En r�mun�ration de ces apports : il lui a �t� attribu� cent vingt-six (126) actions nouvelles de la soci�t� A.E.I., enti�rement lib�r�es.

C. La soci�t� anonyme SOWALFIN, mieux qualifi�e ci-avant, laquelle, apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de, a d�clar� par l'interm�diaire de son repr�sentant pr�qualifi�

avoir parfaite connaissance de la situation financi�re et des statuts de la sa d'int�r�t public A.E.I. faire apport � la soci�t� :

" des vingt-cinq (25) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme civile de droit

public � A.S.T. � mieux qualifi�e ci-avant

Evalu�es pour un montant total dix mille cent onze euros cinquante cents (10.111,50 � ).

" des cinquante-trois (53) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme civile de droit public � A.S.E. � mieux qualifi�e ci-avant

Evalu�es pour un montant cinquante-trois mille euros (53.000,00 � ).

En r�mun�ration de ces apports : il lui a �t� attribu� cent vingt-six (126) actions nouvelles de la soci�t� A.E.I., enti�rement lib�r�es.

Quatri�me r�solution : Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital L'assembl�e a constat� et requis le notaire soussigne d'acter authentiquement que l'augmentation de capital d�cid�e �tait effectivement r�alis�e et que le capital �tait ainsi port� � la somme de deux millions quarante-trois mille deux cent quarante-quatre euros (2.043.244,00 � ) repr�sent� par quatre mille quatre-vingt-six (4.086) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente de l'avoir social, int�gralement souscrites et lib�r�es.

Mentionner sur Ea derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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R�serv�

Au

---Moniteur--

belge

uaiet B - suite

Cinqui�me r�solution : Deuxi�me augmentation de capital par souscription en num�raire L'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de nonante-deux mille cinq cents euros (92.500,00 � ), pour te porter de deux millions quarante-trois mille deux cent quarante-quatre euros (2.043.244,00 � ) � deux millions cent trente-cinq mille sept cent quarante-quatre euros (2.135.744,00 � ), avec cr�ation de cent quatre-vingt-cinq (185) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, de m�me nature que les actions existantes et offrant les m�mes droits et avantages, participant aux r�sultats de l'entreprise prorata temporis � souscrire au prix unitaire de cinq cents euros (500,00 � ).

Sixi�me r�solution : Renonciation au droit de pr�f�rence

Les soci�t�s S.R.I.W. et SOWALFIN, toutes deux pr�qualifi�es, ont d�clar� par l'interm�diaire de leur repr�sentant respectif renoncer irr�vocablement et int�gralement au droit de pr�f�rence pr�vu par l'article 592 du code des soci�t�s ainsi qu'au d�lai pr�vu par la loi pour l'exercer.

Souscription -- Lib�ration

Est alors intervenue la REGION WALLONNE, mieux qualifi�e ci-avant, ici repr�sent�e comme il est dit, laquelle apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de, a d�clar� souscrire l'int�gralit� des cent quatre-vingt-cinq (185) actions nouvelles, au prix unitaire de cinq cents euros, soit pour un montant total de nonante-deux mille cinq cents euros (92.500,00 � ).

La souscriptrice a ensuite d�clar� que toutes les actions nouvelles ainsi souscrites �taient int�gralement lib�r�es par versement de nonante-deux mille cinq cents euros (92.500,00 � ) effectu�, conform�ment � l'article 311 du code des soci�t�s et pr�alablement � la pr�sente assembl�e � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de BELFIUS BANQUE sous le num�ro BE84 0910 2108 1159 ainsi qu'il r�sulte d'une attestation de d�p�t en date du dix-huit novembre deux mil quatorze produite au notaire instrumentant.

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

L'assembl�e a constat� et requis le notaire soussign� de constater authentiquement que l'augmentation de capital d�cid�e �tait effectivement r�alis�e et que le capital �tait ainsi port� � la somme de deux millions cent trente-cinq mille sept cent quarante-quatre euros (2.135.744,00 � ), repr�sent� par quatre mille deux cent septante et une (4.271) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente de l'avoir social, actions int�gralement souscrites et lib�r�es.

Septi�me r�solution : mise en concordance des statuts

Afin de le mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 5 premier alin�a des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de deux millions cent trente-cinq mille sept cent quarante-quatre euros (2.135.744,00 � ). ll est repr�sent� par quatre mille deux cent septante et une (4.271) actions, sans d�signation de valeur nominale, enregistr�es dans le registre des actions de 1 � 4.271, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE ARIANE DENIS

D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal du vingt et un novembre deux mil quatorze avec coordination des statuts et un exemplaire original du rapport du r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

17/12/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

N� d'entreprise :0505.741.370

D�nomination (en entier) : AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION (en abr�g�): A.E.I,

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : rue du Vertbois, 13 B � 4000-LIEGE

(adresse compl�te)

Obietis) de l'acte

PROJET DE FUSION SIMPLIEIEE PAR ABSORPTION DE L'A.S.E. ET DE L'AST PAR L'AEI Le pr�sent projet de fusion est �tabli conform�ment l'article 719 du Code des soci�t�s.

Le d�cret du 28 novembre 2013 portant cr�ation de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abr�g� : A.E.I. pr�cise en son article 24

� A dater de la publication au Moniteur belge de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation Economique et de l'Agence de Stimulation Technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, l'ensemble des droits et obligations des soci�t�s Agence de Stimulation Economique et Agence de Stimulation Technologique sont transf�r�s de plein droit, en ce compris l'ensemble des subsides et apports publics, � la soci�t�.

De m�me, l'ensemble des droits et obligations sociales, dont de mani�re non exhaustive le transfert automatique des contrats de travail en cours d'ex�cution et le maintien des droits et avantages des travailleurs transf�r�s, sont �galement repris � cette m�me date.

Le transfert des droits et obligations de l'Agence de Stimulation Economique et de l'Agence de Stimulation Technologique � la soci�t� est opposable aux tiers sans autre formalit� � cette m�me date. �

Conform�ment � ce d�cret et aux articles 671, 676 et 719 � 727 du Code des soci�t�s, le Conseil d'administration de l'A.E.I., soci�t� absorbante, et les conseils d'administration de l'Agence de Stimulation Economique (A.S.E.) et de l'Agence de Stimulation Technologique (A.S.T.), soci�t�s absorb�es, ont �tabli de commun accord le pr�sent projet relatif � la r�alisation d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption en vertu de l'article 676 du Code de soci�t�s (ci-apr�s d�sign�e comme la � fusion simplifi�e �).

La fusion simplifi�e op�rera l'absorption de l'A.S.E, et de M.S.T. par l'A.E.I..

Au jour du pr�sent projet de fusion, l'A.E.I. est l'unique actionnaire de l'A.S.E. et de I'A.S.T. puisqu'elle d�tient 100% des actions depuis l'augmentation de capital par apport des parts sociales de l'A.S.E. et

de I'A.S.T. intervenue le 21 novembre 2014. " Lors de la prise d'effet de la fusion simplifi�e, l'A.S.E. et l'A.S.T. seront dissoutes sans liquidation et transf�reront l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement au profit de l'A.E.I., soci�t� absorbante.

1. SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION SIMPLIFIEE (articles 676 et 719, alin�a 2, 1� du

Code des soci�t�s)

A. Forme, d�nomination et si�ge social

A. 1. Soci�t� absorbante

La soci�t� absorbante est la soci�t� anonyme de droit public Agence pour l'Entreprise et l'Innovation,

dont le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, Rue du Vertbois, 13B.

L'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Ariane DENIS,

Notaire � LiEGE, le 21 novembre 2014, publi� aux Annexes du Moniteur belge du , sous

le num�ro

L'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

4

R�serv�

Au

belge

Volet B -" suite

La derni�re modification des statuts date du 21 novembre 2014 suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre

Ariane DENIS, Notaire � LI EGE, publi� aux Annexes du Moniteur belge du , sous le

num�ro

Le capital de l'Agence pour l'Entreprise et l'innovation s'�l�ve � 2.135.744 euros, repr�sent� par 4.271 parts toutes int�gralement lib�r�es.

A.2. Soci�t�s absorb�es

A.2.1. Agence de Stimulation Economique

La premi�re soci�t� absorb�e est la soci�t� anonyme civile de droit public Agence de Stimulation Economique, dont le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, Rue du Vertbois, 13B.

L'Agence de Stimulation Economique est une soci�t� anonyme civile de droit public qui a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, le 19 juillet 2006, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 16 ao�t 2006, sous le num�ro 0131318.

L'Agence de Stimulation Economique est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 882.891.624.

La derni�re modification des statuts date du 14 d�cembre 2007 suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 10 janvier 2008, sous le num�ro 0006989.

Le capital de l'Agence de Stimulation Economique s'�l�ve � 1.056.000 euros, repr�sent� par 1.056 actions toutes int�gralement lib�r�es.

A.2.2. Agence de Stimulation Technologique

La deuxi�me soci�t� absorb�e est la soci�t� anonyme civile de droit public Agence de Stimulation Technologique, dont le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, Rue du Vertbois, 13B.

L'Agence de Stimulation Technologique est une soci�t� anonyme civile de droit public qui a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, le 19 juillet 2006, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 2 ao�t 2006, sous le num�ro 06126045.

L'Agence de Stimulation Technologique est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 882.706.037.

La derni�re modification des statuts date du 23 d�cembre 2008 suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 27 janvier 2009, sous le num�ro 09013903.

Le capital de l'Agence de Stimulation Technologique s'�l�ve � 2.274.000 euros, repr�sent� par 2.274 actions toutes int�gralement lib�r�es.

B. Objet social

B.1. L'Agence pour l'Entreprise et l'innovation

Conform�ment � l'article 3 de ses statuts, l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation a pour objet : � �ler. L'Agence pour l'Entreprise et l'innovation est l'op�rateur d�sign� par la Wallonie pour offrir des services efficients d'appui et d'accompagnement au d�veloppement �conomique, technologique et num�rique de la Wallonie. Pour ce faire, elle structure, pilote et �value un r�seau d'op�rateurs int�gr�, lisible et visible. Ce faisant, la soci�t� favorise l'entrepreneuriat, la croissance et l'innovation, dans le respect des comp�tences sp�cifiques attribu�es � ses filiales, aux autres soci�t�s de droit public, Agences, organes ou services du Gouvernement ressortissant de la Wallonie.

Dans ce cadre, la soci�t� accompagne et appuie les entreprises dans leur strat�gie d'innovation et de cr�ativit� en soutenant leur d�veloppement et, notamment par l'interm�diaire de sa filiale l'Agence du Num�rique, elle contribue � faire de la Wallonie une terre d'excellence num�rique.

La soci�t� a notamment pour missions de

1 � Traduire les priorit�s du Gouvernement dans des plans d'actions int�gr�s qui ont pour objectif de pr�ciser les services fournis aux entreprises et dans des contrats d'objectifs et en assurer le suivi et l'�valuation ;

2� Organiser le suivi administratif et financier pour le financement public des plans int�gr�s et contrats d'objectifs ;

3� Ex�cuter les missions qui lui sont d�l�gu�es, en rapport avec son objet social, par d�cret ou par le Gouvernement ;

4� Rendre des avis et des recommandations � l'attention du Gouvernement, d'initiative ou sur demande ;

5� Exercer un r�le de veille et d'observatoire dans le cadre de ses missions ;

6� Organiser un r�seau d'acteurs publics et priv�s (op�rateurs) efficient, ouvert, bas� sur la confiance et les partenariats et structur� par un ensemble de processus ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

7� D�finir et mettre � disposition du r�seau toutes m�thodologies, outils et exp�riences pilotes, en particulier en mati�re de veille et d'observation, n�cessaires pour atteindre la mise en oeuvre des plans int�gr�s ;

8� Fournir les informations n�cessaires pour l'�valuation des politiques publiques;

9� G�rer tout ou partie de dispositifs d'aides selon les modalit�s fix�es par d�cret ou par le Gouvernement ;

10� Renforcer la professionnalisation des op�rateurs ;

11� Mettre en place un tableau de bord de suivi du r�seau des op�rateurs, leur fixer des objectifs � atteindre et �valuer leur performance ;

12� Am�liorer l'accessibilit� aux services et comp�tences offerts par les op�rateurs et aux aides g�r�es en tout ou partie par l'Agence, pour r�pondre aux besoins des publics cibles ;

13� Proposer et mettre en oeuvre des actions pilotes innovantes ;

14� Assurer et coordonner la communication globale de l'AEI, en ce compris celle de ses filiales,

Les op�rations de la soci�t� relatives aux missions d�l�gu�es sont pr�sent�es de mani�re distincte dans ses comptes.�

B.2. L'Agence de Stimulation Economique

Conform�ment � l'article 3 de ses statuts, l'Agence de Stimulation Economique a pour objet :

� L'A. S.E. a pour objet la mise en place de la politique de stimulation �conomique en R�gion wallonne. Par politique de stimulation �conomique, on entend l'ensemble des actions publiques de mise en valeur et de d�veloppement des potentialit�s endog�nes d'une collectivit� territoriale tant au plan �conomique qu'industriel.

Dans le cadre de l'exercice de la politique de stimulation �conomique d�finie par le Gouvernement, l'A.S.E. accomplit les missions suivantes :

1� concevoir, proposer et mettre en oeuvre un programme pluriannuel d'animation et d'accompagnement des entreprises;

2� coordonner les programmes pluriannuels de stimulation �conomique transmis par les structures locales de coordination en application de l'article 13 du d�cret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon du vingt-trois f�vrier deux mille six;

3� concevoir, proposer et mettre en oeuvre un programme pluriannuel de sensibilisation � l'esprit d'entreprendre et � la cr�ation d'entreprise;

4� organiser en r�seau des op�rateurs d'animation et d'accompagnement des entreprises subventionn�s parla R�gion wallonne;

5� mettre en oeuvre des actions d'information, de soutien et de coordination � la cr�ation d'activit� et � la diff�renciation, notamment les bourses de pr�activit� et les aides � la consultance et l'agr�ment des projets pr�sent�s par les Coop�ratives d'activit�s;

6� proc�der � l'�valuation des actions d'animation et d'accompagnement des entreprises men�es dans le cadre de la politique de stimulation �conomique, notamment par des enqu�tes de satisfaction des entreprises b�n�ficiaires;

7� rendre un avis au Gouvernement sur toute demande d'agr�ment en tant que structure de coordination locale, en application de l'article 13;

8� exercer le contr�le du respect des conditions d'agr�ment des structures de coordination locales;

9� rendre des avis et des recommandations � l'attention du Gouvernement sur toute question relative � la stimulation �conomique;

10� accepter toute autre mission en lien avec la stimulation �conomique confi�e par le Gouvernement et ayant pour objectif le d�veloppement �conomique de la R�gion wallonne.

En outre, l',4.S.E. ex�cute les missions qui lui sont d�l�gu�es en rapport avec son objet social, par d�cret ou par le Gouvernement, de la mani�re d�finie par celui-ci.

Les op�rations relatives � ces missions d�l�gu�es sont pr�sent�es de mani�re distincte dans ses comptes.

L'A.S.E. pourra accomplir tout acte en rapport avec l'accomplissement de ses missions, � l'exclusion d'actes r�p�t�s � caract�re commercial, et d�velopper dans ce cadre toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou priv�s�,

B.3. L'Agence de Stimulation Technologique

Conform�ment � l'article 3 de ses statuts, l'Agence de Stimulation Technologique a pour objet

� La soci�t� a pour objet l'accomplissement dans le cadre de la politique de stimulation technologique

d�finie parle Gouvernement wallon des missions suivantes

1� la structuration du paysage wallon de l'interm�diation;

2� la " ro+osition du +ro" ramme de stimulation technologi" ue .ourla R� ion wallonne;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

3� la coordination et la mise en ouvre du programme de stimulation technologique pour la R�gion

wallonne adopt� parle Gouvernement wallon;

4� l'interm�diation technologique en mati�re de cr�ation d'activit�s, notamment par la collaboration avec

l'Agence de stimulation �conomique (ASE) vis�e � l'article let du d�cret-programme relatif aux actions

prioritaires pour l'avenir wallon du vingt-trois f�vrier deux mille six;

5� l'organisation en r�seau des trois grandes familles d'op�rateurs, � savoir les valorisateurs

universitaires, les guideurs technologiques dans les centres de recherche 'et les conseillers

technologiques;

6� la r�daction de conventions pour les familles d'op�rateurs, et, le cas �ch�ant, leur conclusion;

7� le suivi et l'�valuation des conventions vis�es au 6�;

8� la mise en place des outils utiles au fonctionnement interne du r�seau;

9� l'orientation et le suivi des demandes externes vers les op�rateurs;

10� l'organisation et la diffusion d'une information sur le dispositif d'interm�diation en R�gion wallonne;

11� la d�finition des crit�res d'agr�ment des op�rateurs dans le cadre de l'iinterm�diation, et leur

agr�ment;

12� la mise � niveau et l'encadrement des op�rateurs vis�s au 5�;

13� la d�finition des profils des op�rateurs vis�s au 5�;

14� toute autre mission en lien avec la stimulation technologique confi�e parle Gouvernement et ayant

pour objectif le d�veloppement technologique de la R�gion wallonne;

15� des avis et des recommandations � l'attention du Gouvernement wallon en mati�re d'innovation

technologique.

Dans ce cadre, la soci�t� veillera notamment � ce qu'un nombre maximum de PME et de TPE participent

aux m�canismes de recherche et d'iinnovation.

La soci�t� pourra accomplir tout acte en rapport avec l'accomplissement de ses missions, � l'exclusion

d'actes r�p�t�s � caract�re commercial, et d�velopper dans ce cadre toute forme de collaboration avec

des partenaires publics ou priv�s.

La soci�t� ex�cutera ses mission qui lui sont d�l�gu�es en rapport avec son objet social, par d�cret ou

par le Gouvernement, de la mani�re d�finie par celui-ci �.

II, PRISE D'EFFET COMPTABLE (articles 676 et 719, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

Les op�rations des soci�t�s absorb�es sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies

pour le compte de la soci�t� absorbante, � partir du ler janvier 2015.

III. DESCRIPTION DE L'OPERATION

La fusion simplifi�e est une op�ration assimil�e � la fusion par absorption dans laquelle la soci�t�

absorbante est l'actionnaire unique des soci�t�s absorb�es.

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, l'op�ration assimil�e � la fusion par absorption

entra�nera de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

L'int�gralit� des patrimoines actifs et passifs des soci�t�s absorb�es seront transf�r�s � la soci�t� absorbante ;

Les soci�t�s absorb�es cesseront d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation ; Conform�ment � l'article 682, alin�a 2 du Code des soci�t�s, l'actionnaire de chaque soci�t� dissoute ne deviendra pas actionnaire de la soci�t� absorbante, puisque l'actionnaire des soci�t�s absorb�es est la soci�t� absorbante elle-m�me. Aucune action ne sera donc �mise � l'occasion de la fusion simplifi�e.

1V. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DES SOCIETES ABSORBEES (articles 676 et 719, alin�a 2, 3� du Code des soci�t�s)

Etant donn� que l'actionnaire de chaque soci�t� absorb�e ne d�tient pas de droits sp�ciaux et qu'il n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucun mesure n'est propos�e.

V. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (articles 676 et 719, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Les administrateurs de l'A.E.I. et les administrateurs de l'A.S.E. et de I'A.S.T. ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion.

*** *** ***

Fait le 21 novembre 2014 � Li�ge en six exemplaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Le Notaire Ariane DENIS est charg� de d�poser au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, au nom de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, de l'Agence de Stimulation Economique et de l'Agence de Stimulation Technologique, les trois projets de fusion sign�s.

Notaire Ariane DENIS

Pour extrait conforme

D� " os� en m�me temps : projet de fusion

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/05/2015

��Mod PDF 11.1

II*

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0505.741.370

D�nomination (en entier) : AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION (en abr�g�): A.E.I.

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : rue du Vertbois, 13B � 4000-LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte

FUSION PAR ABSORPTION PAR LA PR�SENTE SOCI�T� ANONYME DES SOCI�T�S ANONYMES DE DROIT PUBLIC

� AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE �, EN ABR�G� � A.S.E �, ET � AGENCE DE STIMULATION

TECHNOLOGIQUE �, EN ABR�G� � A.S.T. �

ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCI�T� ABSORBANTE

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-cinq mars deux mil quinze par le notaire Ariane DENIS, de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Yves Godin & Ariane Denis Notaires associ�s �, �tablie � 4000 Li�ge, rue Bassenge 47, enregistr� � Li�ge 1, le 26 mars 2015 r�f�rence 5 volume 000 folio 000 case 3560, constatant les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme de droit public � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �, en abr�g� �A.E.I. �, mieux qualifi�e ci-dessus, il r�sulte notamment que les actionnaires, repr�sentant ensemble quatre mille deux cent septante et une (4.271) actions, soit l'int�gralit� du capital social, �tant valablement repr�sent�es, l'assembl�e s'est d�clar�e valablement constitu�e, apte � d�lib�rer et, � l'unanimit�, a adopt� les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : projet de fusion

L'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'expos� pr�alable, tous les actionnaires ayant reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e,

Monsieur le Pr�sident a d�pos� sur le bureau et pr�sent� � l'assembl�e le projet de fusion et une copie de la mention de son d�p�t aux annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deux mil quatorze. Le Pr�sident a confirm� que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719 et 720 du code des soci�t�s avaient �t� correctement accomplies tant par la pr�sente soci�t� absorbante que par les soci�t�s anonymes de droit public � Agence de Stimulation Economique �, en abr�g� A.S.E. et � Agence de Stimulation Technologique � en abr�g� � A.S,T. �, soci�t�s absorb�es.

Deuxi�me r�solution : constatations

L'assembl�e a constat�

" que l'op�ration vis�e entrait dans le cadre de l'article 676 du code des soci�t�s et que d�s lors seules les formalit�s prescrites par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s �taient applicables.

" le caract�re idoine des objets sociaux de la soci�t� absorbante et des soci�t�s absorb�es de sorte que l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ne devait pas �tre modifi� � l'occasion de la fusion.

" Que, conform�ment � l'article 719 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, aucun avantage particulier n'�tait attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorbante et absorb�es.

Troisi�me r�solution : fusion

L'assembl�e a approuv� le projet de fusion pr�cit� et d�cid� d'approuver l'absorption des soci�t�s

anonymes de droit public � Agence de Stimulation Economique �, en abr�g� A.S.E. et � Agence de

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Mentionner sur !a derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Stimulation Technologique �, en abr�g� A.S.T, par voie de transfert du patrimoine (activement et passivement) de chacune des soci�t�s absorb�es � la pr�sente soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que

a) Du point de vue comptable, les op�rations des soci�t�s absorb�es � Agence de Stimulation Economique � et � Agence de Stimulation Technologique � sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante � compter du premier janvier deux mil quinze � z�ro heure.

b) Les capitaux propres des soci�t�s absorb�es �Agence de Stimulation Economique � et � Agence de Stimulation Technologique � ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante,: �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de leur capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les actions �mises par les soci�t�s absorb�es seront annul�es conform�ment � l'article 726 �2 du Code des soci�t�s.

c) L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� anonyme de droit public � Agence de Stimulation Economique �,

en abr�g� � A.S.E. � et l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� anonyme de droit public � Agence de Stimulation Economique �, en abr�g� � A.S.T. � ont, aux termes des proc�s-verbaux dress�s par le notaire Ariane DENIS soussign�e, ce jour , ant�rieurement � la pr�sente, d�cid� leur fusion avec la' pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation desdites soci�t�s, de l'int�gralit� de leur patrimoine, tant activement que passivement.

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Quatri�me r�solution : Transfert du patrimoine des soci�t�s absorb�es

L'assembl�e, compte tenu de la r�solution adopt�e ci-dessus, a requis le notaire soussign� d'acter que i l'int�gralit� du patrimoine, tant activement que passivement, de chacune des soci�t�s anonymes de i droit public � Agence pour la Stimulation Economique �, en abr�g� A.S.E. et � Agence de Stimulation I Technologique �, en abr�g� A.S.T. �tait transf�r�e � la soci�t� absorbante.

Cinqui�me r�solution : Description des patrimoines transf�r�s � la soci�t� absorbante Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e :

A. e requis le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de chacune des deux soci�t�s absorb�es �tait transf�r� � la date de ce jour avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil quinze � z�ro heure

B. Dispens� express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes lesdites situations comptables arr�t�es au trente et un d�cembre deux mil quatorze.

C. Ce transfert de ces patrimoines comprend en outre les �l�ments incorporels, tels que d�nomination, � droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, i

commerciale, administrative et know-how. I

D. Situation des fonds de commerce :

Les fonds de commerce tant de la soci�t� anonyme de droit public � Agence de Stimulation Economique � en abr�g� A.S.E., que de la soci�t� anonyme de droit public � Agence de Stimulation Technologique �, en abr�g� A.S.T. sont transf�r�s � la soci�t� absorbante, quittes et libres de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et ne sont grev�s d'aucune inscription oui transcription hypoth�caire et, en outre, aucun �l�ments desdits fonds de commerce n'est grev� de I

nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypoth�caire, 1

E. Conditions g�n�rales du transfert

1. La pr�sente soci�t� absorbante a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � i tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par les soci�t�s absorb�es � Agence de, Stimulation Economique � et � Agence de Stimulation Technologique � � compter de ce jour, sans qu'il I puisse en r�sulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques depuis le premier janvier deux i mil quinze, La soci�t� absorbante supporte, avec effet r�troactif au premier janvier deux mil quinze I �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on' g�n�rale, toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou F susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La 1 soci�t� absorbante vient en outre aux droits et obligations de chacune des soci�t�s absorb�es en j

mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, I

I I2. La soci�t� absorbante prend les biens lui transf�r�s par chacune des soci�t�s absorb�es dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre les soci�t�s absorb�pour j

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Moniteur

belge

Volet B - suite

quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de chacune des soci�t�s absorb�es passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� absorbante, sans qu'il puisse en r�sulter de novation. En cons�quence, la soci�t� absorbante acquittera, en lieu et place des soci�t�s absorb�es, tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� du patrimoine de chacune des soci�t�s absorb�es qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par les soci�t�s absorb�es, le tout aux �ch�ances convenues entre ces derni�res et leurs cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�es et de la soci�t� absorbante, dont !a cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes du Moniteur belge des proc�s-verbaux constatant la fusion et non encore �chue, peuvent au plus tard dans les deux mcis de cette publication, exiger une s�ret�, nonobstant toute convention contraire, selon les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de chacune des soci�t�s absorb�es �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae � et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par chacune de ces soci�t�s absorb�es, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de !a r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de chacune des soci�t�s absorb�es.

7. Le transfert du patrimoine de chacune des soci�t�s absorb�es comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, chacune des soci�t�s absorb�es � l'�gard des tiers, en ce compris les administrations publiques ;

la charge de tout le passif de chacune des soci�t�s absorb�es envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de chacune des soci�t�s absorb�es envers tous les tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re qu'aucune des soci�t�s absorb�es ne puisse jamais �tre recherch�e ou inqui�t�e de ce chef ;

les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver.

8. Le patrimoine des soci�t�s absorb�es ne comprend aucun immeuble.

9. En cas d'erreur ou d'omission dans la description des patrimoines transf�r�s, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci le cas �ch�ant.

Sixi�me r�solution : constatation de la disparition des soci�t�s absorb�es

L'assembl�e a constat� et requis le notaire soussign� d'acter que, par suite des d�cisions concordantes prises par elle aux termes des r�solutions qui pr�c�dent et par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des soci�t�s absorb�es � Agence de Stimulation Economique � et � Agence de Stimulation Technologique � qui ont, aux termes de proc�s-verbaux dress�s ce jour par le notaire soussign�, approuv� !a pr�sente fusion, la fusion entra�nait de plein droit et simultan�ment les effets suivants

" la dissolution sans liquidation de chacune des soci�t�s absorb�es, celles-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alin�a premier 1� du Code des soci�t�s)

" les deux mille deux cent septante-quatre (2.274) actions de la soci�t� anonyme de droit public � Agence de Stimulation Technologique � et les mille cinquante-six (1.056) actions de la soci�t� anonyme de droit public � Agence de Stimulation Economique � d�tenues par la soci�t� absorbante sont annul�es et, conform�ment � l'article 726 �2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites actions d�tenues par elle.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Adresse
RUE DU VERTBOIS 13B 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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