ALPHA NETWORK & TELECOM

Dénomination : ALPHA NETWORK & TELECOM

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

N° entreprise : 578.855.220

Publication

05/02/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : s: i ' - B 55 . 2. 20 D�nomination

(en entier): Alpha Network & Telecom

(en abr�g�):

Forme juridique : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique

Si�ge : rue de rotterdam 23 - 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :constitution

STATUT

TITRE I : FORMATION - DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL

Article 1 : Formation

ll est cr�� entre les soussign�s, ci-apr�s d�sign�s et tous nouveaux membres, qui pourront ult�rieurement s'y adjoindre, un Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique r�gi par le R�glement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, les textes qui les ont modifi�s ou les modifieront ainsi que le pr�sent contrat.

1) Monsieur GILLET Philippe Charles Henri, n� � Li�ge le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-un, inscrit au registre national sous le num�ro 81.03.31-18723, c�libataire, domicili� � 4000 Li�ge, rue des Foss�s, 43.

2) Alpha NT Private Limited Company, dont le si�ge est situ� International House, 24 Holborn Viaduct, London ECIA 2BN Royaume Uni. Soci�t� enregistr� � la � Company House � sous le num�ro 09347272.

Laquelle soci�t� est ici repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Philippe GILLET, ci-dessus plus amplement: d�sign�.

Article 2 : D�nomination

Le Groupement prend le nom de Alpha Network & Telecom suivi des initiales G.E.1.E.

Article 3 : Objet

Aux fins de faciliter ou de d�velopper les activit�s �conomiques des membres, ou d'am�liorer ou d'accro�tre les r�sultats desdites activit�s, le groupement d'int�r�t a pour objet la fourniture de services communs destin�s � soutenir ses membres d'une mani�re g�n�rale, et plus particuli�rement, sans limitation toutefois :

-L'exploitation de datacenter;

-La consultance en informatique

-L'installation et la configuration d'infrastructure de r�seaux

L'objet du groupement d'int�r�t ne pourra �tre modifi� que moyennant une d�cision unanime de l'assembl�e des membres.

En vue de la r�alisation de l'objet, le groupement d'int�r�t pourra, en accord avec les membres et dans lesj limites fix�es par la loi, accomplir toutes op�rations qui sont directement ou indirectement utiles ou n�cessaire' pour la r�alisation de son objet social, en ce compris la conclusion de tout contrat ou accord et toutes les op�rations financi�res, mobili�res, immobili�res, industrielles, commerciales ou de droit civil qui se rapportent directement ou indirectement � l'objet, �tant entendu que tes activit�s du groupement d'int�r�t devront se rapporter � celles de ses membres, et �tre subsidiaires � celles des membres.

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Sans pr�judice du caract�re g�n�ral de l'alin�a pr�c�dent, le groupement d'int�r�t pourra, aux fins de la r�alisation de son objet social:

-organiser des s�minaires, des conf�rences, des formations et des congr�s, �crire et publier des livres, des magazines et d'autres publications, diffuser des informations, fournir conseil et assistance aux membres dans le cadre de son objet social.

-faire appel � des experts ou des organisations externes, conclure des accords de collaboration et collaborer avec des tiers � tout projet se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Au cas o� l'exercice de certaines activit�s par le groupement d'int�r�t serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession ou � des prescriptions sp�ciales, le groupement d'int�r�t s'abstiendra alors d'exercer lesdites activit�s, tant qu'il ne satisfera pas aux conditions ou aux prescriptions fix�es. Plus particuli�rement, le groupement d'int�r�t ne fournit pas.de services comptables � des tiers au sens de la l�gislation sur les professions comptables et fiscales et il n'exercera aucune activit� qui est exclusivement r�serv�e par la loi aux professions comptables r�glement�es. Tant qu'il ne remplit pas les conditions sp�ciales d'acc�s � la profession, il ne fournira aucun service dont la fourniture est exclusivement r�serv�e par la loi aux interm�diaires financiers ou d'assurance r�glement�s ou aux agents immobiliers, et il ne fournira aucun service pour lequel les membres du groupement d'int�r�t sont agr��s ou habilit�s.

Le coll�ge des g�rants fixe le cadre r�glementaire et contractuel dans lequel les prestations pr�cit�es devront �tre effectu�es.

Si�ge

Le si�ge social est fix� � 4000 Li�ge, rue de rotterdam 23 (Belgique) Des succursales peuvent �tre cr��s et

supprim�s par simple d�cision du g�rant.

Article 5 : Dur�e

La dur�e du Groupement est illimit�e.

li peut �tre dissous ou prolong� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des membres prise � l'unanimit�. Le d�c�s, la faillite ou la d�confiture d'un membre ne peuvent entra�ner la dissolution du Groupement.

TITRE Il ADHESIONS DEMISSIONS EXCLUSIONS

Article 6 : Admission

Le Groupement peut � tout moment accepter de nouveaux membres.

Tout membre peut se retirer du Groupement, soit volontairement, soit � la suite d'une mesure d'exclusion

�manant du Groupement.

Article 7 : Retrait ou d�mission

Tout membre peut se retirer du Groupement dans les conditions suivantes : l'int�ress� doit, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, adress�e au si�ge du Groupement au nom de l'administrateur, faire conna�tre son intention de se retirer.

Les membres nouveaux sont exon�r�s des dettes ant�rieures � leur entr�e dans le Groupement. (Disposition � publier dans un journal d'annonces l�gales).

Article 8 : Exclusion

L'exclusion pourra �tre d�cid�e pour faute grave par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� des autres membres.

Article 9 : Date d'effet et cons�quence des retraits ou des exclusions

a Retrait

Toute demande de retrait ne pourra prendre effet que si le membre a rempli ses engagements et les missions qui lui ont �t� confi�es par le Groupement.

o Exclusions

Le date d'effet de l'exclusion est pr�cis�e par la d�cision qui la prononce.

Article 10

h..

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Le membre qui se retire ou qui est exclu reste, pendant cinq ans, responsable solidairement avec les membres restants, des dettes et engagements ayant leur origine dans tous actes et conventions ant�rieurs � son retrait, que qu'en soit l'origine ou le motif.

Le d�missionnaire ou l'exclu cesse d'�tre membre actif � partir de la date de la d�mission ou de l'exclusion. L'int�ress� ne participe plus � ta vie du Groupement sous aucune de ses modalit�s et ne peut plus avoir recours � ses services. II n'a plus aucun droit de participation dans les r�sultats.

Le d�missionnaire ou l'exclu est responsable solidaire des engagements conclu par le Groupement envers les tiers et ce, jusqu'� enti�re ex�cution des obligations qu'il a lui-m�me contract�es envers le Groupement ant�rieurement � la date d'effet de sa d�mission ou de son exclusion,

Les sommes dues par le Groupement au membre qui se retire ou qui a �t� exclu ne lui sont restitu�es au plus t�t que dans la quinzaine qui suit la date d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le retrait ou l'exclusion a pris effet.

Le groupement continue malgr� le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres.

TITRE III APPORTS ET RESPONSABILITE

Article 11 : Apports

La soci�t� Alpha NT apporte 2500000,00� au groupement sous la forme d'apport en num�raire.

Article 12 : Capital

Le groupement est constitu� avec un capital de 2500000,00� .

Article 13 : Droits et obligations des membres

Chaque membre du Groupement ;

est, � l'�gard des tiers, ind�finiment et solidairement responsable des dettes du groupement avec les autres membres, est tenu de respecter le contrat et, le cas �ch�ant, le r�glement int�rieur du groupement, participe avec voix d�lib�rative � l'assembl�e des membres quel que soit le montant de son apport, participe aux r�sultats du groupement selon ce qui est dit � l'article 26 ci-apr�s, a le droit de faire appel aux services du groupement pour les op�rations entrant dans l'objet de ce dernier.

Article 14 : D�c�s, incapacit�, dissolution, etc...

Le groupement n'est pas dissous par le d�c�s, l'incapacit�, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, g�rer, administrer ou contr�ler une entreprise commerciale quelle que soit sa forme ou une personne morale de droit priv� non commer�ante, ni pas la dissolution d'une personne morale membre du groupement.

Le groupement continue entre les autres membres. Le membre auquel l'un des �v�nements ci-dessus est survenu est consid�r� comme d�missionnaire avec effet du jour de la survenance de l'�v�nement.

Article 15 : D�signation du g�rant

L'assembl�e g�n�rale �lit parmi ses membres un g�rant.

Il est �lu pour un an et r��ligible ind�finiment.

Le premier g�rant est M. Gillet Philippe

Son mandat est conclu pour une p�riode illimit� et sa d�mission requiert la majorit� d'au moins 75% des membres,

Le g�rant a les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom du groupement, vis-�-vis des tiers. Toutefois, le r�glement int�rieur qui sera �ventuellement institu� pourra limiter les pouvoirs de l'administrateur, cette limitation �tant inopposable aux tiers.

Article 16 : Assiduit�, r�mun�ration

Le g�rant est tenu de consacrer le temps et les soins n�cessaires aux affaires du groupement.

Le g�rant a droit � une indemnisation fix�e par l'assembl�e.

Les frais de d�placement, les frais de repr�sentation et l'indemnisation sont compris dans les frais g�n�raux du groupement.

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Article 17 : R�Vocation, d�mission

Les fonctions de g�rant cessent par son d�c�s, son incapacit� l�gale ou physique, sa faillite personnelle, par l'interdiction prononc�e de g�rer, diriger, administrer toute entreprise ou soci�t� quelconque ou toute personne morale de droit priv� non commer�ante.

Elles cessent �galement par sa r�vocation ou sa d�mission.

La r�vocation est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres sur proposition d'un membre du groupement.

Le g�rant peut donner sa d�mission � tout moment sauf � respecter un pr�avis de trois mois. En toute hypoth�se, la d�mission prend effet � la cl�ture d'un exercice comptable. La lettre de d�mission est adress�e sous pli recommand� � l'un des contr�leurs de la gestion.

TITRE VI ASSEMBLEES

Article 18 Comp�tences

Selon le degr� de comp�tence, les assembl�es g�n�rales des membres sont dites ordinaires ou extraordinaires.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire modifie le contrat de groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce, en outre, sur la dissolution anticip�e, sur la prorogation du groupement ou sur sa transformation en un groupement de forme juridique diff�rente.

Elle ne d�lib�re valablement que si les trois quarts (3/4) des membres du groupement sont pr�sents ou repr�sent�s et les d�cisions sont adopt�es � la majorit� des deux tiers (2/3) des voix exprim�es.

Article 19 : D�lib�ration

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire d�lib�re sur toutes questions qui ne sont pas de la comp�tence de l'assembl�e extraordinaire, notamment sur l'approbation des comptes annuels.

Les d�cisions sont adopt�es � la majorit� des voix exprim�es.

Chaque membre dispose d'une seule voix. En cas de partage de voix, la voix du g�rant est pr�pond�rante.

Article 20 : Ccnvocation et tenue des assembl�es

La convocation de l'assembl�e est faite par le g�rant ou, en cas de n�cessit�, par l'un des contr�leurs de la gestion. L'auteur en fixe l'ordre du jour.

Le g�rant est tenu de convoquer l'assembl�e ordinaire au moins une fois dans l'ann�e civile.

Le quart des membres adh�rents peut requ�rir du g�rant, ou en cas de carence, de l'un des contr�leurs de la gestion, qu'il convoque l'assembl�e avec l'ordre du jour qu'il propose. Faute par lui d'obtemp�rer dans le mois de la demande, les int�ress�s peuvent requ�rir la d�signation d'un mandataire de justice qui convoquera l'assembl�e sur l'ordre du jour fix� dans la d�cision portant d�signation.

Tout membre du groupement, aussi bien que le contr�leur de la gestion, peuvent adresser � la g�rance des propositions de r�solution. L'administrateur est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e � la condition qu'elles lui parviennent vingt jours au moins avant la r�union.

La convocation est faite au moyen de lettres recommand�es avec demande d'avis de r�ception adress�es au dernier domicile connu des membres et post�es au plus tard le seizi�me jour avant la date fix�e pour la r�union,

Il est �tabli une feuille de pr�sence indiquant les noms, domicile, d�nomination, si�ge des membres et de leurs repr�sentants. La feuille de pr�sence est �marg�e par les membres de l'assembl�e puis certifi�e exacte par le secr�taire d�sign� par l'assembl�e.

Les d�cisions sont constat�es par des proc�s-verbaux �tablis et sign�s par le secr�taire de s�ance.

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Les proc�s-verbaux sont rassembl�s dans un registre sp�cial d�pos� avec la feuille de pr�sence et les pouvoirs au si�ge du groupement.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le g�rant.

Un membre ne peut se faire repr�senter que par un autre membre,

TITRE V : CONTROLE DES COMPTES

Article 21 : D�signation d'un contr�leur des comptes (Commissaire aux comptes)

Le contr�le des comptes est exerc� par un commissaire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des

" membres pour trois ann�es. L'assembl�e peut d�signer un commissaire suppl�ant.

Un commissaire en exercice ne peut �tre choisi parmi les membres du groupement ni accepter le mandat d'administrateur ou de contr�leur de la gestion dudit groupement.

La d�signation du contr�leur est facultative et peut �tre demand�e par n'importe quel membre.

Article 22 : Mission du contr�leur

Le contr�leur certifie la r�gularit� et la sinc�rit� de l'inventaire, du compte exploitation g�n�rale, du compte de pertes et profits et du bilan.

A cet effet, il a pour mission permanente, � l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v�rifier [es livres et les valeurs du groupement et de contr�ler la r�gularit� et la sinc�rit� des comptes sociaux. Il v�rifie �galement la sinc�rit� des informations donn�es dans le rapport du g�rant sur la situation financi�re et tes comptes du groupement.

Le contr�leur, � toute �poque de l'ann�e, op�re toutes v�rifications et tous contr�les jug�s opportuns, se fait communiquer sur place toutes les pi�ces utiles � l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des proc�s-verbaux de l'assembl�e des membres,

Les contr�leurs des comptes peuvent �tre r�mun�r�s par des honoraires fix�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

TITRE VI : EXERCICE COMPTES ET RESULTATS

Article 24 : Exercice

L'exercice commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre ; toutefois, le premier exercice comprendra le temps � courir depuis la signature du pr�sent acte jusqu'au 31 d�cembre 2015

Article 25 : Comptes

Il est tenu une comptabilit� r�guli�re des op�rations du groupement conform�ment aux lois et usages du commerce.

En fin d'exercice, l'administrateur dresse un inventaire des �l�ments actifs et passifs du groupement, un bilan qui le r�sume, un compte d'exploitation g�n�rale et un compte de pertes et profits,

Article 26 : R�sultats

Les exc�dents nets, apr�s d�duction des frais g�n�raux et autres charges, y compris les amortissements et les provisions, appartiennent aux membres.

Article 27 : D�p�ts de fonds par les membres

Chaque membre peut verser dans la caisse du groupement les fonds dont celui-ci a besoin. Les versements sont port�s � un compte ouvert au nom de l'int�ress�.

Les conditions d'int�r�t et de retrait des fonds sont d�termin�es par accord entre [e pr�teur et le g�rant.

Volet B - Suite

Article 28 : Ressources du groupement

Le groupement disposera pour son fonds de fonctionnement propre, d'un pourcentage sur tout le chiffre d'affaires qu'il fera r�aliser � ses membres, pourcentage qui sera fix� par l'assembl�e g�n�rale et pourra �tre modifi� en fonction des besoins du groupement.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 29 : Dissolution

L'assembl�e extraordinaire des membres peut d�cider la dissolution anticip�e du groupement.

Liquidation

A l'expiration du groupement ou en cas de dissolution anticip�e pour quelque cause que ce soit, le g�rant " alors en exercice proc�de aux op�rations de liquidation � moins que l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres ne leur pr�f�re un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle d�signe.

TITRE VIII REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 : R�glement int�rieur

L'assembl�e g�n�rale pourra adopter un r�glement int�rieur sur proposition du g�rant qui lui soumettra un ou plusieurs projets destin�s � r�gler l'ex�cution du pr�sent contrat et � fixer les d�tails de l'administration du groupement.

Le ou les r�glements sont approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire � l'exception des articles du r�glement concernant l'application des articles 6, 19 et 20 qui devront �tre approuv�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres.

TITRE IX CONTESTATIONS

Article 32 : Litiges

Les litiges intervenant entre le groupement et ses membres ou entre le groupement et les tiers sont de la comp�tence des tribunaux.

TITRE X DIVERS

Article 39

Les actes et documents �manant du Groupement et destin�s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la d�nomination du Groupement, suivie des mots : � Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique� ou �G.E.I.E.�.

Fait � Li�ge, le 22janvier 2015

Mentionner sur la derni�re page du Vom Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" .R�serve au Moniteur belge

31/08/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/12/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
RUE DE ROTTERDAM 23 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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