ALARM MUST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALARM MUST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 559.888.948

Publication

28/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1t.1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4631 Soumagne (Evegnée), rue du Fort, 3

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution par voie de scission partielle - Statuts

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 28 juillet 2094, en cours

d'enregistrement. S

Il résulte que :

1. La Société Anonyme "JD IMMO" (dont l'ancienne dénomination, à savoir « ALARM MUST », a été modifiée aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale de scission tenu ce jour antérieurement aux présentes), ayant son siège social à 4630 Soumagne, rue du Fort 3, RPM Liège sous le numéro TVA BE 0449.208.483 ; société constituée suivant acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Grivegnée, le 21 janvier 1993, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 février 1993, sous le numéro 930218198 ; dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par Maître Paul-1 Arthur COËME, Notaire à Grivegnée, le 24 février 2000, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 mars 2000, sous le numéro 20000311-426.

Agissant conformément aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue ce jour devant le Notaire soussigné, laquelle a décidé de scinder la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », sans que celle-ci cesse d'exister par la transmission de sa branche d'activité commerciale, à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « ALARM MUST ».

Ici représentée conformément à l'article 18 des statuts, par deux administrateurs, savoir

- Monsieur DEUSE Serge Fernand Jules, né à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-trois janvier mil neuf cent cinquante-neuf, numéro national 59.01.23 269-93, domicilié à 4630 Soumagne, rue Hotteux 15/B.

- Monsieur BARBUTI Sergio Giuseppe, de nationalité italienne, né à Ougrée le vingt août mil neuf cent cinquante-huit, numéro national 58.08.20 315-68, domicilié à 4877 Olne, Clos du Hêtre 4.

Renouvelés à cette fonction aux ternies d'une décision de l'assemblée générale de la société en date du 19 mai 2011, publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 14 juin 2011, sous le numéro 11087862.

2. Monsieur DEUSE Jordan Marcel Georges, né à Liège le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit,.

numéro national 88.11.20 253-05, célibataire, domicilié à 4630 Soumagne, rue de la Gouvelète 13.

Ci-après dénommés « les fondateurs ».

Préalablement à la passation de l'acte, les comparants, agissant en qualité de fondateur de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce document sera conservé par le Notaire instrumentant.

Les comparants déclarent être bien informés par le Notaire soussigné de la portée de l'article 229 du Câde des sociétés, concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la. constitution si le capital social était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité propjetée pendant une période de deux ans au moins.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateur, ont requis le Notaire José MEUNIER soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination « ALARM MUST », comme suit :

(.CONSTITUTION

TRANSFERT SUITE A SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME « ALARM MUST »

La société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », comparante sub. 1., déclare,: conformément et suite à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par son assemblée générale, extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la société scindée dans le cadre de l'article

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(en entier) : ALARM MUST

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677 du Code des sociétés, avec le comparant sub. 2., une société commerciale qui adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ALARM MUST », ayant son siège à 4630 Soumagne, rue du Fort 3.

A.CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé au montant de trente-trois mille cent trente et un euros six cents (33.131,06 E), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l'avoir social, à répartir entre les actionnaires de la société partiellement scindée dans la même proportion d'actions que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société anonyme zi ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », pourra en échange d'une (1) action existante conserver cette action de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », et obtenir une (1) part sociale nouvelle de ia société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST »

B.PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Dans le cadre de l'article 677 du Code des sociétés et conformément à l'article 728 dudit Code, le projet de scission de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », par la transmission de sa branche d'activité commerciale, à la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST », sans que la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », ne cesse d'exister, a été établi en date du 4 avril 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 11 avril 2014, et mentionné aux Annexes du Moniteur belge en date du 24 avril 2014, sous le numéro 14087334.

C.DISPENSE DE RAPPORT

En application de l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale de la société partiellement scindée a décidé à l'unanimité des voix de renoncer aux rapports de scission du Conseil d'administration et de contrôle du réviseur, prescrits par les articles 745 et 746 dudit Code et à communiquer ceux-ci conformément à la loi.

D. RAPPORT DES FONDATEURS

Les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « ALARM MUST » ont dressé en date du 17 juin 2014 un rapport spécial, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés, sur l'apport en nature de la branche d'activité commerciale, comprenant des éléments d'actifs et passifs transférés à la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST », issue de la scission partielle de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », sans dissolution de celle-ci, par lequel les fondateurs exposent l'intérêt que présente pour la nouvelle société à constituer « ALARM MUST » ledit apport en nature, rapport dont les associés ont une parfaite connaissance pour en avoir reçue une copie antérieurement à ce jour, et dont un exemplaire est annexé aux présentes.

E. RAPPORT DU RÉVISEUR

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CELEN PASCAL, REVISEUR D'ENTREPRISES », reviseur d'entreprises, représentée par son gérant Monsieur Pascal CELEN, ayant son siège social à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 13, RPM Liège 0880.427.923 a établi en date du 17 juin 2014 le rapport prévu à l'article 219 du Codes des sociétés portant sur les apports en nature projetés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Les apports en nature effectués en constitution de la S.P.R.L. ALARM MUST se composent d'un ensemble d'éléments d'actif et de passif représentant la branche d'activité consistant en l'activité de commerce d'équipement automobile et de téléphonie exploitée par la S.A. ALARM MUST.

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au ter janvier 2014 et sont valorisés à un montant net de 79.347,01 EUR.

II convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :

1. la description des apports en constitution de la S.P.R.L. ALARM MUST répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté,

2. la rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 1.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront réparties entre les actionnaires de la S.A. ALARM MUST proportionnellement à leur participation dans le capital de la société scindée, à savoir 1 nouvelle part sociale de la S.P.R.L. ALARM MUST pour 1 action de la S.A. ALARM MUST.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale de la société S.A. ALARM MUST de confirmer par un vote exprès la renonciation, conformément aux dispositions de l'article 749 du Code des Sociétés, à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des Sociétés et donc à l'établissement des rapports y visés.

Liège, le 8 août 2014 SCPRL PASCAL CELEN,

Reviseur d'entreprises

Représentée par

Pascal CELEN, Gérant »

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Les comparants reconnaissent avoir connaissance de ce rapport qui demeurera ci-annexé.

P. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT

Dans le cadre de l'article 677 du Code des sociétés, l'assemblée générale de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », a décidé de scinder ladite société, sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission partielle, dont question ci-avant, et aux conditions du présent acte, par la transmission de sa branche d'activité commerciale, à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « ALARM MUST »,

Etant précisé que :

1° les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres, pour ce qui concerne fa branche d'activité commerciale seront repris dans la comptabilité de la société nouvelle issue de la scission partielle, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société partiellement scindée, à la date du 31 décembre 2013.

2° du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée seront considérées accomplies, pour ce qui concerne la branche d'activité transférée pour le compte de la société nouvelle issue de la scission partielle, à dater du premier janvier deux mille quatorze, zéro heure, de sorte que toutes les opératicns faites après cette date seront aux profits et risques de la société nouvelle issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° le rapport d'échange se fera moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales, à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la même proporticn d'actions que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », pourra en échange d'une (1) action existante conserver cette action de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », et obtenir une (1) part sociale nouvelle de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST ».

I. Description des actifs et passifs transférés

Les actifs et passifs transférés à la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST » à constituer, comprennent les actifs et passifs suivants,_ constitutifs de la branche d'activité commerciale de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », tels qu'ils se présentent au 31 décembre 2013, évolués à leur valeur nette comptable telle qu'ils apparaissent dans les comptes annuels de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », arrêtés au 31 décembre 2013 :

Actif

Actifs immobilisés

I. Frais d'établissement :

II. Immobilisations incorporelles : Ill, Immobilisations corporelles ;

IV. Immobilisations financières : Actifs circulants

V. Créances à plus d'un an ;

VI. Stocks et commandes

VII. Créances à un an au plus ;

VIII. Placements en trésorerie :

IX. Valeurs disponibles;

X. Comptes de régularisation :

Passif

Capitaux propres

I. Capital :

Il. Primes d'émission :

III. Plus-values de réévaluation :

IV. Réserves ;

V. Bénéfice reporté :

VI. Subsides en capital :

Provisions et impôts différés

VIL A. Provisions pour risques et charges

VII. B. Impôts différés : Dettes

VIII. Dettes à plus d'un an :

IX. Dettes à un an au plus :

X, Comptes de régularisation :

La valeur nette comptable des éléments actifs et passifs apportés à la société issue de la scission partielle s'élève à 79.347,01 E.

138.053,82 ¬ 14.115,01 ¬ 0,00 ¬ 0,00 ¬ 13.814,06 ¬ 300,95 ¬ 123.938,81 ¬ 0,00¬ 106.221,53 ¬ 17.717,28 ¬ 00,00 ¬ 00,00 ¬ 00,00 ¬ 138.053,82 ¬ 79.347,01 ¬ . 33.131,06 ¬ 00,00 ¬ 00,00 ¬ 3.290,85 ¬ 42.925,10 ¬ 00,00 ¬

. 00,00 ¬

00,00 ¬

58.706,81 ¬

00,00 ¬

58.706,81 ¬

00,00 ¬

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Conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de scission partielle, la valeur d'apport correspond à la valeur nette comptable des biens, établie sur base des règles d'évaluation en vigueur dans la société partiellement scindée.

Sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 de [a société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO » la valeur nette de cet apport est portée sous les rubriques ;

Passif 33.131,06 EUR 3.290,85 EUR 42.925,10 EUR

P1. Capital 79.347,01 EUR

P4. Réserves

P5.Bénéfice reporté

Capitaux propres

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, crganisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Tels que ces éléments actifs et passifs sont plus amplement décrits au projet de scission partielle et au rapport du reviseur d'entreprises, dont question ci-avant et auquel il est renvoyé pour une description plus approfondie des éléments actifs et passifs transférés

Engagements

Tous les droits et engagements directement liés aux actifs et passifs transférés sont réputés être repris par la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST » à constituer.

Il est rappelé que l'article 686 du Code des Sociétés prévoit que « en cas de scission, les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission, qui sont transférés à une autre société issue de la scission. Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés. »

Il est également rappelé que l'article 729 du Code des Sociétés prévoit que « lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission. Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés bénéficiaires en est solidairement responsable. »

Le point IX du projet de scission partielle prévoit que « dans le cas où un élément de patrimoine, actif ou passif, ne serait pas attribué expressément dans l'annexe ci-jointe, et que l'interprétation du présent projet de scission ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci serait attribué ou supporté par la société scindée et la nouvelle société issue de la scission proportionnellement à la valeur de l'actif net attribué à chacune des sociétés lors de la scission, soit 46,54% pour la société scindée, la société « ALARM MUST société anonyme » et 53,46% pour la nouvelle société. »

Les éléments apportés ont été soumis aux vérifications d'usage par le reviseur chargé du rapport relatif à l'apport en nature, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété, ainsi que les engagements qui pourraient en grever leur propriété etiou leur évaluation.

Au cours de ses travaux de contrôle, celui-ci n'a pas eu connaissance d'engagements significatifs concernant les éléments constitutifs de l'apport.

li) CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1.- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

Du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée seront considérées accomplies, pour ce qui concerne la branche d'activité transférée pour le compte de la société nouvelle issue de la scission partielle, à dater du premier janvier deux mille quatorze, zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société nouvelle issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

2.- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, pour ce qui concerne la branche d'activité commerciale transférée par la société partiellement scindée est comptabilisé dans la comptabilité de la nouvelle société issue de la scission partielle à la valeur pour laquelle les éléments d'actif et de passif transférés figurent dans la comptabilité de la société partiellement scindée à la date du 31 décembre 2013.

3.- La société bénéficiaire ne détient aucune participation dans la société scindée. La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.

4.- Les attributions aux actionnaires de la société partiellement scindée des parts sociales de la nouvelle société issue de la scission partielle, s'effectue sans soulte.

5.- Tous les actifs et passifs qui ne seront pas transférés à la société privée à responsabilité [imitée « ALARM MUST » resteront la propriété de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », société transférante.

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6. - La société nouvelle issue de la scission partielle, pour ce qui la concerne, aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine de la présente société partiellement scindée qui lui est transféré et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la présente société partiellement scindée à compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du 1 er janvier 2014 à zéro heure, et supportera, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance

La société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des actifs et passifs transférés à la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST », qui seront supportés par cette dernière.

7. Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit. La société nouvelle issue de la scission partielle prendra, pour ce qui la concerne, les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société partiellement scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

8. Les dettes transférées par la société partiellement scindée à la société nouvelle issue de la scission partielle passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée.

En conséquence, elle acquittera, pour ce qui la concerne, en lieu et place de la société partiellement scindée, tout ie passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera, pour ce qui la concerne, notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société partiellement scindée, le tout aux éçhéances

convenues entre cette dernière et ses créanciers, - Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour fes marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission partielle dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission partielle de la société partiellement scindée et de la société nouvelle issue de la scission, et non encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société partiellement scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

9. La société nouvelle issue de la scission partielle devra, pour ce qui la concerne, exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

10. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, liés aux activités transférées seront poursuivis par ia société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST n, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO ».

11, Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée comprend d'une manière générale

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société partiellement scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société partiellement scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société partiellement scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être inquiétée de ce chef.

c) les archives et documents comptables, relatifs à la branche d'activité transférée, à charge pour la société nouvelle issue de la scission partielle de les conserver.

12 Tant la société partiellement scindée que la société nouvelle issue de la scission partielle, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à l'autre,

G. COMPTABILISATION DE L'APPORT

Compte tenu du principe de continuité comptable, la valeur nette de l'apport ne sera pas entièrement capitalisée dans le chef de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST », mais ventilé de la manière suivante

Passif 33131,06 EUR 3.290,85 EUR 42.925,10 EUR

Pl, Capital 79.347,01 EUR

P4, Réserves

P5.Bénéfice reporté

Capitaux propres

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H. ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES

En rémunération de l'apport décrit ci-avant, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », transférante, mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST » à répartir entre eux dans la même proportion d'actions que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement «JD IMMO », pourra en échange d'une (1) action existante conserver cette action de la société anonyme « ALARM MUST », actuellement « JD IMMO », et obtenir une (1) part sociale nouvelle de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST ».

APPORTS EN ESPÈCES

Monsieur Jordan DEUSE, comparant sub 2. déclare souscrire deux cent cinquante-neuf (259) parts sociales, en espèces, au prix de six mille huit cent soixante-huit euros, nonante-quatre cents (6.868,94 ¬ ) pour les deux cent cinquante-neuf (259) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille huit cent soixante-huit euros, nonante-quatre cents (6.868,94 ¬ ) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de « Belfius Banque SA » sous le numéro BE38 0689 0030 0372.

Les comparants déclarent qu'une attestation bancaire de ce dépôt demeurera annexée aux présentes.

Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y indiquée et des mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt d'un montant de six mille huit cent soixante-huit euros, nonante-quatre cents (6.868,94 ¬ ) auprès de ladite banque.

Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille huit cent soixante-huit euros, nonante-quatre cents (6.868,94 ¬ ).

CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent qu'ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à un montant de quarante mille euros (40.000 ¬ ), représenté par mille cinq cent neuf (1.509) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq cent neuvième (1/1.509ème) de l'avoir social.

Il. STATUTS

Ensuite de quoi, lesquels comparants déclarent arrêter les statuts de la société comme suit ;

Article 1. Forme et dénomination de la société

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ALARM

MUST».

Tous les documents écrits ou sous forme électronique émanant de la société doivent contenir les mentions

suivantes :

" la dénomination de la société ;

" la forme en entier  société privée à responsabilité limitée - ou en abrégé SPRL - reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;

" l'indication précise du siège de la société ;

" le numéro d'entreprise ;

" le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;

" le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.»

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4630 Soumagne, rue du Fort 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, la vente tant en gros qu'en détail, l'installation, la maintenance de système d'alarme, de sécurité, d'air conditionné, d'accessoires électriques, de garnissage de matériel Hi-Fi sur les véhicules automobiles ainsi que le nettoyage et lavage de tous véhicules automobiles.

L'activité est étendue à la vente, l'installation et la maintenance de produits et appareils relevant du domaine de la téléphonie, fixe et mobile, de la communication, de l'audiovisuel, de la bureautique, de l'informatique, l'électronique et l'électroménager ainsi qu'à tous appareils ou produits de positionnement d'orientation et de navigation, à la vente, la conception, l'installation et la maintenance de tous appareils et logiciels relatifs au transfert de données par tout réseau de télécommunication, à la création et maintenance de sites internat ainsi qu'au commerce électronique par tout réseau de télécommunication. Le présent objet social comprend tant la vente en gros qu'en détail desdits produits ainsi que les activités d'import-export.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

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Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services,

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur et autres mandats ou fonctions analogues dans d'autres sociétés,

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à quarante mille euros (40.000 S).

Il est divisé en mille cinq cent neuf (1.549) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq cent neuvième (1/1.509ème) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement souscrit et libéré.

Article 6. Démembrement du droit de propriété d'une part sociale

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. A défaut d'accord entre les usufruitiers et les nu-propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls et valablement tous les ayant-droits et pourront prendre par seuls aux délibérations et aux votes,

Article 7. Cession et transmission de parts

Toutes cessions de parts sociales entre vifs et toutes transmissions de parts sociales pour cause de mort, même à un autre associé, sont soumises aux conditions suivantes ;

A, Par cession de parts sociales au sens du présent article, il faut entendre dans la mesure permise par la réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes aliénations, à titre particulier ou universel, entre vifs ou pour cause de mort généralement quelconques, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, y compris notamment les cas de transmission de parts sociales, à la suite de dissolution d'une société associée, d'apport en société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en gage,

S. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement tout ou partie des ses parts.

C. Dans tous les autres cas, les cessions de parts sociales sont soumises au respect des règles ci-dessous à peine d'inopposabilité à la société et aux autres associés.

1. L'associé qui veut - ou est tenu de - céder tout ou partie de ses parts sociales notifie à la gérance le nombre de parts scciales concerné, ainsi que, hors le cas de vente forcée, le prix proposé, les autres conditions de la cession envisagée, l'identité et l'adresse du candidat cessionnaire, lequel devra contresigner cette notification, La notification qui ne serait pas contresignée par le candidat cessionnaire serait considérée comme nulle et non avenue.

Cette notification vaut offre irrévocable de vente par le candidat cédant, au prix proposé ou au prix fixé par un expert conformément au point 6 ci-dessous, au profit des autres associés jusqu'à l'échéance de la procédure de préemption énoncée aux points suivants au cas où le candidat cessionnaire ne serait pas agréé en application du point 2 ci-après.

2. La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui devra en tous cas se tenir dans un délai d'un mois, à compter de la notification visée au point 1, alinéa 2 ci-dessus,

L'assemblée se prononcera sur l'agrément du candidat cessionnaire. L'agrément devra réunir l'unanimité des voix. La décision ne devra pas être motivée. La décision de l'assemblée est notifiée par la gérance dans la huitaine au candidat cédant,

3. Si l'agrément du candidat cessionnaire n'est pas acquis, les associés autres que le candidat cédant bénéficient d'un droit de préemption aux conditions énumérées ci-après.

La gérance notifie l'offre de cession à tous les autres associés. Cette notification a lieu dans la huitaine de le décision de refus d'agrément par l'assemblée tel que prévu au point 2 ci-dessus.

4. A compter de la notification visée au point 3, second alinéa ci-dessus, les associés disposent d'un délai d'un mois pour exerces un droit de préemption sur les parts sociales offertes. Au cas où plusieurs associés exerceraient leur droit de préemption pour un nombre de parts sociales excédant le nombre de titres offerts, ces parts sociales seront réparties entre eux au prorata du nombre de parts sociales de la société dont ils sont déjà propriétaires, et dans l'hypothèse où une répartition proportionnelle ne serait pas possible, le solde sera attribué par voie de tirage au sort, tout ceci sauf accord contraire intervenu entre eux,

Les associés désirant user de leur droit de préemption sont tenus, à peine de déchéance, de notifier, dans le délai d'un mois susvisé, l'exercice de leur droit à la gérance en précisant le nombre de parts sociales pour lesquelles ils sont disposés à exercer leur droit de préemption,

La gérance notifiera à son tour à tous les autres associés, en ce compris le candidat cédant, dans la huitaine de l'expiration du délai d'un mois, ces éléments ainsi que le nombre de parts sociales restant, le cas échéant, à céder,

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5. Au cas où tous les associés n'auraient pas exercé leur droit de préemption et que toutes les parts sociales, dont la cession est proposée, n'auraient pas fait l'objet du droit de préemption, les associés ayant déjà exercé leur droit de préemption seraient tenus d'acquérir eux-mêmes les parts sociales restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux.

6. Le droit de préemption est exercé auk conditions notifiées par le candidat cédant et au plus bas, soit du prix notifié par le candidat acquéreur, soit du prix fixé par un expert, et ce sauf accord contraire entre les associés.

L'expert sera désigné de commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé ...).

L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours,

7. Le prix de vente devra être payé endéans un délai de 3 ans à compter de l'exercice du droit de préemption sur toutes les parts sociales, à concurrence d'un tiers par année. Un intérêt annuel est dû par l'acquéreur des parts au taux légal sur le montant non libéré de sa dette.

8. A défaut pour les autres associés d'avoir acquis les parts sociales dont la cession est envisagée dans leur totalité en application des dispositions énoncées aux points 4 à 7 ci-dessus, le candidat cédant dispose d'un délai d'un mois pour céder les parts sociales offertes au cessionnaire à un prix au moins égal au prix indiqué dans la première notification. A défaut d'avoir procédé à la cession des parts sociales dans ce délai, le candidat cédant est, à nouveau, tenu de respecter les procédures d'agrément et de préemption visées au présent paragraphe C du présent article.

9. Toutes les notifications susvisées seront faites, soit par lettre recommandée à la poste, soit par lettre remise contre accusé de réception, à la date du pli recommandé à la poste et, dans le second cas, à la date de l'accusé de réception.

10. En cas de transmission à cause de mort, la notification visée au point 1, ci-dessus est faite dans les deux mois de la prise de connaissance du décès par les héritiers ou les légataires ou tout autre attributaire des titres concernés.

11. Chacun des associés s'engage de manière irrévocable à ne pas céder ses parts de la Société à un tiers sans obtenir de celui-ci qu'il consente à l'acquisition des parts des autres associés aux mêmes conditions, La décision de céder ou non ses parts reste à la discrétion des autres associés,

Article 8, Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

L'organe de gestion pourra décider de scinder le registre en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège en Belgique ou à l'étranger.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs bu travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes d'administration et de disposition, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 11, Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

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Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable parmi les membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises.

Par dérogation à ce qui est prévu au précédent paragraphe, tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée gènesale anntisege. seséunit cloaque année le deuxième jeudi du mois de juin, à dix huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant un cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à. trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 18. Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue te bénéfice net de l'exercice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il sera prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque fa réserve légale atteindra le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments,

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège social, de leur nomination résultant de la décision prise per l'assemblée générale. Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège social.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 20. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 21. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Article 22. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses

associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du

siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera rétroactivement le premier janvier deux mil quatorze pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire ;

Monsieur DEUSE Jordan Marcel Georges, né à Liège le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit,

numéro national 88.11.20 253-05, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation

légale, domicilié à 4630 Soumagne, rue de la Gouvelète 13.

Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion

journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société, conformément à l'article 10

des statuts, sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Engagements pris au nom de la société en formation.

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis ie premier janvier deux mille quatorze par la société anonyme « ALARM MUST »,

actuellement « JD IMMO », précitée, en ce qui concerne les actifs et passifs transférés aux termes de la

scission de la société anonyme « ALARM MUST » , dont question, et par lui-même.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il est précisé qu'en raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de lire "4631 Soumagne (Evegnée), rue du Fort 3" à la place de "4630 Soumagne, rue du Fort 3", désignant le siège social de la société scindée et le siège social de la société nouvellement créée.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps ; - expédition du procès-verbal; - rapport des fondateurs; - rapport du Réviseur d'entreprises.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2015
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Mod2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv JIIIJIJIII!111111,1u111111 18 FEV. 2015

au Division LIME

Monitei

belge





N° d'entreprise : 0559.888.948

Dénomination

(en entier) : ALARM MUST

Forme juridique : sprl

Siège: rue du Fort 3 - 4631 Soumagne

Objet de l'acte : Démission - Nomination



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Extrait du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23/12/2014

L'Assemblée accepte à l'unanimité la démission de Jordan DEUSE, rue de la Gouvelète 13 à 4630 Soumagne, de son mandat de gérant à dater de ce jour.

En remplacement, Monsieur Serge DEUSE, domicilié rue Hotteux 15B à 4630 Ayeneux est désigné en

qualité de gérant pour une durée indéterminée.

Le mandat est gratuit.

DEUSE Serge

Gérant





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2015
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-virD.11.ei~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0559.888.948 Dénomination

(en entier) : ALARM MUST

2 3 MARS 2015



11111101

ui

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4631 Soumagne, rue du Fort 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Rectificatif dans le nombre de parts - Nomination d'un nouveau gérant non statutaire - Modification des statuts (pouvoirs des gérants- article 10) - Pouvoirs

extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 9 mars 2015, en cours d'enregistrement.

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ALARM MUST', ayant son siège social à 4631 Soumagne, rue du Fort 3, RPM Liège sous le numéro NA BE 0559.888.948 ; société constituée suivant acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le vingt-huit juillet deux mil quatorze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-huit août deux mille quatorze, sous le numéro 14161336 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

ll résulte que :

Que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité

1.RECTIFICATIF - CONFIRMATION

L'assemblée générale constate une erreur matérielle dans la coordination des statuts de la société anonyme « JD IMMO » (anciennement et à l'époque « ALARM MUST ») suite au procès-verbal d'assemblée général de ladite société dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (Grivegnée), en date du vingt-six juin mil neuf cent nonante-six, publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-quatre juillet suivant, sous le numéro 960724-302, dans le sens où le nombre de parts sociales indiqué dans ladite coordination est de mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales alors que suite à l'augmentation de capital décidée lors de l'assemblée générale précitée, le nombre de parts est porté à deux mille cinq cents (2.500) parts sociales.

Ladite erreur matérielle a été reportée dans les divers procès-verbaux d'assemblées générale et les diverses publications postérieurs, savoir notamment :

- Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Paul-Arthur COE=ME, Notaire à Liège (Grivegnée), en date du vingt-quatre février deux mil, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze mars suivant, sous le numéro 20000311-426 ;

- Publication du projet de scission partielle par voie de constitution d'une nouvelle société, aux Annexes du Moniteur belge le vingt-quatre avril deux mil quatorze, sous le numéro 14087334 ;

- Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du vingt-huit juillet deux mil quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-six août suivant, sous le numéro 14159937..

La présente Société Privée à responsabilité Limitée « ALARM MUST » provenant notamment de la scission de la Société Anonyme « JD IMMO » (anciennement et à l'époque « ALARM MUST »), il est précisé que le rapport d'échange tant dans le projet de scission et dans l'acte du vingt-huit juillet deux mil quatorze précité, a été fixé ainsi qu'il suit

« moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante de mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST » à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la même proportion que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société anonyme « ALARM MUST » pourra en échange d'une (1) action existante conserver cette action de la société anonyme « ALARM MUST » et obtenir une (1) part sociale nouvelle de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST », »

L'assemblée générale est informée que par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé ce jour par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en cours de publication, la Société Anonyme « JD IMMO » a adpoté la résolution ci-après intégralement reproduite :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

« S'agissant d'une erreur matérielle, qui s'est installée dans l'esprit de chaque actionnaire depuis de nombreuses années, l'assemblée générale décide de rectifier le nombre d'actions, étant réellement de deux mille cinq cent actions (2.500) actions, et non de mille deux cent cinquante (1.250).

Ces actions seront réparties comme indiqué dans la composition de la présente assemblée.

Par conséquent, l'assemblée générale décide égaiement de rectifier le rapport d'échange repris dans le cadre des actes de scission précités, celui-ci s'étant réellement effectué moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante de mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST » réparties entre les actionnaires de la société transférante dans la même proportion que celle qu'ils détiennent actuellement, à savoir que chaque actionnaire de la société anonyme « ALARM MUST » (actuellement « JD IMMO ») a pu en échange de deux (2) actions existantes (et non pas d'une (1) action existante) conserver ces deux (2) actions de la société anonyme « ALARM MUST » (actuellement « JD IMMO ») et obtenir une (1) part sociale nouvelle de la société privée à responsabilité limitée « ALARM MUST » lors de la constitution de cette dernière. »

Par conséquent, l'assemblée générale confirme purement et simplement le rapport d'échange repris clavant.

Il est précisé que les statuts ne doivent pas être modifiés.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2.NOMINATION

L'assemblée générale décide d'appeler aux fonctions de (co-)gérant non statutaire pour une durée illimitée,

Monsieur DEUSE Frédéric Georges Etienne Jules, né à Liège le cinq mai mil neuf cent septante-deux, numéro national 72.05.05 175-58, époux de Madame HOUMEL Yasmina, domicilié à 4400 Flémalle, rue Ruy 24, ici présent et qui accepte.

Lequel disposera des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions du Code des sociétés et aux statuts de la société.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3.MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

- L'article 10 des statuts est remplacé par ce qui suit

« Les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, uniquement dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un seul gérant, sans limitation de montant ou de contre-valeur.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.» VOTE ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4. POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, et pour la coordination des statuts.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps : - expédition du procès-verbal ; - la coordination des statuts.

Jose Meunier

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Réservé

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belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO6 1NOR011.1

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N° d'entreprise : 0559.888.948 Dénomination

(en entier) : Alarm Must

(en abrégé):

Forme juridique : Sprl

Siège : Rue du Fort 3-4630 Soumagne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission-Nomination

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 11 juin 2015

L'Assemblée accepte à l'unanimité la démission de Monsieur Frédéric Deuse, Rue Ruy 24 à 4400 Flémalle de son mandat de gérant à dater du 30 juin 2015,

L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de (co)-gérant non statutaire à dater du 1e` juillet 2015 Monsieur Damien Tossens, Rue Fond des Bois 57, à 4050 Chanfontaine et Monsieur Benoit Montelet, Grand Rue 220, à 4870 Trooz,

Serge Deuse

Gérant

Frédéric Deuse

Gérant

Mentionner s' r la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALARM MUST

Adresse
RUE DU FORT 3 4631 EVEGNEE

Code postal : 4631
Localité : Evegnée
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne