ALAIN JEAN-CHARLES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ALAIN JEAN-CHARLES
Dénomination : ALAIN JEAN-CHARLES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.639.873

Publication

17/10/2014 : VV063306
09/10/2013 : VV063306
14/01/2015
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0445.639.873

Dénomination

(en entier) : Alain JEAN-CHARLES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4821 Dison (Andrimont), avenue du Centre 107

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :CONVERSION DU CAPITAL EN EURO - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 29 décembre 2014,

enregistré au bureau d'enregistrement de Verviers I le 29 décembre 2014, volume 032, folio 001, case 0004,

que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Alain JEAN-CHARLES",

ayant son siège social à 4821 Dison (Andrimont), avenue du Centre 107, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Conversion du capital en euro

L'assemblée décide de convertir le capital social en euro, soit en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros

un cent (18.592,01 EUR) et de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

En conséquence, l'article 5 des statuts sera à l'avenir libellé comme suit :

"Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR). Il est

représenté par deux cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale."

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution  Adaptation des statuts au code des sociétés / refonte des statuts

L'assemblée décide (1) d'adapter les statuts aux références du code des sociétés et aux décisions prises cl-

avant ; (2) de procéder à une refonte complète de ceux-ci et (3) et d'adopter les nouveaux statuts suivants :

°STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.- Dénomination

La société est formée sous la dénomination suivante : " Alain JEAN-CHARLES ". Elle est constituée sous la

forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2.- Siège social

Le siège social est établi à 4821 Dison (Andrimont), avenue du Centre 107.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en région

wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3.- Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, l'administration et la direction d'une

agence de recouvrement, de renseignements, d'étude d'organisation et de conseil en matière financière,

commerciale, fiscale et sociale, ainsi que la gestion, l'administration, la direction et l'organisation commerciale,

technique, juridique, comptable et financière de sociétés commerciales ou autres, dans le but de permettre à

ces sociétés de réaliser au mieux leur objet social.

Elle effectuera toutes prestations de services, généralement quelconques, relatives aux sociétés assistées.

En outre, elle aura pour objet :

- toute prestation de services, de conseil et d'ingénierie ;

- l'acquisition par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts

d'associés, toute participations, de toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières,

l'accomplissement tant pour elle-même que pour compte de tiers, de tous actes de gestion de portefeuille ou de

Greffier de divieJiret 1

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capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement, de toute société ou syndicats, en bref, toutes opérations propres aux sociétés de portefeuille,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Article 4.- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : FONDS SOCIAL

Article 5.- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR). Il est représenté par deux cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

TITRE III - PARTS SOCIALES

Article 6.- Egalité de droits des parts

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7.- Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8.- Innégociabilité des parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Les parts sont nominatives. Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Les dits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 9.- Limite de cessibilité des parts sociales

Dans le cas où la société compterait plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou transmission -à un descendant d'un associé, à un conjoint d'un associé ou à un autre associé

Article 10.- Cession de parts entre vifs - Procédure

I. - Au cas où la société comprendrait deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée , ainsi que le prix offert.

Dans ta quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

Il. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier du présent article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, ie nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par fe cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 11,- Recours en cas de refus d'agrément

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Article 12.- Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

Dans le cas où la société compterait plusieurs associé, en cas de transmission des parts pour cause de mort les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé si la société n'en compte que deux ou à la gérance si la société compte plus de deux associés;

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leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société,

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus par les articles 9 et 10 ci-avant.

Article 13.- Rachat des parts

Si la société compte plusieurs associés les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels soit pour une autre raison ont droit à la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 14.- Nomination de la gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée de la dénomination de la société, survie des mots "société privée à responsabilité limitée" ou "SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.

Est nommé en qualité de gérant statutaire de la société Monsieur JEAN-CHARLES Alain René Emmanuel Victor, né à Bruxelles, le dix-sept août mil neuf cent quarante-huit, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 480817-437.20, domicilié à 4821 Dison (Andrimont), avenue du Centre 107.

Article 15.- Pouvoirs de la gérance

Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que fa loi ou les présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance

Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer aux autres gérants ou à rassemblée générale.

Article 17.- Surveillance de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises.

Article 18.- Rémunération du ou des gérants

Les fonctions de gérant pourront être rémunérées. Le montant de ces rémunérations imputables sur les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur base d'un nombre de jours égal de prestation.

TITRE V ; ASSEMBLEES GENERALES

Article 19.- Pouvoirs de l'assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

Article 20.- Assemblée annuelle ou extraordinaire

li sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.

Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

Article 21.- Droit de vote

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

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L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de ia faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 22.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par la gérance.

TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 23.- Inventaire et bilan

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera les écritures comptables et sociales, conformément aux dispositions légales. Elle dressera un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et elle formera le bilan, y indiquant spécialement et nominativement les dettes de la société vis-à-vis des associés de la société ainsi que le compte de profits et pertes,

La gérance remettra les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les opérations de la société, aux associés, un mois avant l'assemblée générale ordinaire annuelle. S'il est nommé un commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que les convocations à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera par un vote spécial après l'adoption, sur le rapport et sur la décharge du gérant ou des gérants et du commissaire éventuel.

Article 24.- Répartition du bénéfice .

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.

Article 25.- Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés. Conformément â l'article 332 du code des sociétés :

- SI, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de fa dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

- La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport.

- Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

- Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est présumé résulter de cette absence de convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de fa société , Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 26.- Liquidation et partage

Lors de la dissolution de fa société quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,

Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre actions, parts sociales ou obligations.

En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27.- Scellés

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Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge



En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être rèqüis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit. Article 28.- Election de domicile

Tous les associés, gérants et commissaires éventuels, pour l'exécution des présentes font élection de domicile au siège de la société.

Article 29.- Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et tes clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites."

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Trosième résolution : Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vote :: cette résolution est adoptée à l'unanimité.





Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 30 décembre 2014

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2012 : VV063306
30/08/2012 : VV063306
31/08/2011 : VV063306
01/09/2010 : VV063306
01/09/2009 : VV063306
06/08/2008 : VV063306
04/09/2007 : VV063306
03/09/2007 : VV063306
31/08/2006 : VV063306
03/10/2005 : VV063306
05/07/2004 : VV063306
14/08/2003 : VV063306
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.06.2015, DPT 28.08.2015 15488-0188-017
14/11/2002 : VV063306
18/11/1999 : VV063306
01/01/1996 : VV63306
14/09/1993 : VV63306
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 31.08.2016 16514-0079-016

Coordonnées
ALAIN JEAN-CHARLES

Adresse
AVENUE DU CENTRE 107 4821 ANDRIMONT

Code postal : 4821
Localité : Andrimont
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne