ASBL COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTES FAGNES-EIFEL (EN ABREGE) ASBL PARC NATUREL HAUTES FAGNES-EIFEL

Divers


Dénomination : ASBL COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTES FAGNES-EIFEL (EN ABREGE) ASBL PARC NATUREL HAUTES FAGNES-EIFEL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 408.102.358

Publication

04/09/2014
ÿþ \VAît.).j. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 22

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Déposé au Greffa du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LICE

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26 AOUT 2014

GZreffèreffier

N° d'entreprise: 0408,102.358

Dénomination

(en entier) : Asbl Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-

Eifel

(en abrégé) : Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel

Forme juridique : Asbl

Siège Route de Botrange 131, 4960 Waimes

Objet de l'acte : Nomination des administrateurs

Nomination,

L'Assemblée générale , réunie en sa séance du 8/10/2012 a procédé à la nomination des membres du nouveau Conseil d'Administration:

- Province de Liège, représentée par:

Mr, Yoann FREDERIC, rue Jean Gerardy 10 - 4900 SPA et

Mme Caroline MARGREVE, Lanzerath 38 -4760 BULLANGE

- Communauté germanophone, représentée par:

Mr. Leo KREINS, Raerener Str, 106 -4731 EYNATTEN

- Université de Liège, représentée par:

Mr. Pascal PONCIN, quai Van Beneden 22 -4020 LIEGE

- Associations actives dans le domaine de la conservation et de la protection de la nature, représentées par: Mr. Michel CRAHAY, rue Filanneux 9 - 4910 POLLEUR

- Commission consultative de gestion de la Réserve naturelle domaniale des Hautes Fagnes, représentée

par:

Mr.. Serge NEKRASSOF, boulevard J. Th. Radoux 4 -4000 LIEGE

- Fédération du Tourisme de la Province de Liège, représentée par: Mme Jacqueline DEP1ERREUX, rue Salm 18 - 4140 SPR1MONT

- Agence du Tourisme de l'Est de la Belgique, représentée par: Mme Sandra DETAEYE, rue de la Chapelle 11 4254 LIGNEY

- Fondation rurale de Wallonie, représentée par; Mr. Stany NO EL, Walk 200 -4950 WA1MES

- Commune de Ja1hay, représentée par:

Mr. Rodolphe SAGEHOMME, Herbiester 91 - 4845 JALHAY

- Commune de Waimes, représentée par:

Mr. Laurent CRASSON, Gueuzaine 28 - 4950 WAIMES

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MOD 22

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Volet B - Suite

Déposé en même temps:

- le procès-verbal de la réunion de la première Assemblée générale du 8 octobre 2012 signé par le (la) Président(e) et le Secrétaire-Trésorier

Monsieur Yoann FREDERIC, Président

Monsieur Xavier JANSSENS, Secrétaire-Trésorier

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Bijlagen birhet Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2012
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N° d'entreprise : 0408.102.358

Dénomination

(en entier) : CENTRE NATURE BOTRANGE - MAISON DU PARC HAUTES

FAGNES EIFEL

Moo 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Dépose au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

11 1uli. 20t2

Le&erre

Le Greffier délégué,

Forme juridique : Assocation sans but lucratif

Siège : 4950 Waimes (Robertville), Sourbrodt, rue de Botrange 131

Objet de l'acte : Cession d'universalité par apport gratuit par la personne morale de droit oubli "Commission de gestion du parc naturel Hautes Fagnes Eifel" à l'association sans but lucratif "Centre Nature de Botrange"

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif "CENTRE NATURE BOTRANGE - MAISON DU PARC HAUTES FAGNES", ayant son siege soclai à 4950 Waimes (Robertville), Sourbrodt, rue de Botrange n° 131, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0408.102.358, tenu devant Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire-gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Erwin MARAITE, Notaire», le onze juin deux mille douze, "Enregistré à Stavelot, le treize juin deux mille douze, volume 434, folio 58, case 9, dix-neuf rôles sans renvoi au droit de six cent quarante-cinq Euro nonante-cinq Cent' (645,95 ¬ ) par l'inspecteur principal a S. BERGS », Il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIERE RESOLUTION

Projet de cession

1; Conformément à l'article 760 du Code des sociétés, le Conseil d'administration a établi, avec le Conseil, d'administration de l'association cédante, un projet de cession, en date du 6 avril 2012.

Ledit projet de cession a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Verviers le 10 avril 2012, tant par l'association cédante que par l'association cessionnaire, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge le 20 avril suivant, sous le numéro 0077558 en ce qui concerne la société cessionnaire et au moniteur Belge du 20 avril 2012 pour ce qui concerne la société cédante.

Une copie de ce projet a été adressée aux membres de l'association cessionnaire par courrier daté du 20 avril 2012, soit un mois au moins avant la présente Assemblée.

Les membres du Conseil d'administration, ont déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenue dans chacune des associations concernées depuis la date de l'établissement du projet de cession.

Le Président a donné lecture du projet de cession susvanté.

DEUXIEME RESOLUTION

Cession d'universalité par apport gratuit

Conformément au projet de cession susvanté, l'Assemblée a décidé d'accepter la cession d'universalité par apport gratuit par l'association cédante, é l'association cessionnaire, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à l'association cessionnaire.

L'universalité ainsi apportée à titre gratuit comprend l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association cédante, rien excepté ni réservé. L'ensemble des actifs et des passifs de l'association cédante, tel qu'il se. présente à ce jour, est intégré ne varietur dans le patrimoine de l'association cessionnaire, sur la base des comptes annuels de l'association cédante, tels qu'ils ont été approuvés par son assemblée générale ordinaire du3 mai 2012,

L'Assemblée e décidé qu'il procède du principe de transmission universelle du patrimoine inscrit à l'article 763 du Code des sociétés. La volonté de l'Assemblée est de maintenir, rien excepté ni réservé, l'ensemble du patrimoine de l'association cédante au sein et aux soins de l'association cessionnaire, sans que l'on puisse considérer que cette transmission s'assimile à une réalisation ou à une novation.

Toutes tes opérations réalisées par l'association cédante depuis le 1er janvier 2012, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association cédante, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de

Mentionner -Au recta: Nom etqûâliïé-du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 21

payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la cession et de la garantir contre toutes actions.

TROISIEME RESOLUTION

Description du patrimoine cédé et détermination des conditions de la cession

A l'instant, intervient Monsieur Yoann FREDERIC, préqualifié, agissant conformément à la délégation de

pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association cédante, dont le

procès verbal e préalablement été dressé ce onze juin deux mille douze par le notaire soussigné.

A.- La cession est effectuée sur la base des comptes annuels de l'association cédante, tels qu'ils ont été

approuvés par son assemblée générale ordinaire du 3 mai 2412<

Activement

- immobilisations corporelles 1,00 ¬

- immobilisations financières 3.396,72 ¬

- Créances à un an au plus 560.434,37 £

- Valeurs disponibles 303.094,93 ¬

Total de l'actif 866.927,02

Passivement

- Bénéfice reporté 78.954,56 E

- Dettes à un an au plus 328.677,01 E

- Comptes de régularisation 459.295,45 ¬

Total du passif 866.927,02 ¬

L'Assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance des biens et droits cédés, et ne pas en exiger de plus ample description.

B.- Immeuble compris dans la cession

Monsieur Yoann FREDERIC, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif cédé, se trouve compris l'immeuble suivant

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE STAVELOT - DIVISION 2  Francorchamps

Article 03719 de la matrice cadastrale

-Section A, numéro 1401A, terre vaine et vague « Plaine de Hockay» pour une contenance de 2.220 m2 -Section A, numéro 1402, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 4.440 m2 -Section A, numéro 1403, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 1.570 m2 -Section A, numéro 1404, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 1,570 m2 -Section A, numéro 1405, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.610 m2 -Section A, numéro 1407, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 1.154 m2 -Section A, numéro 1409, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.530 m2 -Section A, numéro 1410, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.090 m2 -Section A, numéro 1411, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.090 m2 -Section A, numéro 1412D, bois « Plaine de Hockay» pour une contenance de 2.760 m2

-Section A, numéro 1412E, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.760 m2 -Section A, numéro 1413A, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 4.180 m2 -Section A, numéro 1415A, terre vaine et vague « Plaine de Hockey » pour une contenance de 2.660 m2 -Section A, numéro 1580B, bois « Fange de Hockay » pour une contenance de 2.360 m2

-Section A, numéro 1582C, bois « Fange de Hockay » pour une contenance de 1,460 m2

QUATRIEME RESOLUTION

Refonte des statuts

L'assemblée a décidé de procéder à la refonte intégrale des statuts de l'association cessionnaire ensuite de l'opération d'apport.

Le texte des statuts est désormais libellé comme suit :

« Préambule :

L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 18 janvier 1971, à l'initiative de la Province de Liège, sous l'appellation « ASBL Parc Naturel Hautes Fagnes-Eifel ». Cette Association avait pour but de promouvoir la création d'un parc naturel à l'Est de la Province de Liège.

Le 16 juillet 1985, le Parlement wallon adopta le décret sur les parcs naturels. Ce décret prévoit, pour chaque parc, une commission chargée de développer et de mettre en oeuvre un plan de gestion du parc. Cette commission de gestion possède une personnalité juridique et constitue l'organe officiel représentant le parc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Mon 2.1

Afin de clarifier les rôles de chacun et d'éviter les doubles emplois, il convenait donc, pour le Parc Naturel

Hautes Fagnes-Eifel, de modifier les statuts de I'ASBL créée en 1971. Une modification statutaire de ladite

ASBL est intervenue le 16 novembre 2001 (annexes du Moniteur Belge du 16 septembre 2003), lui conférant la

dénomination « Centre Nature de Botrange - Maison du Parc Naturel Hautes Fagnes-Elfel, ASBL » et lui

attribuant comme principaux objectifs l'information sur le Parc, l'accueil des visiteurs et l'organisation d'activités

éducatives et touristiques.

En sa séance du 27 novembre 2004, l'Assemblée générale de I'ASBL «Centre Nature de Botrange - Maison

du Pare Naturel Hautes Fagnes-Elfel », dûment convoquée et constituée à cet effet, décida de modifier les

statuts conformément aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par les lois du 2

mai 2002, sur tes associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et tes

fondations, et du 16 janvier 2003, portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du

registre de commerce, création de guichets-entreprises et portant diverses dispositions (annexes du Moniteur

belge du 31 mai 2005).

Une autre modification des statuts fut approuvée lors de la séance extraordinaire de l'Assemblée générale

du 12 juillet 2007 dûment convoquée et constituée (annexes du Moniteur belge du 24 octobre 2007).

A sa constitution, l'association sans but lucratif, dénommée «ASBL Parc naturel Hautes Fagnes Eifel » avait

été créée pour une durée indéterminée, sous le numéro d'identification 1622/71 (Annexes du Moniteur Belge du

11 mars 1971) par les membres fondateurs suivants:

Pour la Province de Liège

- M. Pierre CLERDENT, Gouverneur, Place NOTGER, 2-4000 LIEGE

- M. Egide MOREAU, Député permanent, route de Verviers, 27A  4841 HENRI-CHAPELLE

- M. Achille LEJEUNE, Député permanent, rue de l'Enseignement, 24  4800 VERVIERS

- M. Joseph LIBERT, Conseiller provincial, Village, 9A  4980 BEVERCE

- M. Paul FORTHOMME, Conseiller provincial, rue des Coteaux, 69  4800 VERVIERS

- M. Jean GOL, Conseiller provincial, quai de LONGDOZ, 56A-4020 LIEGE

- M. Léon TIMMERMANS, Conseiller provincial, rue de Herve, 470  4030 GRiVEGNEE

- M. Maurice BUNTGENS, Conseiller provincial, rue des Grands Prés, 10  4860 PEPINSTER

Pour ('ASBL « Fédération du Tourisme de la Province de Liège »

M. Egide MOREAU, Président, roule de Verviers, 27A-4841 HENRI-CHAPELLE

M. Georges GENTINNE, Directeur, LOGNE, 58  4190 VIEUXVILLE

Pour l'ASBL « Union des Syndicats d'Initiative des Cantons de l'Est »

M. Maurice BRAGARD, Président, rue Abbé PÉTERS, 62  4960 MALMEDY

M. Henri HOEN, Commissaire d'Arrondissement pour les Cantons de l'Est  4960 MALMEDY

Pour ('ASBL « Les Amis de la Fagne »

M. Jean LEROY, Président, rue de la Paix, 27  4800 VERViERS

M. Emile CLICHEROUX, Directeur général de l'Administration des Eaux & Forêts, rue du Beffroi, 21  1000

BRUXELLES

M. Jean COLARD, Directeur provincial de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du

Territoire, quai MARCELLIS, 9  4000 LIEGE

M. Albert NOiRFALISE, Président du Conseil supérieur des Réserves naturelles et domaniales, rue 0,

MAESSCHAELCK, 10 --1083 GANSHOREN

M. Henri MAHU, Inspecteur général des Services agricoles de la Province de Liège, rue des Fabriques, 26 

4300 WAREMME

M. Raymond GRAF, Journaliste et Administrateur de l'ASBL « Union des Syndicats d'initiative des Cantons

do l'Est », HAUPTSTRASSE, 81  4780 SA1NT-VITH

M. Joseph LATIN, Député permanent, Vice-président de l'ASBL « Fédération du Tourisme de la Province de

Liège », avenue du Progrès, 5  4100 SERAING

M. Pierre-Henri BROUET, Commissaire général adjoint au Commissariat général au Tourisme, rue

NYSTEN, 38-4000 LIEGE

M. Rodolphe LEMAITRE, ingénieur principal à l'Administration des Eaux & Forêts, rue de HERMANONT, 6

 6890 VIELSALM

M. Cari TERWAGNE, Ingénieur principal à l'Administration des Eaux & Forêts, rue FLORIKOSSE, 4  4802

HEUSY

M, Charles BAYERS, Inspecteur provincial à l'Administration de rEducation physique et des Sports, La

Croix Michel -- 4870 FORET

M. le Baron Michel de MEVIUS, Président de ta Commission des Réserves naturelles du Groupement des

Ardennes et de l'Eifel, Forge Roussel 6820 FLORENVILLE

Mme Jacqueline SOLHE1D, Hôtelière, Hôtel des Bains  4950 WA1MES

M. Fernand KOThIER, Conservateur d'Ardenne et Gaume, place du Commerce, 5 -- 4960 MALMEDY

Pour la Commune de BEVERCE

M.

Gadefrold DENiS, Bourgmestre  4960 BEVERCE

Pour la Commune de WAIMES

M. Joseph LIBERT, Conseiller provincial, Village, 9A  4960 BEVERCE

Pour la Commune de LOMMERSWEILER

M. Friedrich HEINEN, Bourgmestre de la Commune de Schônberg  4782 SCHONBERG

Pour la Commune de MEMBACH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.7

M. André LOUIS, Bourgmestre -- 4837 MEMBACH

Pour la Commune de Jaihay

M. Rodolphe SAGEHOMME, Bourgmestre  4845 JALHAY

Pour la Commune de BÜLLINGEN

M. Henri HOEN, Commissaire d'Arrondissement  4960 MALMEDY

Pour la Commune de Schönberg

M. Friedrich REINEN, Bourgmestre  4782 SCHÜNBERG

Afin de se mettre en conformité avec les prescriptions du Décret du 3 juillet 2008 modifiant le Décret du 16

juillet 1985 sur les parcs naturels, la Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes  Eifel s'est vue

dans l'obiigation de se constituer en association sans but lucratif.

Lors de la séance du 22 mars 2011, la Commission de gestion a décidé de transférer ses activités et son

patrimoine à l'association sans but lucratif existante « Centre Nature de Botrange - Maison du Parc Naturel

Hautes Fagnes-Eifel ASBL », laquelle a accepté conformément à la convention de fusion et à 1a décision de

principe de son Conseil d'administration y relative du 08 juin 2011.

Ce transfert attribue à l'ASBL existante les compétences de la Commission de gestion liées au Parc naturel

Hautes Fagnes  Eifel, telles qu'elles lui sont conférées parle Décret du 16 juillet 1985.

Pour cette raison, l'Assemblée générale de l'ASBL, dûment convoquée et constituée à cet effet, a décidé,

lors de se séance du 27 août 2011, de procéder à la modification statutaire ad nec dont le texte est repris ci-

dessous.

C'est ainsi que les soussignés (membres effectifs de l'ASBL « Centre Nature Botrange avant modification

statutaire)

(Nom, Prénom, lieu et date de naissance, domicile, pour les PP,

Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social pour les PM)

-Le PO, soit la Province de LIEGE

-les communes de BAELEN, BULLANGE, JALHAY, LONTZEN, MALMEDY, SAINT VITH, STAVELOT,

MIMES, WELKENRAEDT et EUPEN ;

-la Communauté germanophone ;

-le Conseil supérieur de la Conservation de la Nature ;

-AVES, Amis de la Fagne, Ardenne et Gaume ;

-La Commission consultative de gestion de la réserve naturelle des Hautes Fagnes

-La Fédération du Tourisme de la Province de LIEGE, ASBL ;

-L'Office du Tourisme des Cantons de l'Est ;

-L'Université de LIEGE ;

- La WFG ;

-La Ligue hôtelière

-La Commission de gestion du parc naturel Hautes Fagnes Eifel ;

-Le Ministère fédéral de l'Agriculture ;

-Trois personnes physiques ;

-La Région wallonne ;

-Les services agricoles de la Province (représentés mais qui ne disposent pas de la personnalité juridique,

ce qui implique que soit, le représentant de ce secteur est associé, quant au vote, à ceux de la Province, soit

que ce délégué agit individuellement et personnellement) ;

-Le SI de WALHORN

-La Station scientifique des Hautes Fagnes,

ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de ladite association, conformément aux

dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, talle que modifiée par les lois des 2 mai 2002 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du 16 janvier

2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce,

création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions, de la manière suivante :

TITRE ler : DENOMINATION  SIEGE SOCIAL - DUREE

Article ler

L'association prend pour dénomination : « Commission de gestion du Parc Naturel Hautes Fagnes -- Eifel,

association sans but lucratif ou ASi3L ».

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de « Parc Naturel Hautes Fagnes - Eifel asbl ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents doivent mentionner la dénomination

de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «

ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

L'association est constituée conformément au prescrit du Décret wallon du 16 juillet 1985 juillet relatif aux

parcs naturels,

Article 2 :

" MOD2.1 "

Le siège social de l'association est établi au « Centre Nature de Botrange  Maison du Parc nature[ Hautes Fagnes  Eifel », Route de Botrange 131 à 4950 WAIMES (ROBERTVILLE), Sourbrodt, dans l'arrondissement judiciaire de VERVIERS.

Le siège social peut être transféré ailleurs sur le territoire du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel, par décision de l'Assemble générale, conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.

Cette dernière peut également décider de la création de sièges administratifs dans une des entités du Parc naturel.

Article 3 :

L'association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : BUT ET OBJETS DE l'ASSOCIATION

Article 4 :

L'association a pour but de mettre en Suvre le plan de gestion du Parc naturel, tel que défini par le Décret

wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

Elle vise à :

assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel;

contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement

du territoire suivant les principes du développement durable;

encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement

local, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie;

organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public;

participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et

méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de programmes européens et de coopération

territoriale européenne ;

rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec

les zones similaires des régions ou pays limitrophes;

susciter la mise en oeuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui le composent et

veiller à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de

développement rural soit assurée.

L'association de gestion a également pour missions

d'adresser aux autorités compétentes des propositions en vue de la réalisation du plan de gestion visé à

l'article 8 du décret relatif aux parcs naturels ;

d'exécuter le plan de gestion;

de délivrer des avis aux administrations publiques ;

de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion;

d'élaborer les rapports d'activités et d'évaluation visés aux articles 13, § 2, et 18 du décret relatif aux parcs

naturels ;

d'assurer le suivi de la charte paysagère visée à l'article 9 dudit décret ;

de développer le tourisme vert ainsi que le sport-découverte respectueux de l'environnement ;

de gérer le « Centre Nature de Botrange Parc naturel Hautes Fagnes  Eifel », propriété de la Province de

Liège, ainsi que ses activités en tant que « Maison du Parc Naturel des Hautes Fagnes Eifel »

Article 5

L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que :

ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la

réalisation de ses buts sociaux ;

les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de ses buts

sociaux.

Article 6

Sans préjudice des prérogatives décrétales, l'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci, et engager le personnel nécessaire à ses activités. De même, ['association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.

Pour atteindre son but, l'Association entretient des relations privilégiées notamment avec la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est et le Parc Naturel NORDEIFEL.

TITRE III : DES MEMBRES  QUALITES -- ADMISSIONS  DEMISSIONS ET EXCLUSIONS - DISPOSITIONS DIVERSES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0Q 2.1

Article 7

L'association ne comporte que des membres effectifs, des affiliés d'honneur ou émérites. Elle doit comporter au moins trois membres.

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité, Son minimum est fixé à trois.

Deux tiers au maximum des membres sont du même sexe.

Ces membres effectifs sont les personnes physiques qui ont été désignées en cette qualité et pour une période déterminée par les instances compétentes des personnes morales visées à l'article 11 du Décret, c'est-à-dire :

des représentants du pouvoir organisateur, soit la Province de LIEGE ;

des représentants des associations actives dans le domaine de la conservation et de la protection de la nature ;

des représentants des personnes morales ayant posé différentes initiatives présentant un impact sur le territoire du Pare naturel ;

des représentants des secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs ; des représentants des communes et entités fédérées territorialement concernées par la gestion du Parc naturel ou dont le territoire s'avère limitrophe (article 11, alinéa 3 du Décret -- « notamment »).

L'association est, en tout état de cause, composée de manière équilibrée, par des membres représentant le pouvoir organisateur, d'une part, repris au point 1 ci-dessus, et par des membres représentant le niveau local, d'autre part, soit les personnes désignées par les entités reprises aux points 2 à 5 ci-dessus.

Le nombre de membre respectivement désignés par les personnes morales reprises à l'alinéa 5 de la présente disposition sera fixé dans le règlement d'ordre intérieur de l'association (R,0.1, en abrégé pour les dispositions suivantes).

En ce qui concerne les membres issus du Pouvoir Organisateur, celui-ci désignera un nombre de membres représentants tel que, par application des dispositions de la Clé d'HONDT, au moins un représentant membre issu d'un groupe démocratique représenté au Conseil provincial figure parmi les membres effectifs de l'association.

Par groupe démocratique, il convient de s'en référer à la teneur de l'article L2223-14 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule que « le Conseil provincial désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de I'A.S.B.L. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre des conseillers provinciaux. Les administrateurs représentant la Province sont désignés à la proportionnelle du conseil provincial, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le

racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. ».

Article 8

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations figureront dans le R.O.I. de l'association.

La Commission de gestion peut inviter, en qualité d'expert, des représentants des administrations, des organes consultatifs ou tout organisme pouvant contribuer à la qualité de ses travaux.

Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à assister, selon les termes de la décision du Conseil d'administration, aux séances de l'Assemblée générale ou dudit Conseil. Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré, par le Conseil d'administration, à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Article 9

Toute structure désirant désigner un ou plusieurs représentant(s)en qualité de membre(s) de l'association,

en fait ia demande au Conseil d'administration par simple courrier.

L'Assemblée générale admet ie ou les membre(s) proposé(s) par une décision réunissant les 213 des voix

des membres présents ou représentés.

Article 10

Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre. A cet effet, te membre démissionnaire adresse une lettre recommandée au Président du Conseil d'administration, qui la porte à la connaissance dudit conseil. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres et en fait mention à l'assemblée générale ordinaire qui actera officiellement ladite démission.

La qualité de membre représentant se perd de plein droit si ce membre ne présente plus les qualités et conditions requises tant par le Décret sur les Parcs naturels, la Lol sur les associations sans but lucratif, le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que par toute disposition à valeur de loi ou de règlement applicable à l'entité juridique dont il émane.

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MOD 2,1

Article 11

Un membre qui n'assiste à aucune Assemblée générale au cours d'un exercice social complet et qui ne

s'est pas excusé ou fait représenter sera considéré comme démissionnaire.

L'assemblée générale statue sur la démission du membre selon les modalités prévues à l'article 12,

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 12

L'Assemblée générale statue souverainement sur la révocation des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale prononce l'exclusion, sans avoir à justifier de sa décision et avec effet immédiat,

La décision de révocation est prise à ia majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

L'exclusion d'un membre ne pourra être prononcée par l'assemblée générale qu'après avoir entendu l'intéressé ou son représentant, à l'exception du cas prévu par l'article 11.

Article 13

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés nl inventaire.

Article 14

Le conseil d'administration tient un registre des membres et le met annuellement à jour,

Article 15

Les membres sont désignés pour une durée maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandat s'arrête après l'installation des nouveaux Conseils provincial et communaux et, partant, postérieurement à le désignation des nouveaux membres représentant les instances mentionnées à l'article 7.

Dans tous les cas et afin d'assurer une continuité, la qualité de membre se prolonge jusqu'à la désignation des nouveaux candidats qui sera, dans un premier temps, avalisée par le Conseil d'administration.

A chaque renouvellement, chaque instance figurant à l'article 7 proposera pour chacun de ses membres une double liste contenant un homme et une femme. L'Assemblée générale admettra alors les membres proposés de telle sorte à ce qu'au maximum deux tiers des membres soient du même sexe.

Article 16 z.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV : COTISATIONS ET RESSOURCES FINANCIERES

Article 17 t.

Les membres ne sont astreints à aucune cotisation,

Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leurs compétences.

Article 18 ;

Le Pouvoir organisateur du Parc naturel dont le plan de gestion est établi et exécuté par la Commission de Gestion du Parc Naturel Hautes Fagnes Eifel mat à la disposition de la Commission de gestion les moyens administratifs et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission, telle que définie par le Décret du 8 juillet 2008 modifiant celui du 16 juillet 1985.

Les ressources de l'association sont également constituées des financements octroyés par le Service public de Wallonie et le Gouvernement wallon, dans le cadre du Décret relatif aux parcs naturels, par toute autre structure publique, par les fonds européens, par les éventuelles recettes générées dans le cadre de ses activités ou par du sponsoring, dons et autres libéralités.

TITRE V : DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 19

L'assemblée générale comprend tous les membres effectifs de l'association.

Par décision du Conseil d'administration, les affiliés d'honneur ou émérites peuvent également y être invités

et y assister en ce cas, sans voix délibérative.

Article 20

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont réservées à sa compétence :

les modifications aux statuts sociaux ;

la nomination et la révocation des administrateurs ;

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Mob 2.7

le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les

cas où une rémunération est attribuée ;

la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

l'approbation des budgets et des comptes ;

la dissolution volontaire de l'association ;

les exclusions de membres ;

la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 21

Il doit être tenu au moins deux séances de l'Assemblée générale chaque année civile, une au plus tard dans le courant du deuxième trimestre et une dans le courant du quatrième trimestre. L'association peut toutefois être réunie à tout autre manient par décision du Conseil d'administration, notamment à fa demande d'un cinquième au moins de ses membres. Cette demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines avant la réunion du Conseil d'administration appelé à convoquer l'Assemblée générale.

Article 22

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre

ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée, et signée par le président et le

secrétaire, au nom du conseil d'administration.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Il peut également être complété en séance, avec l'approbation de la majorité absolue des voix des membres

présents ou représentés.

Article 23

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. il peut se faire représenter par un autre membre, porteur d'une procuration écrite et signée, un même membre ne pouvant âtre porteur que d'une seule procuration écrite et signée.

Le Député provincial en charge du tourisme assiste de droit, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale.

Lors de ses réunions, l'assemblée générale peut se faire assister par des personnes, membres ou non membres de l'association, choisies pour leurs compétences particulières.

Le représentant fonctionnaire du département régional de la Nature et des Forêts ainsi que le représentant fonctionnaire du département régional de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, ainsi que le représentant fonctionnaire du département régional de l'Agriculture, tous trois concernés par les missions matérielles et territoriales du Parc naturel des Hautes Fagnes Eifel, au sens donné à ces acceptions par l'article 18, § 3, du Décret relatif aux Parcs naturels, sont considérés comme des invités permanents. A ce titre, ils recevront égaiement les convocations aux réunions des l'assemblées générales.

Article 24

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, respectivement par le premier Vice-président, le second Vice-président puis, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 25

L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts,

Les décisions de l'AG sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions de l'AG ne sont adoptées valablement qui si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages requis, la majorité des voix des membres du Pouvoir organisateur.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance désigné dans l'ordre visé à l'article 24 des présents statuts est prépondérante.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale.

Dans le cadre des décisions que l'Assemblée générale sera amenée à adopter en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, elle s'en référera à l'avis conforme préalable du groupe de travail technique tel que composé conformément à l'article 36 des statuts. Ce groupe de travail remettra l'avis en question au Conseil d'administration qui devra le joindre à la convocation de l'Assemblée générale.

Article 26

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification

des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que

t M00 2.1

conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à ta première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation.. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 27

Les décisions de l'Assemblée sont contresignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de fa date et de l'heure de la consultation,

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI : DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 28 :

L'association est administrée par un Conseil d'administration.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale, en son sein, selon la répartition suivante

2 administrateurs choisis parmi ceux représentant le Pouvoir organisateur, c'est-à-dire la Province de Liège.

Le Député provincial en charge du tourisme assiste de droit, avec voix consultative, aux séances du Conseil

d'administration ;

2 administrateurs choisis parmi ceux représentant les Communes ;

1 administrateur représentant la Communauté germanophone ;

1 administrateur représentant la Région Wallonne ;

1 administrateur représentant l'Université de LIEGE ;

1 administrateur représentant les associations de protection de la nature ;

1 administrateur représentant la Commission consultative de Gestion des Réserves Naturelles Domaniales

de Malmedy - Hautes Fagnes (CCGRND) ;

1 administrateur représentant la Fédération du Tourisme de la Province de Liège ;

1 administrateur représentant l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est ;

1 administrateur représentant la Fondation rurale de Wallonie.

Le nombre d'administrateurs doit, en tous les cas, être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Article 29

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandat s'arrête au moment de l'installation des nouveaux Conseils provincial et communaux, et de la désignation des nouveaux membres de l'Assemblée générale du parc naturel, la transition étant assurée comme dit à l'article 15 des présents statuts.

Les actes relatifs à la nomination ou la cessation des fonctions des Administrateurs, du Secrétaire-trésorier et de l'Expert comptable-Réviseur d'entreprises sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce sans délai et publiés, aux soins du Greffier, par extraits aux annexes du Moniteur Belge, comme requis à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

Article 30

En cas de démission, d'empêchement, de révocation ou de décès en cours de mandat d'un administrateur,

l'Assemblée générale nomme un remplaçant qui achève le mandat de l'administrateur sortant.

Article 31

Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président et deux Vice-présidents.

Le Président de l'Association est d'office choisi parmi les membres représentant le pouvoir organisateur. Le premier Vice-président est de droit choisi parmi les administrateurs de l'autre communauté linguistique sur le territoire de laquelle le Parc naturel concerné s'étend.

La fonction de Secrétaire-Trésorier est assurée par le Directeur du Centre Nature de Botrange, qui assiste de droit, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne, dont la présence lui parant nécessaire selon les besoins et à titre consultatif, notamment des représentants des administrations et des organes consultatifs directement concernés.

Ces personnes ne disposent nullement d'une voix délibérative pour toute décision relevant de la compétence du Conseil. Néanmoins, mention de leur intervention est actée dans le procès-verbal de la réunion.

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MOD 2,1

Article 32 :

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et au moins quatre fois par an. Le Président le convoque d'initiative ou sur demande du secrétaire-trésorier ou de deux administrateurs au moins.

Les convocations sont faites par le Président etlou le secrétaire trésorier, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, ou courte!,

Article 33

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées, dans l'ordre, par le premier Vice-

président, le second Vice-président au par le plus âgé des Administrateurs présents.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf

dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une

procuration écrite et signée, un même Administrateur ne pouvant être porteur que d'une seule procuration,

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou

représentés.

Les décisions ne sont adoptées valablement qui si elles ont obtenu, outre ta majorité des suffrages requis, la

majorité des voix des membres du Pouvoir organisateur.

En cas de parité des voix, celle du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

En cas de vote à scrutin secret et de parité des voix, la proposition est rejetée,

Sont exclus des quorums de majorité, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le

secrétaire et inscrites dans un registre spécial, Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant

d'un intérêt légitime peut en prendre connaissance, sans déplacement du registre,

Article 34

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Il est notamment responsable de la gestion des paiements et encaissements, et du contrôle de la gestion journalière de l'Association. Il représente valablement l'association à l'égard des tiers. Il poursuit les actions en justice au nom de l'association, que celle-ci soit demanderesse ou défenderesse.

Article 35

Le Directeur de l'association est nommé par le Pouvoir Organisateur, Ii assure la gestion journalière de l'Association, qui comprend notamment la comptabilité et la direction du personnel,

Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant l'Association, autres que ceux du service journalier, sont signés par le Président et le Directeur, Secrétaire-Trésorier.

De même, les ordres de paiements et de retraits de fonds sont signés conjointement par le Président et le Secrétaire-Trésorier et, en cas d'empêchement de ceux-ci, respectivement par le premier Vice-président et un autre administrateur,

Le Directeur instruit préalablement les affaires à soumettre au Conseil d'administration et exécute les décisions prises par l'Assemblée générale et le Conseil d'administration.

Article 36

Le Conseil d'administration créera au moins un groupe de travail technique compétent en vue de rendre un avis conforme au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale pour l'ensemble des questions relatives à la compétence de la Commission en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

La procédure d'avis conforme sera exclusivement applicables aux hypothèses visées par l'article 14 du Décret relatif aux Parcs naturels. Il s'agit des hypothèses suivantes :

§ ler

En ce qui concerne le territoire compris dans le parc naturel, l'avis de la commission de gestion est sollicité dans les cas suivants :

1° l'octroi des gents d'environnement ou des permis uniques relatifs à des établissements de classe 1 au sens de l'article 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

2° l'octroi de permis de lotir ou d'urbanisme délivrés par le Gouvernement wallon, par le fonctionnaire délégué ou par le Collège communal sur l'avis préalable du fonctionnaire délégué, dans les cas qui sont déterminés par arrêté du Gouvernement;

3° l'octroi des permis d'environnement ou des permis uniques portant sur un déversement d'eaux usées dans les eaux de surface

40 l'octroi des permis d'environnement ou des permis uniques portant sur le périmètre de la zone de prévention éloignée d'un captage d'eaux souterraines d'une capacité inférieure ou égale à 10.000.000 m3/an. §2

Les dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement concernant les avis des instances consultées sont applicables aux avis visés au 6 1er, 1°, 3° et 4°. L'avis visé au § ler, 2°, est sollicité par l'autorité compétente.

Y

Moa 2.1

Les membres de ce groupe de travail technique seront désignés par le Conseil d'administration parmi les

membres effectifs de VASBL.

Il comportera

un membre effectif représentant le pouvoir organisateur ;

un membre effectif représentant les communes territorialement concernées par te territoire du Parc naturel ;

un membre effectif représentant les autres entités juridiques visées à l'article 7, 2° à 4° ;

le secrétaire de l'ASBL qui ne disposera pour sa part que d'une voix consultative.

Le mode de fonctionnement de ce groupe de travail sera réglé au sein du règlement d'ordre intérieur de la

Commission,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Le Conseil d'administration créera également un groupe de travail technique compétent en vue de rendre un

avis motivé au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale pour l'ensemble des questions relatives à la

compétence de la Commission en matière de protection de la nature.

Ses membres seront désignés par le Conseil d'administration parmi les membres effectifs de l'ASBL.

Il comportera au minimum:

un membre effectif représentant le pouvoir organisateur;

un membre effectif représentant les communes territorialement concernées par le territoire du Parc naturel ;

un membre effectif représentant les autres entités juridiques visées à l'article 7, 2° à 4° ;

le secrétaire de l'ASBL qui ne disposera pour sa part que d'une voix consultative.

Le mode de fonctionnement de ce groupe de travail sera réglé au sein du règlement d'ordre intérieur de la

Commission.

Le Conseil d'administration pourra également créer d'autres groupes de travail techniques ainsi qu'un

comité d'études, composés de la manière établie par le règlement d'ordre intérieur, disposant d'un avis

consultatif et facultatif afin d'aider l'accomplissement des missions conférées par la loi ou les présents statuts

au Conseil d'administration dans des matières à caractère scientifique, économique ou touristique.

En cas de création de ces groupes de travail technique ou de ce comité, un membre effectif du pouvoir

organisateur devra en faire partie.

Article 37 :

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38

Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le Conseil d'administration. Des modifications à ce règlement pourront y être apportées par ledit Conseil, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 39

L'exercice social commence le Ier janvier pour se terminer le 31 décembre,

Article 40

Le Conseil d'administration est tenu de présenter chaque année les bilan et comptes de l'exercice écoulé à l'approbation de la séance de !'Assemblée générale du deuxième trimestre de l'année et le projet de budget de l'exercice suivant à l'approbation de l'Assemblée générale lors de la séance du quatrième trimestre de l'année.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations à but lucratif.

Un Expert comptable-Réviseur d'entreprises est désigné par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans, Il est rééligible. Il est chargé de vérifier les comptes de l'Association et de lui présenter un rapport annuel. Il a droit de regard en tout temps et en toutes circonstances sur les écritures comptables de l'Association.

Article 42

La Commission de gestion rédige un rapport annuel d'activités concernant la mise en oeuvre du rôle et du plan de gestion visés respectivement aux articles 7 et 8 du décret relatif aux parcs naturels, ainsi que l'affectation des moyens financiers alloués par la Région,

Ce rapport est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration, Il est transmis à l'agent désigné par le Gouvernement wallon au plus tard pour le 31 mars de chaque année. Le rapport annuel d'activités est présenté par la Commission de gestion du parc naturel aux conseils communaux concernés.

Article 43

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs

pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Comme prévu à l'article 19 du décret du

,tex

Réservé

au

Moniteur

belge

Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

16 juillet 1985 relatifs aux parcs naturels, la reprise de l'actif et du passif de l'asbl dissoute se fera par le pouvoir organisateur du Parc Naturel.

Article 44

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à ta clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi de 1921 sur !es associations sans but lucratif.

Article 45

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la toi du 27 juin 1921 régissant

les associations sans but lucratif.

Article 46  Disposition transitoire

A titre transitoire, et au plus tard jusqu'à la décision de l'Assemblée générale qui se tiendra en janvier 2012

dans le but d'accueillir les nouveaux membres en suite de l'entrée en vigueur des présentes nouvelles

dispositions statutaires, le Conseil d'administration poursuivra ses missions en sa composition actuelle.

Les nouveaux administrateurs seront donc désignés à l'occasion de ladite assemblée générale,»

CINQUIEME RESOLUTION

Constatations

Tous les membres de l'Assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions

concordantes intervenues au sein des associations concernées par la cession :

- la cession est effectivement réalisée ;

- en conséquence, les modifications statutaires, objet de la quatrième résolution, sont devenues définitives.

Pour autant que de besoin, la présente assemblée a déclaré avoir prix connaissance des comptes dressé par le conseil d'administration de l'association cédante, pour la période allant du 1 erjanvier 2012 à ce jour, Elle a déclaré approuver les présents comptes et donner décharge pleine et entière aux administrateurs de l'association cédante. Les comptes à dater du onze juin deux mille douze devront être établis par le conseil d'administration de l'association cessionnaire.

SIXIEME RESOLUTION

Pouvoirs à conférer au Président du Conseil d'administration, avec possibilité de subdélégation, aux fins de

procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

L'Assemblée a conféré tous pouvoirs au Président du Conseil d'administration, Monsieur Yoann FREDERIC, qui a accepté es qualité, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la cession.

Dans ce cadre, le Président du Conseil d'administration ci-avant désigné pourra en outre

- dispenser Monsieur le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger l'association cessionnaire dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens cédés, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée générale de l'association cessionnaire;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de T.V.A.;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses

pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE,

Notaire.

Déposée en même temps : expédition du procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MDD 2.1

20/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

-

L

Dénomination 9 G

(en entier) : ASBL Centre Nature de Botrange - Maison d Hautes Fagnes - Eifel

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège: Route de Botrange 131, 4950 Robertville j w n t n e S

N° d'entreprise : 0408102358

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

« Projet d'apport d'universalité de la Commission de Gestion du Parc Naturel Hautes Fagnes Eifel au profit de l'association sans but lucratif « Centre Nature de Botrange »

L'an deux mille douze, le 06 avril,

ONT COMPARU SOUS SEING PRIVE:

La « COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTES FAGNES-EIFEL » , (ici considéré comme conseil d'administration), qui a été constituée par le décret du Conseil Régional Wallon en date du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié au Moniteur Belge, le douze décembre suivant, page 18255 et suivantes, et dont le Comité de gestion a son siège au Centre Nature de Botrange, route de Botrange n° 131 à 4950 Waimes. Elle est dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 7, paragraphe 1 du dit décret.

Ici représenté par :

-Monsieur Georges FANIEL, Président,

Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Centre Nature Botrange - Maison du Parc

Hautes Fagnes Eifel » en abrégé « CNB», numéro d'entreprise 0408.102.358, ayant son siège social à 4950

Robertville 1 Waimes, Rue de Botrange, 131, constituée à l'initiative de la Province de Liège le 18 jan-vier 1971,

décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du 11 mars 1971, n° 1622/71

Ici représenté par :

- Monsieur Yoann FREDERIC, Président,

-et Monsieur Xavier JANSSENS, Secrétaire-trésorier,

agissant à titre de mandataires représentant l'association susnommée en vertu d'une décision de son Conseil d'administration du 28 octobre 2010 et du 16 novembre 2011.

EXPOSE PREALABLE

Le Parc naturel a été créé à l'initiative de la Province de Liège le 18 janvier 1971, par la constitution d'une ASBL « Parc naturel Hautes Fagnes  Eifel ». Cette ASBL construit et gère depuis lors le Centre Nature de Botrange et ses activités,

En ce qui concerne le Parc naturel proprement dit, le Décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels stipule notamment que les Provinces figurent parmi les autorités pouvant prendre l'initiative de créer un parc naturel, L'Autorité qui prend cette initiative devient alors le pouvoir organisateur (PO) du parc naturel ainsi créé.

Par un arrêté du 25 septembre 1985, l'Exécutif régional wallon a désigné la Pro-vince de L1EGE en qualité de PO du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel,

Par application du Décret susvisé, chaque parc naturel créé dispose d'une Commission de gestion, dotée de la personnalité juridique, chargée d'établir un pian de gestion du parc et de le mettre en Suvre. La Commission de gestion est ainsi l'organe officiel représentant le parc naturel créé par le PO.

Réservé

au

Moniteur belge  1

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BîjTagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE C" . RCE DE VERVIERS

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arc naturel

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association, pour sa part, avait pour objet, à son origine en 1971, la promotion de la création d'un Parc naturel à l'Est de la Province de LIEGE.

En suite de l'entrée en vigueur du Décret sur les parcs naturels et, partant, de la naissance de la Commission de gestion, l'ASBL n'a pas été dissoute mais a été rebaptisée « Centre Nature de Botrange  Maison du Parc Naturel des Hautes Fagnes Eifel ». Afin de clarifier le rôle de chacune de ces entités et d'éviter les doubles emplois, les buts de l'association ont, par ailleurs, été redéfinis, ses objectifs principaux consistant en une information sur le Parc, l'accueil des visi-teurs et l'organisation d'activités éducatives et touristiques.

Deux instances coexistent donc actuellement, leurs missions étant réparties de la manière suivante :

ASBL Centre Nature de Botrange

- Sensibilisation du grand public : expositions, manifestations (p, ex, fête du berger), promenades guidées

dans le Parc naturel, classes vertes, promotion du Parc naturel,

- Travaux de gestion dans des réserves naturelles agréées,

- Location de skis de fond,

- Gestion du Centre Nature de Botrange  Maison du Parc naturel.

Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel

- Urbanisme : Elaboration des avis pour les permis d'urbanisme,

- Coordination du ski de fond sur le Plateau des Hautes Fagnes,

- Environnement et nature : Mise en Suvre de projets visant la restauration de milieux naturels, ou de

projets environnementaux, ainsi que la sensibilisation pour ces objectifs

- Coopération transfrontalière : Représen-tation du Parc naturel dans différentes ins-tances, comme la

Commission belgo alle-mande du Parc naturel transfrontalier,

Ceci étant précisé, pour les différentes actions à mener, une collaboration étroite s'est instaurée entre les deux institutions.

Le 3 juillet 2008, le Parlement wallon a adopté un Décret modifiant le Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels. Entré en vigueur le 11 août 2008, il laisse un délai de cinq ans à compter de cette date pour que les parcs naturels existants se mettent en conformité avec les nouvelles prescriptions décrétales.

Principalement, l'article 11 du Décret impose la création, à l'initiative du pouvoir organisateur, soit en l'espèce la Province de LIEGE, d'une Commission de gestion prenant la forme juridique d'une association sans but lucratif, ayant pour but la mise en oeuvre du plan de gestion du parc naturel concerné.

Eu égard à l'obligation imposée par le Décret récemment modifié de constituer la Commission de gestion sous la forme d'une ASBL, et après analyse juridique des implications désormais prescrites par les nouvelles dispositions décrétales, le pouvoir organisateur, agissant par le biais de son Collège provincial, a décidé, en sa séance du 12 février 2009 de procéder à la modification de la forme juri-dique de la Commission de gestion, par le biais d'un transfert de missions et de moyens relevant actuellement de la Commission, au profit de i'ASBL d'ores et déjà existante et visée au préambule, et ce, dans un premier temps, afin de con-crétiser ultérieurement la fusion définitive de ces deux entités, en raison d'impératifs liés au maintien de la Commission en tant que telle pendant une période transitoire, et au plus tard au terme du délai octroyé de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du Décret modificatif.

Il a également été décidé entre les cocontractantes et avec l'aval du Pouvoir organisateur, d'harmoniser les statuts de la future ASBL absorbante, la présente convention constituant un préalable obligé à cette modification statutaire dès lors qu'il s'impose prioritairement d'obtenir un accord à l'endroit du transfert des missions de l'actuelle Commission de gestion vers l'ASBL,

ENSUITE DE QUOI

Les conseils d'administrations de la « Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes Eifel » et de l'asbl « Centre Nature de Botrange  Maison du Parc Hautes Fagnes Eifel » ont décidé en date du 22 mars 2011 et 08 juin 2011 de procéder à l'apport de l'universalité du patrimoine de la Commission de gestion du parc naturel des Hautes Fagnes à l'asbl CNB, par application des articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés adapté par l'article 58 de la loi du 27 juin 1991.

En conséquence, les conseils d'administrations des entités prénommées vont ici dresser le projet de cession en vue de cet apport d'universalité, à soumettre ensuite à leurs assemblées générales respectives.

En exécution des décisions des conseils d'administration précitées, il a en outre été décidé que les personnes ci-après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de cession au nom du conseil d'administration, savoir :

pour la société cédante :

-Monsieur Georges FANIEL, Président de la Commission de Gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel prénommé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour la société cessionnaire

-Monsieur Yoann FREDERIC, Président de ]'ASBL Centre Nature de Botrange

-et Monsieur Xavier JANSSENS, Secrétaire-trésorier de ]'ASBL Centre Nature de Botrange,

prénommés

(.Description de l'apport d'universalité

Considérant que les conseils d'administrations des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une cession d'universalité de la Commission de Gestion du Parc Naturel des Hautes Fagnes Eifel, au profit de ]'asbl « CNB », conformément à la possibilité leur étant laissée par l'article 770 du Code des sociétés.

Lesdits conseils s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite opération aux conditions définies ci-après et fixent par les présentes le projet de cession qui sera soumis à t'apprabati4n ciel assembtées générates respectives.

Au terme de l'opération envisagée, l'asbl CNB se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la Commission de gestion du parc naturel Hautes Fagnes Eifel, activement et passivement.

11.Mentions prévues à l'article 760 du Code des sociétés

a.Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par l'opération

I.La société cédante

La « COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTES FAGNES-EIFEL » qui a été constituée par le décret du Conseil Régional Wallon en date du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié au Moniteur Belge, le douze décembre suivant, page 18255 et suivantes, et dont le Co-mité de gestion a son siège au Centre Nature de Botrange, route de Botrange n' 131 à 4950 Waimes. Elle est dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 7, paragraphe 1 du dit décret

ïi.La société cessionnaire

L'ASBL « Centre Nature Botrange - Maison du Parc Hautes Fagnes Eifel » en abrégé « CNB, ASBL », numéro d'entreprise 0408.102.358,'ayant son siège social à 4950 RobertvillelWaimes, Rue de Botrange, 131, fondée le 18 janvier 1971 à l'initiative de la Province de Liège

b.Date à partir de laquelle les opérations de la société cédantes se-ront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société cessionnaires

Les opérations de la société cédantes seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société cessionnaire à compter du ler janvier 2012.

II1.Mentions complémentaires

a.Description des éléments de patrimoine actif et passif à transfé-rer

L'ASBL absorbante s'engage à reprendre les missions imposées à la Commission ainsi que tous ses droits et obligations générale-ment quelconques de manière telle à ce qu'elle ne soit plus liée par aucun engagement de quelque nature que ce soit, et puisse en conséquence, procéder à sa dissolution.

Le patrimoine de la société cédante, comprend sur base de sa si-tuation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille onze, laquelle est décrite succinctement (cfr. plus de détail en Annexe III);

Activement

- immobilisations corporelles 1,00 ¬

- immobilisations financières 3.396,72 ¬

- Créances à un an au plus 560.434,37 ¬

- Valeurs disponibles 303.094,93 ¬

Total de l'actif 866.927,02 ¬

Passivement :

- Bénéfice reporté 78.954,56 ¬

- Dettes à un an au plus 328.677,01 ¬

- Comptes de régularisation 459.295,45 ¬ Total du passif 866.927,02 ¬

La comparante déclare que l'actif transféré à la société cession-paire comprend les immeubles suivants :

COMMUNE D STAVELOT - DIVISION 2  Francorchamps

Article 03719 de la matrice cadastrale

-Section A, numéro 1401A, terre vaine et vague « Plaine de Hockay» pour une contenance de 2.220 m2

-Section A, numéro 1402, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 4.440 m2

-Section A, numéro 1403, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 1.570 m2

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-Section A, numéro 1404, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 1.570 m2 -Section A, numéro 1405, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.610 m2 -Section A, numéro 1407, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 1.154 m2 -Section A, numéro 1409, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.530 m2 -Section A, numéro 1410, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.090 m2 -Section A, numéro 1411, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 2.090 m2 -Section A, numéro 1412D, bois « Plaine de Hockey » pour une contenance de 2.760 m2

-Section A, numéro 1412E, terre vaine et vague « Plaine de Hockey » pour une contenance de 2.760 m2 -Section A, numéro 1413A, terre vaine et vague « Plaine de Hockay » pour une contenance de 4.180 m2 -Section A, numéro 1415A, terre vaine et vague « Plaine de Hockay» pour une contenance de 2.660 m2 -Section A, numéro 1580B, bois « Fange de Hockay » pour une contenance de 2.360 m2

-Section A, numéro 1582C, bois « Fange de Hockey » pour une contenance de 1.460 m2

Origine de propriété

La commission de gestion du parc naturel des hautes fagnes est devenue propriétaires desdits biens pour les avoir acquis aux termes d'un acte d'échange avec Madame De LAMMINNE de BEX, à recevoir par le Notaire MARAITE.

L'ASBL absorbante s'engage à effectuer toutes les formalités ju-ridiques, administratives, comptables et de quelque nature que ce soit, afin de confirmer les transferts de propriétés et droits liés aux éléments transférés. b.Contrats en cours

~o Dans le respect du contenu des contrats, la Commission cède à l'ASBL absorbante qui accepte de les

CI) reprendre, tous les contrats en cours dont la liste est jointe en annexe I,

1.« c.Cas particulier des immeubles restant à ce jour dans le patri-moine de la société cédante e

Au jour de l'établissement dudit rapport de cession, la société cédante possède encore d'autres parcelles de

'e terrains que celles cédées, lesquelles sont en cours de rétrocession à la région Wal-lonne dans le cadre des

o projets LIFE « loutre » et « Hautes Fagnes ».

Lesdits biens immobiliers ne feront plus partie du patrimoine de la scciété cédante au jour de l'acte de

b

cession et ne sont donc pas repris dans le cadre du présent projet,

rm

CI) d, Personnel

e Conformément aux dispositions de la convention collective de travail 32quinquies relative au maintien des

d contrats de travail en cas de transfert conventionnel d'entreprise, l'ASBL absorbante s'engage à reprendre l'ensemble des membres du personnel de la Commission aux mêmes conditions d'engagement (fonction,

ev salaire, ancienneté, ...) et ce à dater de l'acte de cession.

c Relativement au personnel provincial, l'ASBL respectera les obli-gations formulées à ce titre par les Conseil

N et Collège compé-tents.

óAu surplus, un avenant individuel au contrat de travail devra être conclu et signé par les parties ici

N cocontractantes et le travail-leur, au sein d'une convention tripartite.

La liste du personnel concerné est reprise en annexe Il.

b

et

e.Convention n° NM-0207210 du FOREM

-reil, L'ASBL absorbante s'engage à reprendre toutes les obligations découlant de la convention n° NM-02072/0

et du FOREM ou de toute autre convention qui la remplacerait (et entre autres, l'obligation de pourvoir au

et

paiement de la quote-part salariale non subventionnée).

oc

el

te f. Membres

to Les membres de la Commission deviendront, après acte de can-didature de la personne morale dont ils sont l'émanation, dans le respect des dispositions statutaires, membres de l'ASBL ab-sorbante, dans le strict respect de l'article 11 du Décret modifié du 16 juillet 1985, en ce qu'il vise la composition de l'ASBL pour suivant les buts de la Commission actuelle de gestion, et con-formément aux décisions y relatives de leurs

el

,r instances décision-nelles mandantes.

Leur qualité de membre de I'ASBL absorbante implique leur ad-hésion aux nouveaux statuts de celle-ci et

e l'obtention des droits des membres effectifs en résultant.

04

04

g.Administrateurs de ('ASBL

pq Les parties conviennent de présenter à la plus prochaine Assem-blée générale des membres de ('ASBL absorbante les personnes émanant de la Commission en qualité de membres représentant les instances devant y participer, sous réserve de leur accord, aux postes de membres effectifs et au poste d'administrateurs.

h.Vérificateurslcommissaires aux comptes

Les parties conviennent de présenter à la plus prochaine assem-blée générale des membres de l'ASBL

absorbante les personnes, sous réserve de leur accord, au poste de vérifica-teurs/commissaires aux comptes.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Modifications aux statuts

En cas de réalisation du projet de cession, il conviendra de modi-fier les statuts de la société cessionnaire

en concordance avec la cession intervenue.

Le présent projet sera, conformément à l'article 760 du Code des sociétés, dé-posé par chacune des entités concernées par cette cession au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Ledit projet sera également transmis à tous les membres des assemblées géné-rales respectives des entités concernés, et ce au minimum un mois avant !a te-nue de l'assemblée générale devant statuer sur ladite cession.

Ces assemblées générales ne pourront également se tenir que moyennant !e respect d'un délai d'attente minimal de six semaines à dater du dépôt dudit projet de cession auprès du greffe concerné, conformément à l'article 760 in fine du Code des sociétés.

DONT ACTE

De tout quoi, les conseils d'administrations représentés comme dit est, ont signé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Georges FANIEL,

Président de de la Commission de Gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel

Monsieur Yoann FREDERIC,

Président de VASBL Centre Nature de Botrange

Monsieur Xavier JANSSENS,

Secrétaire-trésorier de l'ASBL Centre Nature de Botrange

ANNEXES:

L Liste des contrats passés avec la Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel

Il. Liste du personnel occupé à la Commisison de gestion au Zef mai 2012

III. Bilan comptable 2011 de la Commission de Gestion et de l'ASBL Centre Nature de Botrange

IV. PV de la réunion du CA du 08/06/2011 approuvant la fusion

V. PV de la réunion du CA du 30/03/2012 approuvant le projet d'acte de fusion

VI. PV de la réunion de l'Assemblée générale du 27/08/2011 poursuivie le 03/09/2011 approuvant la fusion et le projet de statuts pour la future ASBL.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2011
ÿþ' Ju,(,, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 111

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Moniteur

belge

Dénomination

(en entier) : ASBL Centre Nature de Botrange - Maison du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel

Forme juridique : Association Sans but lucratif

Siège : Route de Botrange 131, 4950 Robertville

N° d'entreprise : 0408102358

OMet de l'acte : Cessation et nomination d'un administrateur

Cessation et nomination.

L'Assemblée générale, réunie en sa séance du 20/11/10 , a procédé à la cessation et la nomination en tant que membre suivant:

- Office de Tourisme des Cantons de l'Est représenté par:

Mr. KNOTT Nico, Bernicht 8 - 4750 BUTGENBACH remplacé par

Mr. ANDRES Ernst ,Burgstraffe 61a - 4770 BORN

- Secrétaire - Trésorier représenté par

Mr. LANGER Alain, Rue des Consoux 28 - 4970 FRANCORCHAMPS, remplacé par

Mr. JANSSENS Xavier, Route Trôs Marèts,25 - 4960 MONT

L'Assemblée générale, réunie en sa séance du 26/11/11, a procédé à la cessation et la nomination en tant qu'administrateur - président(e) suivant:

- Province de Liège représentée par:

Mme. Jehane BOSQUIN-KRINGS, Rue Alfred Drèze 14 - 4860 PEPINSTER, remplacée par

Mr. Yoann FREDERIC, Rue Jean Gerardy 10 - 4900 SPA

Le Conseil d'administration, réunie en sa séance du 28/10/10, a procédé à la cessation et la nomination en tant que membre du Conseil d'administration et au Comité Directeur de l'asbl suivant:

- Secrétaire - Trésorier représenté par

Mr. LANGER Alain, Rue des Consoux 28 - 4970 FRANCORCHAMPS, remplacé par

Mr. JANSSENS Xavier, Route Trôs Marèts,25 - 4960 MONT

Le Conseil d'administration, réunie en sa séance du 26/02/11, a procédé à la cessation et la nomination en tant qu'administrateur du Conseil d'administration et au Comité Directeur de l'asbl suivant:

- Office de Tourisme des Cantons de l'Est représenté par

Mr. DAHMEN Manfred, Halen 2 - 4950 WAIMES, remplacé par

Mme. DE TAEYE Sandra, Rue de la Chapelle 11 - 4254 LIGNEY

- Province de Liège représentée par

Mr. Heinz KEUL, Poteauer Strasse 19 - 4780 RECHT, remplacé par

Mme. Carolne MARGREVE, Lanzerath,38 - 4760 BULLANGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnës

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ireposti au Greffe du - TRIBUNAi. DE COMMERCE DE, VERVIERS

1 s aEC. 2011

Le GGreréffie r

Ilit(Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

Le Conseil d'administration, réuni en sa séance du 16111111, a procédé à la cessation et la

nomination en tant qu'administrateur du Conseil d'administration et au Comité Directeur de ('asbl suivant:

- Province de Liège représentée par

Mme. Jehane BOSQUIN-KRINGS, Rue Alfrèd Dréze 14-4860 PEPINSTER, remplacée par

Mr. Yoann FREDERIC, Rue Jean Gerardy 10 - 4900 SPA

Déposés en même temps:

- les procès-verbaux de la réunion de l'Assemblée générale du 20 novembre 2010 et du 26 novembre 2011 signés par le (la) Président(e) et le Secrétaire-Trésorier

- les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'administration du 28 octobre 2010 , du 26 février 2011 et du 16 novembre 2011 signés par le (la) Président(e) et le Secrétaire-Trésorier

Monsieur Yoann FREDERIC, Président

Monsieur Xavier JANSSENS , Secrétaire-Trésorier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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ICI

N° d'entreprise : 0408,102.358

Dénomination

(en entier) : - Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-

Eifel P. 9 îiL

(en abrégé) : Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel A S (3L

Forme juridique : Association sans But Lucratif

Siège : Route de Botrange 131, 4950 Waimes

Objet de l'acte : Cessation et nomination d'administrateurs

Nomination,

L'Assemblée Générale, réunie en sa séance du 19/02/2015 a procédé à la nomination des membres du Conseil d'Administration pour tes communes suivantes:

- Commune d'Amel, représentée par:

Mr, Stefan DURBEN, zum Johannesgarten 11A - 4770 AMEL

- Commune de Baelen, représentée par:

Mr, André PIRNAY, Mazarinen 12 A - 4837 BAELEN

- Commune de Ballingen, représentée par:

Mr, Herbert RAUW, Vrunertsweg 7 - 4760 ROCHERATH

- Commune de Burg-Reuland, représentée par:

Mr. Joseph MARAITE, Burg-Reuland 108 - 4790 BURG-REULAND

- Commune d'Eupen, représentée par.

Mme Monika DETHIER, am Weiherhof 13 - 4701 KETTENIS

- Commune de Jalhay, représentée par:

Mr. Francis WILLEMS, Chafour 42 A - 4845 JALHAY

- Commune de Malmedy, représentée par;

Mr. Philippe ROYAUX, avenue des Alliés 9 - 4960 MALMEDY

- Commune de Raeren, représentée par:

Mr. Joachim VAN WEERSTH, Frepert 64 - 4730 HAUSET

- Commune de Sankt-Vith, représentée par:

Mr. René HOFFMANN, Hasseltweg 2 - 4780 CROMBACH

- Commune de Stavelot, représentée par:

Mr. Yves REINKIN, les Burziheids 6 - 4970 STAVELOT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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TS1RUi+1Ai. DE COMMERCE DE VE1lr'.216

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Le Greffier Greffe

Moo 2,2

Volet B - Suite

L Assemblée générale, réunie en sa séance du 19/02/2015 a procédé à la cessation et la nomination en tant qu'administrateur du Conseil d'administration de I'asbl suivant:

- Province de Liège, représentée par:

Mme Evelyn JADIN, auf dem Spitzberg 10 - 4700 EUPEN remplacée par

Mr. Bernard ZACHARIAS, Spitalstral3e 50 - 4730 RAEREN

- Province de Liège, représentée par:

Mr. Julien MESTREZ, avenue de Thiervaux 17, bte 4/8 - 4802 HEUSY remplacé par

Mr. Alfred OSSEMANN, Nikolausfeld 26 - 4700 EUPEN

Le Conseil d'Administration, réunie en sa séance du 99/02/2015 a procédé à la désignation du Président du Conseil d'Administration de l'asbl:

Mr. Alfred OSSEMANN, Nikolausfeld 26 - 4700 EUPEN

Alfred OSSEMANN, Fabienne NYSSEN,

Président Secrétaire-Trésorière

Réservé

'' au Moniteur belge

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26/06/2015
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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Nomination,

L'Assemblée générale, réunie en sa séance du 26/06/2013 a procédé à la nomination des membres du nouveau Conseil d'Administration:

- Province de Liège, représentée par:

Mme Evelyne JADIN, auf dem Spitzberg 10 - 4700 EUPEN;

Mr. Julien MESTREZ, avenue de Thiervaux 17/4 boîte 8 - 4802HEUSY

- Ministère de la Communauté germanophone, représentée par: Mr. Leo KRE1NS, Raerener Str. 106 - 4731 EYNATTEN

- Université de Liège, représentée par:

Mr. Pascal PONCIN, quai Van Beneden 22 - 4020 LIEGE

- Associations actives dans le domaine de la conservation et de la protection de la nature, représentées par: Mr. Michel CRAHAY, rue Filanneux 9 - 4910 POLLEUR

- Commission consultative de gestion de la Réserve naturelle domaniale des Hautes Fagnes, représentée

par.

Mr. Serge NEKRASSOF, boulevard J. Th. Radoux 4 - 4000 LIEGE

- Agence du Tourisme de l'Est de la Belgique, représentée par: Mme Sandra DE TAEYE, rue de la Chapelle 11 - 4254 LIGNEY

- Fondation rurale de Wallonie, représentée par;

Mme Anne ORBAN, rue des Charmilles 3 - 4950 OVIFAT

- 12 communes du Para, représentées par:

Mme Petra VEITHEN, am Hügel 19 - 4750 BÜTGENBACH

Mr. Maurice GERARDY, rue des Marroniers 11 - 4950 WAIMES

L'Assemblée générale, réunie en sa séance du 12/12/2013 a procédé à la nomination en tant que membre effectif du Conseil d'Administration de l'asbl suivant:

- Région Wallonne, représentée par:

Mr. Rodolphe SAGEHOMME, Herbiester 91 - 4845 JALHAY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0408.102.358

Dénomination

(en entier) : Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-

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(en abrégé) : , Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel A g i3 L

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Route de Botrange 131, 4950 Waimes

Objet de l'acte : Cessation et nomination d'un administrateur

3 .

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Moo 2,2

Volet B - Suite

L'Assemblée générale, réunie en sa séance du 19/03/2014 a procédé à la cessation et la nomination en tant qu'administrateur du Conseil d'administration de l'asbl suivant

- Fédération du Tourisme de la Province de Liège, représentée par:

Mme Jacqueline DEPEERREUX, rue Salm 18 - 4140 SPRIMONT, remplacée par

Mr. Pierre ERLER, rue Emile Goedert 5 - 4970 FRANCORCHAMPS

Pour Julien MESTREI, Fabienne NYSSEN,

Alfred OSSEMANN, Secrétaire-Trésorière

Président

06/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge M0D 2.2

après dépôt de l'acte Déposé au Greffe du

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Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise :

0408.102.358

. Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel AS 13Z

Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel Re 43

Association sans But Lucratif

Route de Botrange 131, 4950 Waimes

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte : Modifications statutaires

L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en sa séance du 26/08/2014 a procédé à la modification des statuts:

Article 2 (modification):

Le siège social de l'association est établi à la Maison du Parc - Botrange, Route de Botrange 131 à 4950 WAIMES, dans l'arrondissement judiciaire de VERVIERS.

Le siège social peut être transféré ailleurs sur le territoire du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel, par décision de l'Assemblée générale, conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.

Cette dernière peut également décider de la création de sièges administratifs dans une des entités du Parc naturel.

Article 4 (modification):

" de développer des concepts de tourisme doux et de sport-découverte en accord avec ses missions de protection de la nature ;

.de gérer la Maison du Parc  Botrange propriété de la Province de Liège, ainsi que ses activités en tant que « Maison du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel »

Article 6 (modification):

Pour atteindre son but, l'Association entretient des relations privilégiées notamment avec la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, l'Agence du Tourisme de l'Est de la Belgique et les Parcs naturels transfrontaliers,

Article 7 (modification):

La Province de Liège désignera par application des dispositions de la Clé d'HONDT, 5 membres

représentants effectifs de l'association.

Dans le cas où tous les groupes politiques démocratiques du Conseil provincial de Liège ne seraient pas représentés après application de l'alinéa précédent, le(s) groupe(s) politique(s) démocratique(s) non représenté(s) a (ont) néanmoins droit à un membre représentant qui s'ajoute aux 5 membres visés à l'alinéa précédent. En ce cas les partis qui composent la majorité au Conseil provincial recevront un nombre de siège équivalent au nombre de siège(s) surnuméraire(s) accordé(s) aux groupes politiques ne faisant pas partie au pacte de majorité.

Par groupe démocratique, il convient de ne pas prendre en compte les groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer ta négation, la

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M0D 2.2

Volet B - suite

minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. n.

Article 8 (modification):

Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations figureront dans le R.O.I. général de

l'association.

Article 23 (modification):

Le Député provincial en charge du tourisme ainsi que le Directeur de la Fédération du Tourisme de la

Province de Liège, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale.

A ce titre, ils recevront également les convocations aux réunions de l'Assemblée générale.

Article 28 (modification):

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale, en son sein, selon la répartition suivante:

-2 administrateurs choisis parmi ceux représentant le Pouvoir organisateur, c'est-à-dire la Province de

Liège. Le Député provincial en charge du tourisme ainsi que le Directeur de la Fédération du Tourisme de la

Province de Liège, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration ;

-1 administrateur représentant chaque Commune du Paro naturel

-1 administrateur représentant l'Agence du Tourisme de l'Est de la Belgique

Article 29 (modification):

En cas de remplacement d'un administrateur, le candidat proposé est invité aux réunions du Conseil

d'administration jusqu'à la plus proche Assemblée générale.

Article 31 (modification):

La fonction de Secrétaire-Trésorier est assurée par le Directeur du Parc naturel Hautes Fagnes  Eifel, qui

assiste de droit, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Article 35 (modification):

Sauf délégation spéciale par le Conseil d'administration, tous les actes engageant l'Association, autres que

ceux du service journalier, sont signés par le Président et le Directeur, Secrétaire-Trésorier.

Article 36 (modification):

Les membres de ce groupe de travail technique seront désignés par le Conseil d'administration parmi les

membres effectifs de l'ASBL,

11 comportera au minimum:

Le mode de fonctionnement de ce groupe de travail sera réglé au sein du règlement d'ordre intérieur spécifique au groupe de travail technique.

Le mode de fonctionnement de ce groupe de travail sera réglé au sein du règlement d'ordre intérieur spécifique au groupe de travail technique.

Article 45 (modification):-

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les

associations sans but lucratif ou dans le R.0,1, général.

Déposés en même temps:

Procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2610812014 signé par le Vice-Président et la Secrétaire-Trésorière;

-1 exemplaire définitif des statuts.

Alfred OSSEMANN, Fabienne NYSSEN,

Président Secrétaire-Trésorière

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Réservé

au

Moniteur

belge

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16/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0408.102.358

Dénomination

(en entier) : ASBL Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-

Eifel

(en abrégé) : ASBL Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel

Forme juridique : Association sans But Lucratif

Siège : Route de Botrange 131;4950 Waimes

Obiet de l'acte : Cessation et nomination d'un administrateur

Nomination,

L'Assemblée Générale, réunie en sa séance du 16/06/2015 a procédé à la nomination d'un nouveau membre du Conseil d'Administration pour la Commune de Butgenbach;

Mme Petra VEITHEN, am Hügel 19 -4750 Bütgenbach remplacée par Mme Gabriele KOCHES, Kupferstral.e 45 - 4750 Elsenborn

Alfred OSSEMANN, Fabienne NYSSEN,

Président Secrétaire-Trésorièré

Tijfagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Dépose au Glrsffu du

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07 JlJIL, 2015

Le Greffier Greffe

Coordonnées
ASBL COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL H…

Adresse
Mme Petra VEITHEN, am H

Code postal : 4750
Localité : BUTGENBACH
Commune : BUTGENBACH
Province : Liège
Région : Région wallonne