ARCHITECTURE RADIANCE35

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ARCHITECTURE RADIANCE35

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.601.063

Publication

01/08/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Isabelle CORTEN

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28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 25.08.2014 14464-0068-015
19/11/2012

��1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M�d2.1

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N� d'entreprise : 5 00 6o � o 6 3

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ters entier) : ARCHITECTURE RADIANCE35 Soci�t� Civile

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

si�ge : 4000 Li�ge - rue de la Boucherie, 7

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Benjamin PONCELET � Li�ge, en date du 5 novembre 2012, d�pos� avant enregistrement aux fins de publication au moniteur belge, il r�sulte que :

Madame CORTEN Isabelle Chantal Fran�aise, n�e � Uccle le 25 octobre 1966, �pouse de Monsieur Thierry, BASOMBOLI, domicili�e � 4020 Li�ge, rue de Bois-de-Breux, 19.

Les �poux BASOMBOLI-CORTEN se sont mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple, aux termes d'un acte du minist�re de Maitre Benjamin PONCELET pr�nomm� en date du 7 ao�t 2012.

comparante dont l'identit� a �t� �tablie au vue du registre national des personnes physiques o� elle porte le num�ro d'identification 66.10.25 338-77.

Laquelle comparante a requis le Notaire soussign� d'acier qu'elle constitue une soci�t� civile et d'�tablir l�s" statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e "ARCHITECTURE RADIANCE35 Soci�t�. Civile ", ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue de la Boucherie, 7, au capital de vingt mille euros (20.000 � ),; repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, d'un pair comptable de 200,00 � , toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune un centi�me du capital social.

Le capital social sera souscrit imm�diatement en nature.

Souscription par apports en nature et lib�ration

Madame CORTEN pr�nomm�e d�clare souscrire cent (100) parts sociales � �mettre en repr�sentation du, capital social et lib�rer leur engagement � concurrence de cent pour cent par apport en nature, comme suit : Rapport du reviseur

La scprl LEBOUTTE, MOUHIB & C�, repr�sent�e par Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d'entreprises ayant ses bureaux � 4020 Li�ge, quai des Ardennes, 7, d�sign� par la comparante suivant lettre du 16 juillet 2012 a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution du capital de la ScPRL � RADIANCE35 � consiste en un apport de biens compos� de la client�le et de mat�riel professionnel attach� � la profession d'architecte exerc�e par Madame Isabelle CORTEN en personne physique pour un montant de 95.000,00 �

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

1�l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens; apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2�la description de chaque apport en nature effectu�e par les fondateurs r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

30les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport de 95.000,00 � qui correspond au moins au nombre' et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature est mixte et consiste en :

-l'attribution au profit de Madame Isabelle CORTEN de 100 parts sociales nominatives, sans d�signation de:

valeur nominale, de la ScPRL � RADIANCE35 � en constitution ;

ola reconnaissance d'une cr�ance � son profit d'un montant de 75.000,00 E.

Les biens sont apport�s quittes et libres de tout engagement sous r�serve :

-d'une �ventuelle application de l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les Revenus;

-d'une �ventuelle application de l'article 93 undecies du code de la TVA;

-d'une �ventuelle application de l'article 16ter de l'AR 38 du 27 juillet 1967.

Mentionner sur b derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

a;./ant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et si,gnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Nous n'avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contr�les, d'�v�nements ou op�rations qui

pourraient influencer de mani�re significative nos conclusions.

Li�ge, ie 3 ao�t 2012

Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C�

Denys LEBOUTTE

R�viseur d'Entreprises�

Rapport de la fondatrice :

La fondatrice a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel elle expose l'int�r�t que

pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Li�ge conform�ment aux articles 75 et

395 du Code des soci�t�s.

Apport

Madame Isabelle CORTEN pr�nomm�e d�clare faire apport � la soci�t� de biens compos� de la client�le et

d'actifs corporels (mat�riel professionnel) attach�s � son activit� d'architecte.

Outre ce qui pr�c�de la soci�t� a pour caract�ristiques

TITRE 1. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1 : Forme et d�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile professionnelle d'Architectes ayant rev�tu la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "ARCHITECTURE RADIANCE35 Soci�t� Civile ".

Si la soci�t� accueille de nouveaux associ�s qui ne sont pas architectes, mais dont la profession est compatible avec celle d'architecte, la soci�t� est qualifi�e de soci�t� civile interprofessionnelle d'Architectes.

Dans tous les documents importants �manant de la soci�t� doivent appara�tre les noms des associ�s Architectes.

Article 2: Si�ge

Le Si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de la Boucherie, 7.

Il peut, par simple d�cision de la g�rance d�ment publi�e, �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique non r�gi par une disposition imposant la traduction des statuts.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout transfert du si�ge social ou du si�ge d'exploitatiion doit �tre communiqu� sans d�lai au Conseil de la province ou le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'architecte, en ce sens qu'elle accomplit directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que les activit�s apparent�es � cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l'exercice de celle-ci et de toutes les op�rations rev�tant un caract�re commercial.

Les activit�s vis�es sont notamment la conception lumi�re c'est-�-dire de l'�tude de plans lumi�re pour des villes ou communes ou la r�alisation de projets de mises en lumi�re de places ou de b�timents, en p�renne ou en �v�nementiel impliquant, tout comme les projets d'architecture l'�laboration de plans, de cahiers de charges, de m�tr�s, la direction de chantiers, le management de projets, les missions et/ou obligations concernant le d�veloppement durable (notamment la nouvelle norme PEB), r�alisation de maquettes ou de travaux d'illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du b�timent (�tude de stabilit� et techniques sp�ciales), relev�s, topographie, urbanisme, expertises au sens large, architecture d'int�rieur, architecture paysagiste, architecture de jardin, design, sculpture et peinture d'art int�gr�e � l'architecture, la d�coration ainsi que les missions confi�es aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi relative au bien-�tre des travailleurs lors de l'ex�cution de leur travail et son arr�t� royal d'ex�cution relatif � la coordination de la s�curit� et de la sant� au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Les actes d'architecture sont exclusivement r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

Pour r�aliser son objet social, la soci�t� pourra, selon les modes qui lui para�tront appropri�s � l'exception des actes commerciaux, entreprendre des op�rations financi�res � caract�re civil qu'elles soient mobili�res ou immobili�res, relevant directement ou indirectement de son objet.

Elle pourra �galement conclure toutes conventions relatives � l'achat, � la construction, � l'am�nagement ou � la location de locaux n�cessaires � son activit�, � l'engagement de personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels ccllaborateurs, contracter des pr�ts.

La soci�t� pourra �tre membre d'une autre soci�t� ou ouvrir son acc�s � d'autres soci�t�s quelle que soit leur forme sociale, � condition que cette soci�t� tierce ait un objet social et une activit� conciliables avec la profession d'architecte.

Dans le cadre de son objet social, la soci�t� et tous les associ�s ont l'obligation de respecter les prescrits l�gaux et d�ontologiques et toutes les clauses des pr�sents statuts doivent s'interpr�ter en conformit� avec la

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d�ontologie de ia profession d'architecte et les lois qui la r�gissent. La soci�t� et tous les associ�s soumettent

donc leur action aux exigences des lois des vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf et vingt-six juin mil neuf cent

soixante-trois et du R�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes.

La soci�t� peut �galement prendre des participations dans toutes soci�t�s ayant un objet similaire au sien

et y exercer tout mandat de g�rant et d'administrateur.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts.

Elle, n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s,

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000 � ). II est repr�sent� par cent (100) parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Article 6 : Historique

Les cent (100) parts sociales sont int�gralement souscrites en nature et enti�rement lib�r�es � la constitution.

Article 7 : Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, les appels de fonds aux propri�taires de parts sociales non enti�rement lib�r�es sont faits par la g�rance qui fixe le moment et les modalit�s des versements.

Les associ�s concern�s en sont inform�s par lettre recommand�e � la poste au moins un mois avant la date fix�e pour les paiements.

Le d�faut de versement � la date ainsi fix�e pour l'exigibilit� des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du paiement.

La g�rance pourra en outre, apr�s l'envoi d'un second avertissement sans r�sultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la d�ch�ance de l'associ�, et faire reprendre ses parts par les autres associ�s ou un tiers agr�� comme dit ci-apr�s.

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e comme il est dit � l'article 11, mais diminu�e de vingt pour cent.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer fe transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, pourra se substituer au d�faillant pour fes formalit�s du transfert

Article 8 - Associ�s

Le nombre d'associ� est illimit�.

Sont seules admises comme associ�s, les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

La qualit� des associ�s doit r�pondre aux exigences de l'article 2 � 2, 4� de la loi du 20.02.1939 et au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au � 1er et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Par "indirectement", on entend que les actions d'architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Les personnes morales ne peuvent �tre associ�es que pour autant qu'elles aient un objet social compatible avec l'objet social de la soci�t�.

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de ia soci�t�.

Article 9 - Droits et obligations attach�es aux parts

La jouissance des droits attach�s aux parts impose l'adh�sion aux dispositions des statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelque main qu'elle passe. Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e, g�n�rale, et suivre ia proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 10 - Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire sont offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la portion du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours prenant cours le jour de l'ouverture de la souscription.

Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture ainsi que le d�lai d'exercice de la souscription sont annonc�s par un avis adress� aux associ�s par lettre recommand�e.

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Les parts qui n'ont pas �t� souscrites dans le d�lai de; souscription sont offertes imm�diatement aux autres associ�s qui voient ainsi leur droit de pr�f�rence accru.

Les parts non souscrites par les associ�s ne peuvent �tre souscrites par des tiers qu'avec l'agr�ment unanime des associ�s.

En tout �tat de cause; les souscriptions de personnes qui n'exercent pas une activit� au sein de la soci�t�, ou dont la profession est incompatible avec la profession d'Architecte ainsi que les dispositions de l'objet social ne sont pas admises.

Article 11 : Cession et transmission des parts

Sauf convention contraire entre les associ�s, la cession et la transmission de parts sociales sont soumises aux dispositions des pr�sents statuts, il ne peut �tre d�rog� aux dispositions de l'article 8.

Si la soci�t� venait � ne comprendre qu'un seul associ�, celui-ci serait libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

Lorsque la soci�t� comprend deux ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ou � la suite de la dissolution d'un associ� personne morale ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ�_

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :

1. � un droit de pr�emption;

2. en cas de d�faut de l'exercice total du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou l�gataire ou

h�ritier.

A. Droit de pr�f�rence

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en

indiquant :

- le nombre et les num�ros des parts dont la cession sont propos�s;

- les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de Cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par

lettres recommand�es. Les associ�s, autres que le c�dant, ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts

dont la cession est propos�e.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s qui exercent

le droit de pr�f�rence.

Le d�faut d'exercice total par un associ� de son droit de pr�f�rence, accro�t celui des autres.

En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement

proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de pr�f�rence, � d�faut d'accord

entre les int�ress�s, les parts formant "rompu" sont attribu�es par tirage au sort, par les soins de la g�rance.

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence, doit � peine de d�ch�ance, en informer la g�rance par

lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la proposition de cession.

Le prix de rachat est fix� de commun accord entre les parties.

A d�faut d'accord, ce prix de rachat est d�termin� sur la base du bilan de l'ann�e pr�c�dant la cession ou la transmission. Il sera �gal � la valeur substantielle �tablie et �ventuellement corrig�e par voie d'expertise.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour de la proposition de cession, Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou dissolution d'un associ� personne morale. Les associ�s survivants doivent, dans les trois mois du d�c�s, informer la g�rance de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

Le cessionnaire peut toujours conserver l'entier de ses parts en retirant son offre si certaines parts sociales ne sont pas acquises par l'exercice du droit de pr�f�rence et si elles n'int�ressent plus le cessionnaire pressenti.

B Agr�ment

Les parts qui ne seront pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence, ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmis aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�ment de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois quarts des actions des architectes, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e.

Le c�dant peut conserver l'enti�ret� de ses parts si le cessionnaire pressenti n'est pas agr��.

C. Approbation du Conseil

Tout projet de transmission d'actions, de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent.

D. Suspension du droit de vote

L'exercice du droit de vote attach� aux parts sociales qui font l'objet de la cession sera suspendu le temps

de la mise en oeuvre de la pr�sente disposition statutaire.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reur, faute de quoi, ifs sont tenus

d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition, Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�s

comme il est dit ci-avant.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

Article 13 Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataires de parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises, laquelle est fix�e comme stipul� ci-dessus.

Si le paiement n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel ie paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Article 14 : Parts sociales.

1.Les parts sociales sont nominatives. La soci�t� tient en son si�ge un registre des associ�s indiquant pour chacun d'eux, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions, dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. Le ou les g�rants veillent � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre.

Les associ�s communiqueront le registre des associ�s au Conseil de l'Ordre sur simple demande.

2. Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit r�pondre aux conditions de l'article 2, �1 de la loi du 20 f�vrier 1939. Au cas o� les actions ou parts sont divis�es en usufruit et nue-propri�t�, l'exercice des droits de vote s'exercera comme suit :

- pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939 dont question ci-avant. A d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la part sera valablement repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier qui d�signera seul le mandataire.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2, �1 de la lol du 20 f�vrier 1939.

- pour les autres actions, le droit de vote est confi� � l'usufruitier. Au cas o� il y a des actions de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur repr�sentative de capital de ces actions telle que d�finie par les statuts.

Article 15 Responsabilit�

1. Seules les personnes l�galement habilit�es � cet effet, ou reconnues telles par des conventions liant la Belgique, pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la soci�t�, et accomplir des actes relevant exclusivement de cette profession.

Les architectes associ�s doivent �tre pr�pos�s ou g�rants de la soci�t�.

Aucun associ� architecte ne peut �tre associ� � ce titre d'une autre soci�t�, ou partie d'une autre association.

Le stagiaire ne peut �tre associ�, g�rant, administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t� que s'il exerce la profession, au sein de la pr�sente soci�t�, avec son Ma�tre de stage ou avec un architecte inscrit � un des tableaux de l'Ordre des architectes.

2, Doivent �tre assur�es toutes personnes physiques ou morales autoris�es � exercer la profession d'architecte ainsi que ses pr�pos�s conform�ment � l'article 3 de l'Arr�t� Royal du 25 avril 2007.

Article 16 Obligations - Rachat d'actions propres

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations autres que nominatives. La soci�t� ne peut jamais racheter ses propres actions.

TITRE III - GESTION - SURVEILLANCE

Article 17 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, ils sont nomm�s pour une dur�e illimit�e.

Ils sont toujours r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Conform�ment � l'article 2 � 2, 10 de la loi du 20 f�vrier 1939, tous les g�rants, administrateurs, membres

du comit� de direction et, de mani�re g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et

pour le compte de la soci�t�, sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte.

Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Article 18 .Vacance

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui reste convoque l'assembl�e g�n�rale afin

de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant

Si la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la

convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette

situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 19 : Fonctionnement du coll�ge de g�rance

1.Si l'assembl�e institue plus de deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge de g�rance.

2.11s d�signent en leur sein un pr�sident. Celui-ci convoque le coll�ge et pr�side les r�unions. En l'absence

du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace le

pr�sident jusqu'� son retour. Le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exig� ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

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3.Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e. Les g�rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la majorit� simple des voix. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pond�rante en cas de parit� des votes.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants.

4.Si en cours de s�ance, il se pr�sente une situation d'opposition d'int�r�ts emp�chant un ou plusieurs g�rants de prendre part � une d�lib�ration, le coll�ge pourra valablement d�lib�rer Ind�pendamment des r�gles �nonc�es dans le pr�sent article, pour autant qu'au moins deux g�rants pr�sents ou d�ment repr�sent�s puissent valablement voter. Sinon, le coll�ge convoquera dans les plus brefs d�lais l'assembl�e sur ce sujet. Cette derni�re pourra selon le cas statuer elle-m�me ou d�signer un mandataire ad hoc.

Dans le cas d'une telle opposition d'int�r�ts, le coll�ge ne pourra recourir � la d�claration �crite unanime. Article 20 : Pouvoirs de la g�rance

Le ou les g�rants sont investis chacun des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la soci�t�. Ils sont chacun comp�tents pour accomplir tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

La soci�t� ne peut s'engager vis-�-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte g�rant.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

Article 21 Signatures

Tous les actes engageants la soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant, lequel n'a pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation quelconque.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Article 22 : D�l�gation de pouvoirs

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer, dans les limites de l'article 2�1 de la loi du 20 f�vrier 1939, � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent, pour la dur�e qu'ils fixent.

Article 23 : Conflit d'int�r�t

S'il n'y a qu'un seul g�rant, et que celui-ci a un int�r�t personnel oppos� � celui de la soci�t�, il convoque l'assembl�e pour l'en informer, et celle-ci d�signera un mandataire sp�cial pour prendre la d�cision ou effectuer l'op�ration pour le compte de la soci�t�.

Si le g�rant est en outre le seul associ�, il rendra sp�cialement compte de l'op�ration o� il est en conflit

personnel d'int�r�t avec la soci�t�, dans un rapport qu'il d�posera en m�me temps que ses comptes annuels.

En cas de pluralit� de g�rants, lorsque l'un d'eux a un int�r�t oppos� la soci�t�, il se conforme au dispositif

de l'article 259 du Code des soci�t�s, et, s'il y a lieu, du quatri�me point de l'article 19 des pr�sents statuts. Article 24 : Contr�le et surveillance

La surveillance de la soci�t� et le contr�le des comptes sont exerc�s conform�ment aux dispositions l�gales.

Aussi longtemps que la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� si il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE IV -ASSEMBLEES GENERALES

Article 25 : Composition

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs et doit consigner ses d�cisions dans un registre sp�cial tenu au si�ge.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tcus, m�me pour les absents ou dissidents.

Article 26 : R�union II est tenu une r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le dernier

vendredi du mois de mai � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, la r�union de l'assembl�e est report�e au premier jour ouvrable suivant � la m�me

heure.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s

repr�sentant le cinqui�me du capital.

Toute assembl�e g�n�rale se r�un�t au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Chaque architecte-associ� peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe fui-

m�me l'ordre du jour.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission

des g�rants, leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un

architecte-associ�. Article 27 : Convocations

Les associ�s formant l'assembl�e g�n�rale, sont convoqu�s par la g�rance. Les convocations sont

adress�es par lettres recommand�es aux associ�s, quinze jours au moins avant la r�union de l'assembl�e.

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Article 28 : Admission

Est admis � toute r�union ordinaire ou extraordinaire de l'assembl�e g�n�rale, tout associ� inscrit au

registre des associ�s cinq jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre

formalit�.

Article 29 : Repr�sentation

L'associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial, lui-

m�me associ� et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois �tre repr�sent�es par un

mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et ie mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte

de cette exigence.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires doivent se faire repr�senter par une seule et m�me

personne; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu Jusqu'� d�signation d'un mandataire

commun; � d�faut d'accord entre nu-propri�taire et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)

repr�sentera seul valablement les ayants droit Chaque associ� ne pourra �tre porteur de plus d'une

procuration.

La g�rance peut arr�ter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit d�pos�e au lieu indiqu� par elle

cinq jours francs avant l'assembl�e.

Article 30 : Bureau;

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou

en son absence, par l'associ� pr�sent propri�taire du plus grand nombre de parts sociales.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e choisit un ou deux scrutateurs.

Article 31 : Prorogation

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e �

trois semaines par le bureau compos� comme il est dit ci-dessus, m�me s'il ne s'ag�t pas de statuer sur les

comptes annuels.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

Article 32 : Nombre de voix

Chaque part donne droit � une voix.

Article 33 : D�lib�ration

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 34 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les

membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant

TITRE V- ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN -REPARTITION

Article 35 : Ann�e sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e

Article 36 : Ecritures sociales

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, [es �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 37 : R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi :

- il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale

vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition de la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE VI -DISSOLUTION-L1QUIDATION

Article 38 : Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur. Le choix du liquidateur

aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit�

d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en ccurs s'exercera conform�ment � la proc�dure

suivante :

Le liquidateur ne sera pas habilit� � conclure de nouveaux contrats au nom de la soci�t�.

I! devra remettre mensuellement un rapport d'activit�s � l'Ordre.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La

lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition

qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la

lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas le liquidateur de la soci�t�, celui-ci devra

dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

La proc�dure fix�e ci-dessus devra �tre mentionn�e dans le contrat d'architecte.

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Article 39 : R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net est d'abord affect� au remboursement en esp�ces ou en titres, du montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds suppl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 40 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, directeur, fond� de pouvoirs ou liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 41 : Droit commun

La comparante d�clare pour le surplus que le code des soci�t�s r�glemente les dispositions non pr�vues aux pr�sents statuts.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 42 : Respect de la d�ontologie

La soci�t� et chacun des associ�s sont tenus au respect des r�gles prescrites par la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte. Toute clause des statuts doit �tre interpr�t�e en conformit� avec la d�ontologie de la profession d'architecte. Toute clause des statuts qui y serait contraire sera r�put�e non �crite.

Article 43 : Int�r�ts des tiers

1.Le contrat d'architecte pr�cise l'identit� de l'architecte associ� qui sera charg� de la mission d'architecte. 2.En cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ� :

2.1.si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose de plus d'un associ�, la continuit� des contrats

d'architecte conclu par l'associ� indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign� par le

g�rant.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de fa r�ception de la lettre recommand�e.

Si Je client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

2.2.si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose d'un associ� unique, un architecte sera d�sign� par l'Ordre afin d'assurer la continuit� des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilit� � conclure de nouveaux contrats au nom de la soci�t�. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activit�s � l'Ordre. Les rapports seront remis � l'associ� unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

3.Les proc�dures fix�es aux points 1 et 2 ci-dessus devront �tre mentionn�es dans le contrat d'architecte. 4.Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s.

5.Chaque architecte associ� a l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance.

6.Chaque architecte associ� a l'obligation d'utiliser le m�me papier � en-t�te pour leurs activit�s au sein de la soci�t�.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite les d�cisions suivantes:

L Premier exercice social :

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, pour se terminer le trente et un d�cembre 2013.

Il. Assembl�e g�n�rale annuelle ;

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de mai 2014 � 18 heures. 111. G�rant(s) :

a) le nombre de g�rant est fix� � un.

b) Madame Isabelle CORTEN pr�nomm�e est appel�e � cette fonction; elle d�clare accepter et confirmer express�ment qu'elle n'est pas frapp�e d'une d�cision qui s'y oppose.

c) le mandat du g�rant est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

d) le mandat du g�rant est gratuit.

IV. Commissaire :

La comparante d�cide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.

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V. Reprise d'engagements :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

premier juillet 2012 par Madame Isabelle CORTEN pr�cit�e, au nom et pour compte de la soci�t� en formation

' sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale,

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Ma�tre Benjamin PONCELET

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte avant enregistrement

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Mentionner cur la derni�re page du Volet � Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 25.08.2016 16499-0114-014

Coordonnées
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Adresse
RUE DE BOIS-DE-BREUX 19 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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