AGRIKL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. AGRIKL
Dénomination : AGRIKL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.983.896

Publication

11/08/2014
ÿþRéservé

Au

Moniteur

belge

Dénomination (en entier) : AGRIKL

(en abrégé): *

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège :rue des Buissons, 62 à 4000 Liège

(adresse complète)

1 Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

1 1 Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, le 28 juillet 2014, en cours 1

d'enregistrement, I

1. Monsieur KLEYNTSENS Loïs Charles Yves Thierry, né à Liège le 26 août 1993, célibataire, domicilié à 40001

Liège, rue des Buissons, 62. I

2. Monsieur KLEYNTSENS Thierry Joseph Nicolas, né à Recourt le 27 juin 1963, époux de Madame GARSOUX I Béatrice  avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur I contrat de mariage reçu par Maître Henri DUQUENNE, alors Notaire à Liège, le 16 septembre 1991, régime non I

modifié à ce jour ainsi qu'il Nous le déclare  domicilié à 4000 Liège, rue des Buissons, 62, I

ont constitué une société privée à responsabilité limitée à durée illimitée dénommée « AGRIKL » dont le siège;

social a été fixé à 4000 Liège, rue des Buissons, 62 et dont les statuts ont été dressés comme suit, savoir : 1

TITRE PREMIER - FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE I

1

ARTICLE PREMIER - DENOM1NATION DE LA SOCIETE

11 est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « AGRIKL ». :

:

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la i

présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir : I

1.1a dénomination sociale; I

2. la mention « Société Privée à responsabilité Limitée » ou les initiales « S.P.R.L. » reproduite lisiblement et I

placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale; I

I

3. l'indication précise du siège de la société ;

4. Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi 1

que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social. 1

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, i pourra, suivent les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris! 1

par la société. I

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

I

Le Siège Social est établi à 4000 Liège, rue des Buissons, 62. I

Il peut ultérieurement être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays ou dans la région bilingue : de Bruxelles-Capitale par simple décision du Gérant ou du Conseil de Gérance, publiée aux annexes du Moniteur I belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts1

qui en résulte. 1

Des succursales, sièges administratifs, sièges d'exploitation, dépôts ou agences pourront être établis partout où I la gérance le jugera utile, tant en Belgique qu'a l'étranger.

1 ARTICLE TROIS - OBJET

La société g pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en I

participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à: I

- l'entreprise d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, de pisciculture, de fruiticulture et apiculture en général, 1 l'achat, la vente, la location, l'entretien ou la réparation de matériels ou articles agricoles, horticoles, sylvicoles, I piscicoles, fruiticoles ou de containers ainsi que l'achat ou la vente de tous produits agricoles, horticoles,i

sylvicoles, piscicoles ou fruits quelconques ; 1

- l'achat, la reproduction, l'élevage et la vente d'animaux de ferme; 1

- l'achat et la vente de paille, foin, fourrage, aliments pour animaux, amendements, bois et pellets;

- la vente directe à la ferme de produits alimentaires ;

- les travaux de terrassement, de transports divers, de déneigement et de salage, de drainagé ..culLà9e de j

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

1

111111M1.1111.Ï1!1111111111111

N° d'entreprise : 556 83 2S

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Réservé Au Volet B - suite

beIgè rruisseaux, placement de canalisation ; 1

- la création, l'aménagement, l'implantation et l'entretien de jardins, de parce et d'espaces verts ;

- toute activité de logement, chambre d'hôtes, gîte à la ferme ou de ferme pédagogique ;

1

- la consultance diverse pour tiers ;

- toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières tant pour compte propre que pour compte! de tiers, ainsi qu'immobilières mais uniquement pour compte propre, se rapportant directement ou indirectement àl son objet,

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute' personne ou société liée ou non.

La société peut également être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement,

dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, oui susceptible de favoriser fe développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source 1 d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, lai société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. 1 ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée qui prend cours à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de i

Commerce d'un extrait du présent acte, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des sociétés.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale statuant dans les formes

prescrites pour la modification aux statuts.

TITRE DEUX - CAPITAL, PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 q. 1

Le capital social sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant!

chacune un centième (1

i1

00

ë5e) du capital social.

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NUM ERA1RE

Les parts sociales sont souscrites au pair comme suit :

- Monsieur KLEYNTSENS LoYs : nonante-neuf (99) parts sociales

- monsieur KLEYNTSENS Thierry : une (1) part sociale

TOTAL ; cent (100) parts sociales.

Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales est libérée à concurrence d'un tiers (1/3), par

versements en espèces qu'ils ont effectués à un compte spécial portant le numéro BE

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille deux cents Eurosi

(6.200,00 ¬ ).

ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES

A) Nature

Les Parts Sociales sont indivisibles et nominatives.

B) Parts Sociales sans Droit de Vote

La Société peut émettre des parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital 1

et qui disposeront d'un droit de vote uniquement dans les cas limitativement repris au Code des scciétés.

Les parts sociales sans droit de vote devront conférer :

1, En cas de bénéfice distribuable le droit à un dividende privilégié dont le montant est fixé au moment de I

l'émission, ainsi qu'un droit dans la répartition du surplus des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des!

actions avec droit de vote. 1 2. Un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission et1 un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut être inférieur à celui distribué aux détenteurs de l parts sociales avec droit de vote.

ARTICLE HUIT - EMISSION D'OBLIGATIONS NOMINATIVES

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations I convertibles en parts ou émettre des droits de souscriptions,

Par contre, elle peut émettre, conformément aux modalités et conditions prévues par le Code des sociétés, des 1 obligations nominatives.

ARTICLE NEUF - MODIFICATION DU CAPITAL - APPEL DE FONDS

A. Augmentation du Capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée générale des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire en cas d'augmentation de capital doivent être offertes par préférence aux 1 associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater del l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance I des associés ar lettre recommandée.













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L-



Mentionner sur fa dernière page du Volet 1* Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

1Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par lesi I personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des j associés, possédant au moins trois quarts du capital.

B. Réduction du Capital

Toute réduction ne peut être décidée que par décision de l'Assemblée générale dans les conditions requises pour

les modifications aux statuts moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans des conditions

Iidentiques. Les convocations devront indiquer non seulement la manière dont la réduction proposée sera opérée mais également le but de cette réduction.

I Si la réduction est opérée par un remboursement aux associés ou par une dispense de versement du solde des apports, les créanciers ont le droit d'exiger une sûreté pour les créances non échues au moment de la publication de la décision de réduction de capital, à la condition que leur créance soit née antérieurement à la publication et que la demande soit formulée dans les deux mois de cette publication.

1 La société peut dans ce cas payer la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

IToute contestation est soumise sous la forme de référé par la partie la plus diligente au Président du Tribunal de I Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Pendant le cours de cette action comme avant l'expiration du délai de deux mois précité, aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne I pourra être accordée.

1 Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de capital destinées à apurer une perte subie ou à constituer lune réserve pour couvrir une perte prévisible. En ce cas, le capital peut être réduit en dessous du minimum légal, I à condition qu'intervienne une augmentation consécutive haussant le capital au niveau légal minimum, les effets Ide la réduction étant suspendus entre-temps.

C. Appel de Fonds

'Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Gérant ou le Conseil de gérance lorsque le capital n'est pas entièrement libéré,

'Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier, à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédant s'il en est.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le Gérant ou le Conseil de gérance lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cettel formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le Gérant ou le Conseil de gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 10- REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont mentionnées au registre des associés, lequel contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrites, avec leur date, au registre des associés, datés et signés par le cédant ou le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le Gérant ou le Conseil de gérance, et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis, à vis de la société ou des tiers qu'a dater de leur

Iinscription dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. . Les parts sociales sont nominatives, le titre de chacun des associés résultant seulement du registre des associés, ;tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui revenant.

i Toutes les parts jouissent d'un droit égal dans la répartition des bénéfices ou du produit de la liquidation.

ARTICLE 11 - CESSION DES PARTS

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de ;mort à une personne non associée, sans le consentement des co-associés, à peine de nullité de la cession ou I transmission.

ARTICLE 12- CESSION ENTRE VIFS  DROIT DE PREEMPTION

I L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son 1 projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

[Dans les huit jours de cet avis, le Gérant ou le Conseil de gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque I associé du projet de cession en lui fournissant les indications des détails prévues à l'alinéa précédent et en I demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposés par le cédant

. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser au Gérant ou Conseil de gérance une lettre 1 recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'a défaut I d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans fes formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

I Le Gérant ou le Conseil de gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer son droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

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Volet B - suite

les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. 1

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 13- TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître au Gérant ou Conseil de gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile et de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article dix des présents statuts.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au Gérant ou au Conseil de gérance de la société, et dont copie reccmmandée sera aussitôt transmise par le Gérant ou le Conseil de gérance aux autres associés

De même, les associés survivants pourront notifier aux héritiers ou légataires d'un associé décédé leur volonté d'exercer ce droit de rachat par lettre recommandée adressée aux héritiers et légataires dans les trois mois du décès.

En cas de concours entre plusieurs associés, ceux-ci pourront exercer ce droit au prorata des parts qu'ils détiennent.

Le rachat devra s'effectuer sur base de la valeur réelle des parts, telle qu'elle sera arrêtée par un réviseur ou un expert-comptable.

Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du premier jour où le rachat a été accepté , en versements trimestriels égaux et pour la première fois à la date de l'acceptation du rachat et sans intérêt.

En aucun cas, le ou les cédants, ne peuvent exiger la dissolution de la société.

ARTICLE 14- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales scnt indivisibles. En cas d'indivision sur une ou plusieurs parts sociales, les droits de ceux qui possèdent ces parts seront suspendus jusqu'au jour où ils auront notifié à l'Assemblée générale le nom de celui d'entre eux qui les représentera, nommé en suite d'un accord entre les co-indivisaires; à défaut d'accord il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de l'action sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 15

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions prises par l'Assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de ia société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'Assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

TITRE GERANCE, SURVEILLANCE

ARTICLE 16- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs Gérants qui disposent chacun du pouvoir le plus étendu pour gérer et administrer la société. Dans l'hypothèse où plusieurs Gérants seraient désignés et en fonction en même temps, ceux-ci formeraient un Conseil de gérance.

Chaque Gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la Loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée générale.

Chaque Gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque Gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter pour les opérations déterminées sous sa responsabilité, par des mandataires de son choix.

L'Assemblée générale pourra décider d'octroyer un traitement au Gérant ou aux membres du Conseil de gérance. Chaque Gérant est tenu de consacrer à la société le temps nécessaire à la bonne marche des affaires.

La société est liée par les actes accomplis par chaque Gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, ledit Associé déclare qu'il se désignera, en assemblée générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.

ARTICLE 17- INTERET OPPOSE

Le membre d'un Collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une autre opération soumise au Collège de gestion est tenu de se conformer à l'article 259 du Code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un Gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux e associésun mandataire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso hiorri et signature.

Réservé Au netw belgb

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Volet B - suite

opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte del cette-d dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le Gérant est associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document à déposer en même temps que !es comptes annuels dont question ci-avant.

ARTICLE 18- SURVEILLANCE

La société sera surveillée par un commissaire réviseur nommé par l'Assemblée générale, sauf si, pour chaque dernier exercice clôturé, la société répond aux critères énoncés à l'article 15 paragraphe ler du Code des sociétés.

En ce cas, chacun des associés dispose des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable aux frais de la société s'il a été désigné de commun accord ou si la rémunération dudit expert comptable a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

I TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

I ARTICLE 19- ASSEMBLEE GENERALE

1A) Généralités

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de la société.

Elle se réunira au moins une fois par an sur convocation du Gérant, le quatrième vendredi du mois de mars, ou en cas de jour férié, le premier jour ouvrable suivant, au siège social ou dans tout autre lieu désigné dans les convocations afin d'approuver les comptes annuels et donner décharge au Gérant ou Conseil de gérance. Les convocations devront parvenir huit jours à l'avance aux associés avec indication des jour, lieu et heure de [ l'Assernhiée, ainsi que de l'ordre du jour de celle-ci.

1 L'Assemblée ne peut délibérer que sur les objets figurant à l'ordre du jour. Les associés pourront requérir l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

Dans ce cas, ils doivent en aviser le Gérant ou le Conseil de gérance au moins quinze jours avant l'envoi des convocations.

I L'Assemblée générale, si elle compte plus d'un associé, élira en son sein un président chargé de diriger les débats e délibérera selon les règles des assemblées délibérantes.

A défaut de président désigné, ou en cas d'absence de ce dernier, l'Assemblée sera présidée par l'associé le plus âgé,

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'Assemblée doit également être convoquée dans les quinze jours sur demande de tout associé adressée au I Gérant ou Conseil de gérance Dans la mesure où il ne serait pas donné suite à cette demande, l'Assemblée! 'pourra valablement être convoquée par l'un des associés.

I Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés;; les convocations ne sont pas' nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et lorsque toutes les parts sociales sont représentées.

I Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le Gérant ou le Conseil de gérance et les associés qui le désirent ; les expéditions ou extraits desdits procès-verbaux seront signés par le Gérant ou un membre du Conseil de gérance.

B) Particularités si la société ne comprend qu'un associé

S'il n'y e qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y aura qu'un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l'Assemblée générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot « associés » dans Ie sens « associé ».

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 20- MODIFICATION DES STATUTS

En cas de modification aux statuts, les convocations et les délibérations se feront conformément aux articles du Code des sociétés.

ARTICLE 21 - DIVERS

L'Assemblée générale déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui pourraient être allouées aux associés actifs. Les associés non actifs ne seront pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assereée générale.

L'Assemblée désignera s'il échet un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes. Cette mission peut être confiée à un associé,

TITRE V - EXERCICE SOCIAL, REPARTI-MN DES BENEFICES

ARTICLE 22- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le Gérant ou le Conseil de Gérance dressera un inventaire et établira !es comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

Ces documents sont établis conformément aux articles du Code des sociétés relatifs à la comptabilité et aux1 comptes annuels des entreprises et à leurs arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et I 11 conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

I Sans préjudice des autres indications imposées par les lois et règlements, le bilan mentionne séparément l'actif 1 immobilisé, l'actif réalisable, et au passif tes dettes de la société envers elle-même, les dettes avec hypothèques ou gage et les dettes sans garantie réelle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

rriTnUquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et les dettes de la

Isociété vis-à-vis des associés. ARTICLE 23- REPARTITION DES BENEFICES r I L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

1 nécessaires, constitue le bénéfice annuel net de la société.

ISur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent pour constituer la réserve légalement obligatoire. Ce prélèvement ;cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit cependant être I repris si la réserve légale vient à être entamée.

I Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale des associés statuant à la majorité 1

I des voix, sur proposition faite par le Gérant ou le Conseil de gérance.

1 Toutefois, sur ce solde restant, les associés pourront décider à la majorité simple qu'il sera prélevé certaines

I sommes, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve i 1 extraordinaire.

I Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire I ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et des I réserves légales et indisponibles créées par l'application de la loi ou des présents statuts.

I Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est inférieur au montant du capital libéré, augmenté des Iréserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ; et, par actif net, il faut entendre le total de l'actif i tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des provisions et dettes.

'TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION

i

I ARTICLE 24- DISSOLUTION

1

I La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

11. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, aux fins de délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou I sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

1 Le Gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la ;Loi.

12. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être I prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée, le vote se faisant toutefois en tenant compte des !réductions légales.

13. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum requis par la loi, tout intéressé peut demander I la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder la dissolution de la société ou un délai en vue de

1

1 régulariser la situation.

1 ARTICLE 25- LIQUIDATION

I En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du Gérant ou du I Conseil de gérance, à moins que l'Assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les I pouvoirs et les émoluments.

1 Les liquidateurs, le Gérant ou le Conseil de gérance disposent à cette fin des pouvoirs fes plus étendus conférés 1 par le Code des société&

1 Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde favorable de la liquidation sera réparti i

légalement entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

,1 La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un associé.

1 TITRE VII - DIVERS

I ARTICLE 26- PLAN FINANCIER

1 En application de l'article 215 du Code des sociétés, il a été remis au Notaire soussigné par les comparants aux I

i présentes, le plan financier justifiant le montant du capital social de la société.

I1 Lesquels déclarent avoir pris connaissance des dispositions des articles 265, 229, 230 et 231 du même Code et avoir été avertis par le Notaire soussigné des conséquences que pourrait entraîner pour le fondateur et toute personne ayant ou ayant eu le pouvoir de gérer la société, une insuffisance manifeste du capital social, à la !constitution de la société.

1

I ARTICLE 27- REFERENCE A DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES

1 Les comparants ont reconnu que le Notaire les a informés des dispositions de l'Arrêté Royal numéro vingt-deux

1 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, complété par la Loi du quatorze mars mil neuf cent soixante'

I deux interdisant l'exercice des mandats de commissaires, Gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes I condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article premier dudit arrêté, les infractions à ces 1 dispositions étant passibles d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins, même conditionnelle.

I1 Ils ont certifié expressément et formellement ne pas faire partie des catégories de personnes reprises à l'alinéa précédent, et en conséquence ne pas être sujet aux interdictions susvantées audit alinéa précédent. 1

'TITRE VIII- ELECTION DE DOMICILE

I

. ARTICLE 28

1

I Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou Gérant, commissaire ou éventuel liquidateur, mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations et assignations peuvent lui être valablement faites.

Pour tous les litiges qui peuvent survenir entre la société et les associés, Gérants, commissaires et liquidateurs éventuels, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

LU J

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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