ASSOCIATION DES COMMERCANTS DES RUES DU MOULIN ET DU MARCHE, EN ABREGE : ACBD

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ASS. DES COMMERCANTS DES RUES DU MOULIN ET DU MAR…
Dénomination : ASSOCIATION DES COMMERCANTS DES RUES DU MOULIN ET DU MARCHE, EN ABREGE : ACBD
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 834.997.378

Publication

12/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

" 11055401"

fl

N° d'entreprise : 3LI.L313q. r

Dénomination

(en entier) : Association des commerçants des rues du Moulin et du Marché

(en abrégé) : ACBD asbi

Forme juridique : asbl

Siège : Rue du Moulin numéro 94 4020 Liège

Objet de l'acte : Acte de constitution ASBL

TePV Assemblée générale

« Association des commerçants des rues du Moulin et du Marché ». en abréviation ACBD asbl.

Suivant acte sous seing privé en date du quatorze octobre deux mille dix intervenu entre

- Monsieur Sayad Abdelatif (RN: 510425-423 23), domicilié rue du Moulin 186 à 4020 Liège,

- Monsieur Kadiri Youssef (RN: 810224-465 45), domicilié rue du Moulin 94 à 4020 Liège,

- Monsieur Chaibi Mohamed (RN: 681117-379 34), domicilié rue du Marché 17 à 4020 Liège,

- Monsieur Farhat Mohamed (RN: 780125-423 84), domicilié rue du Moulin 27 à 4020 Liège,

- Monsieur Zarouk Yahya (RN: 730703-229 32),

- Monsieur Errachidi Youness (RN: 770201-447 87), domicilié rue du Marché 39 à 4020 Liège,

- Monsieur Lafrid Jaouad (RN: 830424-369 03), domicilié rue du Marché 31 à 4020 Liège,

- Monsieur Louraiga Dahmane( RN: 731124-38718), domicilié à Av de Nancy 31 à 4020 Liège

ayant la qualité de fondateurs, il a été convenu de dresser les statuts d'une association sans but lucratif,

(asbl) conformément à la loi du conformement à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un modifié, par la

loi du deux mai deux mil deux, libellés comme suit:

TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article ler - L'association prend pour dénomination: « Association des commerçants des rues du Moulin et du Marché ». en abréviation ACBD asbl.

Article 2  Son siège social est établi à Rue du Moulin numéro 94 4020 Liège, dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à° la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte: dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but d'améliorer le bien être des commerçants du quartier et développer une stratégie globale basée sur la diversité culturelle, la responsabilité, la citoyenneté et la prospérité de tous les! composants de notre quartier.

Article 4  L'association a pour objet social, le développement économique local sous différents aspects:

Q'Organiser des Braderies pour les commerçants du quartier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Q'Organiser des fêtes au sein de notre quartier pour se connaître et se comprendre. La fête annuelle du voisin est l'un des exemples des fêtes qu'on peut organiser.

Q'Organiser des formations au profit des commerçants du quartier. Ces formations peuvent concerner la gestion des personnelle (recrutement, avantages, devoirs...), les impôts, l'étalage externe, l'organisation...

DEtre l'interlocuteur des commerçants pour défendre leurs intérêts vis-à-vis des tiers (La commune, l'autorité, les élus, Asbl ...).

Q'Organiser des journées de propreté afin d'améliorer la visibilité de nos commerces et pour sensibiliser les différents opérateurs de notre quartiers (riverains, commerçants...).

Q'Contribuer avec les autres opérateurs à faire régner la sérénité et le respect mutuel dans notre quartier.

D ...

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel règlement d'ordre intérieur (R.O.1.).

Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :

1)les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration (ou) qui,

présenté par deux membres au moins, est admis par décision de l'Assemblée réunissant les 50% des voix

présentes.

La majorité est requise pour tous les membres.

Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein

de l'association.

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent doit payer une cotisation annuelle de 50¬ . Les adhérents

bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du

conseil d'administration.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie de (comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

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MOD 2.2

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par rassemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi).

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à 3 AG consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 9  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 10  Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être inférieure à 50 ¬ . Cette cotisation peut être revue en cas de nécessité. Pour les membres d'honneur, leur cotisation est à titre facultatif.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 11  L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. (Éventuellement : en cas d'existence de plusieurs catégories de membres : des membres effectifs de l'association.)

Article 12 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4)Ia décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 13 - II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mai.

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MOD 22

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Une telle demande devra étre adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 14  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée.

La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA: Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

(Eventuellement : Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour. )

Article 15  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 16  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En cas d'absence le vice président l'AG.

Article 17  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 18 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 19  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

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MOD 2.2

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 20  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de un an, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

Article 21  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par Ie conseil administratif. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 23  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par, courriel ou e-mail.Au moins 2 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires, le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président ! le secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

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MOO 2.2

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 24  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 25  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association. Ils sont désignés pour une durée selon la mission. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Article 26  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Ils sont désignés pour 1 an (et en ce cas rééligibles) ou pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 28  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 1000 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 30  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 31  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 32 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 33  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

Résetvé

àu

Monitéur

belge

Article 34  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,

détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. "

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à récole communale de Bressoux.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 35- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au

greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination

des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce ler Janvier 2011 pour se clôturer le 31

décembre 2011

Première assemblée générale :

Par exception à l'article 13, la première assemblée générale se tiendra en 26/03/2011

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

Mr. KADIRI YOUSSEF (Président)

Numéro national : 810224-46545

Mr. ZAROUK YAHYA (Vice président)

Numéro national : 730703-22932

Mr. LAFRID JAOUAD (Secrétaire général)

Numéro national : 830424-36903

Mr. ERRACHIDI (Trésorier)

Numéro national : 770201-44787

Mr. FARHAT MOHAMED (Vice trésorier)

Numéro national : 780125-42384

Mr. SAYAD ABDELATIF (Porte parole)

Numéro national : 510425-42323

Mr. CHAIBI MOHAMED (Conservateur)

Numéro national : 681117-37934

Mr LOURAI GA DAHMANE (Conseiller)

Numéro national : 731124-38718

Qui acceptent ce mandat et sont délégués à la gestion journalière.

Acte sous seing privé

Fait à LIEGE, le 14 octobre 2010 en deux exemplaires.xte

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES COMMERCANTS DES RUES DU MOULIN ET D…

Adresse
RUE DU MOULIN 94 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne