ART PAINT DESIGN

Divers


Dénomination : ART PAINT DESIGN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 825.069.330

Publication

16/06/2014
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Réservé

au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N3 d'entreprise : 0825.069.330

Dénomination

(en entier) : ART PAINT DESIGN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Peupliers, 36 à 4000 Liège

(adresse complète)

Obiettsj de Pacte :DISSOLUTION  CLOTURE

Le vingt-sept mai deux mille quatorze, devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6, immatriculée à la TVA sous le numéro 13E0870.797.506, (RPM Liège).

En l'étude.

S'est réunie l'assemblée générale en séance extraordinaire des associés de la société privée .à responsabilité limitée « ART PAINT DESIGN», ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Peupliers, 36, inscrite à la TVA sous le numéro BE(0)825.069.330 (RPM Liège).

Société constituée aux termes d'un acte reçu le quatorze avril deux mille dix par Maître Catherine JADIN, Notaire associé à Waremme, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit avril suivant sous le numéro 0061414;

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Bureau

La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence, conformément à l'article 27 des statuts, du gérant, Monsieur COULON Philippe, dont l'identité est plus amplement décrite ci-après. Le président exerce lui-même la fonction de secrétaire.

L'assemblée se dispense de nommer un ou plusieurs scrutateurs.

Composition de l'assemblée

Est ici présent personnellement ou dûment représentés par un mandataire :

Monsieur COULON Philippe, Maurice, né à Liège, le onze octobre mille neuf cent soixante-deux, numéro national (on omet), divorcé n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Rue des Peupliers, 36.

Lequel se déclare associé unique et propriétaire des cent (100) parts sociales et être également gérant: unique, nommé à ce poste par décision de l'Assemblée Générale qui s'est réunie consécutivement à la: constitution dont question ci-dessus.

La dite société compte un capital s'élevant à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit:

(on omet)

DECLARATION DU NOTAIRE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié, préalablement à l'établissement du présent procès-verbal, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu des dispositions de l'article 181, §1, du Code des sociétés, dont le texte suit :

Art. 181, § 1er, La proposition de dissolution d'une société coopérative à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne ou d'une société anonyme fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

§ 2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au § 1er, est adressée aux associés conformément aux articles 269, 381 et 535, suivant le cas, s'il s'agit d'une société privée à responsabilité, d'une société coopérative, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions.

§ 3. La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par le présent article est frappée de nullité.

§ 4. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 1er, à la société auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1er par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou par l'expert-comptable externe.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes.

Résolution unique

DISSOLUTION

1. Rapport du gérant et état de situation.

L'associé unique ayant reconnu avoir reçu copie du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution sans liquidation ni désignation de liquidateur ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au cinq avril deux mille quatorze, L'associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide d'en prendre acte.

Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

2. Rapport de l'expert-comptable externe.

L'associé unique ayant reconnu avoir reçu copie du rapport de l'expert-comptable externe la société coopérative à responsabilité limitée « Dumont H. & Fils », représentée par Monsieur Francis DUMONT, expert-comptable, à 4000 Liège, rue Walthère Dewé, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation, l'associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide d'en prendre acte.

Ce rapport conclut comme suit :

« 9. Conclusion

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés prévoyant l'intervention d'un expert comptable ou d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 05 avril 2014 de la SPRL « Art et Paint Design, dont le siège est établi à Liège, rue des Peupliers, 36,

La situation active et passive arrêté au 05 avril 2014, a été établie sous la responsabilité du gérant, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par le gérant.

L'état comptable de la SPRL ART PAINT DESIGN, ayant son siège social à Liège, rue des Peupliers, 36, établi au 05 avril 2014 et tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 7.313,7 et un actif net négatif de 8.558,25.

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Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état corrigé en discontinuité traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour

autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur.

'il n'est apparu à ma connaissance, après clôture de l'état comptable, aucun évènement significatif qui serait

susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de liquidation.

Fait à Liège, le 15 mai 2014

Francis DUMONT

Expert comptable

(Signé) »

Ces rapports et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

3, Dissolution sans mise en liquidation et sans désignation de liquidateur.

Se référant à l'article 184, §5, du code des sociétés, dont le texte suit

§ 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles

que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement

ont été consignées ;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe

conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la

consignation dans ses conclusions.

L'actif restant est repris par les associés même.

L'associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, à l'unanimité,

Comptant toutes les parts sociales et réunissant tous les gérants,

Décidant de ne pas désigner de liquidateur,

Constatant l'absence de toutes les dettes à l'égard des tiers selon l'état résumant la situation active et

passive de la société visé à l'article 181 du Code (voir 1. Ci-dessus) ;

Décide la dissolution anticipée définitive de la société avec effet à ce jour, sans désignation de liquidateur ni

mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision

a pour effet de mettre fin aux mandats d'administrateurs.

4. Clôture définitive de la liquidation.

L'associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide donc de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation mise en oeuvre par le gérant.

Il décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés.sous la garde de Monsieur COULON Philippe,

5. Derniers règlements,

a) Attributions aux associés.

(on omet)

b) Règlements divers.

Pouvoirs. À cet égard, Monsieur COULON Philippe, associé unique et gérant, est investi de tout pouvoir à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Monsieur COULON aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de la société dissoute (notamment TVA), afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

Il pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

L'associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, constate que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture.

Volet B - Suite

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite,

L'associé unique, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, constate que l'associé est seul titulaire de parts sociales, ainsi qu'il résulte du livre des associés, et que donc il sera rempli dans ses droits.

Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture de la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à seize heures

Déclarations finales

Frais, droits et honoraires ; (on omet).

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant  dont quittance d'autant.

Dont procès-verbal a été dressé à Waremme, en l'étude du notaire soussigné,

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux

accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le voeu ont

signé avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Liège, Dépôt simultané : I expédition de l'acte

Catherine JADIN

Notaire à Waremme

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 27.05.2013 13133-0563-011
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 05.06.2012 12146-0354-011
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 21.06.2011 11218-0347-011

Coordonnées
ART PAINT DESIGN

Adresse
Si

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne