AQUASAFE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. AQUASAFE
Dénomination : AQUASAFE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.967.565

Publication

01/08/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14306918*

Déposé

30-07-2014

Greffe

0556967565

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

AquaSafe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille quatorze,

Le vingt neuf juillet.

Par devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire résidant à Jodoigne,

A COMPARU :

Monsieur TIMMERMANS Thomas Marc, né à Ixelles, le 12 juillet 1986, (numéro national : 860712-

225-09), célibataire, domicilié à 4280 Hannut, rue de Wamont, 6.

Lequel nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :

I. ACTE CONSTITUTIF

A. CONSTITUTION

Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " AQUASAFE", dont le siège social sera établi à 4280 Hannut, rue de Wamont 6, et le capital de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR) , représenté par cent quatre vingt six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième du capital.

B. SOUSCRIPTION LIBERATION

Les 186 parts sociales sont souscrites par le comparant-fondateur, qui déclare et reconnaît :

1° que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées intégralement, de sorte que la somme

de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la

société.

2° Le comparant déclare souscrire 186 parts et libérer celles-ci par apports:

- Immobilisations incorporelles :

L activité de plongeur-scaphandrier, travaux subaquatiques, travaux sous-marins, travaux en

immersion qu il exerce actuellement en nom personnel.

Cette notion s entend dans son sens le plus large du terme et comprend entre autres : le savoir-faire,

la documentation, les archives, l organisation administrative, les numéros d appels téléphoniques et

tous les moyens généralement utilisés pour permettre de s attacher une clientèle de la manière la

plus étendue.

Elle comprend également tous les projets et contrats signés, en cours d élaboration et/ou sous forme

d avant-projets, sans aucune restriction.

- Immobilisations corporelles

L ensemble du matériel et mobilier ainsi que du matériel roulant utilisés dans son activité personnelle

et lui permettant de l exploiter.

Ces immobilisations concernent essentiellement du matériel informatique, matériel d exploitation

qu un véhicule utilitaire.

Les biens sont apportés et cédés, comme de droit et quittes de tout gage ou dette, location, prêt à

usage quelconques ou tout empêchement qui pourrait entraver la libre cession de propriété et de

jouissance, sauf dispositions contraires visées ci-dessous.

La société acquiert les biens en l état où ils se trouvent à ce jour. La société acquiert dès ce jour la

pleine propriété et les droits de jouissance desdits biens.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue de Wamont 6

4280 Hannut

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Le comparant déclare être dûment informé quant à l essence, la nature et l étendue des biens

décrits ci-dessus si bien qu il confirme n exiger aucune description supplémentaire. Sans devoir

donner la moindre justification ou explication supplémentaire, la valeur des biens est fixée à :

- Immobilisations incorporelles : quinze mille euros (15.000,00 EUR)

- Immobilisations corporelles : sept mille huit cent quatre euros virgule quarante-neuf cents (7.804,49

EUR).

En contrepartie de l apport décrit ci-dessus, cent quatre-vingt-six (186) parts sont attribuées à

l apportant.

Rapport du fondateur

Concernant l apport en nature décrit ci-dessus, le comparant-fondateur a rédigé un rapport dans

lequel il explique dans quelle mesure cet apport est important pour la société et (le cas échéant)

pourquoi il est dérogé aux conclusions du rapport du réviseur d entreprise.

Rapport du réviseur d entreprise

Concernant l apport décrit ci-dessus, un rapport a été rédigé par Monsieur MARKO Joseph, membre

du réseau B.C.P.A., réviseur d entreprise à 1390 Grez-Doiceau, Tienne Jean Flémal 11.

Le comparant déclare avoir reçu une copie de ce rapport, dont l original sera déposé au greffe du

tribunal de commerce, avec le rapport des fondateurs et une expédition du présent acte.

Les conclusions de ce rapport sont littéralement les suivantes :

 Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des réviseurs d entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actions ou de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

d) La rémunération de l apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société AQUASAFE S.P.R.L. sans désignation de valeur nominale.

Le solde de l apport soit 4 204,49 EUR sera inscrit en compte courant dans les livres de la société et constituera le solde de l apport mixte.

Le fondateur n a pas jugé utile de demander les différents certificats fiscaux et sociaux aux administrations compétentes tels que prévus par les articles 442bis du CIR 92, 93undeciesB du Code T.V.A., 16ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ; nous avons attiré son attention sur les conséquences qui en résultent, à savoir, la non-opposabilité et la responsabilité solidaire de la société envers les dettes fiscales et sociales de l apporteur jusqu à la fin du mois qui suit celui de la notification de l acte d apport aux instances concernées.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

L opération n appelle pas d autre remarque de ma part  .

II. STATUTS

Le comparant fixe les statuts de la société comme suit:

TITRE PREMIER CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « AquaSafe ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme "Registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise et des mots "Registre du Commerce" ou des lettres abrégées "R.C.", suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Hannut, rue de Wamont, 6, et peut être transféré en tout endroit des Régions Wallonne et de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

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Volet B - suite

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en Belgique ou à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes activités de plongeur-scaphandrier, tous travaux subaquatiques et sous-marins, tous travaux d immersion.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s intéresser par toutes voies d apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et de ses services.

ARTICLE 4. DUREE

La durée de la société n'est pas limitée.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/ cent quatre- vingt-sixième du capital. Les 186 parts sociales ont été souscrites en nature lors de la constitution de la société et toutes et chacune d'elle ont été libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros.

ARTICLE 6. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.

ARTICLE 7. CERTIFICATS

Des certificats se rapportant à des parts peuvent être émis en conformité avec l'article 242 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8. PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE OBLIGATIONS ACQUISITIONS DES PARTS PROPRES

1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les

conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.

2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives.

3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9. AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT PREFERENTIEL

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

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Volet B - suite

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 10. REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. ARTICLE 11. INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

TITRE TROIS GESTION ET CONTROLE

ARTICLE 13. GERANCE

L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires dénommés gérants, personnes physiques, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

ARTICLE 14. POUVOIRS

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

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Volet B - suite

Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 15. REMUNERATIONS

L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif et ou non exercé gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce mandat sera rémunéré.

Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.

ARTICLE 16. DUALITE D'INTERETS.

S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

ARTICLE 17. CONTROLE

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés pour trois ans au plus.

Toutefois, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société" énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur. Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin à 17 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au mardi suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

ARTICLE 19. CONVOCATIONS

La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations. ARTICLE 20. VOTE

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut

les déléguer.

ARTICLE 21. DELIBERATIONS

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que

lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

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Volet B - suite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. ARTICLE 22. PROCES-VERBAUX

a) En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ EXERCICE SOCIAL REPARTITION

ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ARTICLE 24. ECRITURES SOCIALES

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Toutefois si la société répond aux critères de "petite société", elle a la faculté d'établir ses comptes annules suivant un schéma abrégé et la gérance est dispensée de l'établissement d'un rapport de gestion.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

ARTICLE 25. DISTRIBUTION

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

TITRE SIX. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26. DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ARTICLE 27. REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société. ARTICLE 28. PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut

demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la

situation.

TITRE. SEPT DIVERS

ARTICLE 29. ELECTION DE DOMICILE

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Volet B - suite

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 30. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 31. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le mardi 7 juin 2016.

3. Ratification des actes posés au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Codes des Sociétés, le comparant ratifie les actes posés antérieurement au nom de la société, voulant qu'ils sortent leurs effets comme s'ils avaient été posés par la société elle-même.

III. NOMINATION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolu à l'assemblée générale, nous requière d'acter les

décisions suivantes :

Monsieur TIMMERMANS Thomas, prénommé et qui accepte, est nommé gérant unique pour une

durée indéterminée.

Ladite fonction est rémunérée, sauf décision ultérieure.

Considérant au vu du plan financier que la société répond aux critères de "petite société", il n'est pas

nommé de commissaire.

IV. FORMALITÉS

Monsieur Timmermans Thomas, gérant ainsi nommé, déclare constituer pour mandataire spécial de la société, Monsieur Jean-Marie Conter, comptable-fiscaliste, du bureau Renval Fiduciaire, dont les bureaux se situent à 4280 Villers-le-Peuplier, rue de Huy, 129, aux fins de procéder à l'inscription de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que pour la représenter auprès de toutes Administrations, de La Poste et de tous organismes publics ou privés en vue d'effectuer les formalités relatives à la constitution, ainsi qu'aux fins de prendre connaissance auprès de l'Administration des Finances du dossier fiscal et T.V.A. de la société, d'y obtenir tous renseignements souhaités, de signer tous documents fiscaux de la société et de conclure avec l'Administration les accords que le mandataire estime nécessaires.

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Coordonnées
AQUASAFE

Adresse
RUE DE WAMONT 6 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne