AIRPORTS LINES

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. AIRPORTS LINES
Dénomination : AIRPORTS LINES
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 816.906.086

Publication

28/03/2014
ÿþ ar~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WQRO 11.1

Réservé au Moniteur belge

N° d'entreprise : 0816906086 Dénomination

(en entier) : AIRPORTS LINES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : Vieille Ruelle 1, 4357 Danceel

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Augmentation du capital

Il ressort d'un procès-verbal que les associés de la AIRPORTS UNES Société en Nom Collectif se sont rassemblés en assemblée générale extraordinaire le 3/01/2014 qui valablement constituée a pris les décisions suivantes:

1. Tous les actionnaires ont déclaré vouloir intégrer directement au capital social de la société le montant net total du dividende intérimaire conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus.

2. L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société d'un montant de 25281 EUR, afin qu'il passe de 2.500,00 EUR à 27.781,00 EUR via l'apport en nature de 25.281,00 EUR, par la création de nouvelles actions. Ce montant de 25.281,00 EUR est à la disposition de la société, comme confirmé sur la base du rapport sur l'apport. Les nouvelles actions à émettre sont octroyées comme suit :

a. 506 nouvelles actions à monsieur CONSTANT Olivier

b. 505 nouvelles actions à madame VANDENHOEKE Catherine

3. Remplacement de l'article 5 des statuts conformément aux décisions adoptées,

comme suit : « Le capital social est fixé à 27.781,00 EUR et est représenté par 1.111

actions nominatives. »

Dont acte,

CONSTANT Olivier

Gérant

Déposé en même temps: rapport apport en nature du 2/01/2014



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2015
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=-' ÿ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4357 Donceel, Rue Vieille ruelle 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte

TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEMISSION ET DECHARGE D'UN GERANT - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - NOMINATION D'UN GERANT

Il résulte d'un procès-verbal dressé par mâitre Soffe Janssen, notaire associé à Hasselt, de l'assemblée. générale extraordinaire de la société « AIRPORTS LINES », ayant son siège social à 4357 Donceel, Rue Vieille: ruelle 1, que l'assemblée générale tenu le 31 mars 2015 a pris les régulations suivantes à l'unanimité des voix; (extrait)

Première résolution

Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme

juridique de la société et faisant application des dispositions du livre XII du Code des Sociétés, décide de',

transformer la présente société en une société privée à responsabilité limitée ayant la même personnalité,

juridique, la même dénomination sociale, les mêmes associés, d'une durée illimitée, sans changement ni à

l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 31,

décembre 2014, et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter de

ce jour.

Deuxième résolution

Démission et décharge du gérant

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée,:

l'assemblée prend acte de la démission du gérant, à savoir : Monsieur CONSTANT Olivier, prénommé.

L'assemblée lui donne pleine et entière décharge de sa gestion et pour tous les actes accomplis dans l'exercice

de sa fonction jusqu'à ce jour.

Troisième résolution

Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jour, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur

NATURE - DENOMINATION

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « AIRPORTS LINES »,

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 4357 Donceel, Rue Vieille ruelle 1.

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi,

des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

DUREE



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

111j110111MII

N° d'entreprise : 0816.906.086 Dénomination

(en entier) : AIRPORTS LINES

12 MAI 2015.

Division LIEGIx

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge 4 ARTICLE 3

La société a une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

OBJET

ARTICLE 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation

entreprise de transports urbains, suburbains et autres transports terrestres de voyageurs et

autres personnes. La location de voitures particulières avec chauffeur. Le transport de voyageurs

à l'aéroport (aller-retour) ;

 intermédiaire commercial non spécifique.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de vingt-sept mille sept cent quatre-vingt-un euros (27.781 ¬ ), représenté par mille cent onze parts sociales (1.111), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ mille cent onzième (111.111 ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 1.111.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 6

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur, iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe. L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours. S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par !es héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

ARTICLE 7

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente,

Si le rachat n'a pas été effectué dans !es trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 8

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales,

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur tes biens ou valeurs de la société, ni en requérir

x Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

ADMINISTRATION

ARTICLE 9

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE

ARTICLE 10

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à ta gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés, Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. II ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante,

CONTROLE

ARTICLE 11

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 12

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents,

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

2 Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale;-il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

f& " P L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant,

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE ARTICLE 13

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente-et-un décembre de l'année suivante.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire. L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation. ARTICLE 14

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

DISSOLUTION

ARTICLE 15

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateurs) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 16

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

Cinquième résolution

Nomination des aérants

L'assemblée décide de nommer en tant que gérant, pour une durée indéterminée, à titre non rémunéré, Monsieur CONSTANT Olivier, prénommé.

Sixième résolution

Procuration



Volet B » Suite

j é érvé

au

Moniteur

belge

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial -de la société, avec faculté de substitution, Monsieur FRANCART Rudi, prénommé, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises, A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait analytique conforme Maitre Sofie Janssen.

Déposé en même temps:

une expédition de l'acte, avant enregistrement ;

le rapport du réviseur d'entreprise ;

le rapport du collège de gestion ;

les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AIRPORTS LINES

Adresse
RUE VIEILLE RUELLE 1 4357 DONCEEL

Code postal : 4357
Localité : DONCEEL
Commune : DONCEEL
Province : Liège
Région : Région wallonne