ASSOCIATION ACTIVE EURO HOME CORPORATE & INVEST

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ASSOCIATION ACTIVE EURO HOME CORPORATE & INVEST
Dénomination : ASSOCIATION ACTIVE EURO HOME CORPORATE & INVEST
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 597.652.533

Publication

16/02/2015
ÿþ 1_ « Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : c3ï G5 2. _ 5%3

Dénomination

(en entier) : Association Active Euro Home Corporate & Invest.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société à Commandite Simple

Siège : Rue Sainte Marie 10 à 4000 LIEGE.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Te"ASSOCIATION ACTIVE EURO HOME CORPORATE & INVEST»

Société en commandite simple

A 4000 LIEGE. Rue Sainte Marie, 10.

CONSTITUTION

L'an deux mille quinze,

Le trente janvier deux mille quinze

ONT COMPARU :

1- Monsieur PETERS Christian, né à Hermalle-sous-Argenteau, le vingt-cinq février mil neuf cent soixante-i trois, de nationalité belge, divorcé, agent d'assurance, domicilié à 4400 FLEMALLE. Quai du Halage 118.(NN 63.02.25-367-26);

2- Madame BIVER Nadine, née à Liège le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt, de nationalité belge, célibataire, employée infirmière, domicilié à 4610 BEYNE-HEUSAY. Rue des Houx,13. (NN : 80.11.04-174-08),

Lesquels comparants, dont l'identité e été établie au vu de la carte d'identité, ont acté sous seing privé ce: qui suit:

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux, Monsieur PETERS Christian, en qualité de commandité, et.

" Madame BIVER Nadine, en qualité de commanditaire, une société en commandite simple sous la dénomination; de «Association Active Euro Home Corporate & Invest».

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de mille euros, à représenter par cent parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcentième, de l'avoir social, à souscrire et libérer comme suit :

PETERS Christian, à concurrence de vingt parts sociales qu'il libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de deux cent euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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BIVER Nadine, à concurrence de vingt parts sociales qu'elle libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de huit cents euros.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de FORTIS sous le numéro 000-0000000-00. (en cours).

B. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent

a) que le capital social de mille euros a été intégralement souscrit;

b) que les cent parts sociales ont été libérées à concurrence de la totalité par des apports en numéraire.

C. COMMANDITE.

Monsieur PETERS Christian, déclare assumer seul fa qualité d'associé-commandité solidairement responsable des engagements de la société.

Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit tes statuts de la société.

It. STATUTS

L CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - DENOMINATiON

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée "Association Active Euro Home Corporate & Invest". L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s) des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 2. SiEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 LIEGE. Rue Sainte Marie 10.

Il peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou comptoirs, etc.... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

Article 3. OBJET

La société a pour objet toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

- Intermédiaire pour compte de compagnies d'assurances belges ou étrangères, en Belgique et à l'étranger ;

- Intermédiaire pour compte de sociétés de prêts et/ou de financements, de banques d'épargne et d'établissement de crédit au sens large Belge ou étrangers, en Belgique et à l'étranger.

- Intermédiaire pour des sociétés de Constructions, et ou sociétés de Transformation d'habitation. Aussi bien sur des habitations individuelles, que sur des promotions d'appartements et tout type d'habitation. Tel un K courtier en travaux ».

- Coaching, formation, management, supervision et consultance en général ;

- Organisation de séminaires, formations et incentives.

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Elle peut accomplir toutes opérations généralement quehconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favo-iriser le développement de son entreprise.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite du (d'un) gérant.

il. CAPITAL SOCIAL

Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à mille euros. Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6, NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7. CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre associés seulement.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, pro--'fessions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée,

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a-'grément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours, Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par !e Président du Tribunal de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héri-tier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8, APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

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III. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. LE GERANT

La société est administrée par un gérant statutaire.

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur PETERS Christian, associée commandité unique lors de la constitution de la société.

Le mandat de gérant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non révocable, La décision est prise par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision, Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation de ces motifs.

Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la société.

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

10.2. En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision.

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.

Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou tes statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 12. DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration

devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14, CONTROLE









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Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'inves-'tigation et de contrôle des commissaires.

V, L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUN1ON - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit annuellement le deuxième jeudi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts_

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17. REPRESENTATION

Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spéciale Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Article 18. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés, ou encore par l'associé qui est majoritaire.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés si le nombre de ceux-ci le permet,

Article 19. DELIBERATION

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix,

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale, Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.

La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant que le véto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.

Article 20. PROCES-VERBAUX

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Les procès verbaux constatant les décisions de l'assem-'blée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant_

V, ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre,

Article 22, DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assem-blée générale. L'associé commanditaire peut être contraint par tes tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Article 24. REPARTITION

Après fe paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de fa liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur cettes-ci.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidatei;irs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

VII. DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour fa durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 26, CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS

DECLARATIONS LEGALES.

L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à sept cent cinquante euros,

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Volet B - Suite

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité lès décisions suivantes

Dispositions transitoires

1- Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente-

et-un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le 1er avril deux mille quinze.

2- Le mandat du gérant sera rémunéré jusqu'à décision contraire de l'assemblée. Le montant de cette rémunération devra être déterminé à la première assemblée générale.

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Moniteur

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DEC1SIONS DE LA GERANCE

1- La gérance reprend les engagements actés au nom de la société en formation à compter du premier janvier deux mille quinze.

DONT ACTE. Passé à Liège, Date que dessus. Lecture intégrale et c

e faite, les parties comparantes ont signéxte

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet 8

Coordonnées
ASS. ACTIVE EURO HOME CORPORATE & INVEST

Adresse
RUE SAINE MARIE 10 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne