ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

Dénomination : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 460.145.828

Publication

03/01/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

istmompil

N� d'entreprise : 0460.145.828

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 4000 Li�ge Boulevard d'Avroy 7C1/3

(adresse compl�te)

Obietls) de l'acte :fusion par absoprtion

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire: associ�e de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 16 d�cembre 2013 en cours d'enregistrement � Li�ge; UNI, il r�sulte que:

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit�_ sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy, 7C 1)3, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0460.145.828. a pris les: r�solutions suivantes

I : Op�rations pr�alables � la fusion

1.Modification de la repr�sentation du capital

1.1.L'assembl�e a d�cid� de transformer les 25 parts sociales d'une valeur nominale de 247,89 � repr�sentant actuellement le capital en 2.499 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 2,48 � 1.2.L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 7 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

� Le capital est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros quarante-huit centimes (2,48 � ).

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera le montant � lib�rer lors de la souscription. �

2.Augmentation du capital par incorporation des r�serves

2.1.L'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE` NEUF CENT QUARANTE EUROS NONANTE CENTIMES (189.940,90 � ) pour le porter de SIX MILLE CENT' NONANTE-SEPT EUROS TRENTE-QUATRE CENTIMES (6.197,34 � ) � CENT NONANTE-SIX MILLE CENT: TRENTE-HUIT EUROS VINGT-QUATRE CENTIMES ( 196.138,24 � ), sans apports nouveaux, par, incorporation au capital d'une somme de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS NONANTE CENTIMES (189.940,90 � ) � pr�lever dans les diff�rentes r�serves l�gales et disponibles enregistr�es dans les comptes de la soci�t� � la date du 31 d�cembre 2012, I1 est pr�cis� que la part fixe du capital restera inchang�e et restera �tablie � SIX MILLE CENT NONANTE-SEPT EUROS TRENTE-QUATRE CENTIMES (6.197,34 � ), l'augmentation du capital adopt�e ci-avant s'imputera sur la part variable du capital.

2.2.L'assembl�e a d�cid� la cr�ation en repr�sentation de cette augmentation du capital de SEPTANTE-: SIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-NEUF (76.589) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de DEUX EUROS QUARANTE-HUIT CENTIMES (2,48 � ) jouissant des m�mes droits que les parts sociales, existantes sous r�serve de ce qu'il sera pr�cis� ci-apr�s. L'assembl�e constate que par suite des r�solutions, qui pr�c�dent le capital est port� � CENT NONANTE-SIX MILLE CENT TRENTE-HUIT EUROS VINGT QUATRE CENTIMES ( 196.138,24 � ) repr�sent� par SEPTANTE-NEUF MILLE QUATRE-VINGT-HUIT; (79.088) parts sociales d'une valeur nominale de DEUX EUROS QUARANTE-HUIT CENTIMES (2,48 � ).

2.3.Cr�ation d'un article 34 des statuts intitul� � Dispositions transitoires et explicatives � r�dig� comme suit

� Conform�ment � l'article 661 du Code des soci�t�s, pour l'application des articles 16 et 32 , les titulaires: de parts sociales seront rembours�s de 2,48 EUR pour chacune des 2.499 parts repr�sentatives du capital

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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souscrit � la constitution de la soci�t� les 76.589 parts sociales �mises en contrepartie d'une incorporation de r�serves ne donneront droit � aucun remboursement. �

il Fusion par absorption de la SCRL en liquidation � CREDIT ARTISANAL�

PREMIERE RESOLUTION

Rapports et d�clarations pr�alables

1.1.Projet de fusion

Le Conseil d'administration de la SCRL � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PMP �, soci�t� absorbante, et les liquidateurs de la SCRL � CREDIT ARTISANAL �, soci�t� absorb�e, ont �tabli les 27 mai et 7 juin 2013 le projet de fusion, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s.

Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, le 28 juin 2013, tant par la soci�t� absorbante que par la soci�t� absorb�e, et a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du 10 juillet 2013 sous les num�ros 13106134 et 13106136.

Il est pr�cis� que par son ordonnance du 26 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Li�ge a homologu� le projet de fusion qui �quivaut au plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers de la SCRL en liquidation � CREDIT ARTISANAL � suite � la requ�te d�pos�e conform�ment � l'article 190 � ler du Code des soci�t�s.

1.2.Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration de la SCRL � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES mg � a �galement �tabli le 1 er ao�t 2013 un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e avec la SCRL � CREDIT ARTISANAL �, conform�ment � l'article 694 du Code des soci�t�s.

1.3.Rapport du r�viseur d'entreprise

La SPRL � PITON & Cie �, r�viseurs d'entreprise, ayant ses bureaux � 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56, repr�sent�e par Monsieur Jean-Claude PITON, a �tabli le 9 septembre 2013 un rapport sur le projet de fusion avec la SCRL � CREDIT ARTISANAL �, conform�ment � l'article 695 du Code des soci�t�s.

Le rapport de Monsieur Jean-Claude PITON conclut dans les termes suivants :

� Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 695 du Code des soci�t�s et aux normes �tablies par l'institut des R�viseurs d'entreprise me permettent d'attester que :

1 l projet de fusion qui m'a �t� remis et sur lequel ont port� mes diff�rents contr�les reprend toutes les informations l�galement requises.

Les dites informations sont correctes et correspondent � la r�alit�.

2.Pr�alablement � l'op�ration de fusion, diff�rentes op�rations seront r�alis�es dans le chef de l'absorbante (la S.C.R.L. ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME) :

-Transformation des 25 parts sociales anciennes � une valeur nominale de 247,89 euros en 2.499 parts sociales d'une valeur nominale de 2,48 euros.

-Op�ration de restructuration des fonds propres, via une augmentation de capital par incorporation des diff�rentes r�serves l�gales et disponibles enregistr�es dans les comptes au 31/12/2012, pour une valeur de 189.940,90 euros, par cr�ation de 76.589 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 2,48 euros. A la suite de cette op�ration, le capital de l'absorbante s'�l�vera � 196.138,24 euros, repr�sent� par 79.088 parts sociales d'une valeur nominale de 2,48 euros.

3.La valeur des diff�rentes entreprises participantes � la fusion a �t� d�termin�e sur base de l'actif net corrig� de chacune d'entre elle, d�termin� au 31.12.2012.

4.Le rapport sp�cial de l'organe de gestion qui m'a �t� remis et sur lequel ont port� mes diff�rents contr�les reprend toutes les informations l�galement requises.

Les dites informations sont correctes et correspondent � la r�alit�. Ce dernier pr�cise que l'op�ration sera r�alis�e en deux �tapes :

].Fusion par absorption de la S.C.R.L. CREDIT ARTISANAL en liquidation par la S.C.R.L. � finalit� sociale ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME,

2.Fusion par absorption de la S.C.R.L. FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE en liquidation par la S.C,R.L, � finalit� sociale ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME.

Or, la S.C.R.L. FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE �tant d�tenue � 100% par la S.C.R.L. CR�DIT ARTISANAL, au terme de la premi�re �tape, il s'agira d'une op�ration assimil�e � fusion, sans cr�ation de parts nouvelles et sans d�termination de rapport d'�change.

5.Suivant le rapport sp�cial de ['organe de gestion, le rapport d'�change a �t� �tabli comme suit il sera attribu� 8 nouvelles parts de la S.C.R.L. � finalit� sociale ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME contre 3 anciennes parts de la S.C.R.L. CREDIT ARTISANAL en liquidation, avec paiement d'une soulte en esp�ces compl�mentaires de 0,17 euros par part sociale ancienne �chang�e.

En cons�quence du rapport d'�change d�termin� ci-avant, il sera d�s lors cr�� 783.434 nouvelles parts (_ 293,788 x (8i3)) dans le chef de la S.C.R.L. � finalit� sociale ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME contre les 293.788 anciennes parts du CREDIT ARTISANAL.

Ces 783.434 nouvelles parts �mises, d'une valeur nominale de 2,48 euros, aboutissent � une augmentation de capital de 1.942.916,32 euros (= 783.434 x 2,48 euros).

Or, te capital souscrit de la SCRL CREDIT ARTISANAL s'�l�ve � 728.281,54 euros. La diff�rence entre l'augmentation de capital par la cr�ation de 783.434 nouvelles parts sociales suite � la fusion des 2 soci�t�s et la valeur comptable du capital souscrit � transf�rer devra �tre pr�lev�e sur les r�serves et notamment sur la plus-value de r��valuation sur participations dans la FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL IDE LIEGE, soit 1.942.916,32 euros 728.281,54 euros = 1.214.634,78 euros. La valeur comptable du capital non appel� dans la soci�t� absorb�e est quant � elle transf�r�e int�gralement dans la soci�t� absorbante, soit 240.629,96 euros.

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Le capital social nouveau de la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME s'�tablira donc, suite � cette 1 �re �tape de fusion � 196.138,24 euros + 1.942.916,32 euros = 2.139.054,56 euros, repr�sent�e par (79.088 + 783.434 = 862.522 parts sociales) d'une valeur nominale de 2,48 euros).

Ce capital sera par ailleurs inchang� puisque la seconde �tape de fusion consiste en une fusion � m�re-fille � � 100%, avec annulation totale des fonds propres de la FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL.

Compte tenu des diverses informations que j'ai pu obtenir dans le cadre de ma mission, je suis d'avis que le rapport d'�change propos� est pertinent et raisonnable et que ce dernier est appropri� au cas d'esp�ce.

6.Les difficult�s particuli�res d'�valuation rencontr�es ont �t� solutionn�es et sont plus amplement d�crites dans le corps du pr�sent rapport. Ces difficult�s �taient les suivantes

-Probl�mes de d�termination de rapport d'�change suite � des valeurs nominales distinctes et � des

niveaux de capital souscrit dont l'amplitude diff�re de mani�re trop importante dans les soci�t�s concern�es ; -Transfert en continuit� du capital non lib�r� dans la S.C.R.L. CREDIT ARTISANAL en liquidation ; -Enregistrement de la plus-value latente sur participation dans la FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE

LIEGE dans les comptes du CREDIT ARTISANAL.

7.La S.C.R.L. ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME reprendra l'ensemble des avoirs et des dettes, droits et engagements de la SCRL CREDIT ARTISANAL et SCRL FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE I-IEGE au 1/1/2013. Conform�ment � l'article 29 des statuts, les parts de cette soci�t� ne donneront droit � aucun dividende.

8.A part les l�g�res modifications, non significatives, par rapport aux bilans pr�sent�s dans les diff�rents projets de fusion des soci�t�s appel�es � fusionner, je n'ai pas connaissance d'�v�nements post�rieurs au 31.12.2012 de nature � modifier l'ensemble de l'actif et du passif des soci�t�s appel�es � fusionner. Les bilans repris dans le pr�sent rapport sont d'ailleurs identiques aux bilans publi�s � la Banque nationale de Belgique et approuv�s par les Assembl�es G�n�rales. �

A l'unanimit�, l'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du r�viseur d'entreprises, chaque associ� pr�sent reconnaissant avoir pu prendre connaissance et obtenir copie d'un exemplaire de ces rapports.

I.4.Mcdification importante du patrimoine

Le Pr�sident a d�clar�, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

En outre, le Pr�sident a d�clar�, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le liquidateur de la soci�t� absorb�e, de modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

Fusion par absorption de la SCRL � CREDIT ARTISANAL �

2,1. Fusion par absorption

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion susvant�.

Conform�ment au projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la SCRL � CREDIT ARTISANAL � en liquidation, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Boulevard d'Avroy, 7C 1/3, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le ler janvier 2013 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de 1a soci�t� absorb�e de 783.434 nouvelles parts sociales de cat�gorie B de la SCRL � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �, d'une valeur nominale de 2,48 euros, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s, outre une soulte de DIX-SEPT CENTIMES (0,17 � ) par part sociale �chang�e.

Ces nouvelles parts sociales seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� absorb�e � raison de 783.434 nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante pour 293.788 parts sociales de la soci�t� absorb�e ; les parts seront remises aux associ�s de la SCRL CREDIT ARTISANAL moyennant le paiement pr�alable par chaque associ� int�ress� du capital non encore lib�r� aff�rent aux parts de la soci�t� absorb�e dont il sollicite l'�change.

Augmentation de capital

En repr�sentation du transfert du patrimoine de la SCRL � CREDIT ARTISANAL �, soci�t� absorb�e, et sous la m�me r�serve que ci-dessus, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter la partie variable du capital social, � concurrence de UN MILLION NEUF CENT QUARANTE-DEUX MILLE NEUF CENT SEIZE EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS (1.942.916,32 � ) pour le porter de CENT NONANTE-SIX MILLE CENT TRENTE-HUIT EUROS ET VINGT-QUATRE CENTS (196.138,24 � ) � DEUX MILLIONS CENT TRENTE-NEUF MILLE CINQUANTE-QUATRE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTS ( 2.139.054,56 � ) par la cr�ation de 783.434 nouvelles parts sociales de cat�gorie B, d'une valeur nominale de 2,48 euros.

Les nouvelles parts sociales ne donneront pas droit aux b�n�fices de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 29 des statuts de la SCRL � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �.

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Ces parts sociales nouvelles seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� absorb�e et r�parties entre eux, � la diligence et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la soci�t� absorbante dans les proportions fix�es ci-avant.

L'attribution des parts sociales nouvelles se fera par l'inscription dans le registre des parts sociales de la soci�t� absorbante.

Modalit�s de pr�l�vement de la soulte en esp�ces

Conform�ment aux dispositions de l'article 78 �5 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide que la soulte en esp�ces sera pr�lev�e sur la plus-value constat�e sur la participation dans la SCRL FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL

Modification des statuts

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

1)L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est illimit�. La part fixe du capital s'�l�ve � six mille cent nonante-sept euros trente-quatre centimes (6,197,34 � ).

Le capital est constitu� de parts A, souscrites par les fondateurs lors de la constitution ou d'augmentations de capital ult�rieures, et de parts B, souscrites par les autres associ�s. Les parts A et B repr�sentent les m�mes droits et obligations, sous r�serve de ce qui est dit � l'article 17 A, B, C et E, 21 et 34 des statuts. �

2)L'article 16 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prcnonc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social. Il ne peut �tre rembours� de parts �mises au moyen de l'incorporation de r�serves.

En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions, �

3)L'article 17 A, alin�a 1 er des statuts est remplac� par le texte suivant :

� La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration de six membres au moins, associ�s ou non, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple. Le conseil d'administration est compos� de six membres d�sign�s sur pr�sentation des titulaires de parts A et de maximum six membres d�sign�s sur pr�sentation de titulaires de parts B.�

4)L'article 17 B, alin�a ler des statuts est remplac� parle texte suivant

� En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en d�signant un administrateur repr�sentant la m�me cat�gorie de parts, �

5)L'article 17 C des statuts est remplac� par le texte suivant

� Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident parmi les administrateurs d�sign�s sur pr�sentation des titulaires de parts A. �

6)L'article 17 E, alin�a 1er des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e et si la moiti� au moins des administrateurs A sont pr�sents ou repr�sent�s. �

7)L'article 21 des statuts est remplac� par le texte suivant

� L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

par une publication dans un journal de Li�ge quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l'�tre une fois l'an le dernier lundi du mois de mai � seize heures aux fins de statuer sur les

comptes annuels et la d�charge, Si ce jour est un jour f�ri� l'assembl�e se tiendra le lundi suivant

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Pour prendre part � l'assembl�e, les titulaires de parts B doivent annoncer par �crit au si�ge social, trois

jours au moins avant la r�union, leur intention d'y participer. �

8)L'article 32 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Apr�s apurement de tout le passif et remboursement aux associ�s de la valeur nominale de leurs parts, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�. � 9)L'article 34 des statuts intitul� � Dispositions transitoires et explicatives � est remplac� par le texte suivant

� Conform�ment � l'article 661 du Code des soci�t�s, pour l'application des articles 16 et 32 :

-Les titulaires de parts A seront rembours�s de 2,48 EUR pour chacune des 2.499 parts repr�sentatives du capital souscrit � la constitution de la soci�t� : les 76.589 parts A �mises en contrepartie d'une incorporation de r�serves ne donneront droit � aucun remboursement ;

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Volet B - Suite

-Les titulaires de parts B �mises � l'occasion de l'absorption de la SCRL Cr�dit artisanal en liquidation seront rembours�s d'un montant �gal � 2,48 EUR multipli� par le nombre de parts de la SCRL Cr�dit artisanal qu'ils ont �chang�es contre ces parts B, le tout diminu� de la soulte qu'ils ont re�ue � l'occasion de la fusion ; (soit 0,17 EUR par groupe de trois parts du Cr�dit artisanal) ;

-Les titulaires de parts B �mises apr�s l'absorption de la SCRL .Cr�dit artisanal en liquidation seront rembours�s au maximum � concurrence de la valeur nominale de ces parts, soit 2,48 EUR pour chacune de ces parts.

Constatations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e ont requit le notaire de constater que,

suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites

soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence :

-La SCRL �,CREDIT ARTISANAL � a cess� d'exister ;

-L'ensemble du patrimoine actif et passif de la SCRL � CREDIT ARTISANAL � est transf�r� � la SCRL � "

finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME � ;

-Les modifications statutaires, sont devenues d�finitives.

Pouvoirs

l'assembl�e a conf�r� au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions prises sur

les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

III : Op�ration assimil�e � fusion par absorption de la SCRL en liquidation � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE�

Projet de fusion

Le Conseil d'administration de la SCRL � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �, soci�t� abscrbante, et les liquidateurs de la SCRL � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE �, soci�t� absorb�e, ont �tabli les 27 mai et 7 juin 2013 le projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.

Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, le 28 juin 2013, tant par la " soci�t� absorbante que par la soci�t� absorb�e, et a �t� publi� � l'annexe au Moniteur beige du 10 juillet 2013 sous les num�ros 13106134 et 13106137.

Il est pr�cis� que par son ordonnance du 26 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Li�ge a homologu� le projet de fusion qui �quivaut au plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers de la. SCRL en liquidation � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL � suite � !a requ�te d�pos�e conform�ment � l'article 190 � 1er du Code des soci�t�s.

Op�ration assimil�e � la fusion par absorption de la SCRL � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE�

Conform�ment au projet de fusion, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la SCRL � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge,

" Boulevard d'Avroy, 7C 113, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le ler janvier 2013 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues parla soci�t� absorbante.

Constatations

Le administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e ont requii le notaire de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues (i) relativement � la fusion par absorption de la SCRL � CREDIT ARTISANAL � par la SCRL � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �, (ii) relativement � la fusion par absorption de la SCRL � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL � par la SCRL � finalit� sociale �ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �, la fusion de ces deux derni�res soci�t�s est �galement r�alis�e et qu'en cons�quence :

-La SCRL � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE � a cess� d'exister;

-L'ensemble du patrimoine actif et passif de la SCRL � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE � est transf�r� � la SCRL � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME � ;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant les rapports et une coordination des

statuts

Ma�tre Paul-Arthur COEME Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013

��MO WORO 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

+1310613

N� d'entreprise : 0460.145.828

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

(en abr�g�):

Forme juridique : SCRL � finalit� sociale

Si�ge : boulevard d'Avroy, 7C 1/3 � 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Obletts) de l'acte Projet de fusion

Le conseil d'administration du 27 mai 2013 a arr�t� ce qui suit:

Projets de Fusions par absorption par la SCRL � finalit� sociale ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME de la SCRL CREDIT ARTISANAL (en liquidation) et de la SCRL FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE L1EGE (en liquidation)

Les pr�sents projets de Fusion par absorption concernent :

la fusion par absorption de la SCRL. Cr�dit artisanal en liquidation par la SCRL � finalit� sociale Association pour la promotion des PME

- fa fusion simplifi�e par absorption de SCRL F�d�rale de Cr�dit artisanal de Li�ge par la SCRL � finalit� sociale Association pour la promotion des PME, sous la condition suspensive de la r�alisation pr�alable de la fusion entre la SCRL � finalit� sociale Association pour la promotion des PMS et ta SCRL Cr�dit artisanal en liquidation.

I" " j

2. PROJETS DE FUSION

2,1. Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner

Les fusions auront lieu entre

2.1.1 La soci�t� absorbante

La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME� ayant son si�ge social � 4000 LIEGE, Boulevard d'Avroy, 7C 1/3, est inscrite au R.P.M, de Li�ge sous le num�ro d'entreprise 0460.145.828, ci-apr�s d�nomm�e la � soci�t� absorbante �. Elle n'est pas assujettie � la TVA.

La SCRL � finalit� sociale ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME a �t� constitu�e sous la d�nomination � Fondation pour la promotion des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises � en abr�g� � fondation pour PME � aux termes d'un acte re�u par le Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire � Grivegn�e, en date du 04/03/1997, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 18/03/1997 sous le num�ro 970318-185.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises depuis et notamment avec adoption de la d�nomination actuelle aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Paul-Arthur COEME le 20/12/2004, publication aux annexes du Moniteur belge n� 05009295 du 14/01/2005,

Objet social :

Suivant l'article 4 des statuts, la soci�t� a pour objet social :

�� La soci�t� a pour but social la promotion des Classes moyennes et des PME notamment toutes initiatives tendant � l'am�lioration et au d�veloppement des petites entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, l'�tude, la formation professionnelle, la recherche scientifique dans ce secteur. Elle pourra notamment octroyer des prix, des bourses, des pr�ts, des subsides, organiser des concours, des examens, soit directement, soit indirectement. Elle encouragera la coordination des travaux poursuivis par des groupements ou associations partageant le m�me objet. Elle exercera ses activit�s en dehors de toutes pr�occupations politiques, philosophiques ou linguistiques.

Elle pourra accepter tous dons et legs et recevoir tous subsides publics ou priv�s. Elle pourra se faire assister par un comit� scientifique.

Chaque ann�e, l'organe d'administration fera rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial sera int�gr� au rapport de gestion �tabli conform�ment au code des soci�t�s.

Chaque membre du personnel pourra acqu�rir au plus tard un an apr�s son engagement par la soci�t�, la qualit� d'associ� en souscrivant au moins une part sociale de deux cent quarante-sept euros quatre-vingt-neuf centimes (247,89 � ) enti�rement lib�r�e, cette disposition ne s'appliquera pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile.

Le membre du personnel admis comme associ� et qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� perd de plein droit d�s la fin de ce lien contractuel la qualit� d'associ� et sa (ses) part(s) lui sera (seront) rembours�(s) conform�ment � l'article 16. �

Capital social :

Suivant l'article 6 des statuts, le capital social est illimit�. La part fixe du capital s'�l�ve � six mille cent nonante-sept euros trente-quatre centimes (6.197,34 � ).

Suivant l'article 7 des statuts, le capital est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cent quarante-sept euros quatre-vingt-neuf centimes (247,89 � ). Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera le montant � lib�rer lors de la souscription,

Enfin, suivant l'article 8 des statuts, les parts sociales sont nominatives.

Le capital social s'�l�ve actuellement � 6,197,34 � , enti�rement lib�r�.

2.1.2 Les soci�t�s absorb�es

a)La SCRL CREDIT ARTISANAL (en liquidation)

La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � CREDIT ARTISANAL � en liquidation, ayant son si�ge social � 4000 LIEGE, Boulevard d'Avroy, 7C 1/3, est inscrite au R.P.M, de Li�ge sous le num�ro d'entreprise 0402.342.835, ci-apr�s d�nomm�e la � l�re soci�t� absorb�e �. Elle n'est pas assujettie � la TVA.

La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e �CREDIT ARTISANAL � a �t� constitu�e par un acte sous seing priv� en date du 2610411929, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 07/09/1929 sous le num�ro 13962 et 20/10/1934 sous le num�ro 13289, prorog�es par acte du 12/02/1959, publi�s aux annexes du moniteur belge du 22 f�vrier suivant sous le num�ro 3113.

Les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par ie Notaire Paul-Arthur COEME, � Li�ge (Grivegn�e) en date du 22/10/1993, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 19/11/1993 sous le num�ro 931119-240.

La soci�t� a �t� mise en liquidation suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire Paul-Arthur COEME, � Li�ge (Grivegn�e), le 26/03/1997, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 10/04/1997 sous le num�ro 970410-21,

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Objet social :

L'objet social de la soci�t� est r�dig� comme suit � l'article 3 des statuts :

� La soci�t� coop�rative a pour objet l'acquisition, la transformation ou la modernisation de l'outillage d'entreprises artisanales, commerciales ou industrielles et limite son activit� aux op�rations suivantes : l'achat, la vente ou la location de mat�riel, d'outillage et de biens d'�quipement convenant � l'exploitation d'un m�tier, d'un commerce ou d'une petite industrie, l'avance ou le paiement par subrogation au vendeur du prix d'achat des dits mat�riels , outillages et biens d'�quipement ainsi que toutes op�rations connexes relevant du Cr�dit artisanal pr�vue par la loi du 29/3/1929 modifi�e par l'arr�t�-loi du 23/12/1946.

-Loi du 17/6/1991 : la soci�t� peut acqu�rir par voie de souscription � toute augmentation de capital ou � l'occasion de cessions, toute participation dans le capital de soci�t�s : Cr�dit artisanal-Leasing, Cr�dit artisanal de la Province de Namur et Cr�dit artisanal (ayant son si�ge � Grivegn�e)�

Capital social

Suivant l'article 6 de statuts, le capital social est illimit� ; il comporte une part fixe et une part variable. Il est repr�sent� au moyen de parts sociales d'une valeur nominale de cent francs chacune. (2,48 � ). En dehors des parts repr�sentants les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices, sous quelque d�nomination que ce soit.

La part fixe du capital est fix�e � un million de francs (24.789,35� ). La part fixe du capital ne peut �tre modifi�e que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise conform�ment aux prescriptions de la modification des statuts, La part du capital qui d�passe la part fixe est variable. Elle est augment�e ou diminu�e par l'admission, la d�mission ou l'exclusion d'associ�s, par versement ou retrait d'apports.

Les parts sociales sont nominatives.

A la date du 31/12/2012, il existe 293.788 parts sociales en circulation d'une valeur nominale de 100 BEF (2,48 � ), soit un capital souscrit total de 29.378.800 BEF (728.281,54 � ). Ce capital n'est toutefois lib�r� qu'� concurrence de 487.651,58 E.

b)La SCRL FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE (en liquidation)

La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE� en liquidation, ayant son si�ge social � 4000 LIEGE, Boulevard d'Avroy, 7C 113, est insorite au R.P.M. de Li�ge sous le num�ro d'entreprise 0402.342.835, ci-apr�s d�nomm�e la � 2�me soci�t� absorb�e �. Elle n'est pas assujettie � la NA.

La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e �FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE � a �t� constitu�e par acte en date du 29/11/1929, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 12/12/1929 sous le num�ro 18500 et 03/06/1934 sous le num�ro 8424.

Les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et la soci�t� a �t� mise en liquidation suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire Paul-Arthur COEME, � Li�ge (Grivegn�e), le 26/03/1997, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 10/04/1997 sous le num�ro 970410-22.

Objet social

L'objet social de la soci�t� est r�dig� comme suit � l'article 3 des statuts :

� La soci�t� coop�rative a pour but le r�escompte des promesses ayant pour cause l'acquisition, la transformation ou la modernisation de l'outillage d'entreprises artisanales, commerciales ou industrielles et souscrites par les artisans, commer�ants et industriels � l'ordre d'un des membres de ladite soci�t�, ainsi que toutes op�rations connexes, relevant du Cr�dit Artisanal, tel qu'il est �galement organis�, notamment par les textes l�gislatifs suivants ;

-Loi du 29 mars 1929

-Arr�t�-loi du 23 d�cembre 1946

-Arr�t� royal du 20 juillet 1955 fixant la proc�dure � suivre en mati�re de Cr�dit Artisanal

-Loi du 24 mai 1959, portant �largissement des facilit�s d'acc�s au cr�dit professionnel et artisanal.

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-Loi du 17 juin 1991.

La soci�t� peut assurer la gestion et la liquidation de toutes autres soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien.�

Capital social :

Suivant l'article 6 de statuts, le capital social est illimit� ; il comporte une part fixe et une part variable. Il est repr�sent� au moyen de parts sociales d'une valeur nominale de cent francs chacune. (2,48 � ). En dehors des parts repr�sentants les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices, sous quelque d�nomination que ce soit.

La part fixe du capital est fix�e � un million de francs (24.789,35� ). La part fixe du capital ne peut �tre modifi�e que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise conform�ment aux prescriptions de la modification des statuts. La part du capital qui d�passe la part fixe est variable. Elle est augment�e ou diminu�e par l'admission, la d�mission ou l'exclusion d'associ�s, par versement ou retrait d'apports.

Les parts sociales sont nominatives,

Le capital social souscrit s'�l�ve actuellement � 723.303,73 � , lib�r� � concurrence de 72.330,37 E.

2.2. Rapport d'�change des parts sociales

2.2.1 Pr�ambule

Le rapport d'�change constitue en r�alit� ta r�mun�ration qui sera attribu�e aux associ�s de la ou des soci�t�s absorb�es en contrepartie de l'apport r�sultant de l'absorption.

Dans un souci de clart� et afin de maximiser la compr�hension du lecteur, il sera d�taill� ci-apr�s les diff�rentes �tapes du processus de fusion des 3 soci�t�s du groupe.

Nous devons toutefois pr�ciser que ces �tapes ne sont d�taill�es qu'� titre purement indicatif car la fusion des 3 soci�t�s sera r�alis�e en une seule fois, dans le m�me acte authentique.

Dans un souci de pr�sentation et de clart�, la premi�re �tape de la fusion qui sera prise en compte sera l'absorption du CREDIT ARTISANAL SCRL (en liquidation) par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL.

A la suite de cette premi�re phase, l'absorbante, soit l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL deviendra associ�e � 100% de la FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE SCRL (en liquidation). La seconde �tape consistera alors en une � fusion simplifi�e �, en conformit� � l'article 676 du Code des soci�t�s.

Enfin, il est � noter que pr�alablement au pr�sent projet de fusion, diff�rentes op�rations seront r�alis�es dans le chef de la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

-1. Transformation des 25 parts anciennes � une valeur nominale de 247,89 � en 2.499 parts sociales d'une valeur nominale de 2,48 � .

-2. Une op�ration de restructuration des fonds propres : il s'agit d'une augmentation de capital par incorporation des diff�rentes r�serves l�gales et disponibles enregistr�es dans les comptes au 31/12/2012, pour une valeur de 189.940,90 � , par la cr�ation de 76.589 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 2,48 E. A la suite de cette op�ration, le capital social nouveau s'�l�vera � 196.138,24 � , repr�sent� par 79.088 parts sociales d'une valeur nominale de 2,48 E.

II est � noter que la part fixe du capital reste inchang�e et s'�tablit � 6.197,34 � , les 189.941,01 � d'augmentation de capital pr�sent�e ci-avant constitueront la part de capital variable,

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2.2.2. Fusion par absorption du CREDIT ARTISANAL SCRL (en liquidation) par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL

2.2.2.1. Evaluation des soci�t�s appel�es � fusionner pour d�terminer le rapport d'�change La d�termination de ce rapport d'�change est bas�e sur les �valuations suivantes :

Tout d'abord, ce sont les fonds propres de l'Association pour la promotion des PME au 31/12/2012 qui sont consid�r�s comme valeur d'�change de cette soci�t�. Ces derniers s'�l�vent � 196.138,35 �

Ensuite, la valeur d'�change du Cr�dit Artisanal a �t� calcul�e comme suit :

Fonds propres Cr�dit Artisanal au 3111212012: 268.769,97 �

+ Capital non appel� transf�r� int�gralement comme cr�ance lors de la fusion et donc repris comme correction de la valeur de fonds propres : 240.629,96 �

+ Plus-value latente sur valeur de participation � La F�d�rale � par rapport � la valeur historique reprise dans les comptes du Cr�dit Artisanal = 1,723.080,37 -- 72.330,37 E. Cette plus-value latente est donc calcul�e comme la diff�rence entre la valeur des fonds propres de cette filiale (La F�d�rale) et la valeur historique de cette participation dans les comptes du Cr�dit Artisanal. Cette plus-value latente s'�l�ve donc � 1.650.750 E.

= La valeur d'�change brute du Cr�dit Artisanal s'�l�ve donc � : 268.769,97 + 240.629,96 + 1.650.750,00 = 2.160.149,93 �

Toutefois, il y a lieu de tenir compte dans cette valeur d'�change d'un impact fiscal, En effet, l'Association pour la promotion des PME SCRL �tant assujettie � l'imp�t des personnes morales, cette fusion ne saurait �tre immunis�e totalement en vertu de l'article 211 CIR 92, disposition qui ne vise que les soci�t�s soumises � l'imp�t des soci�t�s. D�s lors, il devra �tre tenu compte d'un pr�compte sur boni de liquidation, � provisionner lors du calcul de la valeur d'�change.

Ce pr�compte sur boni peut �tre calcul� comme suit : (actif net apport� de l'absorb�e capital effectivement lib�r� de cette derni�re) x 10%, soit (2.160.149,93 -- 728.281,54+240.629,96) x 10% =167.249,84 � .

La valeur d'�change nette du Cr�dit Artisanal s'�l�ve finalement � 2.160.149,93 � - 167.249,84 � = 1.992.900,09 �

En d'autres termes, il a �t� d�cid� de tenir compte de la valeur du capital souscrit, major� ou diminu� des diverses r�serves et r�sultats report�s au 31/12/2012, augment� d'une plus-value latente sur immobilisation financi�re, et diminu� d'une provision pour pr�compte sur boni de liquidation, pour d�terminer la valeur d'�change. Le capital non encore appel� � ce jour sera quant � lui transf�r� de mani�re comptable dans la soci�t� absorbante, en continuit� des op�rations.

Suite � ces valorisations d'�change des soci�t�s � fusionner, le rapport d'�change s'�tablit � 0,3656 part sociale ancienne du Cr�dit artisanal contre 1 nouvelle part de l'Association pour la promotion des PME.

Suite � la d�termination de ce rapport d'�change, il est propos� d'attribuer 8 nouvelles parts de l'Association pour la promotion des PME contre 3 anciennes parts du Cr�dit Artisanal, avec paiement d'une soulte compl�mentaire de 0,17 � par part sociale ancienne �chang�e.

Il est important d'indiquer que lors des modalit�s d'ex�cution de la fusion, l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL (soci�t� absorbante) r�clamera aux anciens associ�s du Cr�dit Artisanal la lib�ration du capital qu'ils n'ont pas encore vers�e, avant �change des nouvelles parts de l'Association pour la promotion des PME et le versement de la soulte pr�vue.

2.2.2.2. Cr�ation de parts sociales nouvelles

Ce nombre correspond au rapport entre les fonds propres de !a soci�t� absorb�e � savoir la SCRL CREI]IT ARTISANAL (en liquidation) et de la valeur d'�change d'une part sociale de !a soci�t� absorbante la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME.

Il sera donc cr�� 783.434 nouvelles parts (= 293.788 x (813)) dans le chef de la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME contre les 293.788 anciennes parts du Cr�dit Artisanal.

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Ces 783.434 nouvelles parts �mises, d'une valeur nominale de 2,48 � , aboutissent � une augmentation de capital de 1.942.916,32 � (= 783.434 x 2,48 � ).

Or, le capital souscrit de la SCRL CREDIT ARTISANAL s'�l�ve � 728.281,54 E. La diff�rence entre l'augmentation de capital par la cr�ation de 783.434 nouvelles parts sociales suite � la fusion des 2 soci�t�s et la valeur comptable du capital souscrit � transf�rer devra �tre pr�lev�e sur les r�serves, soit 1.942.916,32 � 728281,54 � = 1.214.634,78 E. La valeur comptable du capital non appel� dans la soci�t� absorb�e est quant � elle transf�r�e int�gralement dans la soci�t� absorbante, soit 240.629,96 E.

Le capital social nouveau de la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME s'�tablira donc, suite � cette 1�re �tape de fusion � 196.138,24 � + 1,942.916,32 � = 2139.054,56 � , repr�sent� par (79.088 + 783.434 = 862.522 parts sociales) d'une valeur nominale de 2,48 E.

2.2.3. Fusion par absorption de la FEDERALE DU CREDIT ARTISANAL DE LIEGE SCRL (en liquidation) par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL

Le pr�sent projet est �tabli sous la condition suspensive de la fusion pr�alable entre la SCRL � finalit� sociale Association pour la promotion des PME et la SCRL Cr�dit artisanal en liquidation.

2.2.3.1. Evaluation des soci�t�s appel�es � fusionner pour d�terminer le rapport d'�change

La d�termination de ce rapport d'�change est bas�e sur une �valuation des soci�t�s appel�es � fusionner sur base des fonds propres.

II est � noter que nous consid�rons les fonds propres de l'absorbante (l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL) apr�s ta premi�re �tape de fusion d�crite ci-avant, � savoir la fusion par absorption du CREDIT ARTISANAL SCRL (en liquidation) par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL. Or, le CREDIT ARTISANAL d�tenait la FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE � 100%.

D�s lors, � la suite de cette premi�re �tape de fusion, c'est maintenant l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME SCRL qui d�tient l'absorb�e de la seconde �tape de fusion, � savoir la FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE,

Cette seconde �tape consiste donc en une op�ration assimil�e � fusion, en vertu de l'article 676 du Code des Soci�t�s, aussi appel�e commun�ment une fusion � m�re-fille �.

2.2.3.2. Cr�ation de parts sociales nouvelles

Etant donn� que la S.C.R.L, � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME � d�tient l'absorb�e � 100%, il ne peut y avoir de cr�ation de parts sociales nouvelles. Lors de la fusion, les fonds propres de l'absorb�e, la S.C.R.L, � FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE � seront �limin�s �n contrepartie de

la valeur de la participation d�tenue sur ['absorb�e, enregistr�e � l'actif de l'absorbante, la �

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �.

[I n'existe donc pas de rapport d'�change � proprement parler lors de cette seconde �tape de fusion par

absorption. "

2.3. Modalit�s de remise des parts sociales de la soci�t� absorbante

Les parts B seront remises aux coop�rateurs de [a SCRL CREDIT ARTISANAL qui justifient de leur inscription dans le registre des parts de la SCRL CREDIT ARTISANAL.

Les coop�rateurs qui ne participent pas � l'assembl�e de fusion devront adresser une lettre recommand�e .� l'Association pour la Promotion des PME en vue de la remise de leurs parts.

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Les parts seront remises moyennant le payement pr�alable par le coop�rateur du capital non encore lib�r� aff�rent � ses parts.

Le conseil d'administration de la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME agr�era comme associ�s tous les coop�rateurs de la SCRL CREDIT ARTISANAL qui rempliront ces conditions.

2.4. Date � partir de laquelle ces parts sociales donnent le droit de participer aux b�n�fices

Conform�ment � l'article 29 des statuts la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME, les parts de cette soci�t� ne donnent droit � aucun dividende.

2.5. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber sont accomplies pour compte de la soci�t� absorbante

Conform�ment aux dispositions l�gales applicables en la mati�re, la soci�t� absorbante, la SCRL ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME reprendra l'ensemble des avoirs et des dettes, droits et engagements de la SCRL CREDIT ARTISANAL et la S.C.R.L. FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL au 1/01/2013.

2.6. Les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es Ce dispositif l�gal est sans objet dans la pr�sente op�ration.

2.7. Emoluments attribu�s aux Commissaires, r�viseurs d'entreprises, ou experts comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu par l'article 695 du Code des Soci�t�s.

En application des dispositions de l'article 695 du Code des Soci�t�s, les associ�s de chacune des soci�t�s

appel�es � fusionner ont d�sign� le Cabinet PITON & Cie R�viseurs d'entreprises SPRL afin d'�tablir le rapport

sur le rapport d'�change des actions. Ce dernier a accept� la mission qui lui a �t� confi�e. La r�mun�ration pour cette o

2.8. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

Il n'est pas pr�vu d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion.

2.9. Modifications statutaires

Il est propos� de modifier les statuts de l'association pour la Promotion des PME dans le sens suivant :

-A l'article 6, un deuxi�me alin�a est ajout� : � Le capital est constitu� de parts A, souscrites par les fondateurs lors de la constitution ou d'augmentations de capital ult�rieures, et de parts B, souscrites par les autres associ�s. Les parts A et B repr�sentent les m�mes droits et obligations, sous r�serve de ce qui est dit � l'article 17 A, B, C et E, 21 et 34 des statuts � ;

-A l'article 16, al. 2 est modifi� comme suit : � Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social. ll ne peut �tre rembours� de parts �mises au moyen de l'incorporation de r�serves. � ;

-A l'article 17 A, l'alin�a 1er est modifi� comme suit : � La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration de six membres au moins, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple. Le conseil d'administration est compos� de six membres d�sign�s sur pr�sentation des titulaires de parts A et de maximum six membres d�sign�s sur pr�sentation de titulaires de parts B �� ;

-A l'article 17 B, l'alin�a ler est modifi� comme suit : � En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en d�signant un administrateur repr�sentant la m�me cat�gorie de parts � ;

-L'article 17 C est remplac� comme suit : � Le Conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident parmi les administrateurs d�sign�s sur pr�sentation des titulaires de parts A � ;

-L'article 17 E, alin�a 1er est modifi� comme suit : � Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sent�e ou repr�sent�e et si la moiti� au moins des administrateurs A sont pr�sents ou repr�sent�s � ;

,,

Volet B - Suite

]~artic-le-21,oUn�oierestmpdifi� comme owit :�L'monomb|�aomt convoqu�e par|'ocQnnod'mdminiotraUon. chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par une publication dans un journal de Li�ge quinze jours au moins avant la date de la r�union x |

-A l'article 21.un cinqui�me alin�a Pour prendre part �Yamoemb�e, les titulaires de parts B

doivent annoncer par �cri au si�ge social, trois jours au moins avant la r�union, leur intention d'y participer

-L'article 32 est modifi� comme suit � Apr�s apurement de tout le passif et remboursement aux associ� de la valeur nominale de leurs parts, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t� �;

'U transitoires et explicatives �, est ajout� : � Conform�men � l'article 661

du Code des soci�t�, pour l'application des articles 16 et 32:

les titulaires de A seront rembours�s de 2,48 EUR pour chacune des 2.499 parts repr�sentatives du

capital souscrit � la constitution de la soci�t� ; les 76.589 parts A �mises en contrepartie d'une incorporation de

les titulaires de parts B &miseu�l'occasion de Cr�dit

seront rembours�s d'un montant �gal � 2,48 EUR mult le nombre de parts de la SCRL Cr�dit artl

isana

qu'ils ont �chang�es contre ces parts B, le tout diminu� de la soulte qu'ils ont re�ue � l'occasion de la fusion

les titulaires de parts B �mises la SCRL Cr�d artisanal seront

rembours�s au maximum � concurrence de la valeur nominale de ces parts, soit 2,48 EUR pour chacun de ces

Fait � Li�ge, le 28 juin 2013

Roman Aydogdu

avocat

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentan de la personneouueapvrsnnowo

ayant pouvoir de repr�senter Ja personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv� 111

au

Moniteur

belge

1 068563

N' d'entreprise : 0460.145.828 D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES P.M.E.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : Boulevard de la Sauveni�re 42 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : transfert si�ge social

Du PV de la r�union du conseil d'administration du 13 novembre 2012, il est extrait ce qui suit :

" Le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de transf�rer le si�ge social de ('ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME � 4000 LIEGE, Boulevard d'Avroy, 7C 1/3 � dater de ce jour (si�ge social situ� auparavant � 4000 LIEGE, 42, Boulevard de la Sauveni�re)"

JM VOIT

Administrateur d�l�gu�

D�pos� en m�me temps : PV du 13/11/2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 27.07.2012 12351-0428-011
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 20.07.2011 11320-0600-011
16/06/2011

�� Mai Z1

Volet B Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 460145828 D�nomination

0 3 -06- 1011

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*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 4000 Li�ge, Boulevard de la Sauveni�re, 42

Objet de l'acte : modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de< soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du30 mai 2011 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale; extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge , Boulevard de la Sauveni�re, 42 inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0460.145.828. e pris les r�solutions suivantes:

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 10 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Apr�s agr�ment par l'organe d'administration, les parts peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

" " " " "

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Noni et signature

21/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 16.06.2010 10178-0018-013
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 22.06.2009 09212-0329-012
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 25.06.2008 08275-0202-012
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 02.07.2007 07317-0271-013
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.05.2006, DPT 29.06.2006 06383-4004-009
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 24.06.2015 15211-0422-018
30/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.05.2005, DPT 24.06.2005 05350-2746-013
14/01/2005 : LGT000890
16/07/2004 : LGT000890
19/06/2003 : LGT000890
19/07/2002 : LGT000890
13/07/2000 : LGT000890
01/07/2000 : LGT000890
04/12/1999 : LGT000890
27/10/1999 : LGT000890
11/09/1999 : LGT000890
01/07/1999 : LGT000890
21/11/1998 : LGT890
18/03/1997 : LGT890

Coordonnées
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

Adresse
BOULEVARD D'AVROY 7C - 1/3 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME

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ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME