ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, EN ABREGE : ASSOCIATION C.R.A.

Divers

Dénomination : ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, EN ABREGE : ASSOCIATION C.R.A.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 838.552.825

Publication

15/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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D�pos� au Greffe du TRIRUNAL DE COMMERCE RE LI�GE

otivisiQn verviers

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terme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0838.652.825

D�nomination

(en entier) Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID

DE MALMEDY

(en abr�g�) : Association C.R.A.

Forme juridique : Association de droit public r�gie par le chapitre XII de la loi du 08/07/1976 organique des Centres Publics d'Action sociale

Si�ge : 4960 Malmedy, rue devant les Religieuses, 2

Objet de pacte : modification de l'article 28, alin�a 5 des statuts, pouvoirs.

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale re�u par le notaire Robert LEDENT de r�sidence � Malmedy le 18 juin 2014, enregistr� � Malmedy le 23 juin 2014, vol 439 fol 011 case 0018, 04 r�les, 00 renvoi(s), re�u 50 E, l'inspecteur ppal. il est extrait ce qui suit

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de:

L'Association de droit public r�gie par le chapitre XII de la loi du 08/07/1976 organique des Centres Publics d'Action sociale d�nomm�e Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALIVIEDY en abr�g� Association C.R.A., ayant son si�ge Rue Devant les Religieuses, 2 � 4960 Malmedy, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0838.552.825 et immatricul�e � la Taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE 0838.552.825.

(---)

Cet expos� �tant reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci aborde ensuite l'ordre du jour et apr�s �change de

vue et discussions adopte � l'unanimit� la r�solution suivante :

L'assembl�e d�cide l'adaptation de l'article 28, alin�a 5 des statuts conform�ment � la d�cision de

l'assembl�e g�n�rale intervenue le 16 avril 2014 dont le libell� devient :

Quatre administrateurs repr�sentant la Ville de Malmedy et d�sign�s par le Conseil communal, un

administrateur repr�sentant le C.P.A.S. et d�sign� par le Conseil de l'Aide Sociale. Les deux sexes doivent �tre

repr�sent�s au conseil d'administration.

On omet le surplus.

D�pos�e en m�me temps que le pr�sent extrait, l'exp�dition de l'acte ainsi que la coordinationdes statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Robert LEDENT,

Notaire � Malmedy.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2011

��MDD 2.0

V ' 1V/�iWi ',131 -1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�se at Mont. bel!

D�pos� au Gratte du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

L�' Plier

D�nomination

(en entier) : Association pour l'exploitation de la CLINI

DE MALMEDY en abr�g� Association C.R.A.

Forme juridique : Association de droit public

Si�ge : 4960 Malmedy, rue Devant les Religieuses, 2

N� d'entreprise : 0838.552.825

Objet de l'acte : CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE par le Centre Public d'Action Sociale de Malmedy au profit de l'Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY" en abr�g� "Association C.R.A."

D'un acte dress� par le notaire Philippe Dusart, � Li�ge, le 23 novembre 2011, enregistr� � Li�ge 6, le 5 d�cembre 2011, volume 176 folio 63 case 13 par l'Inspecteur principal J. Laplanche, il r�sulte que :

A)Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (CPAS) de Malmedy, inscrit � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0212.148.896.

Repr�sent�, conform�ment � une d�lib�ration du Conseil de l'action sociale du 19 mai 2011, par :

-Monsieur CREMERS Hubert Louis, Pr�sident du CPAS, n� � Wijlre le 15 avril 1950, num�ro national 500415-135.08, domicili� � 4690 Malmedy, Route de Saint-Vith, 56

-Madame MARTIN Isabelle Gis�le, secr�taire, n�e � Verviers le 8 mars 1976, num�ro national 760308222.88, domicili�e � 4900 Spa, avenue J.B. Romain, 27.

Ci-apr�s d�nomm�e � Comparante d'une part � ou � le c�dant �

B) L'Association de droit public� Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY �, en abr�g� � Association C.R.A. �, association r�gie par la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, portant le num�ro d'entreprise 0838.552.825.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 20 mai 2011, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 26 ao�t 2011 sous le num�ro 0131156.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 45 de ses statuts et � la d�lib�ration de son conseil d'administration en date du 2 juillet 2011, dont question ci-apr�s, par :

-Monsieur DENIS Andr� L�on, Bourgmestre de la Ville de Malmedy, Pr�sident du Conseil d'administration, n� � Malmedy le 30 novembre 1967, num�ro national 671130-243.50, domicili� � 4690 Malmedy, Avenue Monbijou, 99

-Monsieur KAYNAK Ersel, NN 74070125161, Vice-Pr�sident du Conseil d'administration, domicili� � 4960 Arimont-Malmedy, Route de Hottleux, 64.

Tous deux nomm�s � ces fonctions aux termes de l'assembl�e g�n�rale tenue le 21 juin 2011, et du conseil d'administration du 2 juillet 2011, dont les proc�s-verbaux ont �t� publi�s aux Annexes du Moniteur belge du 26 ao�t 2011 sous le num�ro 0131157.

Ci-apr�s d�nomm�e � Comparante d'autre part � ou � le cessionnaire �

Conform�ment aux exigences de l'article 770 alin�a 1 du Code des soci�t�s, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique de ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

L'article 670 du Code des soci�t�s dispose que l'article 770 du Code des soci�t�s relatif aux cessions d'universalit� et de branches d'activit� s'applique � toute personne morale, vis�e ou non par ledit Code.

L'article 770 du Code des soci�t�s pr�voit que les parties peuvent soumettre l'op�ration de cession d'une branche d'activit� au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s, pour autant que cette volont� soit express�ment mentionn�e dans le projet de cession �tabli conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s.

En cons�quence, par d�lib�rations du 6 juin 2011 et du 2 juillet 2011, le Conseil de l'Action sociale du C.P.A.S. de Malmedy et le Conseil d'administration de l'Association C.R.A. ont d�cid� de commun accord d'�tablir un projet de cession de branche d'activit�.

Conform�ment aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Soci�t�s, suivant acte re�u par le notaire soussign� le 8 septembre 2011, les comparantes ont d�s lors confirm� qu'elles souhaitaient soumettre la pr�sente op�ration de cession audit r�gime et ont �tabli le projet de cession de la branche d'activit� relative �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

T i lagen biij het BeTgiscli Staatsblad27/1 7/01f - Annexes du Moniteur belge

EINE ASTRID

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

l'exploitation de la Clinique Reine Astrid appartenant au C.P.A.S. de Malmedy, par le C.P.A.S. de Malmedy, � l'Association C.R.A. r�gie par le chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, association qui a pour objet d'assurer l'exploitation de la Clinique Reine Astrid de Malmedy.

CET EXPOSE FAIT

La comparante d'une part, d�clare a d�clar� CEDER � TITRE GRATUIT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es, hypoth�caires ou emp�chements g�n�ralement quelconques, � la comparante d'autre part, qui accepte, l'int�gralit� des actifs et passifs de sa branche d'activit� d�nomm�e � Clinique �, ci-apr�s mieux d�crite, sans dissolution du c�dant qui continuera � exister.

DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CEDEE

La description et la r�partition des actifs et passifs de la branche d'activit� c�d�e figurent dans les comptes annuels de la comparante d'une part.

Un exemplaire desdits comptes annuels, de m�me qu'une copie du rapport sur les comptes annuels de l'exercice cl�tur� le 31 d�cembre 2010 de la Clinique Reine Astrid, rapport dress� le 5 mai 2011 par la soci�t� civile � forme de SPRL MOORE STEPHENS-RSP, repr�sent�e par Monsieur SWINNEN, R�viseur d'Entreprise, sont rest�s annex�s au projet authentique de cession re�u par le notaire soussign� le 8 septembre 2011.

La branche d'activit� c�d�e inclut �galement le r�sultat � Minist�re � d�termin� � la date de la cession conform�ment � l'article 120, 1� de la loi des h�pitaux (ce r�sultat s'�levant au 31 d�cembre 2003 � 15.649.869,33 � , sans pr�judice des d�ficits ou b�n�fices ult�rieurs).

Les biens immobiliers d�pendant de ladite branche d'activit� sont plus amplement d�crits ci-apr�s.

Tous les autres �l�ments du patrimoine du C.P.A.S., qui ne sont pas li�s � l'exploitation de la Clinique Reine Astrid, restent la propri�t� du C.P.A.S. de Malmedy.

Dans le cas o� un �l�ment du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas express�ment mentionn� dans l'annexe 1, et que l'interpr�tation du pr�sent projet de cession de branche d'activit� ne permettrait pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment, celui-ci serait attribu� ou support� par le C.P.A.S. de Malmedy.

CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVETE

1. Les comparants remettent au notaire soussign� le rapport �crit et circonstanci� aux termes duquel, conform�ment � l'article 761 du Code des soci�t�s, le Conseil d'Administration du Centre Public d'Action Sociale, c�dant, explique et justifie, du point de vue �conomique et juridique, l'opportunit�, les conditions, les modalit�s et les cons�quences de l'apport.

Les comparants d�clarent que ce rapport ne donne lieu � aucune observation de leur part et d�cident d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

Un original du rapport est sign� "ne varietur" par le Notaire et les comparants.

Ils seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, avec une exp�dition des pr�sentes.

ll. Toutes les op�rations se rapportant aux �l�ments c�d�s sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale b�n�ficiaire � partir du 1er janvier 2011.

CONDITIONS RELATIVES A LA CESSION DES BIENS IMMOBILIERS

Description des biens immobiliers

La branche d'activit� c�d�e comprend notamment la pleine propri�t� des biens immeubles suivants :

COMMUNE DE MALMEDY l�re division Malmedy article 00748 de la matrice cadastrale :

- Un h�pital sis rue Devant les Religieuses, 2, cadastr� selon matrice cadastrale r�cente section C num�ro 715 G pour une superficie de seize mille huit cent septante-neuf m�tres carr�s (16.879 m2) et un revenu cadastral de septante-quatre mille neuf cent soixante euros (74.960 � ).

- Un jardin sis en lieu-dit � Aux Religieuses �, cadastr� selon matrice cadastrale r�cente section C num�ro 712 B pour une superficie de soixante-quatre m�tres carr�s (64 m2) et un revenu cadastral nul.

Origine de propri�t�

-les parcelles anciennement cadastr�es section 15 num�ros 1210/727 de soixante-deux m�tres carr�s, 728 de vingt-trois m�tres carr�s, 730 de cent quinze m�tres carr�s, 731/1 de cent cinquante-sept m�tres carr�s, 731/2 de cent septante-neuf m�tres carr�s, 734/1 de cent quatorze m�tres carr�s, 734/2 de cent vingt et un m�tres carr�s, 2327/732 de deux mille quatre cent quarante-deux m�tres carr�s, 729 de quarante-huit m�tres carr�s, soit un total de trois mille deux cent soixante et un m�tres carr�s

ont �t� acquises par la comparante d'une part aux termes d'un proc�s-verbal de vente publique dress� par te notaire Joseph CEREXHE � Malmedy le 3 d�cembre 1954, transcrit le 18 janvier 1955, volume 851, num�ro 24.

-les parcelles anciennement cadastr�es section 15 num�ros 1418/711 de neuf cent cinquante-cinq m�tres carr�s, 712 de cent trente-huit m�tres carr�s et 1419/711 de mille neuf cent quinze m�tres carr�s, soit un total de trois mille huit

ont �t� acquises par la comparante d'une part aux termes d'un acte re�u par ledit notaire CEREXHE le 8 octobre 1954, transcrit le 25 octobre 1954, volume 844 num�ro 2.

-les parcelles anciennement cadastr�es section 15 num�ros 1417/709 de sept mille six cent vingt-quatre m�tres carr�s, 1420/710 de mille trois cent vingt m�tres carr�s et 715 de mille huit cent soixante-cinq m�tres carr�s, soit un total de six mille huit cent neuf m�tres carr�s

appartenaient au Bureau de Bienfaisance en vertu de son inscription au Livre Foncier de Malmedy, article 13. Par la loi organique du 13 mars 1925, le Bureau de Bienfaisance est devenu la CAP. La loi organique du 8 juillet 1976 a converti la CAP en Centre d'Action Sociale (actuellement CPAS).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

La diff�rence de contenance entre les parcelles actuelles et celles acquises (64 m2) provient du d�placement du lit du cours de la Warche selon les annotations recueillies dans les anciennes matrices cadastrales.

Conditions relatives � la cession desdits biens immobiliers

La cession des immeubles est consentie et accept�e moyennant les clauses, charges et conditions suivantes, sous r�serve des conditions sp�ciales qui seront, s'il �chet, �tablies ci-apr�s, les compl�tant ou y d�rogeant.

-1- Etat de l'immeuble Servitudes :

L'immeuble est c�d� dans l'�tat o� il se trouve et se comporte actuellement, sans garantie de bon �tat ou des vices apparents ou cach�s pouvant affecter les constructions, le sol ou le sous-sol. L'immeuble est d�laiss� comme il se comporte et poursuit, avec ses d�t�riorations, d�faut de r�parations et d'entretien, sans garantie de la mitoyennet� ou non mitoyennet� des murs et cl�tures, avec les droits et les servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent en d�pendre, sans que la pr�sente clause puisse conf�rer � des tiers plus de droits que ceux fond�s en titres r�guliers non prescrits ou sur la loi. Le c�dant d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas de vices cach�s ni de servitude grevant l'immeuble c�d� autre que celles qui seraient �ventuellement mentionn�es dans le pr�sent acte. Le cessionnaire ne pourra exercer aucun recours ni r�p�tition contre le c�dant du chef de v�tust�, vices de constructions apparents et cach�s ou d�faut de r�paration de l'immeuble c�d�.

-2- Superficie - Contenance :

La superficie ci-dessus indiqu�e n'est pas garantie, le plus ou le moins, exc�d�t il un vingti�me, �tant au profit ou � la perte du cessionnaire. La d�signation cadastrale est faite � titre purement administratif et documentaire, et sans garantie.

-3- Propri�t� - Jouissance :

Le cessionnaire a la propri�t� de l'immeuble c�d� � compter de ce jour. Il en a la jouissance, par la prise de possession r�elle � compter de ce jour �galement - le bien �tant libre de toute occupation, de tout bail et �tant totalement lib�r� de ses meubles meublants et �ventuels encombrants, ainsi que le d�clare le c�dant - � charge de supporter � compter du m�me moment toutes taxes, charges, redevances et contributions g�n�ralement quelconques y relatives.

Le c�dant d�clare qu'� sa connaissance aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'�largissement des rues et pour l'ex�cution de travaux de voirie ou tout autre de nature similaire ne reste due ou n'est en cours d'enr�lement et que dans le cas contraire, elle resterait � sa charge.

-4- Frais :

Tous les frais, droits et honoraires des pr�sentes, sont � charge du cessionnaire.

-5- Titre de propri�t� :

Le cessionnaire devra se contenter de l'origine de propri�t� qui pr�c�de et ne pourra exiger d'autre titre

qu'une exp�dition des pr�sentes.

Le cessionnaire d�clare que l'exp�dition des pr�sentes peut lui �tre envoy�e � l'adresse du bien acquis.

-6- Assurances :

Le c�dant d�clare que l'immeuble c�d� est assur� contre l'incendie et tous autres risques. Le transfert du risque s'effectuant par la signature des pr�sentes, le cessionnaire reconna�t avoir �t� averti de son int�r�t de s'assurer contre ces m�mes risques d�s ce jour, � compter duquel les assurances existantes seront r�sili�es par le c�dant, � l'enti�re d�charge de ce dernier.

-7- Subrogation :

Le cessionnaire est subrog�, quoique sans garantie, dans tous les titres, droits et actions du c�dant contre tous tiers et notamment tous exploitants �ventuels du sous-sol, pour tous dommages et d�g�ts (tant actuels, pass�s que futurs) occasionn�s au bien objet des pr�sentes, pour le cas o� de pareils dommages ou d�g�ts existeraient, et ce sans qu'il y ait lieu � rechercher si la cause est ou non ant�rieure aux pr�sentes. Le c�dant d�clare et garantit n'avoir personnellement souscrit aucune convention en ce domaine.

-8- Contrats de raccordement :

Le cessionnaire fera d�s son entr�e en jouissance toutes diligences pour la mutation � son nom ou la r�siliation des contrats de raccordement (eau, gaz, �lectricit�, t�l�phone, etc.) pouvant exister. Le cessionnaire reconna�t avoir �t� sp�cialement averti du fait qu'� d�faut d'avoir signal� la cession dans les huit jours des pr�sentes � la soci�t� distributrice de l'eau, il pourrait �tre solidairement et indivisiblement tenu avec l'occupant pr�c�dent au paiement des sommes dues � ladite soci�t�. Les compteurs, conduites, appareils et autres installations plac�es dans le bien par une soci�t� distributrice ne sont pas compris dans la pr�sente cession et sont r�serv�s � qui de droit.

-9- Proc�dure Troubles de jouissance :

Le c�dant d�clare et garantit qu'il n'existe ni litige, ni proc�dure judiciaire en cours, relatifs au bien c�d� et

qu'il n'a connaissance d'aucun fait ou �v�nement qui pourrait troubler la jouissance du cessionnaire.

-10- Libert� hypoth�caire Droit de pr�f�rence :

Sur interpellation du Notaire soussign�, le c�dant d�clare ne pas avoir sign� de mandat hypoth�caire et n'avoir connaissance d'aucun fait ou proc�dure susceptible d'affecter la libert� hypoth�caire du bien. Compl�mentairement, le c�dant garantit que ledit bien n'est grev� d'aucun droit de pr�emption conventionnel ou de pr�f�rence, d'aucune option d'achat ou droit de r�m�r�.

-11- Situation administrative

11.1. Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

(CWATUPE) Protection et conservation du patrimoine

A. Information circonstanci�e :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

Le c�dant d�clare que l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : pour partie zone d'habitat et pour partie zone de services publics et d'�quipements communautaires au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith; et que le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le 1erjanvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur ;

Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la lettre re�ue de la Commune de Malmedy, en date du 23 mai 2011, laquelle stipule notamment ce qui suit :

� Le bien en cause:

- est situ� en partie zone d'habitat et en partie zone de services publics et d'�quipements communautaires au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopt� par A.R. du 19.11.1979 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

- est situ� le long d'un cours d'eau de a�re cat�gorie la Warche et le long d'un cours d'eau de seconde cat�gorie la Warchenne.

- est actuellement raccordable � l'�gout.

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. �

S. D�claration des parties :

-1- Le c�dant d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1 er et te cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1 en

Il ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des �ventuels actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

Sans pr�judice � ce qui pr�c�de, le cessionnaire sera sans recours contre le c�dant pour les limitations, tant actuelles que futures apport�es � son droit de propri�t� par les prescriptions l�gales et r�glementaires en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire, le cessionnaire �tant r�put� avoir pris toutes informations � ce sujet. Le cessionnaire devra se soumettre � tous plans obligatoires, d'alignement, d'expropriation ou autres, ainsi qu'� tous r�glements urbanistiques qui auraient �t� ou seraient d�cr�t�s par les autorit�s communales et administratives sans recours contre le c�dant.

-2- Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es qu'en vertu du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tout changement d'affectation de tout ou partie du bien ainsi que le changement du nombre de logements au sein du b�timent n�cessite un permis d'urbanisme.

Un refus �ventuel d'autorisation de cette affectation ne peut en aucun cas remettre la pr�sente cession en question, celle-ci �tant d�finitive,

-3- Zones inondables en R�gion Wallonne Catastrophes naturelles :

Les comparants d�clarent avoir eu leur attention attir�e sur la loi du 20 juin 1992 en mati�re de zones

inondables en R�gion Wallonne Catastrophes naturelles.

Le c�dant d�clare et garantit que le bien n'est pas situ� en zone inondable.

C. Information g�n�rale :

Il est en outre rappel� que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- il existe des r�gles relatives � fa p�remption des permis d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

11.2. Assainissement des sols pollu�s Protection de l'environnement - Permis

A. Assainissement des sols pollu�s :

En application du d�cret wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, le c�dant d�clare :

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement c�d� d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets pouvant engendrer telle pollution.

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret.

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret, n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement c�d� et que, par cons�quent, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une �ventuelle pollution, le c�dant est exon�r� vis-�-vis du cessionnaire, de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien c�d�.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire soussign� des obligations �ventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment d�crits � l'article 22 dudit d�cret.

B. Citerne � hydrocarbure :

Les parties d�clarent �tre parfaitement inform�es des dispositions de la R�gion Wallonne en mati�re de citerne � hydrocarbure (ea A.G.W. 30/11/2000) et savoir entre autres que s'il existe dans l'immeuble un r�servoir � hydrocarbure et que ce r�servoir est inaccessible ainsi que d'une contenance �gale ou sup�rieur �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge M0D 2.0

trois mille (3.000-) litres, la r�glementation wallonne oblige de proc�der � un test d'�tanch�it� dudit r�servoir et de faire �quiper celui-ci d'un syst�me anti-d�bordement. A l'occasion de ce test, un bouchon vert ou une plaquette verte (reprenant le num�ro d'agr�gation du technicien, la date ult�rieure du prochain contr�le et le num�ro de l'attestation de conformit�) est appos�e sur le r�servoir et une attestation de conformit� de l'installation est �galement remise au propri�taire.

Le c�dant d�clare au cessionnaire que le bien objet de la cession dispose de r�servoirs fixes dont la capacit� de stockage est �gale ou sup�rieure � trois mille (3.000) litres.

Le c�dant remet ce jour au cessionnaire :

- les attestations d'�tanch�it� �tablies par la soci�t� E.R.E.N. SPRL, num�ro d'entreprise 0460.801.864 le 31 mars 2004, sous les r�f�rences 195/2004, 195/2004/2 et 195/2004/3..

Le notaire instrumentant a donn� connaissance aux parties de l'article 60 du d�cret du conseil r�gional wallon relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999 qui stipule notamment que le changement d'exploitant d'un �tablissement de classe 3 (ex citerne � mazout entre 3000 et 25.000 litres) ou d'un permis d'environnement doit �tre notifi� conjointement par le c�dant et le cessionnaire � l'autorit� comp�tente pour d�livrer le permis.

Le notaire a �galement attir� l'attention des parties sur le non respect de ladite notification.

Pour le surplus, les parties d�clarent que le mazout se trouvant actuellement dans la citerne � mazout fait partie int�grante de la cession et du prix convenu ci-apr�s.

C. Champignons et insectes nuisibles Amiante :

Le c�dant d�clare qu'il n'a pas connaissance que le bien objet de la pr�sente cession soit affect�, en tout ou en partie, d'une pollution � l'amiante ou toute autre substance nocive, d'une attaque par des termites ou tout autre insectes nuisibles ou encore de champignons quelconques.

D. Permis d'environnement Permis unique :

Le c�dant d�clare que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter), de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement (RGPE) ou d'un permis unique (� l'exception de ce qui serait dit ci-avant au point B).

E. Protection et conservation du patrimoine :

Le c�dant d�clare que le bien faisant l'objet de la pr�sente cession n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e

- ni inscrit sur une liste de sauvegarde

- ni repris � l'inventaire du patrimoine

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

F. D�clarations du c�dant

Le c�dant d�clare n'avoir pas connaissance de ce que l'immeuble :

- soit soumis � aucun droit de pr�emption l�gal dont, entre autres, le droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE.;

11.3. Dossier d'intervention ult�rieure.

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant du contenu de l'Arr�t� Royal du 25 janvier 2001, qui impose notamment la d�signation d'un coordinateur de s�curit� d�s le moment o� deux entrepreneurs diff�rents interviennent ensemble ou successivement sur un chantier et impose que le � ma�tre d'ouvrage � propri�taire, locataire ou autre fasse r�aliser ou r�alise personnellement un dossier d'intervention ult�rieur (DIU) c'est-�-dire un dossier fournissant des pr�cisions techniques et les �l�ments utiles en mati�res de s�curit�s et de sant�.

Le c�dant d�clare que l'article 48 dudit arr�t� royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles n'est pas applicable aux pr�sentes et qu'il n'existe pas de dossier d'intervention ult�rieure � transmettre au cessionnaire.

DECLARATIONS FISCALES

1) Dissimulation de prix et taxe sur la valeur ajout�e (TVA) Il a �t� donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de :

a) l'article 203, alin�a 1 er, du Code des droits d'enregistrement ;

b) l'article 62 �2, et l'article 73 du Code de la TVA.

Interpell� � ce sujet, le c�dant a d�clar� ne pas �tre assujetti � la TVA, ne pas avoir c�d� dans les cinq ans des pr�sentes un b�timent avec application de ladite taxe et ne pas faire partie d'une association de fait ou d'une association momentan�e immatricul�e � ladite taxe.

2) R�gime fiscal de la cession de branche d'activit�

La partie � c�der du patrimoine du C.P.A.S. de Malmedy constitue bien une branche d'activit� vis�e �

l'article 680 du Code des soci�t�s, � savoir un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de son

organisation, fonctionne par ses propres moyens et constitue une activit� autonome.

A ce titre, l'op�ration est r�alis�e en continuit� comptable et est exon�r�e de Taxe sur la Valeur Ajout�e en

application de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et en application de l'article 117 du Code

des droits d'enregistrement.

Le pr�sent acte b�n�ficie de l'enregistrement gratuit par application de l'article 161, 4� du Code des droits

d'enregistrement.

DECLARATIONS FINALES

Capacit� des parties

Chaque partie d�clare individuellement et dans la mesure o� cela la concerne :

MOD 2.0

.Volet B - Suite

- qu'elle n'est redevable d'aucune somme aupr�s d'organismes sociaux ;

- qu'elle n'est pourvue ni d'un administrateur provisoire, le cas �ch�ant d�sign� par le Tribunal du Commerce, ni d'un conseil judiciaire ou d'un curateur;

- qu'elle n'a pas d�pos� de requ�te en concordat judiciaire ou en r�glement collectif de dettes ;

- qu'elle n'est pas en �tat de cessation de paiement et qu'elle n'a pas �t� d�clar�e en faillite non cl�tur�e � ce jour;

et d'une mani�re g�n�rale, qu'elle n'est pas dessaisie de tout ou partie de l'administration de ses biens. Dispense d'inscription d'office : le Conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des pr�sentes pour quelque cause que ce soit.

Election de domicile : Pour l'ex�cution des pr�sentes et de leurs suites, les parties font �lection de domicile en leur si�ge social.

Certificat d'�tat civil : Le notaire certifie l'�tat civil des comparants au vu des documents officiels en sa possession.

Droit d'�criture (Code des taxes et droits divers) : la pr�sente cession est exempt�e du droit d'�criture en application de l'article 21, 1� du Code des droits et taxe divers.

LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT

a. Chacun des comparants reconna�t avoir re�u le projet du pr�sent acte avant ce jour.

Ils d�clarent en avoir pris connaissance et avoir dispos� du temps n�cessaire pour l'examiner utilement.

bie notaire a inform� les comparants des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou non proportionn�s, d'attirer leur attention sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'un autre conseiller juridique ou sp�cialis�. Les comparants d�clarent que le notaire instrumentant les a �clair�s de mani�re ad�quate au sujet des obligations et charges d�coulant du pr�sent acte et qu'il les a conseill�es de mani�re impartiale. Ils d�clarent accepter express�ment les droits et obligations r�sultant de l'acte.

Compl�mentairement, et sans que cette clause puisse �tre interpr�t�e comme une clause de style, les comparants d�clarent express�ment que les termes de la pr�sente convention sont le fruit d'un travail et d'une analyse approfondis r�alis�s par des sp�cialistes en la mati�re (fiscalistes, r�viseur, juristes, etc). Les comparants consid�rent le notaire soussign� est intervenu comme officier minist�riel charg� de l'authentification de la pr�sente convention et estiment avoir re�u de ce dernier tout conseil utile au regard de ce r�le ; consid�rant irr�vocablement et inconditionnellement que l'ensemble des droits et obligations (ainsi que les cons�quences tant civiles et fiscales) y repris sont de la responsabilit� des experts consult�s dans le cadre de la pr�paration du dossier.

c.Les parties reconnaissent que les mentions reprises � l'article 12, paragraphe 1 et 2 de la Loi Organique du Notariat, ainsi que les modifications apport�es au projet d'acte envoy� ant�rieurement aux pr�sentes, leur ont �t� lues int�gralement par le notaire instrumentant.

d.Les parties reconnaissent que l'acte leur a �t� comment� par le notaire soussign�.

Me Philippe Dusart

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte un rapport du r�viseur d'entreprises.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2011

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D�nomination

(en entier) : Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID

DE MALMEDY en abr�g� Association C.R.A.

Forme juridique : Association de droit public

Si�ge : 4690 Malmedy, rue Devant les Religieuses, 2

N� d'entreprise : 0838.552.825

Obiet de l'acte : Projet de cession de branche d'activit�

D�p�t d'un acte authentique �tabli en vertu des articles 670, 760 et 770, dress� par le notaire Philippe Dusart, � Li�ge, le 8 septembre 2011, contenant le projet de cession de branche d'activit� entre le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALES (CPAS) de Malmedy et l'Association de droit public "Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY en abr�g� "Association C.R.A.".

Me Philippe Dusart

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte - P.V. du conseil d'administration de l'Association C.R.A. du 2 juillet 2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011

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D�nomination (en entier) : Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY en abr�g� Association C.R.A.

Forme juridique : Association de droit public

Si�ge : 4960 Malmedy, rue Devant les Religieuses, 2

N� d'entreprise : tO.M 552 n�

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE, LE VINGT MAI.

En l'Etude, � Li�ge, rue Louvrex, 71-73,

Devant Nous, Ma�tre Philippe DUSART, Notaire de r�sidence � Li�ge.

ONT COMPARU

A)la VILLE DE MALMEDY

Repr�sent�e, conform�ment � une d�lib�ration du Conseil communal du 20 d�cembre 2010, par :

-Monsieur DENIS Andr� L�on, Bourgmestre, n� � Malmedy le 30 novembre 1967, num�ro national 671130-

243.50, domicili� � 4690 Malmedy, Avenue Monbijou, 99

-Monsieur MEYS Bernard Andr�, secr�taire communal, n� � Stavelot le 30 juillet 1989, num�ro national

690730-363.41, domicili� � 4960 Malmedy, Croix de Ch�des 1/6.

13)1e CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, CPAS, de Malmedy

Repr�sent�, conform�ment � une d�lib�ration du Conseil de l'action sociale du 19 mai 2011, par

-Monsieur CREMERS Hubert Louis, Pr�sident du CPAS, n� � Wijlre le 15 avril 1950, num�ro national

500415-135.08, domicili� � 4690 Malmedy, Route de Saint-Vith, 56

-Madame MARTIN Isabelle Gis�le, secr�taire, n�e � Verviers le 8 mars 1976, num�ro national 760308-

222.88, domicili�e � 4900 Spa, avenue J.B. Romain, 27.

Ci-apr�s d�nomm�s � les comparants �.

PARTIE I. : EXPOSE PREALABLE

Les comparants ont requis le notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une

association de droit public, conform�ment au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres

Publics d'Action Sociale. Cette association est d�nomm�e � Association pour l'exploitation de la CLINIQUE

REINE ASTRID DE MALMEDY �, en abr�g� � Association G.R.A. �, ayant son si�ge social � 4960 Malmedy,

rue Devant les Religieuses, 2.

Les comparants se r�f�rent au pr�alable :

A) � la d�lib�ration du 20 d�cembre 2010 par laquelle le Conseil de l'Action Sociale a d�cid�, � l'unanimit� des membres pr�sents,

1.de constituer une � Association Chapitre XII � entre la Ville de Malmedy, le CPAS de Malmedy, ayant son si�ge rue Devant les Religieuses, 2 � 4960 Malmedy.

2.d'arr�ter les statuts de cette association tels que repris ci-apr�s et qui font partie int�grante de cette d�lib�ration.

3.de soumettre cette d�cision � l'approbation du Conseil Communal de Malmedy et du Coll�ge Provincial conform�ment � l'article 119 de la loi du 8 juillet 1976, organique des Centres Publics d'Action Sociale.

B) au proc�s-verbal en date du 20 d�cembre 2010 par lequel le Conseil Communal de Malmedy approuve,

� l'unanimit� des membres pr�sents, la d�lib�ration susvis�e du CPAS et charge le coll�ge communal de

d�signer le Notaire Philippe DUSART, soussign�, pour la r�daction et la passation des actes.

PARTIE II.: STATUTS

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Ce jour, une association de droit public est constitu�e entre la Ville de Malmedy et le Centre Public d'Action

Sociale de Malmedy, conform�ment au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics

d'Action Sociale, ci-apr�s r�f�renc�e � toi organique des CPAS �.

Cette association est d�nomm�e � Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE

MALMEDY �, en abr�g� � Association C.R.A. �, association r�gie par la loi du 8 juillet 1976.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

Elle est d�nomm�e ci-apr�s � association �. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres

pi�ces qui �manent de l'Association mentionnent sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie, des mots �crits

lisiblement et en toutes lettres : "Association r�gie par la loi du 8 juillet 1976".

L'association pourra �tre ult�rieurement �largie � d'autres personnes vis�es par l'article 118 de la loi du 8

juillet 1976 ou former avec d'autres �tablissements hospitaliers d'autres types d'associations ou formes de

coop�ration et s'associer ou coop�rer dans les formes autoris�es par la loi avec d'autres personnes publiques

ou priv�es.

Article 2

Le si�ge social de l'association est �tabli � l'Association C.R.A. rue devant les Religieuses, 2 � 4960

Malmedy. L'association �tablit des si�ges d'exploitation l� o� elle l'estime n�cessaire.

Article 3

L'association est constitu�e pour une dur�e de trente (30) ann�es � dater de sa cr�ation.

Conform�ment aux r�gles d�termin�es par l'article cent trente et un de la loi organique des CPAS, toute

d�cision portant prorogation de cette dur�e est soumise aux r�gles de l'article cent dix-neuf de la loi du 8 juillet

1976.

TITRE Il : OBJET DE L'ASSOCIATION

Article 4

L'association a pour objet d'assurer l'exploitation de la � CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY �,

propri�t� du CPAS de Malmedy.

L'association peut proc�der � tous les actes n�cessaires � son exploitation.

Article 5

5.1. Dans le respect des dispositions l�gales et r�glementaires, l'association dispose des pouvoirs les plus

�tendus dans l'exercice de sa mission hospitali�re.

Elle exerce cette mission dans le souci, d'une part, d'assurer une m�decine de qualit�, au meilleur co�t, �

toute personne quels que soient ses revenus, ses couvertures d'assurance soins de sant�, ses origines et ses

convictions philosophiques et, d'autre part, d'atteindre l'�quilibre financier durable de l'association.

5.2. A cette fin, l'association �tablit un plan triennal de son activit� comportant un projet m�dical et un plan

financier. Chaque ann�e, l'association proc�de � une r��valuation de ce plan. Elle effectue �galement les

corrections et mises � jour n�cessaires et �tablit son budget des recettes et des d�penses pour l'ann�e

budg�taire suivante.

5.3. L'association peut conclure avec toute personne physique ou morale, publique ou priv�e, des

conventions qui favorisent la r�alisation de son objet. Ces conventions peuvent, notamment, porter sur la mise

en oeuvre de synergies avec d'autres h�pitaux ou associations hospitali�res ou concerner les domaines de la

recherche et de l'enseignement en mati�re m�dicale. Elle veillera � ce que son statut public soit pr�serv�.

TITRE III : DES MEMBRES ASSOCIES ET DE LEURS ENGAGEMENTS

Article 6

Les membres associ�s sont :

- La Ville de Malmedy

- Le Centre Public d'Action Sociale de Malmedy,

L'arriv�e de tout nouvel associ� entra�nera une modification des pr�sents statuts.

Article 7

Les membres associ�s �voqu�s � l'article 1 font ou feront respectivement les apports suivants :

" Le CPAS de MALMEDY c�dera l'ensemble des actifs et passifs relatifs � l'exploitation de l'Association C.R.A., en ce compris les immeubles, sur la base de leur valeur nette comptable telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels qui ont �t� �tablis � la date du 31/12/2010. Cette cession de branche d'activit� sera soumise au r�gime vis� par l'article 770 du Code des Soci�t�s et ne sera pas r�mun�r�e.

" La ville peut accorder de plein droit sa garantie pour les emprunts que l'association serait amen�e � contracter.

" Tant que l'association ne comportera que la ville de MALMEDY et son CPAS comme administration locale, celle-ci supportera le d�ficit.

Les membres associ�s peuvent �galement, dans le respect des r�gles qui r�gissent leur fonctionnement, faire des apports en esp�ces ou en nature, �valu�s � dire d'experts.

Sans pr�judice de l'application de l'article 123 al. 2 de la loi organique des CPAS en cas de modification de l'objet de l'association, en toute hypoth�se de retrait de l'association (d�mission, exclusion ou autre hypoth�se) et, en cas de dissolution de l'association, le CPAS de MALMEDY reprendra en nature les immeubles qu'il a apport�s ou c�d�s � l'association et en redeviendra plein propri�taire. Les autres membres de l'association ne pourront faire valoir aucun droit sur ces immeubles.

Le pr�c�dent alin�a est pr�vu sans pr�judice des accords futurs �ventuels entre associ�s fondateurs ou avec de nouveaux associ�s et portant sur le sort des nouveaux immeubles telles que des extensions de l'h�pital ou des am�liorations des immeubles existants en cas de retrait du CPAS qui pourront d�roger au principe de la reprise en nature des immeubles par le CPAS.

Article 8

Sans objet

Article 9

Sauf application de l'article cent vingt-trois de la loi organique des CPAS, la d�mission d'un membre associ� ne peut �tre accept�e que par d�cision de l'Assemble g�n�rale statuant, conform�ment � l'article vingt cinq des pr�sents statuts, � la majorit� des deux tiers des voix, non comprises celles de l'associ� qui d�sire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge MQD 2.0

d�missionner, et pour autant que cela n'ait pas pour effet de r�duire le nombre des associ�s en de�� de deux, dont le CPAS.

Le membre associ� qui veut d�missionner doit faire part de sa d�cision, par lettre recommand�e � la poste, au pr�sident du Conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social, �tant entendu que m�me accept�e, la d�mission ne sortira ses effets qu'� l'expiration dudit exercice.

Lorsqu'un membre associ� d�missionne en application de l'article cent vingt-trois alin�a premier de la loi organique des CPAS, l'alin�a deux de cet article est d'application.

En cas d'acceptation de la d�mission d'un membre associ�, conform�ment � l'alin�a premier du pr�sent article, l'associ� qui se retire recevra la contrepartie, estim�e � la valeur comptable au moment de la d�mission, de l'apport qu'il a �ventuellement fait � l'association.

Toutefois, dans ce cas, la valeur nette de l'apport qui aurait �t� fait � l'association par le membre associ� d�missionnaire, est rembours�e � celui-ci sur une p�riode de dix ans, � raison d'un dixi�me par an, sans int�r�ts. Le Conseil d'administration peut, de commun accord avec le membre associ� d�missionnaire, fixer une dur�e plus longue de remboursement.

Ce remboursement �tal� ne s'applique pas en cas de retrait suite � la modification de l'objet de l'association pr�vue � l'article 123 de la loi organique des CPAS.

Les modalit�s de retrait pr�vues ci-avant ne portent pas pr�judice aux droits pour le CPAS de MALMEDY de reprendre d�s son retrait de l'association les immeubles c�d�s ou apport�s en nature comme pr�vu � l'article 7 ci-avant.

Article 10

Un membre associ� ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations statutaires ou l�gales envers l'association. Cette exclusion est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant, conform�ment � l'article vingt-cinq des pr�sents statuts, aux deux tiers des voix, non comprises celles de l'associ� concern�. Le membre associ� est pr�alablement d�ment appel� et entendu. Le vote est secret.

L'associ� exclu en application de l'alin�a pr�c�dent n'a droit au remboursement de son apport �ventuel qu'� concurrence de septante cinq pour cent (75 %) de la valeur nette de celui-ci, estim�e au moment de l'exclusion, sans pr�judice du droit de r�clamer des dommages et int�r�ts couvrant l'int�gralit� de son pr�judice.

Ce remboursement ne peut intervenir qu'une fois que l'associ� exclu se sera acquitt� de ses quotes-parts dans le d�ficit ainsi que de ses cotisations �ventuelles. Il s'acquitte de ces quotes-parts d�s la d�cision de son exclusion.

TITRE IV : DES ORGANES DE L'ASSOCIATION

SECTION 1 : DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Chapitre 1 : De la composition de l'Assembl�e g�n�rale

Article 11

Tant que l'association se composera exclusivement de la ville et du CPAS de Malmedy, l'Assembl�e G�n�rale est compos�e de d�l�gations des associ�s selon le mode de r�partition suivante :

- 5 d�l�gu�s repr�sentant le CPAS et faisant partie du conseil de celui-ci. Ces d�l�gu�s sont d�sign�s par le Conseil de l'Action Sociale conform�ment aux articles 27 � 6 et 124 de la Loi organique sur le CPAS. Si la repr�sentation vis�e � cet alin�a ne permet pas la repr�sentation � l'AG d'au moins un repr�sentant du ou des groupes ne faisant pas partie du pacte de majorit�, le ou les groupes politiques pr�cit�s d�signeront un repr�sentant en qualit� d'observateur au sein de l'AG sans droit de vote. L'observateur est tenu aux m�mes obligations que les d�l�gu�s.

- 10 d�l�gu�s repr�sentant la Ville de Malmedy, d�sign�s par les groupes politiques du conseil communal et en son sein, � la proportionnelle, conform�ment aux dispositions des articles 167 et 168 du Code �lectoral (r�gle d'Hondt ). Si la repr�sentation proportionnelle vis�e � cet alin�a ne permet pas la repr�sentation � l'AG d'au moins un repr�sentant du ou des groupes ne faisant pas partie du pacte de majorit�, le ou les groupes politiques pr�cit�s d�signeront un repr�sentant en qualit� d'observateur au sein de l'AG sans droit de vote. L'observateur est tenu aux m�mes obligations que les d�l�gu�s.

Les repr�sentants � l'AG sont de sexe diff�rent.

Article 12

Sauf pour la premi�re fois, la dur�e des mandats est de six ans et ceux-ci prennent cours le 1er mars de l'ann�e qui suit l'installation des conseils communaux.

Le mandat de d�l�gu� � l'Assembl�e G�n�rale cesse par la d�mission, ou la r�vocation par l'organisme qui a �t� � la base de la d�signation en tant que d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale. Tout membre d'un conseil communal ou d'un conseil de l'Action Sociale est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il cesse de faire partie du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale et tous les mandats prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux et des conseils de CPAS.

Article 13

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration.

En cas d'absence, le vice-pr�sident le remplace. En cas d'emp�chement du Vice-pr�sident, la pr�sidence de la s�ance est assur�e par l'administrateur le plus �g� repr�sentant le CPAS ou la ville de Malmedy.

Le secr�tariat est assur� par le secr�taire du Conseil d'administration.

Article 14

La qualit� de d�l�gu� � l'Assembl�e g�n�rale est incompatible avec la qualit� de membre du personnel en activit� de la � Clinique Reine Astrid �, du CPAS ou de la Ville, ainsi que des organismes cr��s en application de la loi organique des CPAS .

.4� Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge M0 D 2.0

La qualit� de d�l�gu� � l'Assembl�e g�n�rale est incompatible avec la qualit� de membre du personnel en

activit� d'un pouvoir qui participe au contr�le ou � la tutelle sur les �tablissements de soins de sant�, ainsi qu'�

l'octroi d'agr�ment � ces �tablissements.

Les articles trente-six alinea deux et trente-sept de la loi sur les CPAS, sont applicables aux d�l�gu�s �

l'Assembl�e g�n�rale et � toute personne amen�e � prendre part � ses d�lib�rations.

Article 15

En cas de vacance d'un si�ge � l'Assembl�e g�n�rale, les instances d�cisionnelles de l'associ� concern�

pourvoient imm�diatement au remplacement. Le d�l�gu� �lu en remplacement ach�ve le mandat du d�l�gu�

auquel il succ�de.

Chapitre 2 : De la convocation de l'Assembl�e g�n�rale

Article 16

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit obligatoirement une fois par an, au plus tard au mois de juin, aux jour et lieu

fix�s par le Conseil d'administration et indiqu�s dans la convocation.

Le Conseil d'administration peut, en outre, convoquer l'Assembl�e g�n�rale aussi souvent qu'il le juge

opportun.

Il est tenu de la convoquer � la demande des membres de l'Assembl�e g�n�rale qui repr�sentent au moins

un tiers des voix.

Article 17

Les convocations � l'Assembl�e g�n�rale, accompagn�es de l'ordre du jour et des documents qui y ont

trait, se font par simple lettre sign�e par le pr�sident et le secr�taire du Conseil d'administration.

Elles contiennent tous les points mis � l'ordre du jour par le Conseil d'administration ou � la demande des

membres de l'Assembl�e g�n�rale qui repr�sentent au moins un tiers des voix en application de l'article seize

alin�a trois des pr�sents statuts.

Article 18

Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une Assembl�e

g�n�rale extraordinaire sont communiqu�s aux membres associ�s, trente jours francs au moins avant

l'Assembl�e.

La documentation concernant les points inscrits � l'ordre du jour est disponible en m�me temps que les

convocations.

Le mode de communication des documents peut �tre pr�cis� dans un r�glement d'ordre int�rieur, sans

pr�judice de l'application de l'article 36 de la Loi organique des CPAS.

Chapitre 3 : Des attributions de l'Assembl�e g�n�rale

Article 19

Lors de sa s�ance d'installation, l'Assembl�e G�n�rale d�signe en qualit� d'administrateurs les

repr�sentants propos�s � ce titre par les associ�s.

Article 20

L'Assembl�e g�n�rale est comp�tente pour :

- Sans pr�judice des articles 122, 119, 120 et 134 de la loi du 8 juillet 1976, la modification des statuts ;

- L'approbation des comptes de l'association ;

- L'affectation du r�sultat d'exploitation de l'association ;

- Sans pr�judice des articles 132 de la loi du 8 juillet 1976, la dissolution volontaire de l'association et la

r�partition du patrimoine de l'association, dans le respect des dispositions l�gales et statutaires applicables ;

- L'admission des nouveaux membres associ�s, ainsi que la d�mission ou l'exclusion des associ�s ;

- La prorogation de la dur�e de l'association.

L'assembl�e g�n�rale choisit le / les commissaire(s) parmi les membres de l'Institut des r�viseurs

d'entreprises conform�ment aux articles 80 et suivants de la loi relative aux h�pitaux coordonn�e par l'arr�t�

royal du 10 juillet 2008.

Article 21

L'Assembl�e G�n�rale accorde � ses administrateurs un jeton de pr�sence dans les limites et selon les

conditions et modalit�s d'octroi applicables aux jetons de pr�sence des membres des assembl�es dont ils sont

issus.

L'Assembl�e G�n�rale peut accorder une indemnit� � ses pr�sident et vice-pr�sident ainsi qu'aux membres

du Comit� ex�cutif.

Chapitre 4 : Du mode de d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale

Article 22

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que si la majorit� des d�l�gu�s de chaque associ� est pr�sente ou

repr�sent�e et uniquement sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence aura �t� admise � l'ouverture

de la s�ance par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque d�l�gu� peut �tre porteur d'une seule procuration d'un d�l�gu� du m�me pouvoir associ�.

Si la majorit� des d�l�gu�s � l'Assembl�e g�n�rale n'est pas pr�sente ou repr�sent�e, une nouvelle

Assembl�e g�n�rale est convoqu�e dans les dix jours. Cette Assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement,

quelle que soit sa composition, sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

La deuxi�me convocation reproduit textuellement le pr�sent article.

Article 23

Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s � l'Assembl�e g�n�rale signent une liste de pr�sence, qui est

jointe au proc�s-verbal de la r�union.

Article 24

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Sauf les cas vis�s � l'article vingt cinq des pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix. Les d�l�gu�s rapportent la d�cision de l'assembl�e � laquelle ils appartiennent. Si celle-ci ne s'est pas prononc�e, chaque d�l�gu� dispose d'une voix. En cas de parit�, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale votent � main lev�e. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret lorsqu'il est question de personne. En cas de scrutin secret, s'il y a parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Conform�ment � l'article 33, � 3, alin�a 2, en cas de parit� de voix entre les candidats lors d'un second tour de scrutin, le candidat le plus �g� est retenu.

Article 25

Sans pr�judice de l'article cent trente-deux de la loi organique des CPAS et conform�ment � l'article 24 des pr�sents statuts, une majorit� des deux tiers des voix des d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s est requise pour toute d�lib�ration relative :

- � la modification des statuts,

- � l'admission de nouveaux membres,

- � la d�mission ou l'exclusion de membres,

- � la dissolution volontaire de l'association,

- � la prorogation de la dur�e de l'association.

Article 26

Pour les objets cit�s � l'article vingt cinq des pr�sents statuts, l'Assembl�e g�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications propos�es et pour autant que les deux tiers des d�l�gu�s soient pr�sents ou repr�sent�s.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, et apr�s une seconde convocation, une troisi�me Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e dans un d�lai minimum de 5, jours et d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s, sur les m�mes points mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

La deuxi�me convocation reproduit textuellement le pr�sent article.

Article 27

Les d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et le secr�taire. Ces proc�s verbaux sont conserv�s par le secr�taire au si�ge social o� tous les d�l�gu�s peuvent en prendre connaissance sans d�placement.

SECTION 2 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Chapitre 1 : De la composition du Conseil d'administration

Article 28

Le Conseil d'administration compte 9 administrateurs, d�sign�s par chaque assembl�e. Cette d�signation est ratifi�e par l'assembl�e g�n�rale.

Tant que l'association ne comptera que la ville et le CPAS de Malmedy comme associ�s, ils seront r�partis de la mani�re suivante :

-6 administrateurs repr�sentant la Ville de Malmedy. Ces 6 administrateurs seront membres du Conseil communal et l'un d'eux au moins sera choisi au sein du coll�ge communal. Ils sont d�sign�s par les groupes politiques du conseil communal, � la proportionnelle, conform�ment aux dispositions des articles 167 et 168 du Code �lectoral (r�gle d'Hondt). Si la repr�sentation proportionnelle vis�e � cet alin�a ne permet pas la repr�sentation � l'AG d'au moins un repr�sentant du ou des groupes ne faisant pas partie du pacte de majorit�, le ou les groupes politiques pr�cit�s d�signeront un repr�sentant en qualit� d'observateur au sein du CA sans droit de vote. L'observateur est tenu aux m�mes obligations que les administrateurs

-3 administrateurs repr�sentant le CPAS et faisant partie du conseil de celui-ci. Ces administrateurs sont d�sign�s par le Conseil de l'Action Sociale conform�ment aux articles 27 � 6 et 124 de la Loi organique sur le CPAS

Si la repr�sentation vis�e � cet alin�a ne permet pas la repr�sentation au CA d'au moins un repr�sentant du ou des groupes ne faisant pas partie du pacte de majorit�, le ou les groupes politiques pr�cit�s d�signeront un repr�sentant en qualit� d'observateur au sein du CA sans droit de vote. L'observateur est tenu aux m�mes obligations que les administrateurs.

Les administrateurs sont des deux sexes.

En cas d'admission d'autres associ�s, il sera proc�d� � une nouvelle r�partition des mandats d'administrateurs sans cependant que le nombre total puisse exc�der 11.

Pour que le Conseil d'Administration puisse si�ger valablement la majorit� de ses membres avec voix d�lib�rative doit �tre pr�sente.

Toutefois, s'il a �t� convoqu� une fois sans s'�tre trouv� en nombre, il d�lib�re valablement apr�s une nouvelle et derni�re convocation, quel que soit le nombre des membres pr�sents, sur les objets mis pour la seconde fois � l'ordre du jour.

Article 29

Sauf pour la premi�re fois, les administrateurs sont d�sign�s pour un ternie de 6 ans. Leur mandat prend fin imm�diatement apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux et de l'aide sociale. Les administrateurs sortant sont r��ligibles, pour peu qu'ils soient pr�sent�s par l'assembl�e dont ils sont issus.

Le mandat d'administrateur cesse par la d�mission, la r�vocation ainsi que par la perte de la qualit� qui a �t� � la base de la d�signation en tant qu'administrateur. L'administrateur concern� restera n�anmoins en fonction jusqu'� son remplacement.

Tout membre d'un conseil communal ou d'un conseil de l'Aide Sociale est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il cesse de faire partie du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale et

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tous les mandats prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement

des conseils communaux et des conseils de l'Aide Sociale.

Les associ�s peuvent, chacun pour ce qui le concerne, mettre fin � tout moment au mandat des

administrateurs qu'ils ont respectivement d�sign�s. Le mandat prend fin d'office d�s notification de la d�cision

par lettre recommand�e adress�e � la Pr�sidence.

Article 30

Le nouvel administrateur ainsi d�sign� exerce le mandat jusqu' au terme du mandat confi� � son

pr�d�cesseur.

Article 31

D�s sa mise en place, le CA choisira en ses rangs un Pr�sident et un Vice-pr�sident. Le premier sera un

repr�sentant de la ville, membre �lu du Conseil Communal, l'autre sera un repr�sentant du CPAS.

Le pr�sident ou, en cas d'emp�chement de sa part, le vice-pr�sident pr�side la s�ance. En cas

d'emp�chement des pr�sident et vice-pr�sident, l'administrateur le plus �g� pr�side la s�ance.

Article 32

Le secr�tariat du Conseil d'administration est assur� par le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A.

Article 33

Lors de ses r�unions, fe Conseil d'administration admet avec voix consultative :

- le directeur m�dical ainsi que le pr�sident du conseil m�dical de l'Association C.R.A. ;

- le directeur ou chef de service des soins infirmiers et param�dicaux de l'Association C.R.A. ;

- les responsables des services financiers et techniques de l'Association C.R.A.

En outre, il peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.

Chapitre 2 : Des attributions et du mode de d�lib�ration du Conseil d'administration.

Article 34

Le Conseil d'administration est le gestionnaire au sens de l'article 8, 1� de la loi relative aux h�pitaux. If est

investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes d'administration et de gestion qui int�ressent

l'association. li exerce notamment les comp�tences d�volues au comit� de gestion de l'h�pital par l'arr�t� royal

du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt cinq fixant certaines r�gles en mati�re de gestion distincte et de

comptabilit� pour les h�pitaux qui d�pendent d'un CPAS, d'une association intercommunale ou d'une

association cr��e conform�ment au chapitre XII de la loi organique des CPAS. Il a dans sa comp�tence tous

les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou par les pr�sents statuts � d'autres organes.

Il peut d�l�guer une partie de ses comp�tences au directeur g�n�ral de l'Association C.R.A.

Le Conseil d'administration est comp�tent, notamment pour :

" arr�ter un plan triennal de l'activit� de l'association et un plan financier concernant la m�me p�riode. Chaque ann�e, il proc�de � la r��valuation de ces plans et effectue sur la base des propositions �mises par le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A. les corrections et mises � jour n�cessaires, conform�ment � l'article cinq des pr�sents statuts ;

" arr�ter le budget annuel pr�par� par le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A., assist� du responsable financier ;

" arr�ter les comptes annuels de l'association � soumettre � l'Assembl�e G�n�rale ;

" arr�ter le rapport d'activit� qui comprend une synth�se des activit�s, de l'�volution des effectifs et de l'ex�cution du budget et les �ventuelles mesures correctrices, sur proposition du directeur g�n�ral de la C.R.A ;

" proc�der aux acquisitions mobili�res et immobili�res ainsi qu'� la passation de march�s de travaux, de fournitures et de service; la proc�dure se fera conform�ment aux r�gles qui sont pr�vues dans la loi qui s'applique aux associations ainsi qu'aux dispositions l�gales r�glant les march�s publics;

" faire les appels de fonds aux �poques et selon les modalit�s qu'il d�termine ;

" �tablir le r�glement g�n�ral et passer les conventions avec les prestataires de soins;

" fixer le statut du personnel et du Directeur G�n�ral ;

" d�signer le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A. et proc�der � son �valuation ;

" proc�der aux nominations statutaires ;

" prononcer !es sanctions disciplinaires suivantes, sur proposition du directeur g�n�ral de la C.R.A : r�vocation, d�mission d'office, r�trogradation, suspension pour un terme exc�dant un mois.

" prendre acte du relev� des d�cisions prises par le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A. dans le cadre de la d�l�gation qui lui est �ventuellement consentie.

II fixe l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale

Conform�ment � l'article 1523-23, � 2 du Code de la d�mocratie locale, le Conseil d'Administration est tenu de d�signer, parmi les membres du personnel de la clinique, les personnes charg�es de l'administration financi�re et comptable de l'association, celles responsables d'�tablir la comptabilit� et la reddition des comptes au Conseil d'administration de l'association et celles charg�es d'effectuer les encaissements des recettes, d'acquitter les d�penses, de g�rer le contentieux, de poser tous les actes interruptifs de la prescription et des d�ch�ances, de faire proc�der � toutes les saisies, d'avertir des retards de paiement et de toutes atteintes port�es aux droits de l'association et de dresser les pr�visions de tr�sorerie. Le Directeur supervise et coordonne la gestion de ces diff�rents responsables.

Le Conseil d'administration �tablit son r�glement d'ordre int�rieur dans le respect de la loi organique des CPAS.

Article 35

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Le Conseil d'administration se r�unit au moins dix fois par an. Les d�cisions sont prises � la majorit�

absolue des voix. Chacun des administrateurs dispose d'une voix. En cas de parit�, la voix du pr�sident est

pr�pond�rante.

Les membres du Conseil d'Administration votent � main lev�e. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret

lorsqu'il est question de personne. En cas de scrutin secret, s'il y a parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Conform�ment � l'article 33, � 3, alin�a 2, en cas de parit� de voix entre les candidats lors d'un second tour

de scrutin, le candidat le plus �g� est retenu.

Article 36

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association.

Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans leur

gestion.

Article 37

Les articles trente-six alin�as deux et trente-sept de loi organique des CPAS sont applicables aux

administrateurs ainsi qu'� toute autre personne amen�e � prendre part � ses d�lib�rations.

Article 38

Les d�lib�rations et d�cisions du Conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux reli�s

en un registre sp�cial et sign�s par le pr�sident et le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A..

Ce registre est conserv� par le secr�taire de l'association au si�ge social o� tous les administrateurs

peuvent en prendre connaissance sans d�placement.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le secr�taire du Conseil d'administration.

Article 38bis

Le Conseil d'Administration convoque l'Assembl�e G�n�rale

SECTION 3 : DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 39

Le pr�sident du Conseil d'administration exerce les comp�tences suivantes :

- Il pr�side les travaux de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration, ainsi que de tout comit� que

le Conseil d'administration cr�erait en son sein afin de pr�parer fes d�cisions � prendre, notamment en mati�re

strat�gique et budg�taire ;

- Il proc�de, avec le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A., � la pr�paration des dossiers soumis au

Conseil d'administration

- Il fixe l'ordre du jour du Conseil d'administration et convoque celui-ci chaque fois qu'il le juge utile.

SECTION 4 : DU COMITE EXECUTIF

Article 40

II est cr�� un comit� ex�cutif charg� de la gestion des probl�mes journaliers rencontr�s par le directeur

g�n�ral de l'Association C.R.A.. Ce comit� est compos� du pr�sident, du vice-pr�sident, d'un administrateur

d�sign� par le Conseil d'Administration ainsi que, si�geant avec voie consultative, du directeur g�n�ral et du

directeur m�dical de l'Association C.R.A.. II pourra faire appel � d'autres personnes au titre d'expert selon les

mati�res trait�es.

Les d�cisions adopt�es seront ratifi�es par le prochain Conseil d'administration.

SECTION 5 : LE DIRECTEUR G�N�RAL DE L'ASSOCIATION C.R.A.

Article 41

Le Conseil d'administration d�signe le directeur g�n�ral de l'Association C.R.A.

II arr�te les conditions d'acc�s � la fonction, le profil de fonction ainsi que la d�l�gation de pouvoir qu'il lui

consent dans le cadre de la gestion journali�re de l'Association C.R.A.

Article 42

Le Directeur est le chef du personnel de l'Association.

Article 43

Sans objet.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 44

Les membres associ�s ne versent aucune cotisation. Sans pr�judice de l'article 125 de la loi du dix juillet

deux mille huit portant coordination de la loi relative aux h�pitaux et � d'autres �tablissements de soins et de

l'article 8 des pr�sents statuts, l'affectation du r�sultat de l'exercice est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale.

Compte tenu de l'article 120-8� de la loi du 8 juillet mil neuf cent septante-six pr�voyant que les statuts de

l'Association Chapitre XII mentionnent leurs r�gles financi�res et comptables pour autant qu'elles ne soient pas

pr�vues par la loi, les pr�sents statuts se r�f�rent aux dispositions de la loi du 10 juillet deux mille huit sus

mentionn�e relative aux h�pitaux et plus particuli�rement � celles du titre VII : comptabilit� r�viseur

d'entreprises communication des donn�es et du titre VIII : financement des co�ts d'exploitation.

En ce qui concerne les dispositions du titre VIII, chapitre V � financement des d�ficits des h�pitaux publics

�, les pr�sents statuts se r�f�rent aux articles 125 et 126 et aux arr�t�s en d�terminant les modalit�s

d'ex�cution.

Il est sp�cialement pr�cis� que la pr�sente Association Chapitre XII �tant aux droits et obligations de

l'h�pital d�pendante du CPAS de MALMEDY, le r�sultat Minist�re de d�part est de 15.649.869,33 EUR au 31

d�cembre deux mille trois, sans pr�juger de son �volution pour les ann�es suivantes.

TITRE VI : DES RAPPORTS AVEC LES TIERS

Article 45

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le pr�sident du Conseil d'administration et par le directeur g�n�ral de l'association, en sa qualit� de Secr�taire, sauf d�l�gation expresse donn�e par le Conseil d'administration.

L'association est repr�sent�e dans tous les actes et en justice par le pr�sident et un autre administrateur agissant par deux. Cette d�l�gation du pouvoir de repr�sentation est opposable aux tiers par la publication des pr�sents statuts et de la nomination des pr�sident et autres administrateurs au Moniteur Belge.

L'association est repr�sent�e dans tous les actes et en justice par le pr�sident et le directeur g�n�ral dans le cadre de la gestion journali�re de l'association.

Cette d�l�gation du pouvoir de repr�sentation pour la gestion journali�re est opposable aux tiers par la publication des pr�sents statuts, la publication de la nomination du pr�sident et de la d�signation du directeur g�n�ral au Moniteur Belge.

Article 46

Tous les membres des organes de l'association ont le droit de prendre connaissance, au si�ge de l'association, sans d�placement, de tous les actes, pi�ces et dossiers concernant l'association et tout particuli�rement les registres des d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration.

TITRE VII : DU PERSONNEL

Article 47

Le transfert du personnel nomm� et contractuel se fera dans le respect de leur statut administratif et p�cuniaire actuel, en application des articles 42 et 128 � 4 de la loi organique des CPAS.

TITRE Viii : DE LA DISSOLUTION

Article 48

Sans pr�judice de l'article cent trente-deux de la loi organique des CPAS, la dissolution volontaire de l'association est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers de ses membres, conform�ment � l'article vingt-cinq des pr�sents statuts. Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine la mission.

Les associ�s publics disposent d'un droit de pr�f�rence � la reprise des biens mobiliers et immobiliers dont ils ont fait apport en application de l'article sept des pr�sents statuts. II en va de m�me pour tout autre membre qui aurait effectu� un tel apport en nature.

Sans pr�judice des dispositions de l'article cent trente-cinq de la loi organique des CPAS en cas de dissolution, l'actif net de l'association est r�parti par les liquidateurs, proportionnellement � la valeur nette des apports de chaque membre associ�. Cette r�partition ne peut intervenir qu'une fois que les associ�s se sont acquitt�s de leurs quotes-parts dans le d�ficit. Ils s'acquittent de leurs quotes-parts d�s la demande des liquidateurs.

TITRE IX : TUTELLE

Article 49

Les r�gles de tutelle sont celles vis�es dans le chapitre XII de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six

organique des centres publics d'action sociale et en particulier pour ce qui concerne la pr�sente constitution

les dispositions de l'article 119 de ladite loi.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Modalit�s de gestion de la � Clinique Reine Astrid � durant la p�riode transitoire jusqu'� la cession effective de la branche d'activit�s

A partir de la date de cr�ation de l'association Chapitre XII jusqu'� la cession effective de la branche d'activit�s, l'h�pital continuera, pour ce qui concerne ces activit�s, � �tre administr� par les organes de gestion vis�s � l'article 94, � 2 & 3, de la loi pr�cit�e du 8 juillet 1976.

Afin d'assurer une saine gestion, il est pr�vu que, durant cette p�riode transitoire, les organes de gestion solliciteront, comme ils s'y sont engag�s, l'avis pr�alable des organes comp�tents de l'association chapitre XII avant toute d�cision.

A cette fin, ils communiqueront l'ordre du jour de leurs r�unions aux organes de l'association en m�me temps qu'ils les communiquent � leurs membres.

Ils communiqueront une copie de leurs d�lib�rations aux organes de l'association dans les plus brefs d�lais.

Composition de t'Assembl�e G�n�rale

Directement apr�s l'adoption des pr�sents statuts, les associ�s fondateurs proc�dent, conform�ment � ce

qui pr�c�de, � la d�signation de :

-5 d�l�gu�s repr�sentant le CPAS et faisant partie du conseil de celui-ci. Ces d�l�gu�s sont d�sign�s par le

Conseil de l'Action Sociale conform�ment aux articles 27 � 6 et 124 de la Loi organique sur le CPAS, � savoir :

1. Madame BUCHHOLZ Denise, �pouse SIQUET, domicili�e � 4960 Malmedy, H�domont, 411

2. Monsieur KAYNAK Ersel, domicili� � 4960 Malmedy, Arimont, route de Hottleux, 64

3. Monsieur GODEFROID Jean-Louis, domicili� � 4960 Malmedy, rue Lavaulx, 72

4. Monsieur BIERENS Serge, domicili� � 4960 Malmedy, rue de la Saint-Martin, 15

5. Monsieur SERVAIS Eric, domicili� � 4960 Malmedy, Mont, route des Tr�s Mar�ts, 27.

-10 d�l�gu�s repr�sentant la Ville de Malmedy, faisant partie du Conseil communal et d�sign�s par celui-ci

conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral, � savoir :

1. Monsieur DENIS Andr�, domicili� � 4960 Malmedy, Avenue Monbijou, 99

2. Monsieur BLAISE Andr�, domicili� � 4960 Malmedy, H�domont, 416

3. Monsieur BLAISE Jean-Marie, domicili� � 4960 Malmedy, Bernister, route des Planer�sses

v MOD 2.0

" " R�serv� Volet B - Suite

au Moniteur belge 4. Madame BEAUJOT Martine, �pouse LIMBOURG, domicili�e � 4960 Malmedy, rue Devant les Grands Moulins, 5

5. Monsieur BERTRAND Henri, domicili� � 4960 Malmedy, Meiz, route du Circuit, 9.

6. Monsieur BASTIN Jean-Paul, domicili� � 4960 Malmedy, G'doumont-Al Gofe, 19.

7. Madame GENTGES Carine, domicili�e � 4960 Malmedy, Arimont, rue Ars�ne de Nou�, 3

8. Monsieur ROYAUX Philippe, domicili� � 4960 Malmedy, avenue des Alli�s, 9

9. Monsieur BARTHELEMY Yves, domicili� � 4960 Malmedy, Ligneuville, Au-dessus des Ch�nes, 8

10. Monsieur CREMERS Hubert, domicili� � 4960 Malmedy, Route de Saint-Vitte, 56

Ainsi que Monsieur GRENIER Ren�, domicili� � 4960 Malmedy, route de la Vall�e, 4, en tant

qu'observateur.

DONT ACTE SUR PROJET

Fait et pass� lieu et date que dessus.

Et lecture int�grale et comment�e faite, les comparants, repr�sent�s comme dit est, ont sign� avec Nous,

Notaire.

Me Philippe Dusart

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou ia fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011

��4 103D 2.0

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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16 AOUT 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID

DE MALMEDY en abr�g� Association C.R.A.

Forme juridique : Association de droit public

Si�ge : Rue Devant les Religieuses 2 4960 MALMEDY

N� d'entreprise : 0 g 3 S 5�, 8.2.�

�blet de l'acte : Pouvoirs

Extrait du Registre aux d�lib�rations - Association Chapitre XII - Clinique Reine Astrid. Assembl�e g�n�rale du 21 juin 2011-08-04

1. Ratification

La d�signation des administrateurs telle que propos�e par le conseil communal � savoir Andr� Denis, Erix Servais, Jean-Paul Bastin, Jean-Marie Blaise, Hubert Cremers et Canne Gentges est approuv�e � l'unanimit�.; Ren� Grenier repr�sentera le Groupe PS en tant qu'observateur.

La d�signation des administrateurs telle que propos�e par le CPAS � savoir Denise Siquet, Jean-Louis; Godefroid et Ersel Kaynak est approuv�e � l'unanimit�;

2. Ratification du mandat du commissaire

Le mandat du commissaire actuellement d�sign� par le CRA est maintenu. Conform�ment � la d�lib�ration: du Comit� de la CRA du 16 juin 2008, le mandat de la soci�t� RSP R�viseurs d'entreprises est confirm�: jusqu'au ler janvier 2012.

Le Secr�taire Le Bourgmestre

Erset KAYNAK Andr� Denis

Extrait du Registre aux d�lib�rations - Association Chapitre XII - Extrait du Registre des d�lib�rations du Conseil d'Administration - S�ance du 2 juillet 2011

1) Nomination du Pr�sident, du Vice-Pr�sident et d'un Membre du Comit� Ex�cutif

En application des articles 31 et 40 des statuts de l'Association, le Conseil d'Administration proc�de � la

d�signation du Pr�sident, du Vice Pr�sident et d'un Membre du Comit� Ex�cutif

A. D�signation du Pr�sident

Monsieur Andr� DENIS est �lu � l'unanimit�

B. D�signation du Vice-Pr�sident

Monsieur Ersel KAYNAK est �lu � l'unanimit�

C. D�signation d'un Membre du Comit� Ex�cutif

Monsieur Eric SERVAIS est �lu en qualit� de Membre du Comit� ex�cutif.

Monsieur le Pr�sident pr�cise que l'Association ne sera autonome qu'apr�s concr�tisation de la proc�dure,' l�gale, notamment devant le Tribunal de Commerce. Durant cette p�riode la Clinique Reine Astrid sera toujours: g�r�e statutairement par le CPAS et son Comit� de Gestion qui prendra n�anmoins avis pr�alable � toute: d�cision aupr�s du Conseil d'Administration.

Le Pr�sident Andr� DENIS

Le Secr�taire Philippe LEMAIRE

Mentionner sur la derni�re a e 'du-gel-et �:- Au recto : Nom et uafite du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnels

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 18.08.2016 16455-0338-026

Coordonnées
ASS. POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REIN…

Adresse
RUE DEVANT LES RELIGIEUSES 2 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne

ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, EN ABREGE : ASSOCIATION C.R.A.

Divers

Publication

Coordonnées ASS. POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REIN…

Coordonnées
ASS. POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REIN…