ASSOCIATION DE TRANSPORT A TARIF SOCIAL, EN ABREGE : A.T.T.S.

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION DE TRANSPORT A TARIF SOCIAL, EN ABREGE : A.T.T.S.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 843.239.113

Publication

10/10/2013
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé 131 9158*

au ll

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0843.239.113

Dénomination

(en entier) : Association de Transport à Tarif Social

(en abrégé) : A.T.T.S.

Forme juridique : ASBL.

Siège : Cir,,Acà Route , .5-1e Illico rte na u c

Objet de I'acte : Transfert du Siège Social et modification du Conseil d'Addministration

Suivant rassemblée générale du 19 septembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social de l'ASBI, comme suit :

Ancienne adresse ; Grand Route n° 578 à 4400 Flémalle

Nouvelle adresse : Rue Arnold de Lexhy n° 73 à 4101 Jemeppe

Ce changement d'adresse prend ses effets à dater du 19 septembre 2013.

Il a été également décidé de nommer des nouveaux Administrateurs au Conseil d'Administration :

LONEUX André : Président

LEMMME Roger : Vice-Président

COLLARD Jean : Trésorier

COLLARD Jean,

Administrateur trésorier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé 131 9158*

au ll

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0843.239.113

Dénomination

(en entier) : Association de Transport à Tarif Social

(en abrégé) : A.T.T.S.

Forme juridique : ASBL.

Siège : Cir,,Acà Route , .5-1e Illico rte na u c

Objet de I'acte : Transfert du Siège Social et modification du Conseil d'Addministration

Suivant rassemblée générale du 19 septembre 2013, il a été décidé de transférer le siège social de l'ASBI, comme suit :

Ancienne adresse ; Grand Route n° 578 à 4400 Flémalle

Nouvelle adresse : Rue Arnold de Lexhy n° 73 à 4101 Jemeppe

Ce changement d'adresse prend ses effets à dater du 19 septembre 2013.

Il a été également décidé de nommer des nouveaux Administrateurs au Conseil d'Administration :

LONEUX André : Président

LEMMME Roger : Vice-Président

COLLARD Jean : Trésorier

COLLARD Jean,

Administrateur trésorier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD2.2

11111

" 13036634*

: 0 3 235 " .A.43 D~W;i,~fi~í~ ^s.,(~~rr

(en entí.,e) Association de Transport à Tarif Social

(.n é:aràç l : A.T.T.S.

Anne' iuricgiue Association sans but lucratif

Siée 578,Grand'route 4400 Flémalle

c) r,j ~i , l'~ car : Constitution

Acte sous seing privé pour la création d'une ASBL:

Entre les soussignés 1- BRICTEUX Marie née à Flémalle Haute le 21 novembre 1946 Domiciliée: 45,rue de l'Industrie 4400 Flémalle

2- COLLARD Jean né à Jemeppe ie 23 février 1942

Domicilié: 73,rue A. de Lexhy 4101 Jemeppe

3- LONEUX André né à Seraing le 6 décembre 1949

Domicilié: 71,rue Morchamps 4100 Seraing

4- SPRUMONT Ferdinand né à Faulx-les-Tombes le 12 novembre 1938 Domicilié 578,Grand'route 4400 Flémalle

5- THENUWARA Hemalatha née à Kandy SRI-LANKA le 28 juin 1953 Domiciliée: 578,Grand'route 4400 Flémalle

Déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi, et ont convenu ce qui suit :

TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - L'association prend pour dénomination:

Association de Transport à Tarif Social

Association sans but lucratif

En abrégé, l'association prend l'appellation de : A.T.T.S. asbl

Sont sigle sera représenté par:

Article 2  Son siège social est établi au:

578,Grand' route - 4400 Flémalle

Téléphone: 04 252 04 54 Banque: Deltalloyd BE 22 1 325 3789 4747

dans l'arrondissement judiciaire de Liège

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

nillGnf9sí t£ffli2fëtl~iri_-~~.! r~.~" `t?! i`1sá;ii c~ 4,0,1ij£: d~.l nCriE,lfc tr6+. de i$ Ceru c 7ne 4u des paf.Aild*$

a,ari? OÛl{1!tl11" iaFi.eâflter i':z:ábC1.'>,ic,ii, I:: foPdat1¢n Csti fo(<?F;nlSnïe à l'égard des liter."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

TITRE II

BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but de venir en aide à toutes personnes ayant des problèmes:

- physiques

- d' handicapes

- de mobilité réduites

- de proximités

- de maladies

Article 4  L'association a pour objet, avec des chauffeurs volontaires et leur véhicule personnel de transporter et d'assister tous nos membres affiliés dans leur déplacements tel que requièrent leur état au tarif déterminé et autorisé par le Ministère de la mobilité.

vers: - les centres hospitaliers

- les centres de visites et d' examens

- les cabinets de spécialistes

- les centres de distributions

- les centres culturels

- les centres sportifs

que se soit en Belgique ou dans les pays limitrophes.

TITRE 11l

LES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents, de membres

affiliés, qui sont des personnes physiques.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs, les adhérents, les affiliés

jouissent des droits et obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts,

et spécifiquement dans une charte régissant les membres effectifs et adhérents et une seconde

charte précisant les droits et obligations des membres affiliés.

Article 6 - § 1. Le chauffeur bénévole, personne physique, présenté par deux membres au moins du conseil d'administration sera admis, par décision de l'Assemblée réunissant les 2/3 des voix présentes, comme membre effectif et fera partie du conseil d' administration.

Leur nombre sera limité à dix.

Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes:

- être majeur

- en possession d'un certificat de bonne vie et moeurs

modèle 2

- possédé un véhicule personnel de minimum 4 portes

- une malle arrière permettant le placement d'une

chaise roulante serait un plus

- propre sans signes distinctifs extérieur et extérieur de politiques, religieux ou de racisme.

- être en possession d'un permis de conduire vierge de toute suspension.

-faire preuve annuellement du certificat de contrôle

technique.

- fournir la preuve du paiement de l'assurance R C à

chaque échéance(mensuelle, trimestrielle,semestrielle

annuelle).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

M4D 2.2

§ 2. Le chauffeur bénévole, personne physique, qui désire devenir adhérent bénéficiera des activités de l'association, sera présenté par deux membres au moins du conseil d'administration et sera admis, par décision de l'Assemblée réunissant les 2/3 des voix présentes, comme membre adhérent et y participera en se conformant aux conditions énoncées au § 1.

Leur nombre sera illimité.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié à toute personne physique souhaitant avoir recourt aux services de l'association qui lui sera exclusivement réservé.

Leur nombre sera illimité

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7 . Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de

l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par

l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le

mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent

représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au

R.O.i, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou

paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir

l'association, le décès, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre

effectif ou adhérent, le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à

décision de l'Assemblée générale.

Article 8.  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers

' ou ayant-droits du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9  Le conseil d'administration tiendra:

- un registre par ordre chronologique des membres effectifs

- un registre par ordre chronologique des membres adhérents

- un registre par ordre chronologique des affiliés

Article 10  Les membres effectifs et adhérents ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres effectifs paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être ni inférieure à 10 ¬ , ni supérieure à 20 E. 10¬

 Les membres adhérents paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être ni inférieure à 5 ¬ , ni supérieure à 10 E. 5¬

 Les membres affiliés paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être ni inférieure à 2,50 ¬ , ni supérieure à 5 E. 2,50¬

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

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Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par

la loi ou les présents statuts,

Sont notamment réservées à sa compétence :

-les modifications aux statuts sociaux ;

-la nomination et la révocation des administrateurs

-le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

-l'approbation des budgets et des comptes

-la dissolution volontaire de l'association

-les exclusions de membres

-la transformation de l'association en société à finalité sociale

-toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - ll doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois d' avril.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil

d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours

avant l'Assemblée.

La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA

Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président.

La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation.

Les propositions signées par un cinquième des membres doivent être portées à l'ordre

du jour.

L' Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés

à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre effectif, en règle de cotisation, a le droit d'assister à l'assemblée.

Il peut se faire représenter par un mandataire.

Un membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée

générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par le Vice Président ou l'administrateur présent le plus âgé.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes

régulièrement exprimés, sauf dans les cas décidé autrement par les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou du Vice Président ou de radministrateur

qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les

abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation.

La décision sera alors définitive, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale,sous réserve de l'application in casus des dispositions légales.

Article 19 -L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par les présents statuts

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme le prévoie la loi sur les a.s.b.I.

Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21 L'association est administrée par un Conseil composé de six personnes, nommées par l'Assemblée générale pour un terme de 10 ans, et en tout temps révocable par elle. Les membres sortants du Conseil d'Administration sont rééligibles.

La gestion de l'association est assurée par trois administrateurs délégués, agissant conjointement, l'un pour la gestion journalière le second à la gestion de la trésorerie le troisième à la gestion des chauffeurs volontaires en fonction des objectifs qu'il fixent préalablement.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 -- Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, couniel ou même verbalement,au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.

Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant le dit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président ou le Vice - président, disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes. Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur,

porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

iviOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le

Président et le Vice-président, et inscrites dans un registre spécial.

Ce registre est conservé au siège social.

Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance

sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs

ils sont désignés pour une durée illimitée.

Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes

déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans

délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge

comme requis parla loi sur les a.s.b.l.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

Il peut toutefois confier cette représentation à un organe délégué à la représentation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées

ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les

poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet de I' organe délégué à la

représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées

à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai,

et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme

requis par la loi sur les a.s.b.l.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 28  Le président ou, en son absence, le vice président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires, à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement

soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le CA.

Les comptes et les budgets seront publiés comme requis par la loi sur les a.s.b.l.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 33 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un

commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

11 est nommé pour une année et est rééligible.

- L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes.

Le vérificateur aux comptes,est choisis en-dehors du Conseil d'administration.

Ils est chargé de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

II est nommés pour un an et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur du FMRS.

Article 38 -Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi régissant les associations sans but lucratif.

MOD2.2

MOD 2.2

~ Ito1:'i. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives

qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des

actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social-:

Le premier exercice débutera ce 1 janvier 2012

pour se clôturer le 31 décembre 2012

Première assemblée générale :

Par exception à l'article 14, la première assemblée générale se tiendra le 13 avril 2012

Administrateurs :

ils désignent en qualité d'administrateurs

Madame THENUWARA Hemalatha à la gestion logistique

Monsieur COLLARD Jean à la gestion de la trésorerie

Les administrateurs représentent individuellement l'association.

qui acceptent ce mandai

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de Président : Monsieur SPRUMONT Ferdinand

Vice-président : Monsieur LONEUX André

qui acceptent

Délégué à la gestion journalière : Monsieur SPRUMONT Ferdinand

Madame BRICTEUX Marie

qui acceptent

Fait à Flémalle le 1 janvier 2012 en deux exemplaires.

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Coordonnées
ASS. DE TRANSPORT A TARIF SOCIAL, EN ABREGE …

Adresse
GRAND'ROUTE 578 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne