AGENCE TECHNIQUE DES METIERS DE L'ALIMENTATION, EN ABREGE : A.T.M.A.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AGENCE TECHNIQUE DES METIERS DE L'ALIMENTATION, EN ABREGE : A.T.M.A.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.703.304

Publication

13/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dé osé au Hfcdu

IMIL1!le

N° d'entreprise 0436.703.304

Dénomination

(en entier) : Agence Technique des Métiers de l'Alimentation

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4960 Malmedy, Meiz, Route de l'Ancienne Fronti re 58

Objet de l'acte : Dissolution  Mise en liquidation

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Florence GODIN, notaire à la résidence de MALMEDY le 26 mars 2014, enregistré à Stavelot le 28 mars 2014, vol. 437, fol. 70 case 5, 03 rôles 00 renvoi, reçu : 50 ¬ ; L'inspecteur principal, S.BERGS, il est extrait ce qui suit :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de:

La société privée à responsabilité limitée AGENCE TECHNIQUE des MÉTIERS de l'ALIMENTATION, ayant son siège à 4960 Malmedy, Route de l'Ancienne Frontière 58, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.703.304 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0436703304.

G')

L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour et après échange de vue et discussions

adopte les résolutions suivantes

RESOLUTIONS.

1. RAPPORTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES.

Préalablement à la proposition de dissolution anticipée de la société, Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif dressé par le gérant en date du 28 février 2014 ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2013, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Monsieur le Président donne lecture du rapport spécial prescrit par l'article 181 §1 alinéa 3, dressé en date du 14 mars 2014 par Monsieur Vincent DETREMBLEUR, expert-comptable I.E.0 et concernant la situation active et passive de la société, lequel conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de' la situation, fait apparaître un total de bilan de 346.704,19 ¬ et un actif net 150.727,70 ¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31.12.2013 découle correctement de la comptabilité de la société.

Par contre, eu égard aux réserves émises aux points 4.1.2,1., 41.4.2., du présent rapport et sous réserve d'éventuelles latentes occultes, il ne nous est pas possible de déterminer de manière raisonnable dans quelle mesure cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances du liquidateur se réalisent.

2. PROPOSITION DE DISSOLUTION ANTIC1PEE.

L'assemblée générale propose la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à

compter de ce jour, laquelle n'existera désormais plus que pour les besoins de sa liquidation.

3. NOM1N 'TION D'UN LIQUIDATEUR PROCURATION SPECIALE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mc II

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

...,-; . re.4...

RéglOrvt> au

Moniteur belge

L'assemblée décide de nommer un seul liquidateur. Elle appelle à ses fonctions Monsieur René BOURGUIGNON prénommé ainsi que Madame Jacqueline Louise BERTRAND comme liquidateur subsidiaire.

En application de l'article 184 du Code des sociétés, le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce de VERVIERS.

A cet effet, l'assemblée donne procuration au liquidateur pour introduire la requête en confirmation au nom de la société,

4. POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Cade des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus aux dits articles sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

li peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

II peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur. L'assemblée autorise dès à présent le liquidateur à procéder à la vente des biens immobiliers appartenant à la société. Le liquidateur sera également autorisé et habilité pour la suite, à gérer les relations bancaires de la société, notamment avec ING Banque, Belfius Banque et la BNP Paribas Fortis,

Le mandat du liquidateur sera exercé gratuitement.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité par les associés.

On omet le surplus.

Déposées en même temps, l'expédition de ['acte et ses annexes, ainsi que l'ordonnance

d'homologation du liquidateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Florence GODIN. Notaire à Malmecly

Volet B - suiffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2014 : VV060100
04/07/2013 : VV060100
30/08/2012 : VV060100
23/08/2011 : VV060100
13/04/2015 : VV060100
15/07/2009 : VV060100
24/06/2008 : VV060100
09/07/2007 : VV060100
03/08/2005 : VV060100
30/11/2004 : VV060100
07/10/2004 : VV060100
13/08/2003 : VV060100
05/07/2002 : VV060100
17/06/2000 : VV060100
01/01/1997 : VV60100
21/10/1989 : VV60100
22/03/1989 : VV60100

Coordonnées
AGENCE TECHNIQUE DES METIERS DE L'ALIMENTATI…

Adresse
ROUTE DE L'ANCIENNE FRONTIERE 58 4960 BEVERCE

Code postal : 4960
Localité : Bevercé
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne