ALLIANCE ENGINEERING SOLUTIONS ', EN ABREGE : ' AES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALLIANCE ENGINEERING SOLUTIONS ', EN ABREGE : ' AES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.980.786

Publication

15/10/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

+S. Mod

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

FI

*131561

Greffe fi 4 _10.. 21113

N° d'entreprise : _op _ 1 Q, 4O

Dénomination ,...J . ~..JQ

(en entier): « Alliance Engineering Solutions » en abrégé « AES »

f=orme juridique : Société privée à reponsabilité limitée

Siège : Rue Lucie Dejardin 91, 4610 Beyne-Heusay

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hervé RANDAXHE à Flérjon, en date du vingt-six septembre, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur SALDI, Santino domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Lucie Dejardin 91.

a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitué une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Alliance Engineering Solutions » en abrégé « AES », ayant son siège à Rue Lucie Dejardin 91, 4610 Beyne-Heusay, au capital de dix-huit mille six cents (¬ 18.600,00) EUROS, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

dont les statuts ont été arrêtgé comme suit :

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée « Alliance Engineering Solutions » en abrégé « AES ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres' documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «-. $PRL ».

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro' d'entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi directement de l'indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège ainsi que le cas échéant l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue Lucie Dejardin, 91. II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision. de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en. résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à. l'étranger:

" Services de promotion, consultation, conception, étude de projet d'ouvrage ou d'opération, de coordination, d'assistance et de contrôle, dessin industriel pour la réalisation et la gestion de ceux-ci, marketing, management et organisation dans les domaines de l'usinage industriel, nettoyage industriel, maintenance industrielle aménagement extérieur, aménagement intérieur, mise à disposition de personnel

" Evaluation des risques et dommages

Mentionner sur la durraaCrc pac;c du VGlet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentent en de: fa p.r.onne ou des Ucrconnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'ériard des tiers

Au verse " Non, et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Développement de nouveaux produits et service pour son propre compte ou compte d'autrui

" Négociation de partenariats

" Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises

" Réalisation d'études de marché pour compte d'autrui

" L'achat et la vente de biens et services divers liés directement ou indirectement aux missions précitées

" Achat et vente, export et import

" La société pourra recruter à titre temporaire ou permanent toutes les personnes ayant les compétences nécessaires pour résoudre les problèmes posés

" Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

" Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

" La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser fe développement de ses activités.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. li est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers lors de la constitution.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Af Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la foi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. El peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de Mars à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par !a gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit ia portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

,

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre, Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins " que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social...

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 23 - Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Le Notaire a spécialement attiré l'attention du gérant quant à la nécessité de posséder certaines qualifications afin de pouvoir excéder ces fonctions,

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité !es décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque !a société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente septembre deux

mille quatorze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Santino SALDI, prénommé,

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.

Pour extrait analytique conforme, Hervé RANDAXHE, Notaire à Fléron. Déposé en même temps ; expédition de l'acte avec annexes.

mc'rrironncr ,.ur ia dCrniCre page du Volgt $ Au recto ' Nom et vaille du notaire instrumentent ou de la personne ou dos persennc5 rayrant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au."verso Nom et signature

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eResetve

au

Moniteur

belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

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belge

FI

*131561

Greffe fi 4 _10.. 21113

N° d'entreprise : _op _ 1 Q, 4O

Dénomination ,...J . ~..JQ

(en entier): « Alliance Engineering Solutions » en abrégé « AES »

f=orme juridique : Société privée à reponsabilité limitée

Siège : Rue Lucie Dejardin 91, 4610 Beyne-Heusay

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hervé RANDAXHE à Flérjon, en date du vingt-six septembre, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur SALDI, Santino domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Lucie Dejardin 91.

a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitué une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Alliance Engineering Solutions » en abrégé « AES », ayant son siège à Rue Lucie Dejardin 91, 4610 Beyne-Heusay, au capital de dix-huit mille six cents (¬ 18.600,00) EUROS, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

dont les statuts ont été arrêtgé comme suit :

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée « Alliance Engineering Solutions » en abrégé « AES ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres' documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «-. $PRL ».

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro' d'entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi directement de l'indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège ainsi que le cas échéant l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue Lucie Dejardin, 91. II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision. de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en. résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à. l'étranger:

" Services de promotion, consultation, conception, étude de projet d'ouvrage ou d'opération, de coordination, d'assistance et de contrôle, dessin industriel pour la réalisation et la gestion de ceux-ci, marketing, management et organisation dans les domaines de l'usinage industriel, nettoyage industriel, maintenance industrielle aménagement extérieur, aménagement intérieur, mise à disposition de personnel

" Evaluation des risques et dommages

Mentionner sur la durraaCrc pac;c du VGlet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentent en de: fa p.r.onne ou des Ucrconnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'ériard des tiers

Au verse " Non, et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Développement de nouveaux produits et service pour son propre compte ou compte d'autrui

" Négociation de partenariats

" Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises

" Réalisation d'études de marché pour compte d'autrui

" L'achat et la vente de biens et services divers liés directement ou indirectement aux missions précitées

" Achat et vente, export et import

" La société pourra recruter à titre temporaire ou permanent toutes les personnes ayant les compétences nécessaires pour résoudre les problèmes posés

" Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

" Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

" La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser fe développement de ses activités.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. li est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers lors de la constitution.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Af Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la foi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. El peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de Mars à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par !a gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit ia portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

,

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre, Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins " que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social...

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 23 - Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Le Notaire a spécialement attiré l'attention du gérant quant à la nécessité de posséder certaines qualifications afin de pouvoir excéder ces fonctions,

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité !es décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque !a société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente septembre deux

mille quatorze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Santino SALDI, prénommé,

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.

Pour extrait analytique conforme, Hervé RANDAXHE, Notaire à Fléron. Déposé en même temps ; expédition de l'acte avec annexes.

mc'rrironncr ,.ur ia dCrniCre page du Volgt $ Au recto ' Nom et vaille du notaire instrumentent ou de la personne ou dos persennc5 rayrant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au."verso Nom et signature

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08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.03.2015, DPT 31.05.2015 15143-0059-007

Coordonnées
ALLIANCE ENGINEERING SOLUTIONS ', EN ABREGE …

Adresse
RUE LUCIE DEJARDIN 91 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne