ASM INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ASM INVEST
Dénomination : ASM INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.999.164

Publication

18/03/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301673*

Déposé

14-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0521999164

Dénomination (en entier): ASM INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4880 Aubel, Schaens 27 Bte A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 14 mars 2013, qui sera bientôt enregistré, il

résulte que

1) Monsieur SMITS Michel, Emile, Alphonse, Ghislain, né à Remersdaal, le premier mai mille neuf cent soixante-trois, époux de Madame DEDEE Claudine ci-après nommée, domicilié à 4880 Aubel, Schaens, 27/A. Numéro national : 630501-209-52.

2) Madame DEDÉE Claudine, Léontine, Joséphine, née à Verviers, le treize décembre mille neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur SMITS Michel prénommé, domiciliée à 4880 Aubel, Schaens, 27/A. Numéro national : 641213-244-18.

Mariés à Herve le vingt-huit septembre mil neuf cent nonante et un sous le régime de la communauté de biens à défaut de contrat de mariage. Non modifié à ce jour.

ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d une Société privée à responsabilité limitée, dénommée «ASM INVEST», ayant son siège social à 4880 Aubel, Schaens, 27 A, au capital de huit cent vingt mille euros (820.000 EUR), représenté par huit cent vingt (820) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/huit cent vingtième de l avoir social.

Les parts sociales sont souscrites par les apports suivants :

A. APPORTS EN NATURE

Rapports

Monsieur Michel GRIGNARD, réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de Société

Coopérative à Responsabilité Limitée « BDO », désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par la loi.

Ce rapport, daté du 22 février 2013, conclut dans les termes suivants :

« En application de l article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises, nous avons examiné l apport en nature en vue de la constitution de la S.P.R.L. ASM INVEST, consistant en 300 parts sociales représentant 100% du capital de la S.P.R.L. TOITURES ET CHARPENTES BLEY. Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent rapport.

Les fondateurs de la S.P.R.L. AMS INVEST sont responsables tant de l évaluation des parts sociales apportées que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature, nous sommes d avis que :

a. la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

b. le mode d évaluation des parts sociales à apporter est justifié par les principes de l économie d entreprise et

mène à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à

émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en la création de 700 parts sociales sans désignation de valeur

nominale de la S.P.R.L. ASM INVEST, attribuées à Monsieur et Madame Michel SMITS-DEDEE.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur

l appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l article 219 du Code des Sociétés dans le cadre du présent

apport en nature en constitution de la S.P.R.L. ASM INVEST. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d autres

fins.

Fait à Battice, le 22 février 2013.

BDO Réviseurs d Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représenté par

Michel GRIGNARD

Réviseur d Entreprises »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Conformément à la loi les fondateurs ont rédigé un rapport spécial exposant l'intérêt que présentent

pour la société les apports en nature. Ce rapport est daté du 28 février 2013.

Le notaire a attesté l existence et la légalité externe de ces rapports.

Apport

Monsieur et Madame SMITS-DEDEE ont fait apport à la société de la pleine propriété de trois cents

(300) parts sociales représentant l intégralité du capital de la société privée à responsabilité limitée « TOITURES ET CHARPENTES BLEY » ayant son siège social à 4880 Aubel, Schaens, 27/A, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers sous le n° d entreprise BE 0889.881.265, dont ils sont propriétaires selon le registre des parts de cette société.

Evaluation des apports en nature

Les biens ci-dessus apportés par Monsieur et Madame SMITS-DEDEE sont estimés à un montant

global de sept cent mille euros (700.000 ¬ ).

B. APPORTS EN NUMÉRAIRE

Les comparants ont ensuite fait apport à la société d une somme en numéraire de cent vingt mille euros (120.000 ¬ ).

Les comparants ont versé, préalablement à la constitution de la société, la somme de cent vingt mille euros (120.000 ¬ ), sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, agence de Herve, sous le numéro BE15 0016 9290 5230.

Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent vingt mille euros (120.000 ¬ ).

Il ne peut être disposé du dit compte spécial que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire soussigné aura informé la Banque du dépôt des pièces nécessaires au greffe du Tribunal de Commerce.

C. RÉMUNÉRATION DES APPORTS

En rémunération des apports effectués par Monsieur et Madame SMITS-DEDEE, soit sept cent mille euros (700.000 ¬ ) en nature et cent vingt mille (120.000 ¬ ) en numéraire, donc ensemble huit cent vingt mille euros (820.000 ¬ ), il est attribué à chaque comparant quatre cent dix (410) parts sociales, ce que chaque comparant a accepté.

Le capital de huit cent vingt mille euros (820.000 EUR) est ainsi représenté par huit cent vingt parts sociales.

Chacune des huit cent vingt parts sociales a été souscrite et a été entièrement libérée par les apports ci-dessus.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger :

 % la prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de management au sens le plus large ;

 % la gestion de participations sous n importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en vue de les valoriser qu en exercice pur et simple de mandats d administration ;

 % l exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;

 % la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;

 % toutes opérations d agents d affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de services ;

 % l étude, la création, l acquisition, la vente, la mise en valeur, l exploitation, la direction, la gérance, la régie, l organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières;

 % l acquisition, par la voie d achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières, l accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d apport ou autrement de toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;

 % la gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;

 % l achat, la vente, la représentation, l importation, l exportation, le courtage de tous produits

manufacturés ou non, marchandises et matières premières.

La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles

et financières, se rattachant directement ou indirectement à l une ou l autre branche de son objet ou pouvant en

faciliter la réalisation, de toutes manières, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à huit cent vingt mille euros (820.000 EUR).

Il est représenté par HUIT CENT VINGT (820) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/huit cent vingtième de l avoir social.

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Le capital a été intégralement souscrit et entièrement libéré par apport en nature à concurrence de sept cent mille euros (700.000 ¬ ) et par apport en numéraire à concurrence de cent vingt mille euros (120.000 ¬ ).

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

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Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de décembre, à dix huit heures trente minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

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La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants ont pris à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire:

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente juin deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de décembre

de l année 2014.

2. Gérance:

L assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à deux. Sont appelés aux fonctions de gérants

non statutaires pour une durée illimitée :

- Monsieur Michel SMITS qui a accepté.

- Madame Claudine DEDEE qui a accepté.

Volet B - Suite

La signature d un seul gérant sera suffisante pour toute opération ne dépassant pas la somme de 50.000 ¬ . A

partir de ce montant, la signature des 2 gérants est nécessaire.

Leur mandat sera exercé à titre onéreux.

3. Commissaire:

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Pouvoirs:

Monsieur Michel SMITS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Phiippe Mertens, notaire à Aubel.

Pièces déposées en même temps que le présent extrait d acte : expédition de l acte, le rapport du réviseur d entreprises et le rapport des fondateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 09.12.2015, DPT 22.12.2015 15700-0571-017

Coordonnées
ASM INVEST

Adresse
SCHAENS 27, BTE A 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne