ASSOCIATION DE PERSONNES PORTEUSES D'UNE TRISOMIE 21, DE LEURS PARENTS ET DES PROFESSIONNELS QUI LES ENTOURENT, EN ABREGE : APEM - T21

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ASS. DE PERSONNES PORTEUSES D'UNE TRISOMIE 21, DE…
Dénomination : ASSOCIATION DE PERSONNES PORTEUSES D'UNE TRISOMIE 21, DE LEURS PARENTS ET DES PROFESSIONNELS QUI LES ENTOURENT, EN ABREGE : APEM - T21
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 417.062.485

Publication

18/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte Dfipoeb nu Groffd du

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- 6 MN 2014

Le Grofflor Greffe

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0417.062.485

Dénomination

(en entier) : Association de personnes porteuses d'une trisomie 21, de leurs

parents et des professionnels qui les entourent

(en abrégé) : APEM-T21

Forme juridique : asbl

Siège : Rue de la Maison Communale, 4 4802 Heusy Belgique

obiet de l'acte : Projet de Cession de l'universalité du patrimoine de I'ASBL APEM T21 par apport gratuit à I'ASBL Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux (AFrAHM)

Projet de cession de l'universalité du patrimoine de l'ASBL APEM T21 par apport gratuit à i'ASBL Association Francophone d'Aide aux handicapés Mentaux.

Le conseil d'administration de l'ASBL Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux, dont le siège social est établi 24 avenue Albert Giraud à 1030 Bruxelles, numéro d'entreprise BE0441 427 501, ci-après désignée la cessionnaire"

et le conseil d'administration de I'ASBL APEM T21, dont le siège social est établi 4 rue de la maison communale à 4802 Verviers, numéro d'entreprise BE0417 062 485, ci-après désignée la cédante"

ont établi en commun le présent projet de cession d'universalité par apport gratuit, en faisant application de l'article 58 loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, A1SBL et fondations, qui renvoie à l'article 770 du Code des sociétés,

Le Conseil d'Administration de la Cessionnaire, régulièrement convoqué et valablement constitué, a approuvé le présent projet de cession à l'unanimité tors de sa réunion du 5 juin 2014. il a rédigé te rapport justificatif de le cession à présenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Le Conseil d'Administration de la Cédante, régulièrement convoqué et valablement constitué, a approuvé le présent projet de cession à l'unanimité lors de sa séance du 4 août 2014. II a rédigé le rapport justificatif de la cession à présenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 1

Conformément à l'article 760 §1 alinéa 1 du code des sociétés, le projet de cession d'universalité est établi par un acte sous seing privé

Article 2

Les deux ASBL étant deux associations de personnes porteuses d'une déficience intellectuelle de leurs parents et proches et de professionnels avec le même but social, la cédante apporte à la cessionnaire l'universalité de son patrimoine qui l'accepte sous réserve de l'approbation de leurs Assemblées Générales Extraordinaires.

Cette cession se fait dans le cadre de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, A1SBL et Fondations, qui renvoie aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la cession d'universalité, adaptées aux ASBL

Cet apport d'universalité se fera à titre gratuit conformément aux articles 678 et 770 alinéa 1 du Code des

_Sociétés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MDD 2.2

Article 3

L'apport d'universalité se fera sur base des comptes annuels de la Cédante arrêtés au 31 décembre 2014, certifiés parle Réviseur d'Entreprise.

La Cédante établira au 31 décembre 2014 la liste des éléments extra-comptables qui servira de base à la cession. Cette liste sera contrôlée par le Réviseur d'Entreprise.

La cession se fera, pour les besoins comptables, avec effet rétroactif au 1erjanvier 2015.

Le notaire chargé de passer l'acte authentique de cession sera dispensé d'y reprendre le détail des éléments comptables du patrimoine transféré.

Article 4

L'ensemble du personnel sous contrat à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire sera transféré à la Cessionnaire conformément aux clauses de la Convention Collective de Travail 32bis, La Cédante transmettra à ce moment la liste du personnel, avec leurs contrats et dossiers.

Article 5

L'ensemble des contrats signés par la Cédante, et notamment les contrats de vente, les contrats d'achats et de services, les contrats d'assurances, les contrats de leasing, ainsi que les engagements et garanties vis-à-vis

°' des tiers seront automatiquement transférés à la Cessionnaire. La Cédante établira la liste de tous les contrats, engagements et garanties en cours à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Le notaire chargé de passer l'acte authentique de cession sera dispensé d'y reprendre le détail des éléments extra-comptables du patrimoine transféré.

e Article 6

Les biens immobiliers ainsi que les hypothèques, garanties vis-à-vis des pouvoirs subsidiants, banques, ... seront transférés à la cessionnaire et ce transfert sera constaté dans l'acte authentique que le notaire passera à l'issue des assemblées générales extraordinaires de cession.

. Article 7

L'ensemble des archives de la Cédante seront transférées à la Cessionnaire et conservées dans le respect

des durées légales.

o

Article 13

Les éléments repris dans les articles 4, 5 et 6 déterminent les éléments de références pour la cession mais l'ensemble des droits et obligations de la Cédante seront transférés à la Cessionnaire de telle manière que cette cession soit bien une cession d'universalité du patrimoine de la Cédante. Pour autant que de besoin, la Cessionnaire s'engage à respecter tous les contrats, obligations souscrits par la Cédante en vigueur le jour de la cession ainsi que les charges y afférent de manière à assurer la continuité de la poursuite du but social et des activités de la Cédante.

Tij Après approbation de la cession par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Cédante et de l'acceptation de cette cession par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Cessionnaire en respectant les exigences de la loi et des statuts des deux ASBL pour la modification des statuts, la cession deviendra effective le ter Janvier

:r.

am 2016.

e L'acte de cession sera enregistré au droit fixe général de 100 ¬ (article 140 alinéa 3 du Code des Droits

Ce d'Enregistrement). La cession d'universalité est exonérée de la NA (article 11 du Code de la NA) et

et n'engendre pas de plus-value imposable à l'impôt des Personnes Morales.

:m.

P: Article 9

La décharge des administrateurs de la Cédante pour leur gestion de cette dernière du ter janvier 2014 à la date de la cession effective sera prononcée par l'Assemblée Générale de la Cessionnaire se prononçant sur les comptes de l'exercice 2014.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mo0 2.2

Volet B - Suite

r

Article 10

La cessionnaire s'engage à modifier ses statuts et/ou règlement d'ordre intérieur actuels pour les rendre conformes aux statuts et règlement d'ordre intérieur annexés aux présentes

Suivant immédiatement les assemblées générales extraordinaires de cession, une assemblée générale de la cessionnaire sera appelée à approuver les modifications statutaires précitées ainsi que la nouvelle dénomination de la cessionnaire : Inclusion Wallonie-Bruxelles. En outre elle élira , à titre transitoire et pour une période de 3 ans se terminant à l'assemblée ordinaire statuant sur les comptes au 31/12/2017 , un Conseil d'Administration composé à parts égales d'administrateurs issus des Conseils d'Administration de la cessionnaire et de la cédante . Passé cette période , le Conseil d'Administration sera désigné conformément aux statuts et règlement d'ordre intérieur .

En outre, le Conseil d'Administration organisera l'association sur base de l'organigramme en annexe.

A partir du 24 septembre 2014 et jusqu'à la date de cession effective, soit le 01 janvier 2015, la cédante et la cessionnaire conviennent que la gestion des 2 associations sera assurée par le comité de gestion prévu à l'organigramme dont question ci-dessus et ce sous la responsabilité des 2 Conseils d'Administration.

Le conseil d'administration de la cessionnaire fera procéder aux formalités de publicité légale des décisions prises par l'assemblée générale quant aux modifications des statuts.

Article 11

La Cessionnaire avertira immédiatement après la cession effective, l'ensemble des clients, fournisseurs, créanciers, administrations... de la reprise des droits et obligations de la Cédante envers ces derniers,

Article 12

Les conseils d'administration des deux ASBL convoqueront les membres de leur association un mois avant la date des assemblées générales extraordinaires de cession, qui auront lieu pour la cédante le 22 septembre 2014 et pour la cessionnaire le 23 septembre 2014

Les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires seront établis sous seing privé à l'initiative des présidents et des secrétaires des deux ASBL, A l'issue des assemblées générales extraordinaires, un notaire sera invité à constater la cession d'universalité dans un acte authentique conformément à la loi.

Signeront l'acte authentique de cession d'universalité établi par le notaire à l'issue des assemblées générales extraordinaires, les administrateurs représentants légaux des deux ASBL

- pour la cessionnaire : Etienne Oleffe domicilié à 1430 Ottignies, avenue reine Fabiola 16 et Joseph Devillers domicilié à 5190 Saint-Martin, rue des 3 Maisons 31B

- pour la cédante : Benoît Vermeire domicilié à 4800 Verviers, avenue de ningloheid 156 et Paul Dethier domicilié à 4650 Chain eux, avenue du Parc 3

Le notaire fera procéder aux formalités de publicité légale de la cession d'universalité et de la dissolution de la cédante.

Pour la Cédante,

Benoît Vermeire,

Président ff.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 417.062.485

Dénomination

(en entier) : Association de Personnes porteuses d'une trisomie 21, de leurs

parents et des professionnels qui les entourent

(en abrégé) : APEM-T21

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 11VEt11)-E 9 `rEçipii 1 31 4802 HEUSY

Objet de l'acte : Nominations

D'un procès-verbal de l'assemblée générale statutaire dressé en date du 24 avril 2013, il résulte que l'assemblée a décidé de nommer les administrateurs suivants :

- Madame Anne GOETHALS, épouse B1NDELS, "Les Epilobes" - Les Burziheids, 8 à 4970 STAVELOT - Madame Marianne DEBLON, épouse HALLEUX, rue du Petit Jonckeu, 22 à 4910 POLLEUR

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Mr, Richard BONJEAN, Mr. Benoît VERMEIRE, Vice-Président,

Administrateur Président ff.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2



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N' d'entreprise : 417.062.485

Dénomination

(en entier) : Association de Personnes porteuses d'une tris mie 21, de leurs

parents et des professionnels qui les entourent

(en abrégé) : APEM-T21

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Avenue du Tennis, 31 à 4802 HEUSY

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS : Changement du siège social

D'un procès-verbal de l'assemblée générale statutaire dressé en date du 25 avril 2013, il résulte que l'assemblée a pris la résolution suivante :

L'assemblée générale a décidé de modifier l'article 2 des statuts et de transférer le siège social de l'association au ler juillet 2013. A cette date, le siège social de l'asbl "APEM-T21" sera établi à l'adresse suivante : rue de la Maison communale, 4 à 4802 VERVIERS (Heusy).

Il reste établi jusqu'à cette date avenue du Tennis, 31 à 4802 VERVIERS (Heusy)

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POUR EXTRAIT CONFORME DU PROCES-VERBAL

Mr. Richard BONJEAN, Mr. Benoît VERMEIRE, Vice-Président, Président ff.

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ISA 1.11111110 If

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/03/2012
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- MOD 2.2

I p1 _; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

mm après dépôt de l'acte

Déposé au Grolle du

{RIQUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

I 4 MARS 2012

filer

Réservé

au

Moniteur

belge

igentemp

N° d'entreprise : 417.062.485

Dénomination

(en entier) : Association de Personnes porteuses d'une tris P ie 21, de leurs parents et des professionnels qui les entourent."

(en abrégé) : APEM-T21

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Avenue du Tennis, 31 à 4802 Heusy (V'"~itS

Objet de l'acte ; MODIFICATION DES STATUTS  NOMINATIONS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 29 avril 2011, ii résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :

1. L'assemblée a décidé de modifier l'article 26 et le dernier alinéa de l'article 30 des statuts, qui seront dorenavant repris comme suit

al " ARTICLE VINGT-SIX

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum six et maximum quatorze administrateurs, membres de l'association ou non.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les candidats au poste d'administrateur sont présentés à l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Ils sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de trois ans. Il se termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible pour des mandats ultérieurs.

La composition du conseil d'administration devra respecter l'un des deux critères suivants, non cumulatifs :

1) au moins un tiers et au plus ta moitié de ses membres devront être eux-mêmes administrateurs de /'ASBL "Les Services de l'APEM-T21",

2) au moins la moitié et au plus deux tiers de ses membres devront appartenir à des familles comprenant une

personne handicapée.

En outre, le Directeur général de /'ASBL "Les Services de l'APEM-T21" sera d'office un des

administrateurs de la présente association.

Le président du conseil d'administration sera de préférence mals non obligatoirement, choisi parmi les

administrateurs dont la famille comprend une personne handicapée."

bl ARTICLE TRENTE : (dernier alinéa)

L'administrateur remplaçant le président devra de préférence mais non obligatoirement appartenir à une famille

comprenant une personne handicapée.

2. L'assemblée a décidé de renouveller le mandat des administrateurs suivants ou de nommer le ou les administrateurs suivants:

- Madame Anne-Marie HERMAN, avenue du Tennis, 31 à 4802 HESY VERVIERS

- Madame Marie-France JAMSIN, Sad aux Fraises, 1 à 4031 ANGLEUR

- Monsieur Richard BONJEAN, rue Gaston Barla, 13b à 4910 THEUX

- Monsieur Paul DETHIER, avenue du Parc, 3 à 4650 CHAINEUX

- Monsieur Benoit VERMEIRE, avenue du Ningloheid, 156 à 4802 HEUSY VERVIERS

- Monsieur Paul KRINS, avenue du tennis, 31 à 4910 THEUX,

3. Le conseil d'administration ainsi réuni a désigné en qualité de :

- Présidente 1 Secrétaire générale : Madame Marie-France JAMSIN

- Vice-Président/ Trésorier ; Monsieur Benoit VERMEIRE

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Madame Marie-France JAMSIN  Présidente du Conseil d'Administration

Déposé en même temps : extrait W d'assemblée générale et statuts coordonnés

29/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte Upost. Grrfr` du

Dénomination (en entier) : "Association de Personnes porteuses d'une trisomie 21, de leurs parents et des professionnels qui les entourent"

(en abrégé) : APEM - T21

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : 4802 Heusy-VERVIERS, rue de la Maison Communale 4

Objet de l'acte : CESSION D'UNIVERSALITE (ARTICLE 770 DU CODE DES SOCIETES) 

DISSOLUTION

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 20 avril 2015, devant le notaire Catherine LAGUESSE, résidant à Verviers, il résulte que l'assemblée a décidé, à l'unanimité

1/ Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, de soumettre l'apport à titre gratuit du patrimoine de l'ASIáL " APEM-T21 " à l'ASBL « INCLUSION " aux règles décrites aux articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, et ce conformément au deuxième alinéa de l'article 770 du Code des sociétés, en sorte que ledit apport entraîne les effets visés à l'article 763 du Code des sociétés.

ll est précisé que l'article 770 du Code des sociétés et les articles auxquels il renvoie doivent s'entendre avec les modifications y apportées par l'article 58 de la Loi. Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de cession d'universalité établi comme précisé ci-avant conformément aux dispositions du Code des sociétés, par les organes de gestion des associations concernées.

Une copie de ce projet ayant été mis à la disposition des membres sans frais conformément à la loi, l'assemblée dispense Monsieur le Président d'en donner lecture et approuve le projet de cession d'universalité à titre gratuit.

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport écrit et circonstancié sur la cession d'universalité projetée, établi par l'organe de gestion de l'association conformément à l'article 761 du Code des sociétés en date du 12 novembre deux mille quatorze, soit plus d'un mois avant les présentes.

Une copie de ce rapport ayant été mise à la disposition des membres sans frais conformément à la loi, l'assemblée dispense Monsieur le Président d'en donner lecture et requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle n'a pas d'observation à formuler au sujet dudit rapport,

21 De la cession, sans contrepartie, à l'association sans but lucratif INCLUSION de l'universalité du patrimoine de l'association, rien excepté, ni réservé.

L'ensemble des actifs et passifs de l'association sans but lucratif cédante sera intégré ne varietur dans le patrimoine de l'association sans but lucratif INCLUSION laquelle se trouvera subrogée aux droits et obligations de l'association cédante.

Le transfert de l'ensemble des éléments composant l'actif et le passif de l'association cédante à l'association sans but lucratif INCLUSION emporte l'engagement irrévocable de cette dernière de reprendre, rien excepté ni réservé, l'ensemble des droits et obligations de la présente association sans but lucratif au moment de la cession.

La cession comprend tous les éléments actifs et passifs qui se rattachent à l'universalité, lesquels constituent un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome et susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

L'assemblée précise que le patrimoine de i'APEM  T21 » ne comprend pas d'immeubles.

L'assemblée décide que la date à partir de laquelle les opérations de l'ASBL "APEM T-21" sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'ASBL "INCLUSION" est le ler janvier 2015, hormis ce qui est précisé ci-dessous pour le transfert des travailleurs.

$1 Que la cession opérée sera effective dès la rencontre des décisions concordantes des deux associations concernées mals avec effet rétroactif au premier janvier deux mille quinze. Dès ce moment, les opérations de l'association cédante seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association sans but lucratif INCLUSION. Les données comptables de l'association cédante seront intégrées, sans altération, dans la comptabilité de l'association cessionnaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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417, 062.485

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cie Verviers f 9 MAI 2/315

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

La valeur de l'universalité transférée sera déterminée sur base des comptes annuels de l'association tels qu'ils ont été arrêtés au trente et un décembre deux mille quatorze et approuvés par l'assemblée générale en date du vingt avril deux mille quinze, tenue antérieurement aux présentes,

L'ensemble des actifs et passifs de l'association cédante, tel qu'ils se présentent au jour de la cession, sera intégré ne varietur dans le patrimoine de l'association bénéficiaire, laquelle se trouvera subrogée aux droits et obligations de l'association cédante, sans que ia transmission d'universalité puisse être considérée comme une réalisation ou une novation.

Les comptes annuels de l'association cessionnaire de l'exercice deux mille quinze, comprendront l'ensemble des opérations effectuées par l'association cédante depuis le premier janvier deux mille quinze, hormis la réserve relative aux travailleurs.

L'assemblée générale cessionnaire s'engagera à prendre en charge immédiatement, sans formalité, tous les effets financiers pouvant découler dans le chef des administrateurs de l'association cédante, des éventuelles actions en responsabilité civile qu'entreprendraient contre eux les créanciers de l'association cédante en application de l'article vingt-cinq de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

* Au point de vue fiscal, le transfert de l'universalité du patrimoine aura lieu en tant qu'apport à titre gratuit de l'actif net de l'association cédante. Il pourra bénéficier, à ce titre, du droit fixe général d'enregistrement prévu à l'article 140, 3° du Code des droits d'enregistrement applicable en Région Wallonne. L'opération aura également lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Transfert des membres

L'assemblée décide que les membres de l'association cédante deviennent membres de l'association sans but lucratif INCLUSION, avec les mêmes droits et obligations que ces derniers, aux conditions inscrites dans les statuts de cette association sans but lucratif.

Les membres de l'association cédante continueront ainsi à participer au but social de l'association cédante au sein de l'assemblée générale de l'association cessionnaire, sans discontinuité.

Transfert du personnel

Le personnel de l'association cédante sous contrat de travail au moment de la cession sera transféré dans le personnel de l'association sans but lucratif INCLUSION.

Les droits du personnel de l'association seront transférés, sans aucune altération, à charge de son nouvel employeur, l'association sans but lucratif INCLUSION.

Ce transfert aura lieu dans le respect de la Convention collective du travail numéro 32bis du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif. Les travailleurs salariés transférés conserveront donc l'intégralité de leurs droits et pourront les faire valoir sans réserve à l'égard de leur nouvel employeur, l'association sans but lucratif INCLUSION.

Toutefois, cette cession ne sera effective qu'à partir de la signature par le Ministre compétent de l'autorisation de transfert des points APE.

Transfert des contrats en cours

Les contrats en cours de l'association cédante seront poursuivis à la diligence de l'association sans but lucratif INCLUSION, qui disposera de tout pouvoir quant à leur exécution sans qu'il puisse être porté atteinte aux intérêts des tiers qui avaient valablement contracté avec l'association cédante. Un inventaire des contrats en cours a été établi par le conseil d'administration de l'association cédante et restera ci-annexé; il sera remis au conseil d'administration de l'association sans but lucratif INCLUSION Ce dernier sera chargé de poursuivre l'exécution desdits contrats et d'informer les tiers cocontractants du changement de personnalité de leur contrepartie.

Droits des créanciers

L'assemblée générale prend l'engagement de faire application des disposiitions de l'article 766 du Code des sociétés de manière à en informer les créanciers.

4/ De conférer tous pouvoirs à chacun des administrateurs individuellement mais avec obligation d'agir conjointement à deux administrateurs quels qu'ils soient, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux opérations de cession, et notamment pour représenter l'ASBL au procès-verbal d'assemblée de l'association bénéficiaire. Sont désignés : Madame Marianne DEBLON, Madame Anne GOETHALS et Monsieur Paul DETHIER.

5/ a) Dissolution et mise en liquidation de l'association

Sous réserve de décision concordante dans le chef de l'association bénéficiaire, les associés constatent que le patrimoine de l'association est donc à présent inexistant suite à la cession d'universalité. Il est donc proposé de dissoudre l'ASBL,

La proposition de dissolution et mise en liquidation de l'association est adoptée.

b) Désignation du liquidateur et détermination de ses pouvoirs

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur, Monsieur Richard BONJEAN, ici présent et qui

accepte cette fonction.

Le liquidateur a légalement pour mission de réaliser l'actif, d'apurer le passif, et de donner à

l'éventuel actif net subsistant une affectation conforme aux règles prévues dans les statuts.

Il dispose pour ce faire des pouvoirs les plus étendus et peut notamment accomplir sans autorisation

préalable tout acte de disposition.

Compte tenu de la cession d'universalité, la mission du liquidateur est donc réalisée,

c) Nomination éventuelle du commissaire-vérificateur

L'assemblée décide qu'il n'est pas nécessaire de désigner un commissaire-vérificateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Volet B - Suite

d) Rapport et comptes de liquidation - dispense

L'assemblée constate qu'au vu des résolutions qui précèdent, les comptes de liquidation sont

suffisamment établis, puisque l'ASBL ne comporte plus de patrimoine actif ou passif, il n'y a aucun actif net

disponible à remettre à une éventuelle autre ASBL.

L'assemblée constate donc qu'aucun rapport de liquidation n'est nécessaire.

e) Approbation et décharge

L'assemblée approuve ce qui précède et donne pleine et entière décharge au liquidateur ci-dessus

nommé.

f) Clôture

Sous réserve de la décision concordante de l'ASBL Bénéficiaire, l'assemblée prononce la clôture de la

liquidation et constate que l'association a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq

ana à la Maison Communale de Heusy, au secrétariat de l'asbl "les Services de l'APEM", place de la Maison

communale, 4, à 4802 Heusy-VERVIERS.

L'assemblée décide encore que toute somme à recevoir, après clôture, de l'Administration ou de tous autres

organismes serait versée à l'ASBL bénéficiaire.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire soussigné déclare que l'assemblée de l'ASBL bénéficiaire INCLUSION a été tenue le 24 avril 2014 et qu'elle a pris toutes les décisions concordantes.

(s) Catherine LAGUESSE, notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. DE PERSONNES PORTEUSES D'UNE TRISOMIE 2…

Adresse
RUE DE LA MAISON COMMUNALE 4 4802 HEUSY

Code postal : 4802
Localité : Heusy
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne