ARDENNE PROPERTY

Dénomination : ARDENNE PROPERTY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 891.750.197

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 28.08.2014 14516-0462-011
14/10/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

ilimmilopm

3 OCT, 2014

Division LlEGE

j Greffe

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D�nomination : ARDENNE PROPERTY

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de Louveign� 188, 4052 BEAU FAYS

N� d'entreprise : 0891750197

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption par la S.A. AD REALISATIONS de la S.P.R.L. ARDENNE PROPERTY

Le pr�sent projet de Fusion par absorption est �tabli conform�ment aux dispositions des articles 676, 677 et 719 du Code des Soci�t�s qui sont r�dig�s comme suit

Article 676

� Sauf disposition l�gale contraire, sont assimil�es � la fusion par absorption

10 l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale ;

20 l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t�, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale appartiennent soit � cette autre soci�t�, soit � des interm�diaires de cette soci�t�, soit � ces interm�diaires et � cette soci�t�. �

Article 677

� Sont assimil�es � la fusion ou � la scission, les op�rations d�finies aux articles 671 � 675, sans que toutes les soci�t�s transf�rantes cessent d'exister. �

Article 719

� Les organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner �tablissent par acte authentique ou par acte

sous seing priv� un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins :

10 la forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner ;

2� la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber sont consid�r�es du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante ;

3� les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s � absorber, qui ont des droits

sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard ;

40 tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es �

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion, le projet de fusion

doit �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner. �

1. PREAMBULE

L'op�ration de fusion envisag�e est justifi�e pour la raison suivante :

La S.P.R.L, ARDENNE PROPERTY est d�tenue � 100 % par la S.A. A.D. REALISATIONS.

Les deux entreprises ont un lien commercial �troit. L'ensemble des actions/parts des soci�t�s appel�es � fusionner sont d�tenues de mani�re directe et indirecte par les m�mes actionnaires/associ�s. li n'existe donc pas d'actionnaires minoritaires tiers intervenant dans l'op�ration.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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L'op�ration de fusion des deux entit�s permettra d'all�ger fortement la gestion et d�s lors entra�nera une �conomie substantielle des co�ts de fonctionnement

L'effet de la fusion permettra, de ce fait, de clarifier la situation tant au niveau de la gestion �conomique que patrimoniale de la nouvelle entit�.

2. PROJET DE FUSION

2.1, Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner

La fusion aura lieu entre:

2.1.1 La soci�t� absorbante

La Soci�t� Anonyme � A.D. REALISATIONS �, a �t� constitu�e en date du 11/09/1996 devant Ma�tre Philippe LABE, Notaire � LIEGE. Publication aux annexes du Moniteur Belge du 25/09/1996 sous le num�ro 960925-415.

Elle est inscrite au registre des Personnes Morales de LIEGE, ainsi qu'� la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro BE 0458.781.393 et est assujettie � la TVA.

Son si�ge social est situ� Rue de Louveign�, 188 � 4052 BEAUFAYS.

Le capital s'�l�ve � ce jour � 62.000,00 E, est enti�rement lib�r� et est repr�sent� par 2.500 actions sans d�signation de valeur nominale. Son �volution depuis la constitution de la soci�t� sera plus amplement d�crite ci-dessous.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois devant Ma�tre LABE, en date du 2911212011, publication aux annexes du Moniteur Belge du 18101/2012, num�ro 12016129.

Objet social:

Les statuts indiquent que la soci�t� a pour objet :

� La soci�t� a pour objet en tout endroit de l'Union Europ�enne et partout ailleurs dans le Monde entier, de

se constituer un patrimoine, comprenant :

a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits r�els d'emphyt�ose ou de superficie, tant b�tis qu'� b�tir, construits ou � construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res.

Dans le cadre de son objet social, la soci�t� pourra proc�der � des ventes, acquisitions, am�nagements, �quipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que r�aliser des expertises, faire des �tats de lieux et liquidations.

La soci�t� peut s'approprier, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'�quipement, et d'une mani�re g�n�rale entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acqu�rir � titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles m�me sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t�.

La soci�t� peut agir pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci.

La soci�t� a �galement pour objet en tout endroit de l'Union Europ�enne et partout ailleurs dans le Monde entier, pour son compte et/ou pour le compte d'autrui, avec ou sans sous traitance :

L'accomplissement de toutes op�rations immobili�res quelconques, notamment l'acquisition, l'ali�nation, la r�alisation, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, la construction, l'am�nagement, l'appropriation, la transformation, la r�paration, le courtage, les applications de r�sine et autres, les travaux en �tanch�it�, la gestion, la location � loyer, � ferme ou commercial�, la sous location de tous immeubles b�tis ou non b�tis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, �tangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours de p�che, ainsi que la n�gociation, l'achat et la vente de tous droits immobiliers, la construction, la transformation, la restauration, la maintenance, la surveillance, l'entretien, la promotion de tous immeubles, l'entreprise g�n�rale, gros oeuvres ferm�s et cl�s sur portes, (tous travaux de ma�onnerie, b�tonnage, cimentage, stuckage, plafonnage, travaux de chapage, carrelage, rejointoyage, charpenterie, toiture, sous toiture, sanitaire, plomberie, zinguerie, chauffage, �lectricit�, menuiserie, vitrerie, ferronnerie, cl�tures etc...) la coordination, l'organisation et l'ex�cution de tous travaux publics et priv�s, tous travaux de terrassement et de pose de c�bles et canalisations, travaux de drainage, d'�gouttage, canivaux, constructions, am�nagement, r�fection, entretien de voiries, tous travaux de cr�ation, d'am�nagement et d'entretien de parcs et jardins, l'am�nagement paysager, la fourniture et pose de tous articles de d�coration gloriettes, pergolas, ch�lets et autres biens et articles, v�randas, piscines, cuisines, salles de bains, meubles d'�quipement, usines, bureaux, habitations, etc.., budgets de tous b�timents et ouvrages d'art en g�n�ral, l'�tude et l'�tablissement de tous plans d'ensemble ou particuliers, devis et march�s, l'ex�cution de tous travaux et entreprises relatifs � l'objet social, tous travaux tant ext�rieurs qu'int�rieurs, toutes locations de mat�riel et tous services main d'oeuvre, l'entreprise de peinture, notamment de peinture industrielle sur charpentes m�talliques, de tapissier, de poseur de rev�tements de murs et de sols, tous travaux de d�coration, l'ensemble tant int�rieur qu'ext�rieur, entreprise d'isolation thermique et acoustique, entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds, entreprise de nettoyage et de d�sinfection de maisons, locaux, sites industriels et autres meubles, ameublement et objets divers, le ravalement de fa�ades, l'am�nagement de vitrines, magasins etc, tous travaux de garnissage, d'ensemblier, l'achat, la vente,

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l'importation, l'exportation et fa distribution de tout mobilier d'int�rieur, de jardin, de cuisine et autres, de tous articles et mat�riel de t�l�communication, d'objets et meubles d'artisanat et de d�coration, mat�riel de bureau, produits r�sineux et produits composites et tous autres mat�riaux de construction, de d�coration, d'am�nagement d'immeubles, bureaux etc...

Elle a aussi pour objet, pour compte propre, toutes op�rations d'achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d'�change, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles g�n�ralement quelconques ou de biens meubles, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financi�res et boursi�res, la prise de participation dans toutes soci�t�s belges ou �trang�re et toutes op�rations financi�res.

Elle pourra �galement acqu�rir, exploiter et c�der exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement et licences se rapportant � un ou plusieurs points de son objet social.

Elle peut cr�er et exploiter, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes agences de vente et d'achat, en relation avec cet objet.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tout ou en partie, directement ou indirectement, en sous traitance, en prenant des participations dans toutes autres entreprises, en s'int�ressant � toutes op�rations de nature � d�velopper son objet social..

La soci�t� peut d�velopper tout programme de recherche et de perfectionnement de ses produits, m�thodes de fabrication, de repr�sentation et services.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation. La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social. Elle pourra agir en tant que conseil dans la gestion des affaires. �

Capital social

Lors de la constitution, le capital social �tait de 2.500.000,00 BEF (61.973,38 E), repr�sent� par 2.500 actions sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrit et lib�r� en esp�ces lors de la constitution de la soci�t�.

Les statuts ont �t� modifi�s en date du 28 juin 2004 par-devant Ma�tre Philippe LABE, Notaire � LIEGE; publication aux annexes du Moniteur Belge du 15/07/2004 sous le num�ro 04106326. La soci�t� a proc�d� � une augmentation de capital par incorporation d'une partie du b�n�fice report� � hauteur de 26,62 E sans cr�ation d'actions nouvelles, afin de porter le capital � 62.000,00 E,

Par un acte devant ma�tre Philippe LABE, notaire pr�cit�, te 29/12/2011, publication aux annexes du Moniteur Belge du 18/01/2012 sous le num�ro 12016129, les 2.500 actions au porteur existantes ont �t� converties en 2.500 actions nominatives ayant fait l'objet d'une inscription dans un registre des actions nominatives.

Le capital social s'�l�ve donc � ce jour � 62.000,00 E et est repr�sent� par 2.500 actions nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Le capital est actuellement d�tenu comme suit :

- SA. LA CLOSERAIE 650

- S.A. IMMOBILIERE DE BEAUFAYS 1.850

TOTAL 2.500

2.1.2 La soci�t� absorb�e

La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e " ARDENNE PROPERTY " a �t� constitu�e en date du 28/08/2007 devant Ma�tre France ANDRIS, Notaire � LlEGE. Publication aux annexes du Moniteur belge du 3/09/2007 sous le num�ro 07300867.

La SPRL " ARDENNE PROPERTY " est inscrite au registre des Personnes Morales de LIEGE, ainsi qu'� la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro BE 0891.750.197, Elle n'est pas immatricul�e � la TVA.

Son si�ge social est situ� Rue de Louveign�, 188 � 4052 BEAUFAYS.

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 18.600,00 E et est repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � concurrence de 6.200,00 E en esp�ces lors de la constitution. A ce jour, le capital non appel� s'�l�ve toujours � 12.400,00� .

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par assembl�e g�n�rale du 12/12/2013, publication aux annexes du Moniteur Belge du 1310112014, num�ro 14013399.

Objet social

Les statuts indiquent que la soci�t� a pour objet :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes les activit�s commerciales, industrielles, artisanales, ayant trait �:

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- la promotion immobili�re,

- toutes les activit�s dites � de holding �, de � portefeuille � ou � de participation�

Elle aura ainsi notamment comme activit�s :

- rachat, la vente, rapport, l'�change, la cession, la construction, l'am�lioration, la mise en valeur, la r�habilitation, l'expertise, la gestion, la g�rance, la promotion, la location, l'emphyt�ose, le leasing, la division, le lotissement de tout bien immobilier, et en g�n�ral toute op�ration se rapportant � l'activit� de marchand de biens ;

- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobili�res, quelque soit leur nature, dans toutes soci�t�s, associations, �tablissements, entreprises, affaires, existants ou � cr�er, belges ou �trangers, ayant un objet analogue, similaire ou connexe et de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise

- la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du d�veloppement des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquelles elle d�tient, directement ou indirectement une participation ;

- toute �tude notamment en mati�re de recherche, de d�veloppement, en faveur des tiers, notamment des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient directement ou indirectement une participation, pr�ter son assistance technique, administrative, comptable et financi�re, consentir tous pr�ts, avances et garanties et r�aliser toutes op�rations financi�res.

- la gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres soci�t�s et/ou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres soci�t�s.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res, immobili�res et autres se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter de la m�me mani�re la r�alisation�

Elle peut s'int�resser par voie de cession, d'apport de fusion, de participation, d'intervention financi�re, d'achat d'actions, parts ou obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � fa r�alisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.�

Capital social :

Lors de la constitution, le capital social de la soci�t� s'�levait � 18.600,00� et �tait repr�sent� par 186 parts

sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � concurrence de 6.200,00� en esp�ces.

A ce jour, le capital est inchang� et le capital non appel� s'�l�ve donc toujours � 12.400,00� .

Les parts sociales de la SPRL � ARDENNE PROPERTY � sont actuellement enti�rement d�tenues par la

S.A. � A.D. REALISATIONS �.

2.1 Rapport d'�change des actions

Compte tenu du fait que la soci�t� absorbante d�tient 100 % des parts sociales repr�sentatives du capital de la soci�t� absorb�e et, en application de l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune action de fa soci�t� absorbante ne pourra �tre attribu�e en �change des parts de !'absorb�e.

L'article 676 du Code des soci�t�s pr�voit que cette op�ration est assimil�e � une fusion par absorption, mais dispense les organes de gestion et le r�viseur d'�tablir les rapports en l'absence de rapports d'�change, l'article 719 du Code des soci�t�s applicable aux op�rations assimil�es � la fusion ne reprenant pas les obligations des articles 694 et 695 du Code des soci�t�s.

En cons�quence, il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les parts sociales de fa SPRL ARDENNE PROPERTY et les actions de fa SA A.D. REALISATIONS.

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2.3 Bilan de la S.A. A.D. REALISATIONS apr�s fusion

Le nouveau bilan de la S.A. A.D. REAUSATIONS se pr�sentera comme suit :

Bilan 31/08/2014 AD, REALISATIONS S.A. avant fusion ARDENNE PROPERTY S.P.R.L. Eliminations suite � la fusion A.D. REALISATIONS S.A, apr�s fusion

ACTIFS IMMOBILISES

1. Frais d'�tablissements 0,00 0,00

2. Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

S. Immobilisations corporelles 1.179.206,18 75.800,00 1.255.006,18

4. Immobilisations financi�res

Participations ARDENNE PROPERTY 12,917,37 -12.917,37 0,00

Autres immobilisations financi�res 2.165,10 0,00 2.165,10

TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES 1A 94.288,65 75.800,00 1.257.171,28

ACTIFS CIRCULANTS

5. Cr�ances � plus d'un an 0,00 0,00 0,00

6. Stocks et commandes en cours 10.310.344,45 0,00 10.310.344,45

7. Cr�ances � un an au plus

Cr�ances commerciales 2.407.743,32 0,00 2.407.743,32

C/C ARDENNE PROPERTY 58.822,63 -58.822,63 0,00

Autres cr�ances 342.858,36 0,00 342.858,36

8. Placements de tr�sorerie 0,00 0,00 0,00

9. Valeurs disponibles 18.210,30 2,27 18.212,57

10. Comptes de r�gularisation 16.198,45 5.317,07 21.515,52

TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS 13.1 54.177,51 5.319,34 13.100.674,22

TOTAL DES ACTIFS 14.348.466,16 81.119,34 -71.740,00 14.357.845,50

Remarque concernant les immobilisations corporelles de la S.P,R.L. ARDENNE PROPERTY:

Cette rubrique comprend des droits r�siduaires de propri�t� (� le Tr�fonds �) portant sur les biens d�sign�s comme suit :

Commune de CHAUDFONTAINE 3�me division ex EMBOURG

Un immeuble de bureaux compos� de bureaux, de surfaces d'archives et d'espaces annexes et d'emplacements de parking ext�rieurs, sis Voie de l'Ardenne, 134, �rig� sur et avec terrain cadastr� (selon matrice d�livr�e le 25/11/2013), section C num�ro 112 X 4 pour une superficie de 5.901 m2.

La SPRL � ARDENNE PROPERTY � a acquis les droits r�siduaires de propri�t� (� le Tr�fonds �) � la SA � DEXIA BANQUE � en date du 10/01/2008 par devant Ma�tre Renaud PIRMOLIN, Notaire � Li�ge et Ma�tre Christian 30W, Notaire � Corriblain-au-Pont, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Li�ge le 5/02/2008, d�p�t 01431.

Les droits r�siduaires de propri�t� (� le Tr�fonds �) seront transf�r�s � la SA � A.D. REALISATIONS � dans le cadre de la fusion par absorption.

Les droits emphyt�otiques portant sur ces biens avaient quant � eux �t� vendus par la SA � GIMCO Embourg � � la SA �A.D. REALISATIONS � par acte du 12/12/2013 par devant Ma�tre Philippe LABE, Notaire � Li�ge et Ma�tre France ANDRIS, Notaire � Li�ge.

La SA � AD. REALISATIONS � d�tiendra alors la pleine propri�t� de ces biens, � la suite de la fusion.

e

" Bilan 31/08/2014 A.D. ARDENNE Elinnination Autres A.D.

REALISATIONS PROPERTY 100 % des modifications REALISATIONS

S.A. avant fusion S.P.R.L. FP suite � la S.A. apr�s fusion

fusion

CAPITAUX PROPRES

1.. Capital souscrit

2. Capital non appel�

3. Prime d'�mission

4. Plus-values de r��valuation

5. R�serve l�gale

6. R�serves immunis�es

7. R�serves disponibles

8. R�sultat report� R�sultat exercice Plus-value de fusion

9. Subsides en capital 62.000,00 18.600,00 -18.600,00

0,00 -12.400,00 12.400,00

0,00 0,00 0,00

80.000,00 0,00 0,00

6200,00 441,06 -441,06

37.500,00 0,00 0,00

35,944,56 0,00 0,00

1.407.771,11 8.380,13 -8,380,13

161.342,90 2.520,54 -2.520,54

0,00 0,00 0,00

4.624,36

62..000,00 0,00 0,00 80.000,00 6.200,00 37.500,00 36.944,56 1.407.771,11 161.342,90 4.624,36 0,00

1.795.382,93

167.867,23

167.867,23

1.137.443,62

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1.790.758,57 17.541,73-17.54173

10. Provisions et imp�ts diff�r�s 167.867,23 0,00

TOTAL PROVIS. POUR R. ET CH. 167.867,23 0,00

DETTES

11. Dettes � plus d'un an 1,137.443,62

12, Dettes � un an au plus

Dettes � + 1 an �ch ds l'ann�e 46.973,12

Dettes financi�res 10.014.783,35

Dettes commerciales 538.834,97

Acomptes re�us 0,00

Dettes fisc, sal et sociales 150.557,40

C/C A.D. REALISATIONS

Autres dettes 501.250,00

13. Comptes de r�gularisation -2,10

TOTAL DES DETTES 12.389.840,36

TOTAL DES PASSIFS 14.348.466,16

2.4. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber sont accomplies pour compte de la soci�t� absorbante

Ainsi que pr�cis� ci-dessus, la fusion sera r�alis�e sur base des bilans arr�t�s au 31/08/2014 des soci�t�s concern�es.

Conform�ment aux dispositions l�gales applicables en la mati�re, la soci�t� absorbante, la SA. A.D. REALISATIONS reprendra l'ensemble des avoirs et des dettes, droits et engagements de la S.P.R.L, ARDENNE PROPERTY au 1/09/2014.

Toutes tes op�rations r�alis�es par la S.P.R.L. ARDENNE PROPERTY, soci�t� absorb�e, seront donc consid�r�es comme ayant �t� accomplies au profit ou � la perte de la soci�t� absorbante la S.A. A.D. REALISATiONS � partir du 1/09/2014.

2.5. Les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� absorb�e Ce dispositif l�gal est sans objet dans la pr�sente op�ration.

2.7. Emoluments attribu�s aux Commissaires, r�viseurs d'entreprises, ou experts comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu par l'article du Code des Soci�t�s.

L'article 676 du Code des soci�t�s pr�voit que cette op�ration est assimil�e � une fusion par absorption, mais dispense les organes de gestion et le r�viseur d'�tablir les rapperts en l'absence de rapports d'�change,

0,00

0,00 0,00 4.106,12 0,00 0,00 58.822,63 0,00

648,86

63.577,61

81.119,34-17.541,73

46.973,12 10.014.783,35 542.941,09 0;00 150.557,40

-58.822,63 0,00

501.250,00

646,76

12294.595,34

-54,198,27 14.357.845,50

"

R�serv� , au Moniteur belge l'article 719 du Code des soci�t�s applicable aux op�rations assimil�es � la fusion ne reprenant pas les obligations des articles 694 et 695 du Code des soci�t�s.

2.8. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner..

Il n'est pas pr�vu d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion.

Nous demandons � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire d'ent�riner la pr�sente proposition de restructuration financi�re.

Fait � BEAUFAYS, le 2/10/2014

Alain DELREZ

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 51.7

R�ser au Monit< belg

I

~

~

Bij-lagen-bij-het

Ne d'entreprise : 0891.750.197

D�nomination

(en entiers : ARDENNE PROPERTY

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit limit�e

Si�ge : Avenue Greiner, 1 - 4100 Seraing

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�MISSION - NOMINATION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - DECISIONS DE LA GERANCE

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale du 12 d�cembre 2013, il ressort ce qui suit:

1. L'assembl�e g�n�rale a accept� la d�mission de Monsieur Renaud WILKIN en tant que g�rant, � dater du 16/1212013

Elle a nomm� Monsieur Alain DELREZ en qualit� de nouveau g�rant. Son mandat a pris cours � dater du 12/12/2013.

2. L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de d�placer le si�ge de la soci�t� � l'adresse' suivante rue de Louveign�, 188 � 4052 Chaudfontaine (Beaufays).

3. L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer, sauf en cas de dol, � toute r�clamation g�n�ralement quelconque contre les anciens g�rants de la Soci�t� r�sultant d'un manquement ou de n'importe quelle faute, sur la base du Code des Soci�t�s, du droit commun et d'autres dispositions ou r�glements.

Ensuite de quoi, la g�rance de la soci�t� a adopt�, le 12/12/2013, les r�solutions suivantes:

1. La g�rance a r�sili� tous pouvoirs existants conf�r�s ant�rieurement aux pr�sentes.

2. La g�rance d�cide de ne pas conf�rer de d�l�gations de pouvoir particuli�res.

Alain DELREZ, g�rant

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

N� d'entreprise : 0891.750.197

D�nomination

(en entier) : ARDENNE PROPERTY

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue de Louveign�, 188 � 4052 CHAUDFONTAINE (Beaufays)

Objet de l'acte : d�cision de fusion par absorption par la soci�t� anonyme "A.D. REALISATIONS"

D'un acte re�u par le Notaire Philippe LABE, le dix-sept novembre deux mil quatorze, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ARDENNE PROERTY �, ayant son si�ge social � 4052 CHAUDFONTAINE (Beaufays), rue de Louveign�, 188. Soci�t� immatricul�e � la Taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE 0891.750.197 RPM Li�ge.

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e a abord� l'ordre du jour et l'associ� unique a pris les r�solutions suivantes

10 Projet de fusion

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question � l'ordre du jour, l'associ� unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719, 720 du Code; des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s A.D. REALISATIONS et ARDENNE' PROPERTY.

2� Constatation

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et qu'il

y a lieu de respecter les seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s.

3� D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� avec � A.D. REALISAT1ONS �, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � 4052 CHAUDFONTAINE (Beaufays), rue de Louveign�, 188, par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� A.D. REALISATIONS, et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que :

a) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e � ARDENNE PROPERTY � sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante A.D. REALISATIONS � dater du, premier septembre deux mil quatorze � z�ro heure ;

b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e � ARDENNE PROPERTY � ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante � A.D. REALISATIONS �, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans or�ation de nouvelles actions, les parts �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration.

40 Autres dispositions

L'assembl�e constate conform�ment � :

- l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorb�e et

l'objet social de la soci�t� absorbante ;

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso 1 Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

- l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e � ARDENNE PROPERTY � et absorbante � A.D. REALISATIONS �.

5� Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e :

A) requiert le Notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e sera transf�r� � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� absorbante � AD. REALISATIONS � aura approuv� la fusion, avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier septembre deux mil quatorze � z�ro heure.

B) dispense express�ment le Notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� absorb�e ; et d�clare que la soci�t� est propri�taire des droits immobiliers suivants :

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE 3�me division ex Embourg

Article de la matrice cadastrale num�ro : 08143

Une parcelle de terrain (tr�fonds servant d'assiette � un immeuble de bureaux compos� de bureaux, de surfaces d'archives et d'espaces annexes et d'emplacements de parking ext�rieurs), sis Voie de l'Ardenne, 134, cadastr�e (selon matrice d�livr�e le vingt-cinq novembre deux mil treize), section C, num�ro 112 X 4 pour une superficie de cinq mille neuf cent un m�tres carr�s (5.901 m2).

Dont l'origine de propri�t� et la situation hypoth�caire seront plus amplement d�crits dans l'assembl�e de la soci�t� absorbante.

C) Ce transfert comprend en outre fes �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D) Situation du fonds de commerce

La soci�t� � ARDENNE PROPERTY �, d�clare ne pas �tre titulaire d'un fonds de commerce.

E) Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � ARDENNE PROPERTY � � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques � compter du premier septembre deux mil quatorze. La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du premier septembre deux mil quatorze �galement, tous les imp�ts, contributions, NA, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance,

2. � A.D. REALISATIONS � prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� � ARDENNE PROPERTY � qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret�, nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personne et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

Ir ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

4

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

6� Constatation et pouvoirs d'ex�cution

6.1. Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante � A.Q. REALISATIONS �, conform�ment aux articles 682 et 663

du Code des soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

6.1.1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682, al. ler, 1� du Code des soci�t�s) ;

6.1.2. !es cent quatre-vingt-six (186) actions de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante A.D,

REALISATIONS seront annul�es et conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s, aucune action de la

soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites actions d�tenues par A.Q. REALISATIONS ;

6.1.3. le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

6.2. Pouvoirs.

L'assembl�e conf�re :

6.1. � la g�rance de la pr�sente soci�t� tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant,

d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

6.2. � la g�rance avec facult� de subd�l�gation, tous pouvoirs aux fins d'effectuer toutes formalit�s de

radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes (notamment Banque Carrefour des Entreprises

et Administration de la T.V.A).

D�claration pro fisco

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117, � 1er et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, � ler, 1�, 211, � 1er al. 3 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R. 92) et 11 et 18, � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

La pr�sente soci�t� absorb�e a �t� inscrite en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0891.750,197 au Bureau de contr�le de Fl�ron, la soci�t� absorbante �tant inscrite en m�me qualit� sous le num�ro 0458.781.393 au Bureau de contr�le de Fl�ron.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.04.2013, DPT 06.05.2013 13112-0294-022
26/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.04.2012, DPT 23.04.2012 12092-0283-021
14/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 1,10d 2.1

11111111.1111111F11

N d'entreprise : 0891750197

D�nomination

(en entier) ARDENNE PROPERTY

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Avenue Greiner 1 4100 Seraing

Objet de l'acte : Extrait des d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 15 avril 2011 Mandat du Commissaire et des G�rants

A l'unanimit� , l'Assembl�e d�cide de ne pas reconduire le mandat du Commissaire, Madame Jacquet-Hermans.

A l'unanimit�, l'Assembl�e nomme aux fonctions de commissaire la soci�t� Deloitte Reviseurs d'Entreprises se s.f.d. SCRL, situ�e rue Alfred Deponthi�re 46 � 4431 Li�ge (Loncin), repr�sent�e par Monsieur Laurent Weerts. Son mandat, d'une dur�e de 3 ans, expirera � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2014.

Renaud WILKIN

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet Ei : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.04.2011, DPT 17.05.2011 11116-0048-022
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.04.2010, DPT 21.06.2010 10202-0231-019
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.04.2009, DPT 27.08.2009 09681-0142-017

Coordonnées
ARDENNE PROPERTY

Adresse
RUE DE LOUVEIGNE 188 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ARDENNE PROPERTY

Coordonnées
ARDENNE PROPERTY